Le Conseil de la Formation

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1 Le Conseil de la Formation Priorités annuelles 2015 Ces priorités peuvent être révisées en cours d année par le Conseil de la Formation notamment en fonction : De l évolution des dispositions législatives et réglementaires Des disponibilités financières du Conseil de la Formation Public éligible Le conseil de la formation finance les actions de formation des chefs d entreprises artisanales du Poitou-Charentes immatriculés au répertoire des métiers, de leurs conjoints collaborateurs (inscrits au répertoire des métiers) ou associés non salariés, de leurs auxiliaires familiaux non salariés, des auto entrepreneurs relevant du secteur artisanal. Chefs d entreprise Les entrepreneurs et gérants de société non salariés immatriculés au répertoire des métiers, les auto entrepreneurs inscrits ou non au répertoire des métiers. Conjoints La loi du 2 août 2005 relative à la modernisation de l économie, prévoit l obligation pour les conjoints qui exerce une activité régulière dans l entreprise de choisir un statut : conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Seuls les conjoints collaborateurs et les conjoints associés non salariés peuvent bénéficier des fonds du conseil de la formation. Auxiliaires familiaux Rappel de la définition de l auxiliaire familial : les ascendants, descendants et collatéraux, travaillant de manière permanente dans l entreprise et ne percevant pas de salaire, dont le chef d entreprise acquitte les cotisations sociales et retraites au titre des travailleurs non salariés.

2 Actions prioritaires Les formations généralistes transversales à tous les secteurs des métiers, dans le domaine de la gestion et du développement des entreprises. Gestion comptable et financière Informatique et bureautique Communication, Commercialisation, Vente, Langues Juridique, Social, RH, Management Adaptation de l entreprise au Développement Durable, Qualité, Accessibilité, Sécurité, Environnement L exclusion du droit à financement Les stages à caractère techniques et technologiques Les stages des prestataires de service de l entreprise, des marques à l intérieur d un réseau ou les fournisseurs de produits, de matériels et équipements. Les formations généralistes qui sont destinées à un métier ou à un secteur d activité particulier sont considérées comme étant une formation métier, donc finançables par le FAFCEA.

3 Plafond de financement des coûts La durée globale minimale est fixée à 7 heures (face à face pédagogique) Sont finançables, dans les conditions suivantes, les actions collectives ou individuelles de formation du développement des entreprises : Formation collective : 25 /heure stagiaire Formation individuelle dans l organisme de formation : 25 /h limité à 21 heures Formation sur site de l entreprise : 50 /heure de formation. Le nombre d heures de formation sur le site de l entreprise est limité à 21 heures par stagiaire et par an. Formation action : o 25 /heure stagiaire pour la partie collective (d une durée de 7 heures minimum) o 50 /heure de formation sur le site de l entreprise, dans la limite de 7 heures de formation Formations diplômantes des Titres du secteur des Métiers (uniquement sur la partie transversale) : 15 / heure de formation Prise en charge de l accompagnement VAE pour les candidats qui s orientent vers les Titres du secteur des Métiers, 60 /heure maximum, dans la limite de 24 heures Pas de prise en charge pour le stage préparatoire à l installation

4 Procédure de demande d agrément pédagogique et financier Les membres du Conseil de la Formation se réunissent en tant que besoin pour valider ou refuser les demandes d agréments pédagogiques et financiers, dans le respect des priorités définies pour l année Les dossiers de demandes de prise en charge doivent être déposés 10 jours avant le début de la formation. Télécharger le formulaire de demande individuelle d agrément d une action de formation Demandes de remboursements La demande de remboursement devra être adressée au Conseil de la Formation, au plus tard 45 jours à l issue de la formation. Le paiement sera effectué aux vues des justificatifs et de la vérification du service fait sur présentation des justificatifs demandés. Tout dossier agréé et non demandé en remboursement dans ce délai sera annulé automatiquement et ne bénéficiera pas de prise en charge financière du Conseil de la Formation. Toute formation peut éventuellement être reportée dans les limites de l année en cours, sous réserve d en informer par écrit le Conseil de la Formation. Documents justificatifs à joindre à la demande de remboursement A. Formations «demandeur individuel» Facture acquittée Attestation de présence et/ou feuille de présence RIB Un extrait d inscription au répertoire des métiers (D1) Attestation sur l honneur

5 B. Formations «collectives» Facture Feuille de présence et/ou attestation de formation La grille d analyse des coûts et le détail des financements (l aide du CdF ne pourra excéder 100% du coût du stage, et sera le cas échéant diminuée en fonction des autres financements obtenus) RIB Les demandes collectives de prise en charge de formations peuvent faire l objet d une procédure de demande de subrogation de paiement. Dispositions pratiques L agrément ne peut être donné que pour l année civile en cours Tout dossier incomplet ne sera pas examiné et toute demande d agrément restant incomplète dans les 2 mois suivants la relance sera annulée automatiquement La prise en charge par le Conseil de la Formation est déterminée sur les coûts HT et le remboursement se fera uniquement sur justificatifs Tout dossier agréé et non demandé en remboursement dans les 45 jours suivants l issue de la formation sera annulée automatiquement et ne bénéficiera pas de prise en charge financière En cas de recours, le Conseil de la Formation statuera en fonction des textes réglementaires et des priorités définies Une même demande de prise en charge financière ne peut pas être effectuée au Conseil de la Formation et au FAFCEA. Où retirer le dossier des demandes de formations Les dossiers de demande de financement sont disponibles auprès de la Chambre Régionale de Métiers Poitou-Charentes, Conseil de la Formation et téléchargeable sur le site de la CRMA Poitou-Charentes : Si vous souhaitez obtenir une prise en charge financière pour une action de formation technique, vous devez en faire la demande auprès du : FAFCEA 14 rue Chapon Paris Cedex 03 Tél :