DEPARTEMENT DE LA CHARENTE

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1 DEPARTEMENT DE LA CHARENTE 1 Acte d Engagement Lot n

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 PROCEDURE ET FORME DU MARCHE / DE L ACCORD CADRE... 3 ARTICLE 2 IDENTIFICATION DE L ACHETEUR ET DES INTERVENANTS... 3 ARTICLE 3 DELAI DE PAIEMENT... 4 ARTICLE 4 CONTRACTANT... 4 ARTICLE 5 PRIX MONTANT DU MARCHÉ MONTANT SOUS-TRAITÉ Montant sous-traité désigné au marché Montant sous-traité envisagé CRÉANCES PRÉSENTÉES EN NANTISSEMENT OU CESSION ARTICLE 6 DELAIS ARTICLE 7 PAIEMENTS ARTICLE 8 AVANCE ARTICLE 9 CLAUSES DIVERSES RECOURS AUX MARCHÉS COMPLEMENTAIRES RECOURS AUX MARCHÉS SIMILAIRES ARTICLE 10 DECISION DE L ACHETEUR ARTICLE 11 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE ARTICLE 12 NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES

3 MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX ACTE D ENGAGEMENT Objet du marché : Maître de l ouvrage : Date du Marché Montant Euros H.T. Montant Euros T.T.C. Imputation ARTICLE 1 PROCEDURE ET FORME DU MARCHE / DE L ACCORD CADRE Marché selon la procédure adaptée, en application des articles du nouveau Code des Marchés Publics, (décret n du 1/08/2006). ARTICLE 2 IDENTIFICATION DE L ACHETEUR ET DES INTERVENANTS Maître de l ouvrage : Maître d œuvre : HYDRAULIQUE ENVIRONNEMENT CENTRE ATLANTIQUE - Ingénieurs Conseils 23 Rue de Paris ANGOULEME Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du nouveau Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire de Rouillac. Ordonnateur : Monsieur le Maire de Rouillac. Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur de Rouillac Receveur de la collectivité Mention de nantissement : Si l entrepreneur en fait la demande, il est admis au bénéfice du régime institué par le titre premier du décret-loi relatif au financement des marchés de l Etat et des Collectivités publiques, modifié par les textes subséquents. 3

4 ARTICLE 3 DELAI DE PAIEMENT Le délai maximum de paiement, sur lequel l acheteur s engage, est de : 30 jours pour les collectivités locales et leurs établissements publics, à compter du 1er/07/2010 ; Les conditions de mise en œuvre du délai maximum de paiement sont celles énoncées dans le décret n du 21 février 2002 (JO du 22/02/02), relatives au calcul du délai et au versement des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires, prévu au II de l article 5 du décret précité, modifié par décret du 25 août 2011 article 47 est égal au taux d intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne majoré de 7 points. ARTICLE 4 CONTRACTANT Je soussigné, Nous soussignés, 1 er contractant : Nom et Prénom : Fonction : A compléter, au choix selon la nature de l entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : ou Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) Au capital de : Ayant son siège social à : Téléphone : Immatriculée à l I.N.S.E.E. : n d identité d établissement (SIRET) : Code d activité économique principale (APE) : N d inscription au registre du commerce et des sociétés (2) : (1) Intitulé complet et forme juridique de la société (2) Remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» 4

5 2 ème contractant : Nom et Prénom : Fonction : A compléter, au choix selon la nature de l entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : ou Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) Au capital de : Ayant son siège social à : Téléphone : Immatriculée à l I.N.S.E.E. : n d identité d établissement (SIRET) : Code d activité économique principale (APE) : N d inscription au registre du commerce et des sociétés (2) : (1) Intitulé complet et forme juridique de la société (2) Remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» 5

6 Contractants suivants : Nom et Prénom : Fonction : A compléter, au choix selon la nature de l entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : ou Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) Au capital de : Ayant son siège social à : Téléphone : Immatriculée à l I.N.S.E.E. : n d identité d établissement (SIRET) : Code d activité économique principale (APE) : N d inscription au registre du commerce et des sociétés (2) : (1) Intitulé complet et forme juridique de la société (2) Remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» 6

7 Nom et Prénom : Fonction : A compléter, au choix selon la nature de l entreprise Agissant en mon nom personnel Domicilié à : Téléphone : ou Agissant pour le nom et pour le compte de la Société : (1) Au capital de : Ayant son siège social à : Téléphone : Immatriculée à l I.N.S.E.E. : n d identité d établissement (SIRET) : Code d activité économique principale (APE) : N d inscription au registre du commerce et des sociétés (2) : L entreprise... est le mandataire des entrepreneurs groupés solidaires (3) groupés conjoints (3) Après avoir visité les lieux et apprécié la difficulté de réalisation des travaux de réalisation d aménagement de la place Gambetta Après avoir pris connaissance du Cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont mentionnés ; (1) Intitulé complet et forme juridique de la société (2) Remplacer, s il y a lieu, «registre du commerce et des sociétés» par «répertoire des métiers» (3) Cocher la case correspondante 7

8 Je m engage / J'engage le groupement dont je suis mandataire (1) A produire, si mon offre est retenue et si je ne les ai pas déjà fournis à l appui de mon offre, les documents, certificats, attestations ou déclarations visés aux articles 45 et 46 du Code des Marchés Publics, dans un délai de 8 jours francs à compter de la date de réception de la demande qui m en sera faite par le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice ; sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après définies. L offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation m est notifiée dans un délai de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres fixée par le Règlement de la Consultation. ARTICLE 5 PRIX 5.1 MONTANT DU MARCHE Les modalités de variation des prix sont fixées à l article 3-4 du C.C.A.P. L unité monétaire du marché est l Euro. Les prestations définies au C.C.A.P. sont divisées en 2 lots : Lot n 1 : Voirie et réseaux divers Lot n 2 : Assainissement des eaux usées. L évaluation de l ensemble des prestations telle qu elle résulte du détail estimatif (solution de base) est de : - Lot 1 VRD : Prix hors T.V.A T.V.A. au taux de 19,6 %, soit... Montant T.V.A. incluse. Montant TTC en lettres : Euro OPTIONS : Désignation Prix H.T. Euro Plus-Value ou Moins-Value / offre de base Modification du délai travaux / offre de base 1 pose de mobiliers urbains VARIANTES : Désignation Prix H.T. Euro Plus-Value ou Moins-Value / offre de base

9 - Lot 2 Assainissement des eaux usées: Prix hors T.V.A T.V.A. au taux de 19,6 %, soit... Montant T.V.A. incluse. Montant TTC en lettres : Euro PRESTATION SUPPLEMENTAIRE EVENTUELLE : Désignation Prix H.T. Euro Plus-Value ou Moins-Value / offre de base Modification du délai travaux / offre de base 1 Chemisage continu rue Jean Monnet VARIANTES : Désignation Prix H.T. Euro Plus-Value ou Moins-Value / offre de base (1) Rayer la mention inutile 5.2 MONTANT SOUS-TRAITE Montant sous-traité désigné au marché Les annexes n... au présent acte d engagement indiquent la nature et le montant des prestations que j envisage (nous envisageons) de faire exécuter par des sous-traitants payés directement, le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Chaque annexe constitue une demande d acceptation du sous-traitant concerné et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance. Le montant total des prestations que j envisage (nous envisageons) de sous-traiter conformément à ces annexes est de : Montant en Euro. Prix hors T.V.A... T.V.A. au taux de 19,6 %, soit Montant T.V.A. incluse.... 9

10 Montant TTC en lettres : Euro Montant sous-traité envisagé En outre, le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j envisage de faire exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d étude leur acceptation et l agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance les concernant au représentant légal du maître de l ouvrage ; Les sommes figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement ou céder. Montant en Euro. Nature de la prestation Montant hors TVA Montant de la T.V.A. Montant T.V.A. incluse Total 10

11 5.3 CREANCES PRESENTEES EN NANTISSEMENT OU CESSION La créance maximale que je pourrai présenter en nantissement ou céder est ainsi de : Euro En toutes lettres : Euro (T.V.A. incluse). ARTICLE 6 DELAIS Les prestations seront exécutées dans le délai maximum de (à compléter) : Période de préparation des travaux : 1 Mois Délai total de construction : Délai total des travaux : (délai plafond de 3 mois) Mois Mois à compter de la date fixée par le premier ordre de service. Le délai total des travaux ou délai d exécution est la somme des délais des périodes suivantes : - période de préparation des travaux - période de construction Le délai d exécution doit rester inférieur au délai plafond indiqué dans le règlement particulier de la consultation. ARTICLE 7 PAIEMENTS Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées à l article 3-3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.). Le Maître de l ouvrage se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit des bénéficiaires ci-dessous : Pour le mandataire : Au nom de : Domiciliation : Agence : Code banque : N du compte : 11

12 Pour le co-traitant n 1 : Au nom de : Domiciliation : Agence : Code banque : N du compte : Pour le co-traitant n 2 : Au nom de : Domiciliation : Agence : Code banque : N du compte : Toutefois, le Maître de l ouvrage se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux. Les paiements seront effectués en EUROS. ARTICLE 8 AVANCE (si montant du marché supérieur à Euros H.T. et délai d exécution supérieur à 2 mois) L (les) entreprise(s) désignée(s) ci-dessous : ne refuse(nt) pas de percevoir l avance prévue à l article 5.2 du C.C.A.P., refuse(nt) de percevoir l avance prévue à l article 5.2 du C.C.A.P. (il appartient aux candidats de cocher la case correspondante) Le bénéficiaire de l avance est informé que la collectivité territoriale (articles 89 et 90 du code des marchés publics) demande la constitution d une garantie à première demande pour tout ou partie du remboursement de l avance. ARTICLE 9 CLAUSES DIVERSES Les déclarations des sous-traitants recensés dans les annexes, indiquant qu ils ne tombent pas sous le coup des interdictions visées aux articles 45 et 46 du nouveau Code des Marchés Publics, sont jointes au présent acte d engagement. (j affirme) (nous affirmons) sous peine de résiliation du marché, ou de sa mise en régie à mes (nos) torts exclusifs, ne pas tomber ses torts exclusifs, que (la société pour laquelle j interviens) (le groupement d intérêt économique pour lequel j interviens) ne tombe pas sous le coup (des) interdictions prévues aux articles 43 à 47 du nouveau Code des Marchés Publics liquidation judiciaire ou faillite personnelle, condamnation pour fraude fiscale, condamnation à une peine d exclusion des marchés publics, ou interdiction légale ; 12

13 Je certifie sur l honneur avoir satisfait à l ensemble de mes obligations en matière de déclaration et de paiement des impôts et des cotisations sociales dus à titre personnel et au titre des mes salariés, dans les conditions prévues aux articles 43 à46 du nouveau Code des Marchés Publics. Je déclare (nous déclarons), sur l honneur que le travail sera réalisé par des salariés employés régulièrement au regard des articles L 143-3, L et L du Code du Travail (article R324-4 du Code du Travail) ou règles d effet équivalent pour les candidats étrangers. 9.1 RECOURS AUX MARCHES COMPLEMENTAIRES Le maître d ouvrage, ou son mandataire, pourra recourir aux marchés complémentaires dans les conditions prévues par l alinéa 5 de l article 35.II du code des marchés publics. 9.2 RECOURS AUX MARCHES SIMILAIRES Le maître d ouvrage, ou son mandataire, pourra recourir aux marchés similaires dans les conditions prévues par l alinéa 6 de l article 35.II du code des marchés publics, à hauteur d un montant maximal de ,00 H.T. Fait en un seul original Mention(s) manuscrite(s) à... «lu et approuvé» Le... signature(s) du (des) candidat(s) 13

14 ARTICLE 10 DECISION DE L ACHETEUR ACCEPTATION DE L OFFRE Est acceptée la présente offre pour valoir acte d engagement. Le représentant légal du maître de l ouvrage à... Le Le représentant légal de la Collectivité certifie que le présent marché a été transmis au représentant de l Etat le... ARTICLE 11 NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE DATE D EFFET DU MARCHE : Reçu notification du marché Le... Le prestataire, Reçu l avis de réception postal de la notification du marché signé le... par le prestataire destinataire. Le (date d apposition de la signature ci-après) Pour le représentant légal du maître d ouvrage. 14

15 ARTICLE 12 NANTISSEMENT OU CESSION DE CREANCES (Conformément à l article 106 du code des marchés publics, il est possible d utiliser soit une copie de l original du marché, soit le certificat de cessibilité conforme au modèle figurant en annexe à l arrêté du 28 août 2006) Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l'établissement de crédit ou au bénéficiaire de la cession ou du nantissement de droit commun en cas de cession ou de nantissement de créance de : 1 La totalité du marché global dont le montant est de : (indiquer le montant en chiffres et en lettres)... 2 La totalité du bon de commande n... afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :... 3 La partie des prestations que le titulaire n envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct, est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :... 4 La partie des prestations est égale à (indiquer le montant en chiffres et en lettres ) :... et devant être exécutée par...en qualité de : membre d un groupement d entreprise sous-traitant Comptable public assignataire des paiements : Monsieur le Trésorier principal de Rouillac A Signature, le Modification(s) ultérieure(s) au contrat de sous-traitance (A renseigner autant de fois que nécessaire) La part de prestations que le titulaire n'envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement direct est ramenée/portée à (indiquer l unité monétaire d exécution du marché et le montant en lettres) : Montant initial : - Ramené à : Ou - Porté à : A Signature, le 15

16 ANNEXE N... A L ACTE D ENGAGEMENT EN CAS DE SOUS-TRAITANCE Demande d acceptation d un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance MARCHE Titulaire : Objet: PRESTATIONS SOUS-TRAITEES Nature : Montant TVA comprise : Euro SOUS-TRAITANT Nom, raison ou dénomination sociale : Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : N d identité d établissement (SIRET) : N d inscription au registre du commerce des sociétés : ou N d inscription au registre des métiers : Adresse : Compte à créditer (établissement, agence, centre et n de compte) : CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : Date (ou mois) d établissement des prix : Modalité de variation des prix : Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses : AUTRES RENSEIGNEMENTS Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l article 109 du Code des Marchés Publics : Monsieur le Maire de Rouillac Comptable assignataire des paiements : Monsieur le Percepteur de Rouillac Receveur de la collectivité Le représentant légal du L entrepreneur Le mandataire Maître de l ouvrage titulaire du groupement Fait à, le Fait à, le 16