Corrigé. Problème n 1

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1 Epreuve gestion Corrigé Problème n 1 1. Les entreprises de transport public routier de voyageurs domiciliées en France ou dans un État membre EEE et la Suisse, qui exploitent un service régulier de transport routier international de voyageurs peuvent être autorisées à assurer une ou plusieurs dessertes régulières intérieures d'intérêt national, à condition que : 1 L'objet principal du service réalisé soit constitué par l'exploitation de la ligne régulière internationale incluant ce service ; 2 L'exploitation de ces dessertes ne porte pas atteinte à l'équilibre économique d'un contrat de service public de transport de personnes. 2. a) Entre deux arrêts quelconques du territoire national desservis par ce service, le nombre de voyageurs réalisant une desserte intérieure est supérieur à 50 % du nombre total de voyageurs transportés par ce service entre ces deux points sur une période d'un an ; b) Ou le chiffre d'affaires du service provenant de l'ensemble des dessertes intérieures qu'il assure, sur une période d'un an, représente plus de 50 % du chiffre d'affaires provenant du service de transport réalisé par ce même service sur le territoire national. Les demandeurs devront en outre justifier qu'ils disposent d'une organisation de gestion leur permettant d'exercer un contrôle de leur activité pour établir un rapport annuel sur les données d'exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d'affaires. Ce rapport devra être fourni chaque année à l État. 3. La durée de l'autorisation correspond à la durée de l'autorisation délivrée dans le cadre du transport régulier international de voyageurs, soit 5 ans. 4. L'autorisation d'exploiter une ou plusieurs dessertes intérieures régulières d'intérêt national à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs est délivrée par l'état aux entreprises de transport public routier de personnes titulaires d'une licence communautaire et d'une autorisation de transport régulier international de voyageurs. 5. a) La copie conforme de la licence communautaire b) Une autorisation de ligne régulière internationale c) L autorisation de desserte intérieure d intérêt national d) billets à la place

2 Annales Examen du 1 er octobre Le premier service est un service régulier 2. Le second service est un service occasionnel 7. service régulier public service occasionnel Copie conforme de la licence communautaire Attestation de l autorité organisatrice Copie conforme de la licence communautaire Billets collectifs avec ordre de mission 8. D une manière générale Le Règlement européen 561/2006 prévoit une dispense d équipement pour véhicules affectés au transport de voyageurs par des services réguliers dont le parcours de la ligne ne dépasse pas 50 km; Mais le décret n du 17 octobre 1986 assujettit l'installation et à l'utilisation de l'appareil de contrôle, pour les transports nationaux, les véhicules : a) de plus de vingt-trois places, y compris le siège du conducteur, affectés aux services réguliers de transport routier de personnes lorsque le parcours de la ligne excède 150 km ; b) de plus de neuf places, y compris le siège du conducteur, affectés à des services réguliers publics routiers créés pour assurer, à titre principal, à l'intention des élèves, la desserte des établissements d'enseignement. L autocar effectuant ce service régulier devra par consequence être équipé d un chronotachygraphe. 9. La personne qui possède le permis de conduire D1 devra être titulaire d une FIMO voyageurs et ne pourra conduire que des véhicules de 16 places maxi conducteur inclus. La personne qui possède les permis de conduire C et D ainsi que la FIMO marchandises devra suivre une formation FCO passerelle afin d obtenir la FCO voyageurs lui permettant de conduire tous les véhicule de transport en commun.

3 Epreuve de gestion 10. Au premier septembre 2014, tous les véhicules de transport en commun devront être équipés d un éthylotest anti-démarrage ainsi que de ceintures de sécurité pour toutes les passagers. Conducteur 1 Conducteur 2 Amplitude De 7 heures à 24 heures : 17 heures De 8 heures à 24 heures : 16 heures Temps de conduite 1h00 + 4h30 + 4h00 = 9h30 2h00 +3h40 = 5h40 Temps d attente 2h00 + 3h40 = 5h40 x 50%=2h50 4h30 + 4h00 = 8h30 x 50% = 4h15 Temps de travail effectif 9h30 + 2h50 = 12h20 5h40 + 4h15 = 9h Les temps d attente du conducteur qui ne conduit pas sont pris en compte à 50% mais ils sont payés à 100% Conducteur 1 Conducteur 2 Amplitude De 7 heures à 24 heures : 17 heures De 8 heures à 24 heures : 16 heures 12.

4 Annales Examen du 1 er octobre Conducteur 1 Conducteur 2 Indemnisation des coupures De 10 heures à 11 heures : 1 heure De 15h30 à 16h20 = 50 minutes Total 1h50 Indemnisation : Total 1h50 x 50% = 55 minutes De 10 heures à 11 heures : 1 heure De 15h30 à 16h20 = 50 minutes Total 1h50 Indemnisation : Total 1h50 x 50% = 55 minutes 14. L organisation prévue respecte la règlementation européenne (561/2006) en ce qui concerne les temps de conduite et de repos. Le conducteur 1 effectue 9h30 de conduite dans le cadre d un dépassement limité à 10 heures (maxi 2 par semaine)et la période de nuit (22 à 6 heures) il y a 2 conducteurs. Par contre le décret français 1242/2003 limite Le temps de travail journalier à 12 heures maxi, que le conducteur 1 dépasse de 20 minutes Problème n 2 1. Chiffre d affaires annuel pour les 4 véhicules :

5 Epreuve de gestion 59 places x 65% x 365 jours x 4 vh x 45 = ,00 Nombre de places vendues annuellement pour les 4 véhicules : 59 places x 65% x 365 jours x 4 vh = places Charges variables annuelles pour 4 véhicules : 772,74 x 365 x 4vh = ,40

6 Annales Examen du 1 er octobre % par an voilà la seule indication!!! Voici notre solution : La moitié de la valeur d un véhicule correspond à Remboursable en 7 années, cela donne un remboursement de capital de ,29 par an Coût annuel pour 4 véhicules : ,43 x 4 = ,72

7 Epreuve de gestion Charges fixes conducteur pour 4 véhicules : ,38 x 4 = ,52 Total des charges fixes annuelles pour les 4 véhicules : , ,52 = ,24 2. SEUIL DE RENTABILITÉ Total des charges fixes / (chiffre d affaire total charges variables) = ratio ,24 / ( ,40) = 0, Seuil en chiffre d affaires : ,00 x 0, = Seuil en nombre de places : places x 0, =9 683 places 3. Il est obligatoire d amortir un bien immobilisé. C est aussi une preuve de bon sens. Le matériel perd de la valeur tous les ans. Comment fera-t-on pour en acheter un nouveau si nous n avons plus d apport personnel? 4. Il n y a pas de dotation aux amortissements sur un véhicule en crédit-bail. On n achète pas un véhicule en crédit-bail. On le finance. L acqisition, dont le choix est laissé au crédit preneur, ne peut avoir lien qu àl expiration du crédit bail et pour la valeur convenu. 5. Faute de précisions, on supposera que l exercice est calé sur l année civile!!! 2011 achat le 30/ vente le 30/09 soit 9/12 de la dotation annuelle. Soit x 9/ 12 = La VNC sera alors de = La plus value sera de =