LES ACCIDENTS DE TRAJET

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1 QUATRIEME SEMAINE NATIONALE DES ACCIDENTES DE LA VIE «STOP AUX ACCIDENTS DE TRAJET» Du 13 au 19 octobre 2008 LES ACCIDENTS DE TRAJET FNATH, association des accidentés de la vie - Siège national 47, rue des Alliés Saint Etienne Cedex 2 - Tél. direct :

2 SOMMAIRE SEMAINE NATIONALE DES ACCIDENTÉS DE LA VIE 2008 «STOP AUX ACCIDENTS DE TRAJET» Définition des accidents de trajet 3 Eléments de statistiques 4 L indemnisation des accidents de trajet 5 Des conseils de prévention pour les employeurs 7 Des conseils de prévention pour les salariés 9 2

3 DÉFINITION DES ACCIDENTS DE TRAJET Elle est donnée par l article L du code de la sécurité sociale : «Est également considéré comme accident du travail, lorsque la victime ou ses ayants droit apportent la preuve que l'ensemble des conditions ci-après sont remplies ou lorsque l'enquête permet à la caisse de disposer sur ce point de présomptions suffisantes, l'accident survenu à un travailleur mentionné par le présent livre, pendant le trajet d'aller et de retour, entre : 1º) la résidence principale, une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité ou tout autre lieu où le travailleur se rend de façon habituelle pour des motifs d'ordre familial et le lieu du travail. Ce trajet peut ne pas être le plus direct lorsque le détour effectué est rendu nécessaire dans le cadre d'un covoiturage régulier ; 2º) le lieu du travail et le restaurant, la cantine ou, d'une manière plus générale, le lieu où le travailleur prend habituellement ses repas, et dans la mesure où le parcours n'a pas été interrompu ou détourné pour un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi». Au regard de la législation professionnelle, l accident de trajet est donc celui qui survient lors du parcours normal aller-retour effectué par le salarié entre : - le lieu de travail et sa résidence principale (ou sa résidence secondaire si elle présente un caractère de stabilité, ou encore un lieu de séjour où l intéressé se rend de façon habituelle pour des motifs d ordre familial) ; - le lieu de travail et celui où il prend habituellement ses repas (restaurant, cantine ). La notion de «parcours normal» n implique pas nécessairement le parcours le plus direct. En revanche, elle exige que le trajet soit effectué pendant le temps normal du parcours, compte tenu des horaires habituels du salarié et des nécessités de l emploi qu il occupe. En outre, le trajet ne commence qu à la sortie de la résidence principale du salarié et de ses dépendances (jardin, garage) et il ne se termine que lorsque le salarié a regagné ces lieux. La plupart des situations problématiques qui peuvent survenir concernent alors des cas dans lesquels ce trajet «normal» a fait l objet d un détour ou d une interruption. Dans ces cas les magistrats s attachent à relever si le trajet avait effectivement commencé et si le motif du détour ou de l interruption était ou non lié à une raison professionnelle (voir notamment : Cass. Soc, 15/02/2001, pourvoi n , Cass. Soc, 10/12/1998, pourvoi n , Cass. Soc, 18/12/1997, pourvoi n ). 3

4 Eléments de statistiques Première cause d accidents mortels du travail - 55 % des accidents mortels dont sont victimes les travailleurs salariés sont des accidents de la route, ce qui correspond à plus d un mort par jour, soit 384 en 2006 ; - Tout au long de l année, on dénombre près de 10 accidents de trajet par heure, soit 200 accidents par jour : les statistiques officielles font état en effet d un peu plus de accidents par an. Ces chiffres ne reflètent pas la gravité des accidents ; - Les accidents de trajet entraînent de nombreuses séquelles pour les salariés: en effet, près de accidents de trajet ont entraîné une incapacité permanente. Pour les personnes concernées, il s agit d apprendre à vivre avec un handicap, de réapprendre un métier et de s adapter à une nouvelle vie. - Ce sont plus de journées de travail perdues pour une durée moyenne d arrêt de travail de 64 jours (contre 49,6 jours pour les autres accidents du travail). - En ce qui concerne les salariés agricoles, en moyenne entre 2000 et 2003, accidents ont impliqué une blessure corporelle et ont causé 50 décès. L indice de fréquence des accidents de trajet, avec une moyenne de 3,5 accidents pour travailleurs de 1994 à 2002, se stabilise autour de 2,8 accidents depuis Pour les ans, parmi les différents risques d accidents de trajets, le risque routier est sur-représenté : 75 % contre 60 % en moyenne générale. De même, sur-représentation chez les ans des accidents liés aux 2 roues motorisées : 34 % au lieu de 23 %. - Si le nombre d accidents de trajet est resté stable entre 2005 et 2006, et s il y a moins d accidents mortels (de 400 à 384), il faut y voir davantage l effet de la politique générale de sécurité routière et de la lutte contre les excès de vitesse que le résultat d une politique de prévention des accidents de trajets, même si ces dernières années de nombreuses entreprises ou branches professionnelles se sont mobilisées sur le sujet. La somnolence au volant est la première cause de mortalité sur autoroute (30 à 35 % des accidents). Elle est responsable de 15 à 20% des accidents sur tout le réseau routier. Les conducteurs les plus exposés sont les moins de 25 ans, les plus de 50 ans et les travailleurs à horaires irréguliers. 4

5 L indemnisation des accidents de trajet Différence majeure entre accident du travail et accident de trajet : la suspension du contrat pendant l arrêt de travail. Même si sur bien des points un accident de trajet survenu dans le cadre professionnel s assimile à un accident du travail, il n en demeure pas moins qu une différence fondamentale subsiste entre les deux et que celle-ci tient à la protection du salarié victime d un tel accident. En effet, l article L du code du travail énonce : «Le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail provoqué par l'accident ou la maladie. [ ] La durée des périodes de suspension est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels liés à l'ancienneté dans l'entreprise». Cet article instaure une protection des salariés victimes d accidents du travail ou de maladies professionnelles en suspendant leur contrat de travail pendant toute la durée de leur arrêt de travail, interdisant ainsi de facto tout licenciement par leur employeur (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l accident ou la maladie). Sont exclues de cette protection les victimes d un accident de trajet, le législateur ayant considéré que l employeur n est pas en mesure de les prévenir parce que de tels accidents ne sont pas directement liés à la vie de l entreprise. Des salariés victimes d un tel accident ne peuvent donc pas prétendre à cette protection spécifique et ne disposent en conséquence que de celle offerte par le droit commun, qui interdit le licenciement d un salarié en raison de son état de santé. La prise en charge de l accident de trajet par la sécurité sociale. Dès lors qu un salarié a été victime d un accident de trajet survenu dans le cadre professionnel, il peut prétendre au regard de la sécurité sociale aux mêmes avantages qu un autre salarié qui aurait été victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle. Ainsi, tous ses frais médicaux, chirurgicaux ou encore pharmaceutiques seront pris en charge à 100 % par l organisme de sécurité sociale (bien entendu en dehors des nouvelles franchises médicales sur les consultations ou le boîtes de médicaments, applicables depuis le 1 er janvier 2008). De même, au regard de l incapacité permanente partielle qui résultera éventuellement de cet accident de trajet, le salarié victime pourra se voir verser par l organisme de sécurité sociale un capital ou une rente. Enfin, dans l hypothèse où le salarié victime d un tel accident de trajet professionnel viendrait malheureusement à décéder de ses suites, ses ayants droits pourront prétendre au versement d une rente, calculée et attribuée dans les mêmes conditions qu en matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles. Enfin et surtout, pendant toute la durée de l arrêt de travail consécutif à un accident de trajet professionnel, le salarié percevra des indemnités journalières identiques à celles versées en matière d accidents du travail ou de maladie professionnelles et égales à 60 % de son salaire pendant les 28 premiers jours et à 80 % à compter du 29 ème jour. 5

6 Néanmoins, une autre différence importante existe ici entre l accident de trajet et les accidents du travail ou les maladies professionnelles. Elle concerne le complément d indemnisation versé par l employeur aux salariés ayant plus d un an d ancienneté dans l entreprise au jour de l arrêt de travail : dans les cas d accident du travail ou de maladie professionnelle ce complément est dû par l employeur dès le premier jour d arrêt de travail, tandis qu en matière d accident de trajet ce complément n est versé qu après expiration d un délai de carence de 8 jours (Loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail). La possibilité pour le salarié d une indemnisation de l ensemble de ses préjudices. En matière d accidents du travail ou de maladies professionnelles, les employeurs bénéficient d une immunité de responsabilité civile qui permet aux salariés victimes d obtenir rapidement une indemnisation de leurs préjudices en contrepartie du caractère forfaitaire de cette indemnisation. Ainsi, la victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle peut espérer obtenir une indemnisation complémentaire de ses préjudices en tentant de démontrer que son employeur a commis une faute inexcusable à l origine de cet accident ou de cette maladie. Toutefois, si elle parvient à une telle démonstration, les préjudices dont elle pourra obtenir l indemnisation sont très strictement délimités par l article L du code de la sécurité sociale : «Indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. Si la victime est atteinte d'un taux d'incapacité permanente de 100 %, il lui est alloué, en outre, une indemnité forfaitaire égale au montant du salaire minimum légal en vigueur à la date de consolidation. [ ]». Dès lors, la victime d un accident du travail ou d une maladie professionnelle ne peut demander à l employeur, auteur d une faute inexcusable à son égard, que l indemnisation : - de son pretium doloris, - de son préjudice esthétique, - de son préjudice d agrément, - de son préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. A l inverse, un accident de trajet n étant pas intégralement assimilé à un accident du travail en matière de droit du travail comme de droit de la sécurité sociale, le salarié victime d un tel accident dispose pour sa part de bien meilleures possibilités d indemnisation en ce qu il peut agir tant contre son employeur que contre un éventuel tiers responsable sur le fondement du droit commun (responsabilité civile quasi-délictuelle). Cela lui permet ainsi de prétendre à une indemnisation intégrale de tous ses préjudices et pas seulement des quatre chefs de préjudice précités. L indemnisation globale susceptible d être allouée dans un tel cas sera donc en principe largement supérieure à celle obtenue en matière d accident du travail ou de maladie professionnelle. 6

7 Des conseils de prévention à destination des employeurs L accident de trajet n est pas uniquement dû au conducteur. D autres facteurs liés à l activité professionnelle se combinent et doivent donc être pris en compte : - le véhicule, - l activité du salarié et ses contraintes : urgences, retards, imprévus, urgences de rendement, planification des missions, nouveau secteur géographique ; - l infrastructure : plan de la circulation, état de la route, zones rurale ou urbaine ; - le moment du déplacement : nuit, saison, conditions météo Evaluer le risque routier dans l entreprise : point de départ de toute politique de prévention - réaliser un état des lieux des déplacements (durée, amplitudes horaires de travail, types et caractéristiques des véhicules, ) ; - analyser les déplacements (planification, organisation) ; - identifier les salariés exposés ; - examiner les motifs des missions ; - analyser les accidents de trajet ou de mission survenus au cours des dernières années ; - adapter les actions aux zones concernées : des entreprises situées en zone rurale n auront pas les mêmes problématiques à gérer que celles en zone urbaine ou périurbaine. En région montagneuse, les difficultés seront plus importantes, en particulier en hiver. Lancer des actions ayant trait à l organisation du travail : Certains organisations du travail peuvent faire peser des contraintes particulières sur les salariés (par exemple prise de service ou fin de service hors les plages de fonctionnement des transports collectifs, travail effectué en plusieurs séquences avec coupures ce qui accroît le nombre de déplacements). - mettre à disposition des travailleurs d un local aménagé pour la prise des repas sur place ; - aménager les horaires de travail pour limiter les allers-retours et éviter par exemple les pics de circulation ; - limiter les déplacements, par exemple en mettant en place de systèmes de visioconférence ; - lorsque des déplacements sont nécessaires, préférer les moyens de transport les plus sûrs : par exemple, préférer le train ou l avion pour les déplacements notamment eux avec aller-retour dans la même journée ; - initier parmi les salariés le co-voiturage ; - analyser les conditions de travail pour diminuer la fatigue en fin de journée. Lancer des actions par rapport aux véhicules ou au stationnement - évaluer l état et remplacer le cas échéant le parc automobile ; - assurer le suivi technique du parc automobile : dans certaine entreprise, un contrôle technique gratuit est organisé chaque année ; - Faciliter les accès et le stationnement des véhicules des salariés (aménagement des abords de l entreprise, éclairage, circulation interne, parking, ). 7

8 Lancer des actions par rapport aux conducteurs - sensibiliser les travailleurs au risque routier par des campagnes, des journées d information, des actions de formation ; - informer sur les dangers de l alcool et supprimer en interne les pots avec alcool ; - Permettre aux salariés de prendre la route dans les conditions les plus sûres (informations sur la météo, les travaux en cours, le temps nécessaire des déplacements, ) ; - Proscrire l utilisation du téléphone portable. 8

9 Des conseils de prévention à destination des salariés Limiter vos déplacements Identifier et emprunter les itinéraires les plus sûrs Planifier les déplacements et les autres activités en vue d avoir le temps nécessaire pour conduire en sécurité, en tenant compte des temps de pause, de l amplitude de la journée de travail et des contraintes prévisibles. Ne pas téléphoner au volant Respecter les règles du code de la route (vitesse, alcoolémie, ) Utiliser les transports collectifs ou combiner un transport collectif avec un déplacement routier (location de voiture par exemple) Vérifier l état de votre véhicule Vérifier avant de partir les conditions météo, les travaux éventuels, l état de la route, les embouteillages Apprendre à reconnaître les premiers signes de la somnolence - Dès les premiers signes de fatigue (lenteur de réaction face à un obstacle, difficultés à maintenir une vitesse constante, erreurs de coordination, inattention à la signalisation ) : s arrêter pour se reposer pour anticiper la somnolence au volant ; - Connaître et respecter ses limites : éviter de continuer à conduire quand la résistance à la fatigue est au plus bas ; - Planifier les voyages en connaissant sa propre horloge biologique» : somnolence après les repas par exemple ; - Ne pas conduire plus de deux heures et s arrêter tous les 200 kms ; - Effectuer des pauses fréquentes ; - Boire un café ou un thé ; - Aérer le plus souvent le véhicule ; - Ne pas boire avant de conduire et éviter les médicaments qui pourraient induire de la somnolence (vérifier la notice ou s informer auprès de son médecin). 9