Certiphyto : bien choisir en fonction de son activité.

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1 Certiphyto : bien choisir en fonction de son activité. Du DAPA au Certificat individuel Le DAPA est mort ou presque Depuis le 1 er janvier 2012, le renouvellement du DAPA n est plus possible. Le DAPA, n existe plus en tant que tel et a été remplacé par un certificat individuel dit «certiphyto». Pour vous, professionnels des collectivités territoriales utilisant des produits phytopharmaceutiques pour le compte de la collectivité, si votre DAPA est encore en cours de validité, il sera considéré comme équivalent un certificat individuel «applicateur opérationnel en collectivité territorial», ne nécessitant pas une formation jusqu à son expiration. En revanche si votre DAPA est expiré ou sur le point de l être, vous êtes dans l obligation de suivre une formation «certiphyto» en rapport avec vos activités professionnelles. Le certificat individuel est né Quelle finalité? Les certificats individuels portent sur des connaissances et non sur des compétences professionnelles. Ils excluent l évaluation des savoir-faire professionnels. Il n apporte pas non plus des connaissances sur la biologie des espèces et les modalités de lutte. La priorité est de vous informer sur les dangers et la maitrise des risques pour la santé et l environnement Qui doit l avoir? A la différence du DAPA, où au moins une personne sur 10 devait l obtenir, le «certiphyto» impose que toutes les personnes concernées par des produits

2 phytopharmaceutiques sont dans l obligation d être titulaire d un «certiphyto». Ce qui signifie que le Certificat est individualisé, il est valable à 1 pour 1. Par quelle modalité? Il existe plusieurs voies de modalités d obtention du certiphyto : A la suite d une formation spécifique au certificat demandé A la suite d une formation et d un test sur le programme de formation. Si le candidat ne valide pas le test, il doit passer une journée de formation d approfondissement. A la suite de la réussite d un test d une heure. ou Sur diplôme ou titre obtenu au cours des cinq dernières années. La liste des diplômes reconnus est fixée dans un arrêté ministériel. Votre situation Les obligations qui vous incombent diffèrent en fonction de vos activités au sein de la collectivité. Toutes les personnes travaillant pour le compte de la collectivité qui appliquent des produits doivent avoir leur certificat individuel en rapport avec leur fonction professionnelle. Vous travaillez dans une collectivité locale et vous utilisez des produits Début 2013, deux arrêtés ont été publiés pour la mise en place de certificat individuel à l utilisation des produits phytopharmaceutiques pour les personnes travaillant au sein d une collectivité locale. Certificat individuel (pour les personnes) Applicateurs opérationnels L applicateur opérationnel est la personne qui manipule et applique les produits phytopharmaceutiques dans le cadre d un traitement phytopharmaceutique. Cette personne applique des produits phytopharmaceutiques selon des consignes

3 données par une personne détentrice du certiphyto «applicateur». En d autres termes par un décideur. Le certificat individuel dit «applicateur opérationnel en collectivités territoriales» peut être obtenu : Soit par une formation seule de 2 jours Soit par une formation avec un test sur une journée entière. Le test est un questionnaire à choix multiple (QCM) de 15 questions et auquel il est nécessaire de répondre juste à au moins 10 questions. En cas d échec au test, une journée complémentaire est nécessaire afin de valider la formation et obtenir le certificat. La formation est essentiellement tournée vers la prévention des risques pour la santé et pour l environnement dans l utilisation des produits Applicateurs Il s agit des personnes qui décident, qui prennent des décisions quand aux produits à utiliser lors d un traitement. Le certiphyto «applicateur» est assimilable au certiphyto «décideur en travaux et services» en prestation de service. L applicateur est considéré comme la personne qui prend les décisions sur le choix des produits, les périodes d application et éventuellement qui choisit le matériel pour un tiers. En tant que décideur, la personne valide l organisation de travail et peut aussi appliquer elle-même des produits. Le certificat individuel pour les «applicateurs» est obtenu par le suivi d une formation : soit de 2 jours complets soit de 1 jours avec un test. Le test est un questionnaire à choix multiples de 15 questions et auquel il est nécessaire de répondre juste à 10 questions pour le valider. En cas d échec au

4 test, une journée complémentaire valider la formation. d approfondissement est nécessaire pour La formation de ce certificat est tournée non seulement vers la prévention des dangers et risques des produits pour la santé des applicateurs et pour l environnement, mais aborde de façon plus approfondie les techniques de lutte intégrée. Certification d entreprise Les collectivités locales ne sont pas concernées. Vous travaillez dans une collectivité locale et vous utilisez des produits biocides. Certification individuelle Actuellement A l heure actuelle, il n existe pas de certificat spécifique aux biocides et pour autant, si votre DAPA est expiré, il est important pour votre activité que vous soyez titulaire d un certificat individuel pour l utilisation des produits C est pourquoi, même si vous n utiliser pas (ou très peu) de produits phytopharmaceutiques il est important que vous passiez votre certiphyto en rapport avec votre activité. Dans quelques mois Ceci étant, il existe actuellement, auprès du Ministère de l environnement, un projet d arrêté mettant en place un certificat individuel pour l utilisation des biocides.

5 Nous ne savons pas quand cet arrêté va être publié, a priori au cours de l année 2013 mais sans plus de précision. Le site sera mis à jour dès l obtention d informations plus précises. D après les informations transmises par le responsable biocide du Ministère de l environnement, ce certificat individuel Biocide concernerait uniquement les personnes utilisant les produits dans le cadre de la prestation de service. Cela implique que vous n êtes pas concerné par l obtention d un certificat biocide même si vous utilisez ce type de produits dans votre profession. ATTENTION : il n existe pas d équivalence entre les deux certificats pour les personnes des collectivités territoriales et les autres certiphyto. Cela implique qu une personne qui a un certiphyto «décideur en travaux et services» ne peut pas obtenir un certiphyto «applicateur (opérationnel) en collectivité territoriale» sur simple demande. Il est nécessaire de suivre la formation complète des certiphyto spécifiques aux activités en collectivités territoriales.

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