Rectorat. Créteil, le 20 novembre Division des personnels enseignants

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1 Créteil, le 20 novembre 2008 Rectorat Division des personnels enseignants Affaire suivie par : Cellule d information sur le mouvement national à gestion déconcentrée Téléphone Fax Mél 4, rue Georges Enesco CRETEIL Web AFFICHAGE OBLIGATOIRE Circulaire n Le recteur de l académie de Créteil à Mesdames et Messieurs les chefs des établissements du second degré (lycées, lycées professionnels, collèges, EREA) Mesdames et Messieurs les directeurs de centre d information et d orientation s/c de Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l éducation nationale de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne Mesdames et Messieurs les présidents des établissements d enseignement supérieur - POUR SUITE A DONNER - Mesdames et Messieurs les membres du bureau des inspecteurs pédagogiques régionaux - inspecteurs d académie et inspecteurs de l éducation nationale enseignement technique - enseignement général Monsieur le chef de la cellule académique de la formation Monsieur le délégué académique aux enseignements techniques Monsieur le délégué académique à la formation continue Madame la chef du service académique d information et d orientation Monsieur l administrateur provisoire de l institut universitaire de formation des maîtres - POUR INFORMATION - Objet : mouvement national à gestion déconcentrée des personnels enseignants du second degré, des personnels d éducation et d orientation - phase inter académique- rentrée 2009 Réf : B.O spécial n 7 du 6 novembre 2008 P.J. : arrêté rectoral fixant la date d ouverture du serveur et des dépôts des candidatures Annexe 1 : fiche de renseignement PEGC Annexe 2 : fiche à remplir pour la bonification au titre de la résidence de l enfant Annexe 3 : liste académique des APV pour l année scolaire 2008/2009 Annexe 4 : fiche d aide à la connexion à I-PROF La présente circulaire a pour objet de mettre en évidence les points essentiels du mouvement inter académique ainsi que les aménagements par rapport au dispositif précédent. En vue de compléter cette information, les candidats à mutation sont invités à se reporter aux dispositions de la note de service ministérielle n du 29 octobre 2008 parue au Bulletin Officiel du ministère de l éducation nationale spécial n 7 du 6 novembre 2008, accessible à l adresse suivante :

2 Un service ministériel «Info mobilité» sera à la disposition des personnels participant au mouvement: - 7 jours / 7 - de 9h à 21h - au numéro de tel : Ce service ministériel sera en activité du 6 novembre au 8 décembre inclus. Une cellule académique d aide et de conseil sera également à la disposition des personnels participant au mouvement pour toute information par téléphone, courrier électronique ou visite : - du lundi au vendredi, - de 9h à 12h et de 14h à 17h - aux numéros de tel : ou adresse électronique : mvt2009@ac-creteil.fr Les candidats pourront être reçus individuellement, sur rendez-vous uniquement de 9h à 12h et de 14h à 17h Au rectorat de Créteil : 4, rue Georges Enesco- bâtiment principal- bureau 308 La phase inter-académique du mouvement à gestion déconcentrée comprend : le mouvement inter-académique général des corps nationaux de personnels d enseignement, d éducation et d orientation du second degré, le traitement des postes spécifiques le mouvement inter-académique des P.E.G.C. La saisie des voeux se fera exclusivement par I-Prof. A cet effet, le serveur SIAM IPROF a été intégré à l application I-Prof. sur le site du ministère : ou sur le site académique : onglet «services», «siam» ou rubrique «démarches en ligne» Les candidats aux postes spécifiques doivent formuler leurs voeux via l application I-Prof et mettre à jour leur CV dans la rubrique I-Prof dédiée à cet usage (mon CV) et obligatoirement rédiger en ligne une lettre de motivation. Période d accès (y compris pour les PEGC) : du jeudi 20 novembre heures au lundi 8 décembre heures Passé ce délai, aucune connexion ne pourra être effectuée. Vous voudrez bien recommander aux agents d être attentifs au calendrier et de ne pas attendre les derniers jours pour formuler leur demande de mutation. Un guide pratique mutation 2009 «réussir sa mobilité» est disponible sur le site Internet : - du Ministère à la rubrique «info mobilité» - du Rectorat à la rubrique «démarches en ligne»

3 I - Calendrier des opérations de la phase interacadémique : Dates Nature des opérations Mouvement sur postes spécifiques : en classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE), en sections internationales, en classes de BTS dans certaines spécialités, en arts appliquées ( BTS, CLMN, DMA et DSAA), en sections «théâtre expression dramatique» ou «cinéma audiovisuel», avec complément de service de PLP dessin d art appliqué aux métiers d art, de PLP requérant des compétences professionnelles particulières, de chefs de travaux de lycée technologique ou professionnel ou d EREA de directeurs de CIO sur postes indifférenciés, de DCIO sur poste spécialisé, de DCIO et de COP sur un poste à l'onisep, à l INETOP et dans des DRONISEP, Du jeudi 20 novembre- 12 heures au lundi 8 décembre heures Saisie des demandes sur SIAM via I-Prof Concomitamment à l'enregistrement de leurs vœux via I-prof, les candidats doivent préparer leur dossier en saisissant les différentes données qualitatives les concernant dans la rubrique «votre C.V» à partir duquel leur candidature sera étudiée par l administration centrale et l inspection générale. Ils devront par ailleurs retourner au rectorat, après visa du chef d'établissement, la confirmation de vœux qui leur sera adressée. (sauf dispositions particulières pour les candidats aux fonctions de DCIO). Quand un candidat retenu sur un poste spécifique a également formulé une demande de participation au mouvement inter-académique, celle-ci est annulée. Mouvement interacadémique des personnels des corps nationaux d enseignement, d éducation et d orientation du second degré Les candidats au mouvement interacadémique peuvent formuler simultanément des demandes portant sur des postes spécifiques. Quand un candidat retenu sur un poste spécifique a également formulé une demande de participation au mouvement interacadémique, celle-ci est annulée. Mouvement interacadémique des PEGC Lundi 15 décembre 2008 Du jeudi 20 novembre- 12 heures au lundi 8 décembre heures 10 décembre 2008 Lundi 15 décembre 2008 Du mercredi 7 janvier à 17h au mercredi 14 janvier 2009 mercredi 14 janvier 2009 jeudi 22 janvier (GT PH) vendredi 23 au mercredi 28 janvier 2009 Du jeudi 29 janvier au mardi 3 février 2009 Mardi 3 février 2009 Lundi 9 février 2009 Du jeudi 20 novembre- 12 heures au lundi 8 décembre heures lundi 19 Janvier 2009 Date limite de retour à la DPE du rectorat par les candidats, des formulaires de confirmation de demande de mutation, visés par le chef d établissement (cachet de la poste faisant foi). Saisie sur SIAM via Iprof des demandes de mutation. Date limite de retour au Médecin conseiller technique du recteur des dossiers de demande de priorité au titre du handicap - cf p 7 Date limite de retour à la DPE du rectorat des formulaires de confirmation de demande de mutation, comportant les pièces justificatives demandées, visés et complétés, s'il y a lieu, par le chef d'établissement. Affichage sur SIAM des barèmes retenus. Si vous n êtes pas d accord avec le barème retenu, contactez au plus vite votre DPE gestionnaire. Date limite de réception à la DPE des demandes écrites de modification des barèmes retenus. (Fax DPE du Rectorat: ) Tenue des groupes de travail académique, émanation des instances paritaires académiques, chargées d émettre un avis sur le calcul et la vérification des vœux et barèmes. Nouvel affichage des barèmes retenus à l issue des GTA. Date limite de réception à la DPE du rectorat des ultimes demandes écrites de correction des barèmes par les candidats ayant vu leurs barèmes rectifiés à l issue des GTA Transmission, par la DPE du rectorat, de l ensemble des barèmes à l administration centrale. Une fois transmis, les barèmes ne seront susceptibles d aucun appel de la part des candidats Saisie sur SIAM via I-Prof des demandes de mutation. Date limite de retour à la DPE du rectorat des formulaires de confirmation de demande de mutation, comportant les pièces justificatives demandées, visés et complétés, s'il y a lieu, par le chef d'établissement

4 II - Les participants a) Participent obligatoirement au mouvement inter-académique 2009 des corps nationaux de personnels d enseignement, d éducation et d orientation du second degré : Les personnels stagiaires devant obtenir une première affectation en tant que titulaires ainsi que ceux dont l affectation au mouvement inter-académique 2008 a été rapportée (ajournement, renouvellement,...); - y compris ceux affectés dans l enseignement supérieur (dans l hypothèse d un recrutement dans l enseignement supérieur à l issue de leur stage, l affectation obtenue au mouvement inter-académique sera annulée) et ceux placés en position de congé sans traitement en vue d exercer des fonctions d ATER ou de moniteur qui arrivent en fin de contrat dans l enseignement supérieur (cf. annexe V du BOEN précité); - à l exception des ex-titulaires d un corps de personnels enseignants des premier et second degrés, d éducation et d orientation. Les personnels titulaires : - affectés à titre provisoire au titre de l'année scolaire , y compris ceux dont l affectation relevait d une réintégration tardive ; - actuellement affectés en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Wallis et Futuna, ou mis à disposition de la Polynésie française en fin de séjour, qu ils souhaitent ou non retourner dans leur dernière académie d affectation avant départ en collectivité d outre mer ; - dont le détachement arrive à son terme au plus tard le 31 août 2009 à l exception des ATER détachés qui ont une académie d origine (cf annexe V du BOEN précité) - désirant retrouver une affectation dans l enseignement du second degré, parmi lesquels ceux qui sont affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat, qu ils souhaitent ou non changer d académie et ceux qui sont affectés en Andorre ou en écoles européennes. b) Participent facultativement au mouvement inter-académique 2009 des corps nationaux de personnels d enseignement, d éducation et d orientation du second degré, les personnels titulaires : - qui souhaitent changer d académie ; - qui souhaitent réintégrer, en cours de détachement ou de séjour, soit l académie où ils étaient affectés à titre définitif avant leur départ (vœu prioritaire éventuellement précédé d autres vœux), soit une autre académie ; - qui souhaitent retrouver un poste dans une académie autre que celle où ils sont gérés actuellement et qui sont en disponibilité, en congé avec libération de poste ou affectés dans un poste adapté [«postes adaptés de courte durée» (PACD) et «postes adaptés de longue durée» (PALD).] c) Cas particuliers Les personnels précédemment détachés ou mis à disposition qui n auront pas participé à la phase inter-académique du mouvement seront affectés à titre provisoire dans une académie en fonction des nécessités du service s ils n ont pas obtenu un nouveau détachement. Les personnels affectés dans l enseignement supérieur (PRAG, PRCE ) et souhaitant être affectés dans le second degré en restant dans l académie où ils sont affectés dans le supérieur, n ont pas à participer à la phase inter-académique du mouvement. Les personnels affectés en formation continue, en apprentissage ou en mission générale d insertion : - 4 -

5 - Les personnels titulaires affectés en formation continue ou en mission générale d insertion souhaitant obtenir une affectation en formation initiale doivent participer à la phase interacadémique. Toutefois, en cas d impossibilité dûment vérifiée par les services académiques de maintien en formation continue et notamment en cas de suppression du poste en formation continue, l agent ne participera qu à la phase intra-académique. les conseillers principaux d éducation, conseillers d orientation psychologues demandant à muter à Mayotte ne doivent pas formuler ce vœu lors de la saisie des vœux à l inter mais se conformer aux dispositions de la note de service publiée au BOEN spécial n 7 du 6 novembre III - Les vœux Pour formuler leur demande, les candidats utilisent leur identifiant éducation nationale : NUMEN Type du mouvement Nombre de vœux maximum Observations Postes spécifiques 15 Le candidat peut exprimer des vœux de tout type : un ou plusieurs établissements précis, un ou plusieurs établissements d une ou plusieurs communes, un ou plusieurs groupements de communes, un département ou une académie. Quand un candidat retenu sur un poste spécifique a également formulé une demande de participation au mouvement inter-académique, celle-ci est annulée. Mouvement interacademique des corps nationaux Mouvement interacademique des PEGC 31 5 Les vœux ne peuvent porter que sur des académies. Les agents titulaires ne doivent pas formuler de vœu correspondant à leur académie d affectation actuelle. Si un tel vœu est formulé, il sera supprimé, ainsi que les vœux suivants ATTENTION : -Les demandes tardives, d annulation ou de modification de demande ne seront examinées que pour les cas définis à l article 3 de l arrêté ministériel du 29 octobre AUCUNE DEMANDE TARDIVE NE POURRA ETRE PRISE EN COMPTE SI ELLE EST FORMULEE APRES LE 27 FEVRIER Les personnels qui participent au mouvement inter académique en vue d obtenir ou de retrouver impérativement une affectation dans le second degré doivent faire un nombre suffisant de vœux pour éviter que leur demande ne soit traitée en extension. - De même, il est vivement conseillé aux agents sollicitant une première affectation dans un DOM ou à MAYOTTE de formuler, en outre, au moins un vœu pour une académie métropolitaine. - Les candidats au mouvement inter académique peuvent formuler simultanément des demandes portant sur des postes spécifiques. Quand un candidat retenu sur un poste spécifique a également formulé une demande de participation au mouvement inter académique, celle-ci est annulée. IV - Critères de classement des demandes Les modalités de barème ci-après concernent les personnels des corps nationaux d enseignement, d éducation et d orientation Pour les PEGC, se reporter à l annexe IV du BOEN précité - 5 -

6 IV-1 : Bonifications liées aux demandes relevant d une priorité au titre de l article 60 de la loi du 11 janvier 1984 IV-1-1 : Personnels en rapprochement de conjoints : Pour le mouvement 2009, la date de prise en compte des situations familiales et civiles est fixée au 1 er septembre Sont prises en compte les situations suivantes : Type de situations Agents mariés ou liés par un PACS au plus tard le 01/09/2008 Agents non mariés ou agents pacsés avec un enfant né Agents non mariés ou agents pacsés ayant un enfant à naître Conditions particulières Le mariage ou le PACS doit intervenir au plus tard le 01/09/08 L enfant doit être reconnu par les deux parents L enfant doit être reconnu par anticipation, au plus tard le 01/01/09 Le conjoint doit exercer une activité professionnelle ou être inscrit auprès du nouveau service public de l emploi comme demandeur d emploi, après cessation d une activité professionnelle. Type de bonifications Nombre de points points pour : l académie de résidence professionnelle du conjoint (privée si compatible avec résidence professionnelle) les académies limitrophes 75 points par enfant à charge de moins de 20 ans au 01/09/2009 Pour chaque année de séparation, la situation de séparation doit être justifiée et doit être au moins égale à 6 mois de séparation effective par année scolaire considérée (au plus tard le 1 er mars 2009 pour toute séparation intervenant en cours de la présente année scolaire) Type de vœu sur lequel s applique la bonification Rapprochement de conjoints Les demandes ne sont recevables que sur la base des situations établies au 01/09/08 mais la situation de séparation justifiant la demande de rapprochement de conjoint peut être effective au plus tard le 1 er septembre 2009 (pièces justificatives à fournir pour le 15/12/08) NOUVEAUTE : les agents ayant participé au mouvement 2008 et qui renouvellent leur demande, ne justifient de leur situation que pour la seule année de séparation 2008/2009. Ils conservent le bénéfice des années validées lors du mouvement précédent. Aucune année de séparation ne sera prise en compte pour un stagiaire, à l exception des stagiaires ex-titulaires d un corps d enseignement, éducation ou orientation 50 points pour 1 année 275 points pour 2 années 400 points pour 3 années et plus Attention : Les départements 75, 92, 93 et 94 forment une même entité à l intérieur de laquelle aucune année de séparation n est comptabilisée, ne sont pas considérées comme périodes de séparation : - les périodes de disponibilité ; - les périodes de position de non activité ; - les périodes de congé parental ; - les congés de longue durée et de longue maladie ; - le congé pour formation professionnelle ; - les années pendant lesquelles le conjoint est inscrit comme demandeur d emploi ou effectue son service national ; - les années pendant lesquelles l'enseignant n'est pas titulaire d'un poste dans l'enseignement du second degré public ou dans l enseignement supérieur (détachement, ). Ces situations sont suspensives, mais non interruptives, du décompte des années de séparation. Académie du conjoint formulée en 1 er vœu puis académies limitrophes - 6 -

7 IV-1-2 : Personnels formulant une demande au titre du handicap: Les agents sollicitant un changement d académie au titre du handicap doivent être bénéficiaires de l obligation d emploi prévue par la loi du 11 février 2005 portant sur l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et qui concerne : - les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l autonomie anciennement COTOREP ; - les victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ; - les titulaires d une pension d invalidité à condition que l invalidité réduise au moins des deux tiers la capacité de travail ou de gain ; - les anciens militaires et assimilés, titulaires d une pension d invalidité ; - les titulaires de la carte d invalidité délivrée par la commission des droits et de l autonomie, anciennement COTOREP, dès lors qu elle constate un pourcentage d incapacité permanente d au moins 80% ou lorsque la personne a été classée 3 ème catégorie de la pension d invalidité de la sécurité sociale ; - les titulaires d une allocation ou d une rente d invalidité pour les sapeurs-pompiers volontaires ; - les titulaires de l allocation aux adultes handicapés Un dossier présenté pour situation médicale grave peut être déposé sous réserve qu il comporte : - obligatoirement l accusé réception du dépôt de demande de RQTH auprès de la MDPH et la copie du courrier, - et toutes pièces permettant au médecin conseiller technique d apprécier si la pathologie est reconnue comme l une de celles rentrant dans le champ de la loi du 11 février Cette procédure concerne : - les personnels titulaires, - les personnels néo-titulaires, - leur conjoint bénéficiaire de l obligation d emploi, - ainsi que la situation d un enfant reconnu handicapé ou malade. Cette bonification de 1000 points sera attribuée par le Recteur dans le cadre des groupes de travail académiques de vérification des vœux et barèmes, après avis du médecin conseiller technique. Elle a pour objectif d améliorer les conditions de vie de la personne handicapée. Les agents concernés doivent déposer, sous pli cacheté, un dossier comportant toutes les pièces justificatives auprès du médecin conseiller technique du recteur, Mme Brigitte TASTET, au plus tard le 10 décembre 2008 Service Médical Académique 4, rue Georges Enesco Créteil Tel : Fax : Mél : ce.sema@ac-creteil.fr PIECES JUSTIFICATIVES : la pièce attestant que l agent ou son conjoint rentre dans le champ du bénéfice de l obligation d emploi. Pour cela, vous devez, sans attendre la saisie des vœux de mutation, entreprendre les démarches auprès des maisons départementales des handicapés afin d obtenir la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) pour vous, votre conjoint ou du handicap pour un enfant. Pour vous aider dans votre démarche vous pouvez vous adresser aux DRH et aux correspondants handicap dans les académies. Pour le mouvement 2009, la preuve du dépôt de la demande auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées sera encore acceptée et doit obligatoirement être jointe au dossier tous les justificatifs attestant que la mutation sollicitée améliorera les conditions de vie de la personne handicapée dont une lettre explicative un courrier circonstancié récent et détaillé du ou des médecins traitants généralistes et spécialistes (sous pli cacheté) s agissant d un enfant non reconnu handicapé mais souffrant d une maladie grave, toutes les pièces concernant le suivi médical notamment en milieu hospitalier spécialisé Rappel : Parallèlement au dépôt de leur demande auprès du médecin conseiller technique, les intéressés doivent saisir leurs vœux sur SIAM I-PROF au plus tard le 8 décembre 2008 à 12h

8 IV-1-3 : Personnels affectés en APV (Affectations à caractère Prioritaire justifiant une Valorisation): Le dispositif des Affectations à caractère Prioritaire justifiant une Valorisation (APV) a été créé pour unifier et simplifier les bonifications liées aux conditions d exercice difficiles ou particulières (ZEP, sensibles, lutte contre la violence, PEP I, II et PEP IV). L objectif du dispositif APV est de contribuer au renforcement de la stabilité des équipes pédagogiques dans les établissements les moins demandés par les candidats au mouvement ou qui sont fragilisés par un taux de rotation élevé de leurs équipes pédagogiques. La liste académique des APV pour l année scolaire 2008/2009 figure en annexe 3. Le régime des bonifications relatif au dispositif APV applicable pour l Académie de Créteil est détaillé ciaprès : Dispositif APV, règle générale : Etre en poste dans le même établissement inscrit sur la liste des APV 2008/2009 précédemment non classé PEP IV Exercice effectif et continu depuis au moins 5 ans au 31/08/2009 Dispositif APV, cas particuliers : Etre touché par une mesure de carte scolaire qui entraîne la sortie anticipée du dispositif APV et ne plus être affecté dans un établissement relevant de ce dispositif Bonification reconnue pour le seul mouvement qui suit la mesure de carte scolaire Dispositif APV, dispositions transitoires : Etre en poste dans le même établissement inscrit sur la liste des APV 2008/2009 précédemment classé PEP IV Exercice effectif et continu, depuis au moins 5 ans Bonification applicable jusqu au mouvement 2009 et non cumulable avec la bonification APV 5 ans : 300 points 6 ans : 300 points 7 ans : 300 points 8 ans : 400 points 1 an : 60 points 2 ans : 120 points 3 ans : 180 points 4 ans : 240 points 5 ans : 300 points 6 ans : 300 points 7 ans : 350 points 8 ans et plus : 400 points 600 points Toute académie Pour le décompte des années prises en considération, seules seront retenues les années scolaires au cours desquelles l agent aura exercé des services correspondant au moins à un mi-temps et à une période de 6 mois répartis sur l année. Attention : les périodes de congé de longue maladie, de longue durée, de formation professionnelle, de mobilité, de position de non-activité, de service national et de congé parental suspendent le décompte de la période à retenir pour le calcul de la bonification. IV-2 : Bonifications liées aux demandes au titre de la situation personnelle ou administrative IV-2-1 : Personnels TZR mutés sur poste fixe Les TZR mutés à compter du 1 er septembre 2006, à leur demande, sur poste fixe en établissement, dans le cadre d un vœu bonifié, bénéficieront à l issue de 5 ans dans le poste obtenu, d une bonification de 100 points pour la phase inter académique, non cumulable avec l attribution d une bonification rattachée au dispositif de l APV. Cette bonification sera applicable au plus tôt lors du mouvement inter académique de

9 IV-2-2 : Stagiaires et lauréats de concours Type de bonifications Personnels concernés Nombre de points Type de vœu Bonifications IUFM ou COP Bonification liée au reclassement (services d enseignement, de MI- SE ou d assistant d éducation en qualité d agent non titulaire du MEN) Bonification pour l académie de stage Stagiaires IUFM ou d un centre de formation des COP en 2008/09 ou 2007/08 ou 2006/07 Stagiaires en situation reclassés à la date de leur nomination en qualité de stagiaires COP stagiaires 50 points attribués à la demande des intéressés, pour une seule année et au cours d une période de 3 ans. Classement au 1 er et 2 éme échelon : 50 points Classement au 3 éme échelon : 80 points Classement au 4 éme éch. et + : 100 points 2 ans de service : 50 points + 10 points par année de service supplémentaire Bonification plafonnée à 100 points Académie en vœu n 1 Toute académie Tous stagiaires en 1 ère affectation 0.1 point Académie de stage IV-2-3 : Stagiaires ex-fonctionnaires Catégorie de personnels Nombre de points Type de vœux Stagiaires ex. fonctionnaires hors Education nationale ou Education nationale hors enseignement, éducation ou orientation 1000 points Académie correspondant à l ancienne affectation avant réussite au concours IV-2-4 : Personnels sollicitant leur réintégration à divers titres Personnels affectés dans un emploi fonctionnel ou dans un établissement privé sous contrat 1000 points Académie d exercice avant affectation dans emploi fonctionnel ou établissement privé sous contrat IV-2-5 : Mutation simultanée entre deux conjoints titulaires ou deux conjoints stagiaires Mutation simultanée entre 2 conjoints titulaires ou 2 conjoints stagiaires 80 points forfaitaires sur le vœu «académie» correspondant au département saisi et académies limitrophes IV-2-6 : Mutation simultanée entre deux titulaires non conjoints ou deux stagiaires non conjoints N être ni mariés, ni liés par un PACS, ni concubins avec enfants reconnus Avoir présenté à compter du mouvement 2001, une fois au moins, une demande de mutation simultanée sans bonifications familiales, et présenter la même demande pour ce mouvement. Non compatible avec bonification pour vœu préférentiel. 20 points forfaitaires Même 1 er voeu académique que celui formulé en 2001 ou 2002 ou 2003 ou 2004 ou 2005 ou 2006 ou 2007ou 2008 IV-2-7 : Rapprochement de la résidence de l enfant Personnels concernés conditions Nombre de points Type de voeux Agents ayant la garde alternée ou conjointe d un ou plusieurs enfants enfant de moins de 20 ans au 01/09/09, Les vœux formulés doivent avoir pour objet de se rapprocher de la résidence de l enfant Toute académie Agents isolés ayant la charge d un ou plusieurs enfants IV-2-8 : Sportifs de haut niveau enfant de moins de 20 ans au 01/09/09, Les vœux formulés doivent avoir pour objet d améliorer les conditions de vie de l enfant points forfaitaires accordés aux titulaires et aux stagiaires Personnels affectés à titre provisoire dans l académie où ils ont leur intérêt sportif 50 points par année successive d affectation provisoire pendant quatre années Toute académie

10 IV-3 : Bonifications liées aux demandes en fonction du vœu exprimé IV-3-1 : Vœu préférentiel académique Exprimer, au moins pour la deuxième fois consécutive, en 1 er rang, le même vœu académique Incompatibilité avec bonifications liées à la situation familiale 20 points par année Académie enregistrée comme vœu préférentiel IV-3-2 : Vœu portant sur un DOM Etre originaire, ou avoir un conjoint originaire ou dont les parents sont originaires du DOM demandé Justifier de cette situation Bonification non prise en compte en cas d extension des vœux 1000 pts Académies de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique ou de la Réunion IV-3-3 : Vœu portant sur Mayotte Exprimer en vœu n 1 Mayotte Justifier du CIMM (centre d intérêts moraux et matériels) 600 points Académie de Mayotte IV-3-4 : Vœu unique sur l académie de Corse Ne formuler que ce vœu unique. La bonification devient progressive à compter du mouvement Bonification non prise en compte en cas d extension. La 1 ère demande prise en compte est celle formulée pour le mouvement Bonification cumulable avec le vœu préférentiel 1 ère demande : 600 points 2 ème demande : 800 points 3 éme demande et plus : 1000 points Académie de Corse IV-4 : Bonifications communes : IV-4-1 : Ancienneté de service (ECHELON) L échelon pris en compte est celui au 30/08/2008 par promotion et au 01/09/2008 par classement initial ou reclassement. Pour les stagiaires précédemment titulaires d un corps de fonctionnaires, non reclassés à la date de stagiarisation, l échelon à prendre en compte est celui acquis dans le grade précédent, sous réserve que l arrêté justificatif du classement soit joint à la demande de mutation. Classe Classe normale Nombre de points 7 points par échelon. Le nombre de points ne peut être inférieur à 21 (forfait pour les 1 er, 2 éme et 3 éme échelons). Type de vœux Hors classe 49 points forfaitaires + 7 points par échelon de la hors-classe. Toute académie Classe exceptionnelle 77 points forfaitaires + 7 points par échelon de la classe exceptionnelle dans la limite de 98 points

11 IV-4-2 : Ancienneté dans le poste Catégorie de personnels Nombre de points Type de vœux 10 points par année de service dans le poste actuel en tant que titulaire ou dans le dernier poste occupé avant une mise en disponibilité, un congé ou une affectation à titre provisoire points si service national actif accompli immédiatement avant une première affectation en qualité de titulaire points par tranche de 4 années d ancienneté dans le poste. Titulaires (affectation dans le second degré, dans le supérieur, en détachement ou en mise à disposition auprès d une administration ou d un organisme) En règle générale, ne sont pas interruptifs de l ancienneté dans un poste, en cas de réintégration dans l ancienne académie : le congé de mobilité, le service national actif, le détachement en cycles préparatoires (CAPET, PLP, ENA, ENM) le détachement en qualité de personnel de direction ou d inspection stagiaire, de professeur des école ou de maître de conférence le congé de longue durée, de longue maladie, le congé parental, une période de reconversion pour changement de discipline Toute académie Stagiaires IUFM et COP Stagiaires en situation précédemment non titulaires Stagiaires ex. fonctionnaires hors Education nationale ou Education nationale hors enseignement, éducation ou orientation Stagiaires ex. fonctionnaires Education nationale enseignement, éducation ou orientation NB : pour les personnels affectés sur un poste adapté, l ancienneté dans l ancien poste est prise en compte augmentée du nombre d années effectuées sur un poste adapté (PACD, PALD) Pas d ancienneté de poste. 10 points forfaitaires pour l année de stage, même en cas de prolongation de stage. Pas d ancienneté de poste. 10 points par année d ancienneté dans le poste précédent + 10 points pour l année de stage. Toute académie Toute académie V - Pièces pour justifier de la situation familiale ou civile RAPPEL : date de prise en compte des situations : 1 er septembre 2008 Bonifications Documents à fournir (suivant le type de situation) - photocopie du livret de famille ou extrait d acte de naissance de l enfant ; - les certificats de grossesse, délivrés au plus tard le 1er janvier 2009, sont recevables à l appui d une demande de rapprochement de conjoint. Pour bénéficier de cette disposition, l agent pacsé ou l agent non marié doit joindre une attestation de reconnaissance anticipée avant le 1er janvier 2009 ; Rapprochement de conjoints Mutation simultanée entre conjoints - attestation du tribunal d'instance établissant l'engagement dans les liens d'un pacte civil de solidarité et obligatoirement :. pour les PACS établi avant le 1 er janvier 2008, l avis d imposition commune année 2007 ;. pour les PACS établis entre le 1 er janvier et le 1er septembre 2008 une déclaration sur l honneur d engagement à se soumettre à l obligation d imposition commune signée par les deux partenaires. - attestation de la résidence professionnelle et de l activité professionnelle du conjoint (CDI, CDD sur la base des bulletins de salaires ou des chèques emploi service, promesse d embauche pour un contrat de 3 mois renouvelable, ), sauf si celui-ci est agent du ministère de l éducation nationale. En cas de chômage, il convient en plus de fournir une attestation récente d inscription au service public de l emploi et de joindre une attestation de la dernière activité professionnelle, ces deux éléments servant à vérifier l ancienne activité professionnelle du conjoint - pour les contrats d apprentissage, joindre une copie du contrat précisant la date d entrée en vigueur de celui-ci et sa durée. La procédure est identique en présence d un contrat d ATER ou de moniteur - pour les demandes de rapprochement de conjoint portant sur la résidence privée, toute pièce utile s y rattachant (facture EDF, quittance de loyer, )

12 Bonifications Ex. stagiaires IUFM Documents à fournir (suivant le type de situation) n ayant pas utilisé la bonification des 50 points : fournir photocopie des accusés de réception de participation au mouvement académique des deux années précédentes. Résidence de l enfant - pour les personnes en garde alternée ou conjointe, en plus de la photocopie du livret de famille ou de l extrait d acte de naissance, joindre les justificatifs et les décisions de justice concernant la résidence de l enfant, les modalités d exercice du droit de visite ou d organisation de l hébergement. - pour les personnes isolées, outre la photocopie du livret de famille ou de l extrait d acte de naissance, joindre toute pièce attestant que vous êtes parent isolé (ex : 1ere page de l avis d imposition 2007) et toute pièce attestant que la demande de mutation améliorera les conditions de vie de l enfant (facilité de garde, proximité de la famille ) + l annexe 2 dûment complétée VI - mouvement inter-académique des PEGC Les vœux ne peuvent porter que sur des académies et leur nombre est fixé à 5. Un dossier par académie souhaitée devra être constitué. Les dossiers complets, comprenant la fiche de renseignements (annexe 1) et toutes les pièces justificatives, devront être adressés, après vérification par le chef d établissement, à la DPE du rectorat. Les dossiers papier ne seront utilisés que dans de rares cas, notamment ceux prévus à l article 3 de l arrêté du 29 octobre Date limite de transmission des formulaires de confirmation de demande de mutation et des pièces jointes à la DPE (Rectorat) : le 19 janvier Calendrier : Du jeudi 20 novembre au lundi 8 décembre 2008 à 12h A compter du 8 décembre 2008 Le 19 janvier 2009 au plus tard Du 18 mars au 16 avril 2008 Saisie des vœux sur SIAM I-PROF Envoi des formulaires de confirmation de demande de mutation par courrier électronique dans votre établissement d affectation ou de rattachement Retour des confirmations de demande de mutation au rectorat Consultation des résultats sur SIAM