Annexe 34 : Guide d utilisation du Compte Epargne Temps (CET)

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1 Annexe 34 : Guide d utilisation du Compte Epargne Temps (CET) SOMMAIRE I] L OUVERTURE DU CET LES AGENTS CONCERNES ) Les bénéficiaires ) Les agents exclus PROCEDURE... 2 II] - L ALIMENTATION DU CET NATURE DES JOURS POUVANT ETRE EPARGNES NATURE DES JOURS NE POUVANT ETRE EPARGNES SUR LE CET NOMBRE MAXIMAL DE JOURS POUVANT ETRE EPARGNES PROCEDURE... 5 III] - L UTILISATION DU CET CONDITIONS D UTILISATION Compatibilité avec les nécessités du service Procédure Refus CLOTURE DU CET... 6 IV] CHANGEMENT D EMPLOYEUR, DE POSITION OU DE SITUATION ADMINISTRATIVE PRINCIPE : CONSERVATION DES JOURS EPARGNES MODALITES DE GESTION DU CET Mutation Détachement Autres positions administratives Mise à disposition Décharge d activité de service pour raisons syndicales... 9 V] - SITUATION DE L AGENT PENDANT L UTILISATION DU CET PRINCIPE : ASSIMILATION DES CONGES A UNE PERIODE D ACTIVITE CONSEQUENCES Rémunération des périodes d utilisation du compte Droits et obligations Droits à congés Droits à congés annuels, à avancement et à retraite FORMULAIRE TYPE N FORMULAIRE TYPE N FORMULAIRE TYPE N Annexe 34 Guide d utilisation du CET 1/13 CASDIS du 22/06/2012

2 Le SDIS 25 est tenu d ouvrir un CET au bénéfice du demandeur dès lors qu il remplit les conditions énoncées ci-dessous. Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l ouverture du CET, mais seulement lors de l utilisation des jours épargnés sur le CET. Cette faculté résultant de la seule volonté de l agent, nul n est obligé de demander l ouverture d un CET. I] L ouverture du CET 1 - Les agents concernés 1.1) Les bénéficiaires L ouverture d un CET n est possible que si l agent remplit les conditions cumulatives suivantes : être agent titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou à temps non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l État ou hospitalière en position de détachement, exercer ses fonctions au sein du SDIS 25, être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service au SDIS ) Les agents exclus Sont exclus du dispositif du CET : les fonctionnaires stagiaires. Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l ouverture d un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux (report après titularisation). les agents non titulaires recrutés pour une durée strictement inférieure à une année. Ainsi, les agents non titulaires recrutés pour faire face à un besoin saisonnier ou occasionnel, en application de l article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984, ne peuvent prétendre au bénéfice du CET. les bénéficiaires d un contrat relevant du droit privé. 2 - Procédure L ouverture d un CET se fait à la demande expresse de l agent concerné. La demande d ouverture du CET n a pas à être motivée. Elle peut être faite du 1 er janvier au 31 mars de l année N+1 et le CET ne peut être alimentée que par des jours de congés annuels ou de repos compensateur acquis à compter du 1er janvier de l année N. L ouverture du CET ne peut être refusée que si le demandeur ne remplit pas l une des conditions cumulatives énoncées ci-dessus. La décision du SDIS 25 doit être motivée. La demande d ouverture et de première alimentation d un CET est adressée au service ressources humaines du GEC à l aide du formulaire type n 1 joint au présent guide. Exemple : Un CET ouvert le 1 er janvier 2010 peut être alimenté par des jours de congés annuels ou de repos compensateur (pour les agents occupant des fonctions de cadre d encadrement : de chef de groupement à chef de bureau, chargés de mission et experts assimilés) acquis à compter du 1 er janvier 2009 et non au titre des années antérieures. Annexe 34 Guide d utilisation du CET 2/13 CASDIS du 22/06/2012

3 II] - L alimentation du CET 1 - Nature des jours pouvant être épargnés Le CET est alimenté par : des jours de repos compensateur pour les agents occupant des fonctions de cadre d encadrement (de chef de groupement à chef de bureau, chargés de mission et experts assimilés), dans la limite de 20 jours par an ; des jours de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (ou au prorata du nombre de jours travaillés par semaine pour les SPP en SHR et les PATS ou 28 pour les SPP non SHR) ; Comme le principe du report des congés annuels non pris sur l année suivante est admis au SDIS 25, les agents ont le choix entre la prise de ces congés jusqu au 31 mars la date de report autorisée ou l alimentation du CET. Les jours déposés par des agents à temps partiel ou à temps non complet sont exprimés en jours équivalent temps plein en fonction de leur quotité de travail hebdomadaire et des modalités d exercice de leur temps partiel (nombre de jours travaillés par semaine et durée de référence des jours travaillés de congé cf. annexe 33). Il en est de même pour les jours déposés par les SPP non SHR. 2 - Nature des jours ne pouvant être épargnés sur le CET Le CET ne peut être alimenté par : les repos de sécurité ou compensateurs octroyés suite à une garde ou une astreinte ; le report d heures supplémentaires issues du système de comptage automatisé pour les SPP en SHR ou les PATS ou dépassant les obligations annuelles de service pour les SPP non SHR (à l'exception des jours de repos compensateur pour les cadres, dans la limite de 20 jours). 3 - Nombre maximal de jours pouvant être épargnés Le CET peut être alimenté chaque année, dans les limites indiquées ci-dessus, sous réserve que le nombre total de jours épargnés n excède pas 60 jours. Chaque agent SPP en SHR ou PATS devant prendre 20 jours de congés par an au minimum sur la base d une durée de congés annuels de 31 jours (25 + 6) plus les éventuels jours de fractionnement, les jours de congés annuels peuvent être épargnés dans la limite de 11 jours (5+ 6) plus les éventuels jours de fractionnement. Chaque SPP non SHR devant prendre 20 jours de congés par an au minimum équivalents 7 h (soit 28 jours équivalents 5 h), les jours de congés annuels peuvent être épargnés dans la limite de 5 jours équivalents 7 h (soit 7 jours équivalents 5 h) plus les éventuels jours de fractionnement. L unité de compte du CET pour l alimentation et l utilisation est le jour ouvré. L alimentation du CET se fait impérativement par journée entière (pas de demi-journée). Par dérogation, les agents dont le CET compte plus de 60 jours à la date du 31 mars 2010 conservent le nombre de jours épargnés mais ne peuvent plus alimenter leur CET tant que ce nombre est supérieur au plafond autorisé. Exemple d un cadre agent occupant des fonctions d encadrement bénéficiant de jours de repos compensateur Un cadre à temps plein travaille 5 jours par semaine selon un cycle de 36 h (soit 7 h 12 par jour) lui ouvrant droit à 31 jours de congés annuels. Par ailleurs, il a la possibilité de bénéficier de 20 Annexe 34 Guide d utilisation du CET 3/13 CASDIS du 22/06/2012

4 jours de repos compensateur sur l année, en cas de réalisation d'heures supplémentaires d'un volume horaire équivalent. Si, au 1 er janvier 2010 cet agent décide d épargner le maximum annuel de jours possibles pour l année 2009, soit 31 jours (plus les éventuels jours de fractionnement), sur son CET, ces jours pourraient se décomposer comme suit : 11 jours de congés annuels (plus les éventuels jours de fractionnement), 20 jours de repos compensateur. Exemple d un agent qui n'est pas en position d'encadrement Un agent à temps plein travaille 5 jours par semaine selon un cycle de 36 h (soit 7 h 12 par jour) lui ouvrant droit à 31 jours de congés annuels sur l année. Si, au 1er janvier 2010 cet agent décide d épargner le maximum annuel de jours possibles pour l année 2009, il pourra alors épargner : 11 jours de congés annuels (plus les éventuels jours de fractionnement). Cas des agents à temps partiel ou employés à temps non complet Par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an ainsi que la durée le minimum de jours des congés annuels devant être pris sont proratisés en fonction de la quotité de travail effectué du nombre de jours travaillés par semaine. Exemple Un agent travaillant à mi-temps, sur 2,5 jours par semaine, bénéficie de 15,5 jours de congés annuels équivalents temps plein (cf. annexe 33 ; plus les éventuels jours de fractionnement) et peut épargner : 5 jours de congés annuels par an (plus les éventuels jours de fractionnement) : = 15,5 jours possibles moins 10 jours (la moitié de 20 jours de congés annuels à poser obligatoirement), soit 5,5 jours arrondis à 5 jours (compte tenu de l unité de compte du CET). De la même façon, un cadre agent occupant des fonctions d encadrement travaillant à temps partiel avec une quotité de 80 %, sur 4,5 jours par semaine bénéficie de 25 jours de congés annuels équivalent temps plein (cf. annexe 33 ; plus les éventuels jours de fractionnement) et peut épargner : 9 jours de congés annuels par an (plus les éventuels jours de fractionnement) : = 25 jours possibles moins 16 jours (80 % de 20 jours de congés annuels à poser obligatoirement), 20 jours de repos compensateur par an (s'il a réalisé au moins l'équivalent en heures supplémentaires). Cas des SPP non SHR Un SPP non SHR travaillant à temps plein bénéficient de 25 jours de congés annuels équivalents temps plein (soit 35 jours équivalents 5 h). Il pourra épargner : 5 jours équivalents temps plein (soit 35 heures) sur son compte épargne temps plus les éventuels jours de fractionnement Les 5 jours posés sur le CET correspondent au temps de travail crédité en fin d année et excédant les obligations annuelles de service du SPP : - soit à la demande de l agent ; Annexe 34 Guide d utilisation du CET 4/13 CASDIS du 22/06/2012

5 - soit en raison du temps de congés annuels crédités à la suite de l octroi d un congé de maladie sur la période de congés. Les modalités de réalisation du temps de travail supplémentaire demandé par le SPP pour pouvoir épargner des jours de congés annuels sur son CET, sont définies par le service en fonction de ses nécessités : il devra effectuer des gardes de 12 h en journée, la semaine, hors jours fériés. Les 2 jours de fractionnement correspondent au crédit de temps viennent en diminution des obligations annuelles de service du SPP. Exemple Un SPP non SHR à temps plein qui aura un volume horaire excédant ses obligations annuelles de service de 48 h, sans avoir bénéficié de la totalité des 35 jours de congés annuels (soit 175 h), soit du fait de l octroi d un congé de maladie à la place d une période de congés annuels sans reprogrammation possible de cette période avant la fin de l année, soit de la volonté de l agent d épargner des jours de congés annuels en venant travailler au-delà de ses obligations annuelles de service pourra épargner 5 jours (soit 35 heures de congés annuels) et reporter 13 h sur l année suivante (cf. articles 101 et 102 du règlement intérieur). Dans cette hypothèse, il débutera l année suivante avec un solde créditeur de 13 h venant se déduire des obligations annuelles de service (1 607 h 13 h pour les SPP en CIS ou (1 547 h 13 h pour les SPP au CTA-CODIS). En revanche, un SPP non SHR qui aura pu bénéficier effectivement des 35 jours de congés annuels programmés dans le planning et qui aura réalisé en fin d année un volume horaire excédant ses obligations annuelles de service ne pourra pas déposer de jours sur son CET, l excédent horaire correspondant à des heures supplémentaires compensées par le paiement d IHTS ou faisant l objet d un report sur l année suivante. Un SPP non SHR qui bénéficiera de ses 2 jours de congés annuels supplémentaires pourra faire le choix de les déposer sur le CET, plutôt que de voir son obligation annuelle de service diminuée d autant, soit l année d acquisition des droits, soit l année suivante. 4 - Procédure Comme son ouverture, l alimentation du CET relève de la seule décision de l agent titulaire du compte. Elle fait l objet d une demande expresse et individuelle de l agent titulaire du CET. Cette demande précise la nature et le nombre de jours que l agent souhaite verser sur son compte, dans la limite du plafond de jours pouvant être épargnés sur le CET, soit 60 jours. La demande annuelle d alimentation du CET est adressée au service ressources humaines du GEC à l aide du formulaire type n 2 joint au présent guide. Les jours de congés annuels et de repos compensateur qui ne sont pas pris dans la période réglementaire et qui ne sont pas inscrits sur le CET sont perdus. Dans la mesure où le constat des jours épargnés ne peut s effectuer qu au terme de l année, la demande d alimentation du CET doit se faire entre le 1 er et le 31 janvier de l'année N + 1 pour les jours de repos compensateur et entre le 1 er janvier de l année N et le 31 mars de l'année N + 1 pour les jours de congés de l année N-1. L agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Cas des SPP non SHR Compte tenu des contraintes de gestion inhérentes à la planification des gardes dans les centres de secours pour garantir l effectif journalier opérationnel, les SPP non SHR devront déclarer à leur chef de centre avant le 1 er novembre de l année N-1 d acquisition des droits à congés, leur intention ou non d épargner des jours acquis (y compris les 2 jours supplémentaires) au titre de l année N. Annexe 34 Guide d utilisation du CET 5/13 CASDIS du 22/06/2012

6 III] - L utilisation du CET Le CET est utilisé à l initiative de l agent dès lors que les conditions suivantes sont remplies. 1 - Conditions d utilisation L agent peut utiliser les jours de congés de son CET dès le 1 er jour épargné, sans obligation de poser un nombre de jours minimum. Il est informé chaque année des droits épargnés et consommés par le service ressources humaines du groupement emploi et compétences Compatibilité avec les nécessités du service La prise de congés au titre des jours épargnés sur le CET doit être compatible avec les nécessités du service, à l exception des congés sollicités à l issue d un congé de maternité, de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie, qui sont accordés de plein droit. La règle selon laquelle un agent ne peut s absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s applique pas à l occasion de l utilisation des jours épargnés sur le CET Procédure Pour utiliser les jours qu il a épargnés sur son CET, l agent doit formuler une demande de congés auprès de son supérieur hiérarchique, laquelle sera transmise au service ressources humaines du groupement emploi et compétences. La demande de congés au titre du CET est adressée au service ressources humaines du GEC à l aide du formulaire type n 3 joint au présent guide. La demande de congé, au titre du CET, est identique à celle d une demande de congé annuel, soit au moins deux jours pour un congé d une durée inférieure à une semaine et une semaine avant pour un congé supérieure à une semaine. Pour un SPP non SHR, la demande de congé au titre du CET se traduira d une part par la programmation des jours de congés correspondant dans le planning de gardes et d autre part, par la diminution du temps de travail annuel, ainsi que du nombre corollaire de gardes restant à effectuer par le SPP jusqu à la fin de l année, à hauteur du nombre de jours octroyés x 7 heures Refus L utilisation du CET peut être refusée par le DDSIS si elle est incompatible avec les nécessités du service. Le refus peut être réitéré. Le refus d accorder le congé au titre du CET doit être motivé. L agent peut former un recours auprès du PCASDIS qui statue après consultation de la commission administrative paritaire. Les nécessités de service ne peuvent être opposées à l utilisation des jours épargnés sur le CET dans les cas suivants : Lorsque l agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l issue d un congé de maternité, d adoption ou de paternité ou d un congé d accompagnement d une personne en fin de vie ; Lorsque l agent est radié des cadres ou licencié ou arrive au terme de son engagement. Dans ce cas, les droits à congés accumulés sur le CET doivent être soldés avant la cessation définitive d activité de l agent. 2 - Clôture du CET La clôture du CET intervient et le CET doit être définitivement soldé à la date à laquelle l agent est radié des cadres ou licencié ou arrive au terme de son engagement. Annexe 34 Guide d utilisation du CET 6/13 CASDIS du 22/06/2012

7 Selon le statut général, la radiation des cadres doit s entendre comme l admission à la retraite, la démission, le licenciement et la révocation. En cas de décès de l agent, ses ayants droits sont indemnisés sur la base du montant forfaitaire suivant : brut par jour épargné pour un agent de catégorie A, - 80 brut par jour épargné pour un agent de catégorie B, - 65 brut par jour épargné pour un agent de catégorie C. IV] Changement d employeur, de position ou de situation administrative 1 - Principe : conservation des jours épargnés L agent conserve les droits à congés acquis au titre du CET en cas de : mutation, détachement auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public relevant du champ d application de la loi du 26 janvier 1984, détachement dans un corps ou emploi de la fonction publique de l État ou hospitalière, disponibilité, congé parental, congé de présence parentale, accomplissement d activités dans la réserve opérationnelle, placement en position hors-cadres, mise à disposition (y compris auprès d une organisation syndicale). L agent recruté au SDIS 25 par voie de mutation ou de détachement conserve également les droits acquis au titre d un CET ouvert dans son administration d origine. 2 - Modalités de gestion du CET En cas de mobilité ou de détachement au sein de la fonction publique territoriale, les jours épargnés peuvent être utilisés dans la collectivité ou l établissement d accueil. Dans les autres cas, l utilisation est suspendue sauf dispositions particulières Mutation En cas de mutation, les droits sont ouverts : l utilisation du CET se poursuit conformément aux modalités en vigueur dans la collectivité ou l établissement d accueil. Il s agit du même CET qui est transféré d une collectivité ou établissement à l autre. La gestion du compte est assurée par la collectivité ou l établissement d accueil. Possibilité de conventionnement Les deux collectivités ou établissements (d origine et d accueil) du fonctionnaire ont la possibilité de prévoir, par convention, des modalités financières de transfert du CET. Le contenu de la convention est laissé à l appréciation des exécutifs locaux. Annexe 34 Guide d utilisation du CET 7/13 CASDIS du 22/06/2012

8 Cette disposition est destinée à permettre un dédommagement de la collectivité d accueil qui devra assumer le CET en facilitant la recherche d un accord avec la collectivité d origine dans laquelle le CET a été alimenté mais non consommé. Toutefois, les collectivités et établissements concernés ne sont pas tenus de conclure une telle convention Détachement Le texte distingue les détachements au sein de la fonction publique territoriale et les détachements dans les deux autres fonctions publiques. Les autres cas de détachement ne sont pas évoqués. a) Détachement au sein de la fonction publique territoriale S agissant des détachements auprès d une collectivité territoriale ou d un établissement public relevant du champ d application de la loi du 26 janvier 1984, les principes évoqués ci-dessus à propos de la mutation s appliquent : poursuite des droits, application des modalités en vigueur dans la collectivité d accueil, possibilité de conventionnement. En cas de réintégration, les droits se poursuivent dans la collectivité ou l établissement d origine selon les modalités en vigueur dans cette collectivité ou établissement. b) Détachement dans la fonction publique de l État ou dans la fonction publique hospitalière En cas de détachement dans une autre fonction publique, l agent conserve les droits acquis au titre du CET dans sa collectivité ou établissement d origine mais l alimentation et l utilisation du compte sont en principe suspendus pendant la durée du détachement. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d origine et d accueil (désignées par le décret «administration de gestion et administration d emploi»), les droits acquis à la date du détachement peuvent être utilisés. c) Détachement au sein du SDIS 25 en provenance de la fonction publique de l'etat ou de la fonction publique hospitalière L agent recruté au SDIS 25 par voie de détachement d'une autre fonction publique conservera également les droits acquis au titre d un CET ouvert dans son administration d origine. L utilisation du CET se poursuit conformément aux modalités en vigueur au SDIS 25. d) Détachement hors fonction publique Le «décret territorial» n envisage que les détachements au sein de la fonction publique pour lesquels la possibilité d utiliser les jours épargnés peut être organisée. Si pendant cette durée, le fonctionnaire se trouve employé par un organisme qui permet l ouverture d un CET, rien ne s oppose à ce que l agent utilise cette faculté. En revanche, la possibilité après réintégration dans la collectivité ou établissement d origine de conserver des jours épargnés au titre de ce compte est impossible, ce CET ne relevant pas, par définition, d un «régime fonction publique» Autres positions administratives En cas de disponibilité, d accomplissement d activités dans la réserve opérationnelle, de position hors-cadres, de congé parental ou de présence parentale, les agents conservent le bénéfice de leur CET pour la durée pendant laquelle ils se trouvent dans l une de ces positions administratives. Dans le cas de la disponibilité, le SDIS 25 recommande que l agent ait soldé son CET avant son départ. Annexe 34 Guide d utilisation du CET 8/13 CASDIS du 22/06/2012

9 2.4 - Mise à disposition Le texte distingue la mise à disposition auprès d une organisation syndicale prévue par l article 100 de la loi du 26 janvier 1984 et les autres cas de mise à disposition. a) Mise à disposition hors droit syndical En cas de mise à disposition hors droit syndical, l agent conserve les droits acquis au titre du CET, au SDIS 25 ou dans son établissement d origine, mais l alimentation et l utilisation du compte sont suspendus pendant la durée de la mise à disposition. Toutefois, sur autorisation conjointe des administrations d origine et d accueil (désignées «administration de gestion et administration d emploi» par le décret), les droits acquis à la date de la mise à disposition peuvent être utilisés. En l absence d autorisation, rien ne s oppose à ce que le fonctionnaire utilise la faculté d ouvrir un CET dans l administration d accueil. En pareil cas, la possibilité de conserver des jours épargnés au titre de ce CET après réaffectation est laissée à l appréciation de la collectivité d origine. b) Mise à disposition auprès d une organisation syndicale Dans le cas de la «mise à disposition syndicale», les droits sont ouverts : l alimentation et l utilisation du CET se poursuivent conformément aux modalités en vigueur au SDIS 25. La gestion du compte est assurée par le SDIS Décharge d activité de service pour raisons syndicales En cas de décharge d activité de service pour raisons syndicales, le fonctionnaire demeure en position d activité. Il conserve les droits à congés acquis au titre du CET, l alimentation et l utilisation du compte se poursuivant conformément aux modalités en vigueur au SDIS 25. V] - Situation de l agent pendant l utilisation du CET 1 - Principe : assimilation des congés à une période d activité Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période normale d activité. 2 - Conséquences Rémunération des périodes d utilisation du compte La rémunération versée à l agent lors de la prise de congés au titre du CET est, comme pour la prise des congés annuels, celle qui aurait été la sienne sans l octroi de ce congé Droits et obligations Tous les droits et obligations afférents à la position d activité sont maintenus. En particulier, l agent qui utilise son CET demeure soumis à la réglementation générale sur le cumul d emplois, d activités et de rémunérations Droits à congés Pendant l utilisation de son CET, le fonctionnaire titulaire conserve son droit à bénéficier de l ensemble des congés auxquels donne droit la position d activité, à savoir : congé ordinaire de maladie, Annexe 34 Guide d utilisation du CET 9/13 CASDIS du 22/06/2012

10 congé pour accident de service ou maladie professionnelle (en cas de rechute) congé de longue maladie, congé de longue durée, congé pour maternité, de paternité ou d adoption, congé de formation professionnelle, congé pour formation syndicale, congé de formation «cadre-jeunesse», congé d accompagnement d une personne en fin de vie, Pendant l utilisation de son CET, si l agent bénéficie de l un de ces congés, la période de congé en cours au titre du CET est suspendue Droits à congés annuels, à avancement et à retraite Pendant ses congés au titre du CET, le fonctionnaire conserve ses droits à avancement et à retraite. Cette période étant considérée comme une période normale d'activité, elle n'influe en rien sur le nombre de congés annuels dont peut bénéficier l'agent. Annexe 34 Guide d utilisation du CET 10/13 CASDIS du 22/06/2012

11 Formulaire type n 1 DEMANDE D'OUVERTURE ET DE PREMIERE ALIMENTATION D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS A TRANSMETTRE AU SERVICE RESSOURCES HUMAINES DU GROUPEMENT EMPLOI ET COMPETENCES Je soussigné(e), Nom :. Service : Prénom. Grade (ou emploi). Statut : titulaire non titulaire Quotité de travail : temps complet autre Demande l'ouverture d'un compte épargne-temps dans les conditions fixées par le décret n du 26 août 2004 et l annexe 34 du règlement intérieur. Demande un premier versement sur mon compte épargne-temps de. jours dont : jours de congés annuels (maximum 11 j + éventuels jours de fractionnement) jours de repos compensateur (pour les cadres) fait à le... signature de l agent, visa du supérieur hiérarchique, motif (en cas de refus) : fait à le. signature du chef du service ressources humaines, Annexe 34 Guide d utilisation du CET 11/13 CASDIS du 22/06/2012

12 Formulaire type n 2 DEMANDE ANNUELLE D ALIMENTATION D'UN COMPTE EPARGNE-TEMPS A TRANSMETTRE AU SERVICE RESSOURCES HUMAINES DU GROUPEMENT EMPLOI ET COMPETENCES (AVANT LE 31 JANVIER POUR LES JOURS DE REPOS COMPENSATEUR DE L'ANNEE N 1 ET AVANT LE 31 MARS POUR LES JOURS DE CONGES ANNUELS DE L'ANNEE N 1) Je soussigné(e), Nom :. Service : Prénom. Grade (ou emploi). Statut : titulaire non titulaire Quotité de travail : temps complet autre Date d'ouverture du compte épargne-temps : Demande le versement sur mon compte épargne-temps de jours dont : jours de congés annuels (maximum 11 j+ les éventuels jours de fractionnement) jours de repos compensateur (pour les cadres) fait à Le... signature de l agent, visa du supérieur hiérarchique, Motif (en cas de refus) : fait à Le. signature du chef du service ressources humaines, Annexe 34 Guide d utilisation du CET 12/13 CASDIS du 22/06/2012

13 Formulaire type n 3 DEMANDE DE CONGES AU TITRE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS A TRANSMETTRE AU SERVICE RESSOURCES HUMAINES DU GROUPEMENT EMPLOI ET COMPETENCES Je soussigné(e), Nom :. Service : Prénom. Grade (ou emploi). Statut : titulaire non titulaire Quotité de travail : Temps complet Autre Demande un congé au titre de mon compte épargne-temps de.... inclus au... inclus. jours du fait à le... signature de l agent, avis et signature du supérieur hiérarchique favorable défavorable Motifs (en cas de refus) : Fait à Le... validation et signature du chef du service ressources humaines favorable défavorable Motifs (en cas de refus) : Annexe 34 Guide d utilisation du CET 13/13 CASDIS du 22/06/2012