La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Editorial

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1 La Lettre fiscale n 1 / Juin 2008 Sommaire Taxe professionnelle 2 Impôt de solidarité sur la fortune 4 Editorial Le cabinet Simon Associés s agrandit et développe un pôle fiscal en accueillant Pierrick Babin en qualité de directeur du département fiscal. L arrivée de Pierrick Babin vient confirmer la stratégie de croissance affirmée du cabinet qui déploie sa nouvelle organisation en créant des pôles de compétences dédiés. Simon Associés compte désormais une vingtaine d avocats et juristes dont 2 associés. «Nous avons souhaité développer un département dédié au sein du cabinet afin d accompagner nos clients dans leurs problématiques fiscales, complémentaires d opérations sur capital ou de développement. Les domaines d expertise et les compétences de Pierrick Babin, tant dans l entreprise qu en qualité de conseil, sont des atouts supplémentaires qui vont nous permettre de poursuivre notre politique de croissance», explique Jean-Charles Simon, associé gérant du cabinet Simon Associés. L équipe fiscale bénéficiera ainsi de son expérience multiforme de la fiscalité : - inspecteur vérificateur des impôts, - fiscaliste en groupe international, - conseil juridique et fiscal, puis avocat fiscaliste, - consultant en réduction de coûts fiscaux. Grâce à cet atout, le département fiscal est en mesure d apporter à ses clients un conseil étendu qui intègre toujours l optique de l administration fiscale, ce qui est un gage de sécurité. Dans toutes ses interventions, l équipe fiscale a le souci permanent de l optimisation fiscale sécurisée, tant pour les entreprises que pour leurs dirigeants. Voici donc la première Lettre fiscale mensuelle du département fiscal. Elle offre des perspectives intéressantes d optimisation fiscale. Bonne lecture. Jean-Charles Simon Avocat associé François-Luc Simon Avocat associé Simon Associés est partenaire de.... PARIS : 61 rue de Miromesnil Paris - Tél Fax P contact@simonassocies.com Site : NEW-YORK : Correspondant organique : G. DANENBERG Park Avenue - New-York (suite 864) - Tél. (00) Fax. (00)

2 Taxe professionnelle : réforme de la Loi de Finances pour 2006 La Loi de Finances pour 2006 a réformé en profondeur la taxe professionnelle avec le souci de permettre aux entreprises de réaliser une optimisation fiscale de cette taxe, au travers de deux mesures : - la pérennisation du dégrèvement pour investissements nouveaux - le plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises. Il y a lieu de noter que cette réforme est applicable à compter de la taxe professionnelle 2007 : chaque entreprise doit donc s assurer avant le 31 décembre 2008 que sa taxe professionnelle a été correctement calculée et, dans le cas contraire, déposer dans ce délai une réclamation contentieuse. 1/ - La pérennisation du dégrèvement pour investissements nouveaux b) Durée d application et montant du dégrèvement En application des dispositions de la Loi de Finances pour 2006, le dégrèvement pour investissements nouveaux s applique sur trois ans. La première année, le dégrèvement est égal au produit de la totalité de la valeur locative des immobilisations concernées, après application de l ensemble des réductions et abattements dont elle peut faire l objet, par le taux global de l année d imposition ou le taux global constaté dans la commune au titre de 2003, s il est inférieur. Autrement dit, le dégrèvement pour investissements nouveaux s applique à hauteur de 100% la première année. Pour les deuxième et troisième années d application, le dégrèvement s applique respectivement à concurrence des deux tiers puis du tiers de la valeur locative définie cidessus. La Loi de Finances pour 2006 pérennise le dégrèvement pour investissements nouveaux en supprimant toute restriction quant à la période de réalisation des investissements concernés et prévoit que le dégrèvement s appliquera sur trois années de façon dégressive. a) Immobilisations concernées Entrent désormais dans le champ d application du dégrèvement pour investissements nouveaux : - les immobilisations corporelles neuves éligibles à l amortissement dégressif créées ou acquises à compter du 1 er janvier 2006, - les immobilisations corporelles neuves éligibles à l amortissement dégressif créées ou acquises pendant l année 2005 et se rapportant à un établissement créé avant le 1 er janvier Il y a lieu de relever que, pour bénéficier désormais du dégrèvement, les immobilisations corporelles éligibles à l amortissement dégressif doivent désormais être neuves. 2/ - Le plafonnement effectif de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée pour toutes les entreprises Rappelons tout d abord que, conformément aux dispositions de l article 1647 B sexies du Code Général des Impôts, la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est, sur demande expresse du contribuable, plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par cette entreprise au cours de l année d imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos pendant cette même année si cet exercice ne coïncide pas avec l année civile. a) Taux du plafonnement A compter des impositions établies au titre de 2007, le taux de plafonnement de la taxe professionnelle de chaque entreprise est fixé à 3,5% de la valeur ajoutée produite au cours de l année d imposition ou au cours du dernier exercice de 12 mois clos lors de cette même année lorsque l exercice ne coïncide pas avec l année civile. La Lettre fiscale du Cabinet SIMON ASSOCIES Juin 2008 Page 2

3 b) Cotisation de taxe professionnelle prise en compte La Loi de Finances pour 2006 a institué un plafonnement réel de la taxe professionnelle à 3,5% de la valeur ajoutée : le dégrèvement accordé est déterminé sur la base d une cotisation de taxe professionnelle calculée au taux de l année d imposition, et non plus sur la base d une cotisation de référence calculée autaux gelé de Ce seuil est actuellement fixé à 80% de la valeur locative retenue avant l opération. La Loi de Finances pour 2006 modifie ce seuil pour le cas où les opérations de restructuration interviennent au sein d un groupe de sociétés et aménage les règles spécifiques applicables en cas de reprise des actifs d une entreprise en difficulté. c) Définition de la valeur ajoutée La valeur ajoutée retenue pour l application du plafonnement est égale à l excédent hors taxe de la production sur les consommations de biens et services en provenance de tiers, constaté pour la période d imposition. La Loi de Finances pour 2006 inclut parmi les produits à prendre en compte pour le calcul de la valeur ajoutée les transferts de charges déduites de la valeur ajoutée, ainsi que les transferts de charges de personnel mis à disposition d une autre entreprise. Pour les années antérieures à 2007, la question de la prise en compte des transferts de charges d exploitation suscite des interrogations. d) Montant du dégrèvement Le dégrèvement pouvant être obtenu au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée est donc égal à la différence entre, d une part, la cotisation réelle de taxe professionnelle et, d autre part, 3,5% de la valeur ajoutée produite par l entreprise au cours de la période d imposition. 3/ - Valeur locative plancher La valeur locative retenue dans la base imposable à la taxe foncière sur les propriétés bâties et à la taxe professionnelle est, pour certains biens, déterminée à partir de leur prix de revient. Cette valeur se trouve donc modifiée lorsque ces biens sont cédés à un autre redevable de la taxe professionnelle. Afin de limiter les pertes de ressources fiscales pouvant résulter pour les collectivités locales des opérations de restructurations d entreprises, l article 1518 B du Code Général des Impôts prévoit que la valeur locative obtenue après application des règles de droit commun pour les immobilisations acquises à la suite d apports, de scissions, de fusions de sociétés ou de cessions d établissements ne peut être inférieure à un certain seuil (valeur locative plancher). a) Opérations réalisées au sein d un groupe La Loi de Finances pour 2006 prévoit que la valeur locative plancher est de 90% pour toute opération réalisée entre sociétés membres d un groupe au sens de l article 223 A du Code Général des Impôts, c est-à-dire d un groupe fiscalement intégré. b) Reprise des actifs d une entreprise en difficulté Dans sa rédaction actuelle, l article 1518 B du Code Général des Impôts prévoit que, pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2005, la valeur locative des immobilisations corporelles reprises à une entreprise faisant l objet d une procédure de redressement judiciaire conformément à l article L du Code de commerce ne peut être inférieure à 50% de son montant avant l opération, pendant la procédure et dans les deux années suivant la clôture de celle-ci. La Loi de Finances pour 2006 modifie ces règles pour les opérations réalisées à compter du 1 er janvier 2006 : la valeur locative plancher de 50% s applique pour les opérations de reprise d immobilisations prévues par un plan de cession ou comprises dans une cession d actifs en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire, jusqu à la deuxième année suivant celle du jugement ordonnant la cession ou autorisant la cession d actifs en cours de période d observation. Ces nouvelles dispositions tiennent compte de la loi n du 26 juillet 2005 qui institue une procédure de sauvegarde des entreprises et élargissent le champ d application de la valeur locative plancher de 50% aux actifs cédés dans le cadre d une procédure de liquidation judiciaire. Pierrick BABIN Avocat Directeur Département Fiscalité La Lettre fiscale du Cabinet SIMON ASSOCIES Juin 2008 Page 3

4 Réduction d impôt de solidarité sur la fortune au titre des investissements dans les PME Instituée par la loi TEPA du 21 août 2007, cette réduction d impôt permet aux contribuables d imputer sous certaines conditions 75% du montant des versements effectués au titre des souscriptions au capital des PME sur le montant de leur impôt de solidarité sur la fortune (ISF), dans la limite de La loi TEPA institue également au profit des contribuables un réduction de leur ISF égale à 50% du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de certains fonds d investissement de proximité (FIP), dans la limite d un plafond de Le bénéfice de la réduction d ISF de 75% est subordonné à des conditions précises, tant en ce qui concerne les personnes susceptibles d en bénéficier que quant aux investissements concernés et aux modalités d application 1/ - Personnes concernées Le bénéfice de la réduction d ISF est réservé aux contribuables qui souscrivent, en qualité de personne physique, au capital d une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. 2/ - Investissements concernés a) Souscriptions visées Il ne peut être souscrit au capital d une société que lors de sa création (souscription au capital initial) ou à l occasion d augmentations de capital ultérieures. Dès lors, sont exclus du champ d application de la réduction d impôt les titres : - déjà émis acquis par un redevable de l ISF, - reçus parun contribuable parsuccession ou donation, - reçus par un redevable à l occasion d opérations de fusion ou de scission. Les titres éligibles à la réduction d impôt sont ceux qui peuvent être reçus lors de la souscription au capital d une entreprise, à savoir : les actions ordinaires, les actions de préférence et les parts sociales. Les souscriptions directes au capital des PME peuvent revêtir la forme d apport en numéraire ou d apport en nature, sous réserve dans ce cas que les biens apportés soient nécessaires à l exercice de l activité de la société. Sont toutefois expressément exclus les apports d actifs immobiliers ou de valeurs mobilières. Par ailleurs, l article 885-O V bis, du Code Général des Impôts accorde le bénéfice de la réduction d ISF par transparence aux souscriptions au capital de PME «opérationnelles» par l intermédiaire d une société holding. La société holding, bénéficiaire des versements, doit respecter un certain nombre de conditions. b) PME concernées Les sociétés en cause doivent respecter un certain nombre de conditions, et notamment : - répondre à la définition communautaire de la PME ; les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises dont l effectif est strictement inférieur à 250 personnes et dont, soit le chiffre d affaires annuel n excède pas 50 millions d euros, soit le total du bilan annuel n excède pas 43 millions d euros, - exercer exclusivement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière. 3/ - Modalités d application de la réduction d ISF Les versements pris en compte pour la détermination de l assiette de la réduction d ISF sont ceux effectués entre la date limite de dépôt de la déclaration d ISF de l année précédant celle de l imposition et la date limite de dépôt de la déclaration de l année d imposition. La réduction d impôt est égale à 75% de l assiette définie ci-dessus en cas de souscriptions directes, en indivision ou indirectes par l intermédiaire d une société holding, au capital de PME éligibles. En cas de souscription au capital de PME, la réduction d ISF ne peut excéder En cas de souscription de parts de FIP, l avantage fiscal ne peut excéder Pierrick BABIN Avocat Directeur Département Fiscalité La Lettre fiscale du Cabinet SIMON ASSOCIES Juin 2008 Page 4

5 ACTUALITÉ DU CABINET Simon Associés confirme sa croissance en accueillant Monsieur Pierrick BABIN en qualité de Directeur du Département Fiscal (cliquez ici pour plus de détails) Pour recevoir l actualité du Cabinet, les numéros précédents de notre Lettre : La Lettre fiscale du Cabinet SIMON ASSOCIES Juin 2008 Page 5