NOTIFICATIONS DE CONTENUS ILLICITES

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1 NOTIFICATIONS DE CONTENUS ILLICITES La loi n du 21 juin 2004 Elle dispose, en son article 6 que, les fournisseurs d accès Internet et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Les fournisseurs et les hébergeurs ont l obligation de mettre en place un dispositif permettant à toute personne de porter à leur connaissance toute diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième alinéa de l article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et à l article du Code pénal. l apologie des crimes contre l humanité, des crimes de guerre ou des crimes et délits de collaboration avec l ennemi, l incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, la pornographie enfantine, un message à caractère violent ou pornographique ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine, lorsque ce message est susceptible d être vu ou perçu par un mineur. Cette dénonciation doit être effectuée selon la procédure établie ci-dessous. A réception de votre demande, établie dans le respect des dispositions précitées, la société avis2sante informera promptement les autorités publiques compétentes de l activité illicite dénoncée. De plus, si la société avis2sante est hébergeur du contenu incriminé, elle agira promptement pour retirer le contenu litigieux ou en rendre l accès impossible. Toute dénonciation de contenu incomplète au regard de la procédure ci-dessous, ne portant pas sur les infractions susvisées, ou impliquant une interprétation de la licéité du contenu du site Internet pour laquelle avis2sante n est pas compétente, ne pourra être prise en compte par les services de la société avis2sante. Nous vous rappelons que l article 6 de la loi n précitée dispose également que «Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d en obtenir le retrait ou d en faire cesser la diffusion, alors qu elle sait cette information inexacte, est puni d une peine d un an d emprisonnement et de euros d amende». Procédure Etape 1 : Envoi d une lettre recommandée avec demande d avis de réception à l éditeur de contenu illicite, ou justification de ce que l auteur ou l éditeur n a pu être contacté. Pour dénoncer un contenu auprès de notre société, vous êtes tenu, conformément aux dispositions de la loi n , d envoyer préalablement une correspondance à l auteur ou à l éditeur des informations ou activités litigieuses (portant sur les infractions définies ci-avant), demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification. A défaut, vous devez justifier de ce que l auteur ou l éditeur n a pu être contacté.

2 Etape 2 : Impression du formulaire de notification de contenus illicites : Personne physique (1er formulaire en annexe ci-après) Personne morale (2ième formulaire en annexe ci-après) Etape 3 : Envoi, aux services de la société avis2sante, d une copie de la correspondance et/ou du justificatif de sa non distribution (ou autre) visé à l étape 1, accompagné du formulaire visé à l étape 2 dûment, complété et signé, à l adresse suivante : avis2sante Notification des contenus illicites 203 allée du Cap Marestan Six Fours Les Plages RAPPEL : TOUTE NOTIFICATION INCOMPLETE, NE PORTANT PAS SUR LES INFRACTIONS DEFINIES, OU IMPLIQUANT UNE INTERPRETATION DE LA LICEITE DU CONTENU DU SITE INTERNET POUR LAQUELLE AVIS2SANTE N EST PAS COMPETENTE, NE POURRA ÊTRE PRISE EN COMPTE PAR LES SERVICES DE LA SOCIETE AVIS2SANTE.

3 FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES DENONCES PAR UNE PERSONNE PHYSIQUE A renvoyer à : avis2sante Notification des contenus illicites 203 allée du Cap Marestan Six Fours Les Plages Je soussigné(e), (Nom, Prénoms) (Nom de jeune fille) : Né(e) le : à Nationalité : Profession : Domicile : Code postal : Ville : Pays : Tél* : e.mail* : 1. Descriptions des faits litigieux et leur localisation précise (adresse du site litigieuxadresse de la page précise où ont été relevés les faits litigieux- les identifiants des données litigieuses dénoncées) : page 1/2

4 2. Motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré avec justifications des faits et référence aux dispositions légales: Fait à le (date impérative) Signature (*) mention facultative RAPPEL : MERCI DE JOINDRE IMPERATIVEMENT LA COPIE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A L AUTEUR OU L EDITEUR DES INFORMATIONS OU ACTIVITES LITIGIEUSES DEMANDANT LEUR INTERRUPTION, LEUR RETRAIT OU LEUR MODIFICATION, OU LA JUSTIFICATION DE CE QUE L AUTEUR OU L EDITEUR N A PU ETRE CONTACTE page 2/2

5 FORMULAIRE DE NOTIFICATION DE CONTENUS ILLICITES DENONCES PAR UNE PERSONNE MORALE A renvoyer à : avis2sante Notification des contenus illicites 203 allée du Cap Marestan Six Fours Les Plages DENOMINATION SOCIALE : FORME : N IMMATRICULATION* SIEGE SOCIALE : Code postal : Ville : Pays : Tél(*) : e.mail(*): ORGANE REPRESENTATIF : NOM DE LA PERSONNE HABILITÉE A REPRESENTER LA SOCIETE : FONCTION EXERCÉES AU SEIN DE LA SOCIETE : 1. Descriptions des faits litigieux et leur localisation précise (adresse du site litigieuxadresse de la page précise où ont été relevés les faits litigieux- les identifiants des données litigieuses dénoncées) : page 1/2

6 2. Motifs pour lesquels le contenu devrait être retiré avec justifications des faits et référence aux dispositions légales: Fait à le (date impérative) Signature (*) mention facultative RAPPEL : MERCI DE JOINDRE IMPERATIVEMENT LA COPIE DE LA CORRESPONDANCE ADRESSEE A L AUTEUR OU L EDITEUR DES INFORMATIONS OU ACTIVITES LITIGIEUSES DEMANDANT LEUR INTERRUPTION, LEUR RETRAIT OU LEUR MODIFICATION, OU LA JUSTIFICATION DE CE QUE L AUTEUR OU L EDITEUR N A PU ETRE CONTACTE page 2/2