Document de la séance extraordinaire du 21 janvier

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1 À noter que l'ordre du jour et les extraits du procèsverbal ne sont que des projets et que des changements peuvent survenir lors de l'assemblée, tels qu'ajout ou retrait de sujets ou modification de texte Document de la séance extraordinaire du 21 janvier Préparé par : les Services juridiques Le 17 janvier 2013

2 Conseil Municipal Ordre du jour CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE EXTRAORDINAIRE LE LUNDI 21 JANVIER HEURES Madame la mairesse Diane Lavoie Mesdames les conseillères Louise Allie, district 1 Renée Trudel, district 2 Lyse Girard, district 3 Messieurs les conseillers Denis Corriveau, district 4 Guy Bédard, district 5 Pierre Verret, district 6 Madame la conseillère Lise Touchette, district 7 Monsieur le conseiller Jean-Yves Labadie, district 8 AVIS SPÉCIAL vous est donné par la soussignée, greffière de la Ville de Beloeil, qu'une séance extraordinaire du conseil de la Ville de Beloeil est, par la présente, convoquée par Madame la mairesse, pour être tenue à la mairie de Beloeil, au 777 rue Laurier, en la salle des délibérations de la cour municipale, le lundi 21 janvier 2013, à dix-neuf heures, et qu'il y sera pris en considération les sujets suivants, à savoir : OUVERTURE DE LA SÉANCE / MOMENT DE RECUEILLEMENT 1. INFORMATION DE LA MAIRESSE / HOMMAGE ET LIVRE D'OR 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 3. SERVICE DES RESSOURCES HUMAINES 4. Service du loisir, de la culture et de la vie communautaire commis modification de l horaire SERVICES JURIDIQUES 5. Règlement modifiant le règlement concernant le fonds de roulement avis de motion 6. Règlement ordonnant des travaux municipaux sur les rues Pierre-Louis- Le Tourneux et de l'industrie et décrétant un emprunt de $ à cette fin renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire dépôt du certificat de la greffière 7. Règlement ordonnant des travaux municipaux sur les rues Auger, Bienville, de Bromont, de Carillon, Claude, De Lévis, des Chênes, Duvernay, Drummond, Frontenac, Jean-Noël, Jean-Talon, Lechasseur, Pasteur, Pigeon, Radisson, Shea, Vauquelin, Vincent et sur la Place Normand et décrétant un emprunt de $ à cette fin avis de motion 8. Règlement ordonnant des travaux municipaux sur les rues Brébeuf, Biron, Borduas, Ducharme, Jeanne-Mance, Martel et Vincent-Massey et décrétant un emprunt de $ à cette fin avis de motion Séance extraordinaire Lundi le 21 janvier 2013 Page 1 sur 2

3 Conseil Municipal Ordre du jour CORRESPONDANCE ET DOCUMENTS DÉPOSÉS 9. Procès-verbal de correction 14 décembre 2012 dépôt PÉRIODE DE QUESTIONS 10. CLÔTURE DE LA SÉANCE 11. VÉRONIQUE LANDRY, avocate Directrice des Services juridiques et greffière Séance extraordinaire Lundi le 21 janvier 2013 Page 2 sur 2

4 Conseil Municipal Procès-verbal CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE EXTRAORDINAIRE LE LUNDI 21 JANVIER HEURES PROCES-VERBAL Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Ville de Beloeil, tenue le 21 janvier 2013 à 19 h, au 777 rue Laurier, à la salle des délibérations de la cour municipale, siégeant sous la présidence de la mairesse, madame Diane Lavoie, formant ainsi quorum. Avis spécial de la présente séance extraordinaire a dûment été signifié le, par, en conformité avec les prescriptions de la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C-19). Sont présents : Sont également présents : Madame Diane Lavoie, mairesse Madame Louise Allie, district 1 Madame Renée Trudel, district 2 Madame Lyse Girard, district 3 Monsieur Denis Corriveau, district 4 Monsieur Guy Bédard, district 5 Monsieur Pierre Verret, district 6 Madame Lise Touchette, district 7 Monsieur Jean-Yves Labadie, district 8 Madame Martine Vallières, directrice générale Madame Véronique Landry, greffière Sont absents : 1. OUVERTURE DE LA SÉANCE / MOMENT DE RECUEILLEMENT À ; Madame la mairesse ouvre la séance par un moment de recueillement. 2. INFORMATIONS DE LA MAIRESSE / HOMMAGE ET LIVRE D OR Madame la mairesse informe les citoyens sur divers sujets XX ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR IL EST PROPOSÉ par ; APPUYÉ par ; ET RÉSOLU UNANIMEMENT que l ordre du jour soit adopté. Séance extraordinaire Le Page 1 sur 8

5 Conseil Municipal Procès-verbal 2013-XX SERVICE DES LOISIRS, DE LA CULTURE ET DE LA VIE COMMUNAUTAIRE COMMIS MODIFICATION DE L HORAIRE IL EST PROPOSÉ par ; APPUYÉ par ; ET RÉSOLU UNANIMEMENT de modifier l'horaire de travail du poste de commis aux loisirs et à la culture à raison de 20 heures par semaine, à compter du 22 janvier Séance extraordinaire Le Page 2 sur 8

6 Conseil Municipal Procès-verbal 2013-XX RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LE FONDS DE ROULEMENT AVIS DE MOTION. donne un avis de motion qu'un règlement, sera déposé, pour adoption, à une séance ultérieure. Séance extraordinaire Le Page 3 sur 8

7 NOTES EXPLICATIVES RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LE FONDS DE ROULEMENT Le présent règlement vise à augmenter le montant dédié au fonds de roulement de $ à $, par l'appropriation d'une somme de $ à même les surplus accumulés affectés à cette fin. Page 1

8 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT CONCERNANT LE FONDS DE ROULEMENT ATTENDU qu'en vertu des dispositions de l'article 569 de la Loi sur les Cités et Villes, le conseil de la Ville de Beloeil est autorisé à constituer un fonds de roulement ou à en augmenter le montant; ATTENDU que le fonds de roulement de la Ville est actuellement de $ et que le conseil désire augmenter ce montant à $; ATTENDU qu'avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du 21 janvier 2013; ATTENDU qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard deux jours (2) juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; ATTENDU que la présidente d assemblée a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût et le cas échéant son mode de financement et son mode de paiement et de remboursement; LE CONSEIL DE LA VILLE DE BELOEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Article 1. Article 2. Le conseil est autorisé à augmenter son fonds de roulement de $ à $ par l appropriation d une somme de $ à même les surplus accumulés affectés à cette fin. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Fait à Beloeil, le 28 janvier DIANE LAVOIE Présidente d'assemblée et mairesse VÉRONIQUE LANDRY Greffière Page 2

9 Conseil Municipal Procès-verbal 2013-XX RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LES RUES PIERRE-LOUIS-LE TOURNEUX ET DE L'INDUSTRIE ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE $ À CETTE FIN RENONCIATION À LA TENUE D'UN SCRUTIN RÉFÉRENDAIRE DÉPÔT DU CERTIFICAT DE LA GREFFIÈRE Conformément à l'article 532 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, la greffière dépose le certificat relatif à la renonciation à la tenue d'un scrutin référendaire. Séance extraordinaire Le Page 4 sur 8

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11 Conseil Municipal Procès-verbal 2013-XX RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LES RUES AUGER, BIENVILLE, DE BROMONT, DE CARILLON, CLAUDE, DE LÉVIS, DES CHÊNES, DUVERNAY, DRUMMOND, FRONTENAC, JEAN-NOËL, JEAN-TALON, LECHASSEUR, PASTEUR, PIGEON, RADISSON, SHEA, VAUQUELIN, VINCENT ET SUR LA PLACE NORMANDET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE $ À CETTE FIN AVIS DE MOTION donne un avis de motion qu'un règlement, sera déposé, pour adoption, à une séance ultérieure. Séance extraordinaire Le Page 5 sur 8

12 NOTES EXPLICATIVES RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LES RUES AUGER, BIENVILLE, DE BROMONT, DE CARILLON, DES CHÊNES, CLAUDE, DE LÉVIS, DUVERNAY, DRUMMOND, FRONTENAC, JEAN NOËL, JEAN TALON, LECHASSEUR, PASTEUR, PIGEON, RADISSON, SHEA, VAUQUELIN, VINCENT, ET SUR LA PLACE NORMAND ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE $ À CETTE FIN Ce règlement ordonne l exécution de travaux municipaux sur les rues Auger, Bienville, de Bromont, de Carillon, Claude, De Lévis, des Chênes, Duvernay, Drummond, Frontenac, Jean Noël, Jean Talon, Lechasseur, Pasteur, Pigeon, Radisson, Shea, Vauquelin, Vincent et sur la Place Normand, soit notamment des travaux de réhabilitation d aqueduc par gainage structural. Le montant estimé des travaux est de $. Pour ce faire, le règlement autorise un emprunt ne dépassant pas $ pour une période de quinze (15) ans, lequel sera remboursé au moyen d une taxe imposée à l ensemble des propriétés imposables de la Ville. Une portion de l emprunt ( $) sera remboursée par une subvention du gouvernement du Québec dans le cadre du Programme d infrastructure Québec Municipalité (PIQM). Page 1

13 RÈGLEMENT RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LES RUES AUGER, BIENVILLE, DE BROMONT, DE CARILLON, DES CHÊNES, CLAUDE, DE LÉVIS, DUVERNAY, DRUMMOND, FRONTENAC, JEAN NOËL, JEAN TALON, LECHASSEUR, PASTEUR, PIGEON, RADISSON, SHEA, VAUQUELIN, VINCENT, ET SUR LA PLACE NORMAND ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE $ À CETTE FIN ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 21 janvier ATTENDU qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard deux jours (2) juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; ATTENDU que la présidente d assemblée a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût et le cas échéant son mode de financement et son mode de paiement et de remboursement; LE CONSEIL DE LA VILLE DE BELOEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Le conseil de la Ville de Beloeil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter, sur les sur les rues Auger, Bienville, de Bromont, de Carillon, Claude, De Lévis, des Chênes, Duvernay, Drummond, Frontenac, Jean Noël, Jean Talon, Lechasseur, Pasteur, Pigeon, Radisson, Shea, Vauquelin, Vincent et sur la Place Normand, des travaux municipaux dont notamment, des travaux de réhabilitation d aqueduc par gainage structural, le tout, conformément à la description des travaux datée du 16 novembre 2012 et à l'estimation des coûts datée du 15 novembre 2012, préparées par Monsieur Jean Luc Comeau, ingénieur, lesquelles sont jointes en liasse au présent règlement comme «ANNEXE A», pour en faire partie intégrante. Le conseil de la Ville de Beloeil est autorisé à dépenser une somme de quatre millions quatre cents mille dollars ( $) pour les fins du présent règlement. Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de quatre millions quatre cents mille dollars ( $) sur une période de quinze (15) ans. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt d une somme de quatre millions quatre cents mille dollars ( $), il est imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale d'après les catégories et la valeur telles qu'elles apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur chaque année, selon les mêmes proportions que celles des taux particuliers adoptés pour la taxe foncière générale. S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante. Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui peut être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Page 2

14 Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement. Article 7. Article 8. Une partie de l emprunt décrété au présent règlement, mais non supérieure au pourcentage de la dépense déterminé à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C 19), peut être destinée à renflouer le fonds général de la Ville d une partie ou de la totalité des sommes engagées avant l entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l objet de celui ci. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Fait à Beloeil, le 28 janvier DIANE LAVOIE Présidente d'assemblée et mairesse VÉRONIQUE LANDRY Greffière Page 3

15 «ANNEXE A» Page 4

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18 CERTIFICAT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU : Adoption Date APPROUVÉ PAR LES PERSONNES HABILES À VOTER : PHV Date APPROUVÉ PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L'OCCUPATION DU TERRITOIRE LE : Ministère Date PUBLIÉ CONFORMÉMENT À LA LOI LE : Publication Date DIANE LAVOIE Présidente d'assemblée et mairesse VÉRONIQUE LANDRY Greffière Page 7

19 Conseil Municipal Procès-verbal 2013-XX RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LES RUES BRÉBEUF, BIRON, BORDUAS, DUCHARME, JEANNE-MANCE, MARTEL ET VINCENT-MASSEY ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE $ À CETTE FIN donne un avis de motion qu'un règlement, sera déposé, pour adoption, à une séance ultérieure. Séance extraordinaire Le Page 6 sur 8

20 NOTES EXPLICATIVES RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LES RUES BIRON, BORDUAS, BRÉBEUF, DUCHARME, JEANNE MANCE, MARTEL ET VINCENT MASSEY ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE $ À CETTE FIN Ce règlement ordonne l exécution de travaux municipaux sur les rues Biron, Borduas, Brébeuf, Ducharme, Jeanne Mance, Martel et Vincent Massey, soit notamment des travaux de réhabilitation d aqueduc par gainage structural. Le montant estimé des travaux est de $. Pour ce faire, le règlement autorise un emprunt ne dépassant pas $ pour une période de quinze (15) ans, lequel sera remboursé au moyen d une taxe imposée à l ensemble des propriétés imposables de la Ville. Une portion de l emprunt ( $) sera remboursée par une subvention du gouvernement du Québec dans le cadre du Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ). Page 1

21 RÈGLEMENT ORDONNANT DES TRAVAUX MUNICIPAUX SUR LES RUES BIRON, BORDUAS, BRÉBEUF, DUCHARME, JEANNE MANCE, MARTEL ET VINCENT MASSEY ET DÉCRÉTANT UN EMPRUNT DE $ À CETTE FIN ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement a été donné à la séance du conseil tenue le 21 janvier ATTENDU qu une copie de ce règlement a été remise à chaque membre du conseil au plus tard deux jours (2) juridiques avant la présente séance et que tous les membres du conseil présents déclarent l avoir lu et renoncent à sa lecture; ATTENDU que la présidente d assemblée a mentionné l objet du règlement, sa portée, son coût et le cas échéant son mode de financement et son mode de paiement et de remboursement; LE CONSEIL DE LA VILLE DE BELOEIL DÉCRÈTE CE QUI SUIT : Article 1. Article 2. Article 3. Article 4. Article 5. Article 6. Le conseil de la Ville de Beloeil est autorisé à exécuter ou à faire exécuter, sur les sur les rues Biron, Borduas, Brébeuf, Ducharme, Jeanne Mance, Martel et Vincent Massey, des travaux municipaux dont notamment, des travaux de réhabilitation d aqueduc par gainage structural, le tout, conformément à la description des travaux datée du 16 novembre 2012 et à l'estimation des coûts datée du 15 novembre 2012, préparées par Monsieur Jean Luc Comeau, ingénieur, lesquelles sont jointes en liasse au présent règlement comme «ANNEXE A», pour en faire partie intégrante. Le conseil de la Ville de Beloeil est autorisé à dépenser une somme de un million cinq cents mille dollars ( $) pour les fins du présent règlement. Aux fins d'acquitter les dépenses prévues par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de un million cinq cents mille dollars ( $) sur une période de quinze (15) ans. Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt d une somme de un million cinq cents mille dollars ( $), il est imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale d'après les catégories et la valeur telles qu'elles apparaissent au rôle d'évaluation en vigueur chaque année, selon les mêmes proportions que celles des taux particuliers adoptés pour la taxe foncière générale. S'il advient que le montant d'une affectation autorisée par le présent règlement est plus élevé que le montant effectivement dépensé en rapport avec cette affectation, le conseil est autorisé à faire emploi de cet excédent pour payer toute autre dépense décrétée par le présent règlement et pour laquelle l'affectation s'avérerait insuffisante. Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui peut être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le présent règlement. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement. Article 7. Une partie de l emprunt décrété au présent règlement, mais non supérieure au pourcentage de la dépense déterminé à la Loi sur les cités et villes (L.R.Q., c. C 19), peut être destinée à renflouer le fonds général de la Ville d une partie ou de la Page 2

22 totalité des sommes engagées avant l entrée en vigueur du présent règlement, relativement à l objet de celui ci. Article 8. Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Fait et passé à Beloeil, le 28 janvier DIANE LAVOIE Présidente d'assemblée et mairesse VÉRONIQUE LANDRY Greffière Page 3

23 «ANNEXE A» Page 4

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25 CERTIFICAT ADOPTÉ À LA SÉANCE DU : Adoption Date APPROUVÉ PAR LES PERSONNES HABILES À VOTER : PHV Date APPROUVÉ PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES, DES RÉGIONS ET DE L'OCCUPATION DU TERRITOIRE LE : Ministère Date PUBLIÉ CONFORMÉMENT À LA LOI LE : Publication Date DIANE LAVOIE Présidente d'assemblée et mairesse VÉRONIQUE LANDRY Greffière Page 6

26 Conseil Municipal Procès-verbal 2013-XX CORRESPONDANCE ET DOCUMENTS DÉPOSÉS a) Procès-verbal de correction 14 décembre dépôt Séance extraordinaire Le Page 7 sur 8

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28 Conseil Municipal Procès-verbal 10. PÉRIODE DE QUESTIONS : 2013-XX CLÔTURE DE LA SÉANCE À ; IL EST PROPOSÉ par APPUYÉ par ET RÉSOLU UNANIMEMENT que la séance soit close. Fait à Beloeil, ce. DIANE LAVOIE, mairesse VÉRONIQUE LANDRY, greffière Séance extraordinaire Le Page 8 sur 8