MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES

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1 MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS DE SERVICES DEPARTEMENT DE LA SOMME Objet de la consultation : Formation des assistants familiaux employés par le Département de la Somme. Procédure de consultation : procédure adaptée en vertu des articles 28 et 30 du Code des marchés publics issu du décret N du 1 er août 2006 Comptable assignataire : Monsieur le Payeur départemental Marché N 07 MPA..

2 ENTRE: Le Département de la Somme, collectivité territoriale, ayant son siège situé au 53, rue de la République à Amiens (80000), représenté par Monsieur Daniel DUBOIS, président du Conseil général de la Somme, dûment habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil général de la Somme en date du XX/XX/2007. dénommé ci-après "le Département", d'une part ET: A. Pour les entreprises individuelles : Identité (nom et prénom) du signataire du contrat : Adresse:... Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. B. Pour les entreprises : Identité (nom et prénom) du signataire du contrat:.. Agissant au nom et pour le compte de la société:... Au capital de:.... Adresse du siège social:.. Numéro de téléphone: Fax:... E-mél:... Numéro d'identification SIRET:. Numéro d'inscription RCS:. C. Pour les groupements : Nous Soussignés : M Agissant en mon nom personnel 1er contractant domicilié à Page 2 sur 12

3 Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET Numéro d'inscription au registre du commerce Code d'activité économique principal NAF.... M Agissant en mon nom personnel 2ème contractant domicilié à Agissant au nom et pour le compte de la société.... Numéro d'identification SIRET.... Numéro d'inscription au registre du commerce..... Code d'activité économique principal NAF..... ci-après dénommé "le prestataire", d'autre part. Page 3 sur 12

4 SOMMAIRE Article 1 Contexte Objet du marché Option Contexte Objet du marché Option 5 Article 2 Documents contractuels 5 Article 3 Durée et déroulement de la formation Durée de la formation Lieu de formation Déroulement de la formation 6 Article 4 Prestation attendue Programme de la formation Option VAE Prestation attendue Programme de formation Option VAE 7 Article 5 Evaluation Evaluation du titulaire Evaluation de l assistant familial 7 Article 6 Durée du marché Bon de commande délai d exécution Durée du marché Bon de commande Délai d exécution 8 Article 7 Prix du marché Conditions de règlement Avance Détermination des prix Conditions de règlement Avance 11 Article 8 Résiliation 11 Article 9 Attribution de compétence 12 Page 4 sur 12

5 Article 1 Contexte - Objet du marché : 1-1 Contexte La loi n du 27 juin 2005 a rénové le statut des assistants familiaux par la mise en oeuvre d un nouveau dispositif de formation permettant de renforcer la professionnalisation du métier d assistant familial. Ce dispositif est centré sur l acquisition des connaissances, l amélioration des comportements et des attitudes et l accompagnement pour l obtention du diplôme d assistant familial par le biais de la validation des acquis de l expérience. Conformément aux dispositions de la loi précitée, le Département est tenu d assurer la formation des assistants familiaux qu il emploie pour l accueil des mineurs confiés au titre de la protection de l enfance. La mise en œuvre de cette formation requiert le recours à un prestataire titulaire de l agrément des organismes de formation délivré par la DDRASS. 1-2 Objet du marché Le présent marché est un marché de prestation de service relevant de l article 30 du code des marchés publics, relatif à la mise en place d une formation qui doit, à partir de la pratique professionnelle des assistants familiaux employés pour l accueil permanent des enfants (de 0 à 18 ans) confiés par le Département, contribuer à l amélioration des compétences nécessaires à la profession d assistant familial. Le présent marché est un marché à bon de commande dont le minimum est fixé à un groupe de formation et le maximum à trois groupes de formation pour une période de 2 ans. 1-3 Option Les candidats devront obligatoirement répondre à l option concernant la formation des assistants familiaux employés par le Département, pouvant prétendre à une VAE (validation des acquis de l expérience) Article 2 Documents contractuels : Ont valeur contractuelle, par ordre décroissant d'importance, les documents suivants: le présent marché, complété, paraphé, daté et signé la note méthodologique, paraphée, datée et signée ; le détail estimatif, complété, daté et signé ; le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (décret n du 27 mai 1977 modifié et édité par la Direction des journaux officiels - brochure n 2014). Article 3 Durée et déroulement de la formation 3-1 Durée de la formation La formation adaptée aux besoins spécifiques des enfants accueillis que doit suivre tout assistant familial sera constitué de 240 heures réparties sur 24 mois. Le titulaire devra organiser deux cessions de formation de 6 heures chaque mois. Ces cessions ne pourront être fixées pendant les vacances scolaires, les jours fériés et ponts, ni les mercredis, samedis et dimanches. Page 5 sur 12

6 3-2 Lieu de formation La prestation devra se dérouler à Amiens. Le prestataire devra rechercher un local qui sera en conformité avec les normes de sécurité, de confort et de salubrité (eau, électricité, chauffage, ouvertures, ventilations et sanitaires). De plus, ce local devra être couvert par une assurance responsabilité civile. 3-3 Déroulement de la formation A titre indicatif, une liste comprenant deux groupes de 10 à 15 stagiaires sera établie par le Département puis transmise au prestataire. Le prestataire nommera un seul interlocuteur référent de chaque groupe avant le début de la formation et devra faire parvenir les coordonnées de ces derniers auprès du Département. Le titulaire devra dispenser la séance de formation même si le groupe n a que la moitié de son effectif. Les convocations seront envoyées aux assistants familiaux six semaines avant le début de la formation. Chaque convocation comportera les dates, le lieu, les plannings, les sujets abordés et les modalités de prise en charge du déjeuner des stagiaires. En cas d annulation d une cession à l initiative du prestataire, ce dernier devra prévenir les stagiaires dans un délai raisonnable et la reporter à ses frais à une date ultérieure, sans oublier d aviser le Département. Le matériel technique nécessaire au bon déroulement de la formation sera fourni par le prestataire. Article 4 Prestation attendue Programme de la formation Option VAE 4-1 Prestation attendue L architecture générale de cette formation doit découler du référentiel professionnel et de sa déclinaison en trois domaines de compétences sachant que cette construction modulaire permet la mise en œuvre de la validation des acquis de l expérience (en option obligatoire). La formation conçue dans une interaction constante entre le milieu professionnel et l organisme de formation a pour objectif l acquisition des compétences nécessaires à la profession d assistant familial à partir des problématiques et de l analyse des pratiques liées à son exercice. Cette formation doit mettre à disposition de l assistant familial des éléments de compréhension sur ce que vit l enfant accueilli, permettant une réflexion sur l adaptation des réponses apportées. 4-2 Programme de la formation Cette formation théorique doit se décomposer en trois modules correspondant à trois domaines de compétences : -Module 1 : l accueil et l intégralité de l enfant ou de l adolescent dans sa famille d accueil (140 heures), accentuée sur l inter culturalité, les troubles du comportement de l enfant et l accompagnement du maintien du lien entre l enfant et sa famille ; Page 6 sur 12

7 -Module 2 : l accompagnement éducatif de l enfant et de l adolescent (60 heures), consacré aux enjeux de la parentalité (handicapé, maladie mentale des parents), aux conduites dites «agit» et à l insertion sociale et professionnelle ; -Module 3 : la communication professionnelle (40 heures), qui doit apporter à l assistant familial les connaissances relatives aux cadres juridiques de l aide sociale à l enfance (missions ASE, statuts juridiques des mineurs, les outils spécifiques mis en œuvre par le conseil général de la Somme ), sur la responsabilité civile, pénale et éducative de l assistant familial au sein de l équipe enfance de territoire et dans le partenariat institutionnel. 4-3 Option VAE Les candidats devront proposer obligatoirement en option, une solution d accompagnement des assistants familiaux prétendant à une VAE (validation des acquis de l expérience), conformément aux conditions exposée dans la circulaire n SGMCAS/2006/114 du 9 mars 2006 relative à la gestion de la validation des acquis de l expérience en vue de l obtention des diplômes de travail social et des diplômes sanitaires. Article 5 Evaluation 5-1 Evaluation du titulaire a) Un support pédagogique : Les méthodes pédagogiques devront être interactives et prendre en compte l expérience professionnelle des stagiaires. Le prestataire devra remettre à chaque stagiaire une synthèse écrite à chaque intervention et à chaque séance de formation. Une copie des synthèses devra être transmise au conseil général de la Somme. b) Bilan de formation : Le Département et le prestataire devront se rencontrer un fois par an afin de faire le point sur le déroulement de la formation. A cette occasion, le titulaire remettra un bilan quantitatif et qualitatif de la prestation fournie. 5-2 Evaluation de l assistant familial a) Le livret de formation Le livret de formation prévu par le texte devra être conforme et reproduit par le prestataire. Ce livret doit comprendre : l identité du candidat, le projet de formation, les domaines de formation validés suite à la validation des acquis de l expérience, l organisation des domaines de formation, l évaluation des domaines de compétences, les évaluations en milieu professionnel, le bilan de la formation. Deux évaluations devront être faites avec le titulaire, le référent professionnel et l assistant familial. Les conclusions écrites seront portées au livret de formation. Page 7 sur 12

8 b) Le diplôme d Etat d assistant familial Le prestataire doit présenter au diplôme d Etat d assistant familial, les stagiaires qui ont émis le souhait de s y présenter et qui ont également suivi la totalité de la formation. En cas d attribution partielle du diplôme d Etat, le titulaire et le stagiaire devront déterminer avec le référent professionnel le parcours de formation afin d établir le bilan des compétences déjà validés par le jury et celles qui devront faire l objet d une formation complémentaire. c) L attestation de fin de stage Le prestataire s engage à remettre au stagiaire et à l employeur une attestation de formation dans le mois qui suit la formation. Cette attestation doit comporter : l identité du stagiaire, l adresse du stagiaire la durée et la période de formation, le numéro d agrément, le nom de l organisme de formation. d) Le contrôle de l assiduité Le prestataire doit effectuer un contrôle de l assiduité des stagiaires. A cet effet, ce dernier devra faire parvenir une feuille de présence au Département afin que ses services puissent vérifier les motifs d absence des stagiaires. Article 6 Durée du marché - bon de commande- délai d exécution 6-1 Durée du marché Le présent marché est exécutoire à compter du 1 er janvier 2008 pour une période de deux ans, renouvelable une fois pour la même période, par reconduction expresse à compter de la date de sa notification. La reconduction devra être notifiée au prestataire trois mois avant la date anniversaire du marché. Le Département pourra cependant mettre fin au marché par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée au prestataire trois mois avant la date d échéance du marché. 6-2 Bon de commande L organisation d une cession de formation sera organisée par le prestataire à la demande du Département par le biais d un bon de commande qui devra indiquer la référence au présent marché ; la désignation de la prestation attendue la période d exécution le nombre d assistants familiaux concernés par la(les) formation(s) le montant H.T. des prestations en application des prix unitaires du marché ; le montant TVA des prestations. Les bons de commande pourront être émis jusqu au dernier jour de validité du marché. Page 8 sur 12

9 6-3 Délai d exécution - pénalités Le prestataire devra exécuter chaque cession de formation dans un délai de semaines (1) consécutives à la réception du bon de commande, sachant que les convocations et les plannings devront être envoyés aux assistants familiaux six semaines avant le début de la formation. Lorsque tout délai d exécution est dépassé, du fait du prestataire, il sera fait application des dispositions de l article 11 du CCAG/FCS. (1) à compléter par le candidat ARTICLE 7 Prix du marché Conditions de règlement - Avance 7-1 Détermination des prix Le marché est traité à prix unitaires selon la tâche à effectuer, fermes pour la durée du marché. En tout état de cause, le montant total de la formation ne peut dépasser la somme de 3000 T.T.C. pour une personne. Les prix sont réputés comprendre toutes charges fiscales, parafiscales ou autres, frais divers frappant obligatoirement la prestation, les frais de fonctionnement notamment. Les prix unitaires sont les suivants : Page 9 sur 12

10 Article Tarif en H.T.pour une personne Total en H.T.pour une personne Domaine 2 (60 heures )* : accompagnement éducatif de l enfant et de l adolescent Domaine 3 (40 heures)* : communication professionnelle Support pédagogique Livret de formation Bilan de formation Article Tarif en H.T.pour une personne Total en H.T.pour une personne Option VAE * Les durées sont exprimées de façon indicative. Les frais de déplacement seront remboursés au prestataire, au tarif unique de 0,30 du kilomètre, sur présentation de jusitificatif. A titre indicatif, le coût du repas des assistants familiaux ne sera pas inclus dans le prix de la formation. Page 10 sur 12

11 7-2 Conditions de règlement Le paiement afférent à chaque bon de commande a la qualité de paiement partiel définitif. En application de l article 98 du code des marchés publics le délai de paiement est fixé à quarante cinq jours à compter de la date de réception de(s) la facture(s), par le Département Les factures afférentes au marché seront établies en un original et deux copies portant, outre les mentions légales, les indications suivantes : les nom, n de Siret et adresse du prestataire ; le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu il est précisé ci-dessous ; la prestation fournie ; le montant hors TVA de la prestation exécutée, éventuellement ajusté ou remis à jour ; le taux et le montant de la TVA et les taxes parafiscales le cas échéant ; le montant total des prestations exécutées. Le prestataire enverra ou remettra la facture à l adresse suivante : Département de la Somme Pôle Finances et Gestion Mission Gestion des dépenses - recettes Boulevard du Port BP AMIENS Cedex 1 Le montant sera porté au crédit du compte précisé ci-après : Désignation du compte : - Titulaire du compte: - Etablissement: - Agence: - Adresse:.. - N du compte:. - Code Banque:. - Code guichet:.. - Clé RIB: Le paiement s effectuera suivant les règles de la comptabilité publique dans les conditions prévues à l article 8 et 8bis du CCAG/FCS. 7-3 Avance En application de l article 87 du code des marchés publics, une avance sera accordée au titulaire. L acceptation ou le renoncement est porté à l acte d engagement par le titulaire. Page 11 sur 12

12 Le montant de l avance est égal à 5% du montant du marché. L avance ne pourra être versée qu après constitution de la garantie de la première demande prévue à l article 105 du code des marchés publics. Si les deux parties en sont d accord, cette garantie à première demande pourra être remplacée par une caution personnelle et solidaire. Dans les deux cas, le délai global de paiement ne peut courir avant la réception de la garantie et de la caution. Le montant de l avance versée au titulaire n est ni révisable, ni actualisable. Le remboursement de l avance, effectuée par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint ou dépasse 65% du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque le montant des prestations exécutées atteint 80% du montant initial TTC du marché. ARTICLE 8 RESILIATION Il sera fait application du chapitre V du CCAG/FCS En outre, après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques, lorsqu il a contrevenu à l article R du code du travail, ou en cas d inexactitude des renseignements mentionnés dans la déclaration sur l honneur. La mise en demeure doit être notifiée par écrit et assortie d un délai. A défaut d indication du délai, le titulaire dispose d un mois à compter de la notification de la mise en demeure, pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations. Le Département se réserve par ailleurs la possibilité de résilier le présent marché, par lettre recommandée avec accusé de réception, pour tout motif d intérêt général. ARTICLE 9 ATTRIBUTION DE COMPETENCE En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif d'amiens sera seul compétent. Fait à Amiens le Lu et accepté, Le prestataire, (date, cachet, signature) Fait à Amiens, le Pour le Président et par délégation Le directeur des affaires juridiques Maurice SAUTY-DELANNOY Page 12 sur 12