Marché public. Représentant légal du Département :Monsieur le président du Conseil général. Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental

Transcription

1 Marché public Représentant légal du Département :Monsieur le président du Conseil général Comptable assignataire : Monsieur le payeur départemental Code nomenclature : Marché n 08 MPA.

2 ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Christian MANABLE, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du 20 mars 2008, dénommé ci-après "le Département", d'une part, ET: A. Pour les entreprises individuelles: Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax: E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les sociétés : Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements : Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société....

3 Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part.

4 SOMMAIRE ARTICLE 1 CONTEXTE 5 ARTICLE 2 OBJET DU MARCHE OPTIONS DUREE Objet du marché Options Durée du marché 6 ARTICLE 3 DOCUMENTS CONTRACTUELS 6 ARTICLE 4 PRESTATIONS ATTENDUES FONCTIONNALITES DU LOGICIEL Prestations attendues Fonctionnalités du logiciel 7 ARTICLE 5 LIVRAISON ET INSTALLATION 7 ARTICLE 6 OPERATIONS DE VERIFICATION DECISIONS APRES VERIFICATION 7 ARTICLE 7 GARANTIE 8 ARTICLE 8 MAINTENANCE 8 ARTICLE 9 PRIX Prix de règlement Acomptes Révision des prix Paiement Etablissement des factures 10 ARTICLE 10 PENALITES DE RETARD 11 ARTICLE 11 RESILIATION 11 ARTICLE 12 ATTRIBUTION DE COMPETENCE 12

5 Article 1 Contexte Au titre des articles L à du Code de l Urbanisme, «le Département est compétent pour élaborer et mettre en oeuvre une politique de protection, de gestion et d'ouverture au public des espaces naturels sensibles, boisés ou non». Dans la Somme, la politique de préservation des espaces naturels sensibles a permis, grâce au développement de nombreux partenariats, la sauvegarde et la valorisation de nombreux sites naturels. La gestion quotidienne de cette politique implique : la définition des zones de préemption à l échelle cadastrale, ainsi que leur mise à jour en fonction des priorités d intervention ; la résolution de questions rencontrées par les maires et les notaires concernant cette politique ; l instruction administrative des demandes d intention d aliéner (DIA) pour chaque vente effectuée au sein de ces zones de préemption, en respectant des délais parfois très courts ; l expertise des sites en vente, tant d un point de vue écologique, que foncier ; la mise en place d un registre permettant le suivi de l ensemble des DIA reçues par le Département et par ses délégataires (Conservatoire du Littoral) ; l évaluation de cette politique par l édition et la réactualisation régulière de deux cahiers du Tableau de bord de l Environnement : «Les zones de préemption créées par le Département» et «Les sites préservés et mis en valeur». Actuellement, les moyens mis à disposition des agents pour la gestion de l ensemble des étapes de cette politique deviennent archaïques (plans cadastraux sur format papier, de taille A0, plans des zones de préemption réalisés à une échelle trop grande, logiciel de retouche d images pour la réalisation de cartes illustratives, nombreuses visites au centre des impôts pour obtenir les données cadastrales actualisées ). Trois agents sont concernés pour la création et la gestion des données au sein de la direction de l'environnement. Article 2 Objet du marché - Options - Durée 2-1 Objet du marché Le présent marché porte sur l acquisition, l installation d un logiciel de gestion des Déclarations d intention d aliéner, garantie un an, ainsi que sur la maintenance évolutive et corrective du système, pour une période de 3 ans. Le prestataire sera également chargé de la formation des utilisateurs. 2-2 Options Le prestataire pourra proposer en option facultative n 1 : un volet SIG spécifique permettant la visualisation des données et de l édition de cartes illustratives en se basant sur des plans cadastraux numérisé, vectorisés et géoréférencés. Cette fonction pourra être assurée par le logiciel GéoConcept actuellement en service au Département, sous réserve d effectuer un

6 travail de vectorisation et de géoréférencement des fichiers numérisés déjà acquis par les services, qui pourra être réalisé en plusieurs temps selon les priorités. Le prestataire pourra proposer en option facultative n 2 : une interface Web permettant la consultation des données par certains partenaires extérieurs (notaires, maires, gestionnaires, délégataires ), sous la forme d un réseau Extranet (avec connexion par identifiant et mot de passe). Cette fonction serait effectivement un plus au choix d un des logiciels, mais ne représente pas un besoin immédiat. 2-3 Durée du marché Le marché est exécutoire à compter de sa notification. La période de garantie débutera suite à l admission du système, pour une durée d un an. A l issue de la période de garantie, commencera la maintenance corrective et évolutive, pour une durée de 3 ans. Le Département pourra, à chaque date anniversaire d admission du système, mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception au moins deux mois avant la fin de la période de maintenance en cours. Article 3 Documents contractuels Ont valeur contractuelle par ordre décroissant de priorité : - le présent marché, complété, paraphé, daté et signé ; - la note méthodologique établie par le prestataire, détaillant les fonctionnalités du logiciel, ainsi que les modalités de réalisation des prestations demandées (installation paramétrage, formation et maintenance), datée, paraphée et signée ; - la décomposition du prix global et forfaitaire, établie par le prestataire, datée et signée ; - le planning prévisionnel d installation et de mise en ordre de marche du système, incluant la formation, établi par le prestataire, daté et signé ; - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services, approuvé par décret, applicable au moment de la signature des présentes, et tout particulièrement son chapitre VII, applicable aux marchés de bureautique ou d informatique. Article 4 Prestations attendues Fonctionnalités du logiciel 4-1 Prestations attendues Le Département de la Somme attend du prestataire : - la livraison, l installation, la mise en route et le paramétrage du logiciel ; - la formation de cinq utilisateurs dans les locaux du Département, sur le système en état de marché. Le prestataire en précisera le nombre de jours et les modalités. Une documentation devra être fournie ; - une assistance au démarrage durant toute la période de garantie d un an ; - une période de garantie d un an ; - la maintenance pour une durée de 3 ans à l issue de la période de garantie.

7 Le prestataire devra indiquer précisément l architecture à mettre en place pour un fonctionnement correct de sa solution. Il donnera les éléments nécessaires sur le ou les serveur(s). Tout oubli devra être pris en charge gratuitement par le prestataire pour un bon fonctionnement. Le prestataire indiquera les conditions matérielles et financières dans lesquelles s exercera la maintenance (corrective, évolutive et assistance téléphonique) du logiciel. 4-2 Fonctionnalités du logiciel Le logiciel devra obligatoirement disposer des fonctionnalités suivantes : - la gestion des zones de préemption à partir des listes de parcelles ; - la réalisation de différents modèles de courrier adaptés à tous les cas de figure rencontrés lors de la procédure de préemption (accusé de réception, demande d expertise aux Domaines, notification de décision de la Commission permanente ) ; - le suivi en direct des étapes administratives de la procédure de préemption depuis la réception jusqu à l acquisition ; - le partage des informations entre les différents agents responsables de la gestion de la politique de préservation des espaces naturels sensibles (actuellement 3 agents au sein de la direction de l environnement et de l aménagement) ; - la mise à disposition de données cadastrales régulièrement mise à jour ; - la réalisation automatique d un registre des DIA, contenant l historique complet des instructions de DIA sur une année. Article 5 Livraison et installation Le lieu de livraison du support logiciel et d installation est le suivant : Département de la Somme Direction informatique et télécommunication 43 rue de la République BP AMIENS cedex 1 Toute livraison égarée du fait du non respect du lieu de livraison sera à la charge du prestataire et ne pourra pas être facturée à la personne publique. Article 6 - Opérations de vérifications - décisions après vérifications Mise en ordre de marche et formation La mise en ordre de marche et la formation sont effectuées par le prestataire, dans un délai d un mois maximum à compter de la notification du marché.

8 Vérification d'aptitude Les opérations de vérification d'aptitude seront effectuées par le Département, dans le délai de quinze jours, suivant la notification de mise en ordre de marche. Un procès verbal de vérification d'aptitude et d attestation de formation effective des utilisateurs sera établi par le Département. Si la vérification d aptitude est positive, le Département procède à la vérification de service régulier. Si elle est négative, il sera fait application du dernier alinéa de l article du CCAG/FCS. Vérification du service régulier A partir de la date d'établissement du procès verbal de vérification d'aptitude, le Département procédera à la vérification de la régularité du service, et ce pendant une période d un mois. Admission A l'issue de la période d'observation du service régulier, le Département dispose de quinze jours pour notifier au prestataire sa décision. Si le service régulier est constaté, un procès verbal d'admission sera établi par le Département et contresigné par le prestataire. Dans le cas contraire, il sera fait application du dernier alinéa de l article et de l article 45.3 du CCAG/FCS. Article 7 Garantie Le système est garanti pendant un an à compter de l admission de la solution. Pendant cette période, la maintenance corrective, évolutive et l assistance téléphonique seront assurées gratuitement par le prestataire. Article 8 Maintenance Les conditions de la maintenance corrective et évolutive figurent dans la note méthodologique établie par le prestataire. Les délais d intervention ci-dessous, s entendent à partir de la date et heure d appel téléphonique. Le délai d intervention est fixé à : heures ouvrées (1) Ce délai correspond à la prise en compte de l appel, au diagnostic et à la proposition de solutions. Il ne peut être supérieur à 8 heures ouvrés. Le délai de remise en état de fonctionnement correct suite à un blocage de l exploitation est fixé à 3 jours ouvrés au maximum. En cas de dépassement des délais d exécution afférents à la maintenance, il sera fait application des pénalités pour indisponibilités prévues à l article 50 du CCAG/FCS.

9 Article 9- Prix 9-1 Prix de règlement Prix pour l acquisition, l installation, la formation et la garantie Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement la prestation ainsi que tous les frais afférents au conditionnement, à l'emballage, à la manutention, à l'assurance, au stockage, au transport jusqu'au lieu de livraison ou d'installation, frais de déplacement et d intervention. Le prix du présent marché, pour l acquisition du système est global et forfaitaire, ferme et définitif. Il comprend l acquisition, l installation, la formation au logiciel, la garantie gratuite d un an. Il s élève à : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Il est renvoyé à la décomposition du prix global et forfaitaire visée à l article 2 du présent marché pour le détail Prix de la maintenance Le prix pour une année de maintenance évolutive et corrective est global et forfaitaire. Il comprend tous les frais nécessaires à la maintenance (fourniture de versions actualisées, déplacements etc ). Il est révisable dans les conditions fixées à l article 9-3. Il s élève à : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) Prix de l option facultative n 1 Le prix du volet SIG est global et forfaitaire. Il s élève à : euros H.T., soit euros T.T.C. (1)

10 9-1-4 Prix de l option facultative n 2 Le prix de l interface Web est global et forfaitaire. Il s élève à : euros H.T., soit euros T.T.C. (1) (1) à compléter 9-2 Acomptes Il sera versé des acomptes au prestataire selon les modalités suivantes, hors maintenance : - 30 % du prix sera versé à la mise en ordre de marche ; - le solde sera versé à l admission du logiciel. La maintenance donnera lieu à une facturation trimestrielle, à terme échu. Chaque acompte versé correspondra au quart du coût annuel de la maintenance. 9-3 Révision des prix Le prix pour la maintenance annuelle du système pourra être révisée, à l issue de la période garantie, puis à l issue de chaque date anniversaire d admission du système : P = Po x (0,15 + 0,85 S/So) où P= prix révisé P0= prix initial pour la première année, puis dernier prix révisé S0= valeur du dernier indice SYNTEC pour la première année à la date de notification du marché, et par la suite dernier indice de la même période utilisé lors de la précédente révision du prix. S= dernier indice SYNTEC connu à la date de révision du prix 9-4 Paiement-établissement des factures Le paiement interviendra au plus tard 45 jours après la réception et l'acceptation des factures adressées au Département, à l adresse suivante : Département de la Somme Direction Informatique et Télécommunications

11 43, rue de la République BP Amiens Cedex 1 Le Département règle les sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit du compte précisé ci-après : - Titulaire du compte : - Etablissement : - Agence : - Adresse : - N du compte : - Code Banque : - Code guichet : Désignation du compte : - Clé RIB : Les intérêts moratoires d un montant inférieur à 5 ne seront pas mis en paiement. Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : - les nom, n Siret et adresse du titulaire ; - le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu'il est précisé ci-dessus ; - la prestation fournie ; - le montant hors T.V.A. de la prestation exécutée, éventuellement révisé ; - le taux et le montant de la T.V.A. et les taxes parafiscales le cas échéant ; - le montant total des prestations exécutées. Article 10 - Pénalités de retard Lorsque le délai contractuel fixé par l article 6 du présent marché pour la mise en ordre de marche du système est dépassé du fait du prestataire, il sera fait application de l article 11 du CCAG/FCS. En cas de dépassement des délais d exécution afférents à la maintenance, il sera fait application des pénalités pour indisponibilités prévues à l article 50 du CCAG/FCS. Article 11 - Résiliation La résiliation du marché intervient dans les conditions fixées par le chapitre V et l article 52 du CCAG /FCS, visé à l article 2 du présent marché.

12 Le Département se réserve la possibilité de résilier le présent marché, pour tout motif d'intérêt général, par lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d Amiens sera seul compétent. Lu et accepté, Le prestataire (Date, cachet, signature) Est acceptée la présente offre : avec option facultative n 1 avec option facultative n 2 Fait à Amiens, le Pour le Président et par délégation Le directeur des affaires juridiques Maurice SAUTY-DELANNOY