LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE)

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1 LES NOUVELLES MODALITES DE L AIDE AUX CHOMEURS CREATEURS OU REPRENEURS D UNE ENTREPRISE (ACCRE) I QU EST-CE QUE L ACCRE L ACCRE est une aide individuelle apportée au créateur ou repreneur d une entreprise. Il s agit d une exonération de cotisation sociale pour 12 mois, plafonnée à 120% du SMIC, le revenu professionnel excédant cette limite restant soumis à cotisation. II LES PERSONNES CONCERNEES PAR L ACCRE Les personnes concernées par cette aide sont : - les entrepreneurs individuels : agent commercial, commerçant, artisan-commerçant,..; - le ou les dirigeants de personnes morales, sous certaines conditions : l un des dirigeants (associé) ou le cas échéant un associé qui participe à l activité professionnelle en travaillant régulièrement dans l entreprise et qui détient une partie du capital social. III LES CONDITIONS POUR BENEFICIER DE L ACCRE Le demandeur de l ACCRE doit justifier de l une des qualités suivantes : Demandeur d emploi : indemnisé (par le régime d assurance chômage : allocation de retour à l emploi ; ou par le régime de solidarité : allocation temporaire d attente, allocation de solidarité spécifique), ou indemnisable (bénéficiaire de la convention de reclassement personnalisé). Demandeur d emploi non indemnisé inscrit à l ANPE depuis plus de 6 mois au cours des 18 derniers mois. Bénéficiaires de minima sociaux (revenu minimum d insertion, allocation parent isolé). Jeune de moins de 25 ans révolus. Jeune de 26 à 30 ans non indemnisé ou reconnu handicapé. Salarié qui reprend son entreprise en redressement ou liquidation judiciaires. Personne créant son entreprise en zone urbaine sensible (ZUS). Bénéficiaire de prestations d accueil pour jeune enfant : Complément Libre Choix d Activité (CLCA). Bénéficiaire de l aide financière EDEN. 1

2 Nota Béné: Affiliation au régime de la sécurité sociale : le bénéficiaire de l ACCRE n est pas dispensé de l affiliation au régime de sécurité sociale dont il dépend du fait de son statut (régime général ou Régime Social des Indépendants ). Cas d une société: pour pouvoir demander l ACCRE, le détenteur d une partie du capital doit, en plus, exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée au sein de l entreprise. Il doit également justifier qu il contrôle le capital de la société dans les conditions suivantes : - Soit il détient avec sa famille plus de 50% du capital dont 35% au moins à titre personnel, - Soit il est le représentant légal de la société et détient directement ou avec sa famille (ascendants ou descendants du 1 er degré) au moins un tiers du capital (dont 25% au moins à titre personnel, aucun autre associé ne détenant plus de 50% du capital), - Soit il détient, avec les autres demandeurs d ACCRE, plus de 50% du capital de la société, l un au moins des demandeurs ayant la qualité de représentant légal, et chaque demandeur devant détenir au moins 10% des parts ou actions détenues par le principal actionnaire ou porteur de parts. IV LE DEPOT DE LA DEMANDE D ACCRE A compter du 1 er décembre 2007, les dossiers de demande d ACCRE doivent être adressés au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent. 1- Lieu du dépôt du dossier d ACCRE Au greffe du tribunal de commerce : pour les agents commerciaux, les sociétés civiles et les sociétés d exercice libéral. Au CFE des chambres de commerce et d industrie : pour les commerçants et les sociétés commerciales. Au CFE des chambres de métiers et d artisanat : pour les artisans, les artisanscommerçants et les sociétés dont l activité est artisanale. Au CFE des chambres d agriculture : pour les sociétés dont l activité est agricole. 2- Délai du dépôt du dossier La demande d ACCRE peut être déposée au plus tôt en même temps que la demande d immatriculation de l entreprise ou dans un délai maximum de 45 jours à compter du dépôt de la demande d immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) ou au RCS, selon le cas. Le délai de 45 jours court à compter de la date du dépôt de la demande d immatriculation au CFE compétent ou au greffe en cas de dépôt du dossier au greffe. V COMPOSITION DU DOSSIER DE DEMANDE D ATTRIBUTION DE L AIDE Le dossier de demande d ACCRE doit comprendre les pièces et documents suivants : 1- Un exemplaire du formulaire de demande d ACCRE dûment renseigné et signé par le demandeur 2- Une copie de la demande d immatriculation au RCS ou au registre spécial des agents commerciaux 3- Les pièces justificatives nécessaires à l instruction du dossier (voir annexe) 4- Pour les personnes morales : une copie des statuts et, le cas échéant, la justification du lien de parenté. 2

3 Nota Béné: Feuillet spécifique de demande d ACCRE : Le motif de la demande d aide des demandeurs d emploi indemnisables étant assimilé à celui des demandeurs d emploi indemnisés, les intéressés sont invités à cocher la rubrique «demandeur d emploi indemnisé» sur le feuiller de demande d aide. Formulaire PO-PL de déclaration de création d entreprise: - pour les agents commerciaux: il convient de répondre à la question posée à la rubrique DECLARATION SOCIALE CADRE 10 (7 ème ligne). Formulaire TNS VOLET SOCIAL: - pour les dirigeants ou associés relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) : il convient de répondre à la question posée à la rubrique 3 (10 ème ligne). Formulaire M0 - pour les dirigeants ou associés relevant du régime général : dans l attente de la modification du formulaire M0, il convient de préciser en observations (rubrique 17) : «Demande d ACCRE», ou «Aucune demande d ACCRE», selon le cas. VI TRANSMISSION DU DOSSIER A L URSSAF Le CFE ne transmet le dossier à l URSSAF : - que si la demande d inscription a été régulièrement faite au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), selon le cas ; - que si le dossier de demande d ACCRE est complet. Les mentions portées sur le formulaire de demande d ACCRE doivent correspondre aux pièces justificatives fournies. En outre, le CFE informe les organismes sociaux concernés (RSI ou MSA) de l enregistrement de la demande d ACCRE. Si le dossier de demande d ACCRE est incomplet, le CFE invite le demandeur à compléter le dossier des informations et documents manquants dans un délai de 45 jours à compter du dépôt de la demande d immatriculation. Après régularisation, le CFE délivre un récépissé indiquant que la demande a été enregistrée. Le dossier est transmis à l URSSAF sous 24 heures à compter de cet enregistrement. Nota Béné: Lorsque les conditions d octroi sont remplies, l URSSAF délivre à l intéressé une attestation d admission au bénéfice de l ACCRE. Dans le cas contraire, elle notifie au demandeur la décision de rejet de sa demande, la motive et l informe des modalités de recours. L URSSAF en informe les organismes sociaux concernés. La demande d ACCRE est instruite par l URSSAF dans un délai d un mois à compter de la date du récépissé délivré par le CFE compétent. Enfin, le silence gardé par l URSSAF pendant ce délai vaut décision d acceptation. 3

4 VII DEMANDE D ACCRE DANS LE CADRE DES DOSSIERS DEPOSES DIRECTEMENT AU GREFFE (PROCEDURE DE L ARTICLE 3) Il est rappelé que seul le CFE est compétent pour vérifier et faire compléter une demande d ACCRE. La demande d ACCRE jointe dans le dossier de demande d immatriculation déposé au greffe dans le cadre de la «procédure de l article 3» est transmise en l état au CFE compétent. 4

5 ANNEXE Pièces justificatives par catégorie de bénéficiaires éligibles à l ACCRE Bénéficiaires Pièces justificatives à fournir au CFE 1- Demandeurs d emploi indemnisés : par le régime d assurance chômage : 1- Notification d ouverture de droit ou justificatif du paiement. Allocation Assurance Chômage (ARE) par le régime de solidarité : Allocation Temporaire d Attente (ATA), Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) 2- Demandeurs d emploi susceptibles d être indemnisés : bénéficiaires de la convention de reclassement personnalisée (CRP) 3- Demandeurs d emploi non indemnisés inscrits à l ANPE pendant 6 mois au cours des 18 derniers mois. 4- Bénéficiaires : du Revenu Minimum d Insertion (RMI) de l Allocation Parent Isolé (API) 5- Personnes remplissant les conditions d éligibilité à un emploi jeune : 18 à moins de 25 ans révolus 2- La lettre de licenciement et les bulletins de salaires des 4 derniers mois + une copie du bulletin d acceptation de la convention de reclassement personnalisé dûment complété et signé par le salarié. Historique ANPE Notification du bénéfice de la prestation ou justificatif de paiement de la prestation. - Pièce d identité pour les plus de 25 ans /moins de 30 ans 6- Personnes bénéficiant d un emploi jeune dont le contrat se trouve rompu avant le terme de l aide prévue. 7- Personnes salariées ou licenciées d une entreprise soumise à l une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidations judiciaires prévues aux titres II, III et IV du code de commerce qui reprennent tout ou partie de cette entreprise dès lors qu elles s engagent à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires au moins égaux à la moitié des aides accordées. 8- Personnes physiques créant une entreprise implantée au sein d une zone urbaine sensible. - Attestation sur l honneur de non indemnisation au titre de l assurance chômage et pour les personnes handicapées, justificatif de la reconnaissance de l état de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l autonomie. Contrat de travail et justificatif de la rupture de contrat. Toute pièce ou document justifiant du projet de reprise d entreprise. Justificatif de l adresse de l établissement mentionnée dans le formulaire de déclaration de l entreprise ou un extrait Kbis. 9- Bénéficiaires du complément de libre choix Notification de l ouverture des droits ou du d activité. dernier paiement. 10- Bénéficiaire de l aide financière (EDEN) Copie de la décision d octroi + copie du formulaire de déclaration de l entreprise + feuillet de demande ACCRE renseigné par l organisme mandaté. 5

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