Conditions contractuelles, édition K L assurance véhicules à moteur de la Bâloise: étonnamment individuelle

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1 Conditions contractuelles, édition K 2002 L assurance véhicules à moteur de la Bâloise: étonnamment individuelle

2 Avec l assurance véhicules à moteur de la Bâloise, vous avez la voie libre Dans la règle, vous achetez le véhicule qui vous plaît, qui vous convient et qui correspond à vos souhaits. Nous pensons que vous devriez aussi profiter de la liberté et de la flexibilité lors du choix de votre assurance véhicules à moteur. Pour cette raison, nous vous offrons avec notre assurance véhicules à moteur un système de construction modulable individuellement. Ainsi vous pourrez vous asseoir en toute quiétude dans votre véhicule et démarrer. Constituez votre assurance véhicules à moteur personnelle. Votre expert en assurances de la Bâloise vous aidera volontiers. Dans les conditions contractuelles vous pouvez estimer d un coup d œil ce qui est assuré et ce qui n est pas compris (signalé en gris) dans les prestations désirées par vous. Par ce moyen, vous avez toujours un regard sur votre sécurité. Les composantes L assurance responsabilité civile obligatoire Elle couvre les prétentions de responsabilité civile fondées sur les dispositions légales en matière de circulation routière. Avec la couverture subsidiaire pour voitures de location, nous prenons également à notre charge le montant dépassant la somme d assurance responsabilité civile de la voiture de location en cas de sinistre (pages 4 5). Ensuite vous pouvez définir vous-même quelles sont les autres prestations que vous désirez inclure dans votre assurance véhicules à moteur individuelle. Assurance Casco Elle assure les dommages à votre véhicule qui résultent d événements comme par ex.: incendie, collision, forces de la nature, morsures de martres, malveillance de tiers ou vol (pages 6 7). Couvertures complémentaires Avec celles-ci, vous pouvez assurer complémentairement les dommages aux effets personnels emportés, les dommages de parking et les frais de location de voiture en cas d immobilisation du véhicule (page 9). Service SOS Il vous offre, aussi bien en cas de panne, d accident ou de vol qu en cas d événements causés par les forces de la nature, des prestations telles qu aide sur place en cas de panne et remorquage, rapatriement de tous les passagers (y.c. les chiens et chats emportés), frais d hébergement, rapatriement du véhicule hors de fonctionnement, et beaucoup d autres choses (page 8). Assurance accidents Elle assure les occupants du véhicule (y.c. les chiens et les chats emportés) lors d un accident au sens de la loi sur l assurance accidents qui se produit lors de l utilisation du véhicule, en montant ou en descendant, lors de manipulations au véhicule ainsi que lors de secours en cours de route (pages 10 11). Protection juridique pour véhicules Cette prestation de service couvre, jusqu à Fr au maximum pour le détenteur, le conducteur ainsi que les occupants du véhicule, les frais pour le recours à des avocats et des experts ainsi que pour les frais de justice et de procédure administrative (page 12). 2

3 Contenu Assurance responsabilité civile obligatoire 4 5 Pour les dommages que vous causez à autrui Assurance Casco 6 7 Pour les dommages à votre véhicule Les avantages de l assurance véhicules à moteur en un clin d œil: Couverture subsidiaire pour voitures de location (responsabilité civile) Prestations au-dessus de la moyenne dans l assurance de la valeur vénale majorée (casco partielle) Assurance des dommages consécutifs lors de morsures de martres (casco partielle) Assurance des dommages de parking attrayante (casco collision) Assurance des chiens et chats emportés (assurance accidents) Protection du bonus (responsabilité civile et/ou casco collision) jusqu à 70% de bonus pour une conduite exempte d accident (en responsabilité civile et casco collision) Rabais pour usage peu fréquent Jusqu à 25% de rabais d ancienneté du véhicule (en casco) Organisation d assistance en cas de sinistre, dans le monde entier Tél Si le numéro ci-avant n est pas disponible depuis l étranger, composez le Service SOS 8 Pour des prestations d aide et dépenses particulières Couvertures complémentaires 9 Pour effets personnels, dommages de parking, frais de location de voiture Assurance accidents Quand un occupant est blessé Protection juridique pour véhicules 12 Pour les frais d avocats et de procès Généralités Validité et cessation de la couverture d assurance Bonus et malus Modification des bases de tarification et des tarifs Plaques interchangeables et dépôt des plaques de contrôle Transfert de l assurance sur un véhicule de remplacement Recours et réduction des prestations Paiement des primes et franchises Remboursement de prime Ce qu il faut savoir en un clin d œil 16 3

4 Assurance responsabilité civile Pour les dommages que vous causez à autrui Evénements, prestations et personnes assurés La teneur du contrat d assurance ainsi que les dispositions ci-dessous constituent le contenu du contrat. Le contrat est régi par la loi sur le contrat d assurance (LCA) et la loi sur la circulation routière (LCR). La loi sur l assurance accidents (LAA) s applique par analogie. L assurance est exclusivement valable pour l utilisation du véhicule légalement autorisée et admise par les autorités compétentes. Afin de faciliter la lecture des conditions contractuelles, toutes les désignations de personnes sont exprimées au masculin. Il va de soi que ces désignations sont également valables pour les personnes de sexe féminin et les personnes juridiques. Nous vous remercions de votre compréhension. Evénements assurés H1 Les prétentions éventuelles en responsabilité civile fondées sur le droit en matière de circulation routière. Prestations assurées H2 Le règlement des prétentions justifiées et la défense contre les prétentions injustifiées. H3 La garantie est illimitée. Par contre, pour les dommages causés par le feu, les explosions ou l énergie nucléaire, les prestations sont limitées à 10 millions de francs par événement, y compris les intérêts du dommage, les frais d avocats, de justice et d expertises. Personnes assurées H4 Le détenteur, le conducteur ainsi que les personnes dont le détenteur est responsable selon la législation en matière de circulation routière. Voitures de location couverture subsidiaire H5 Dans le cadre des autres dispositions régissant ce contrat, sont coassurées les prétentions en responsabilité civile envers le preneur d assurance ou la personne vivant en ménage commun et en concubinage avec lui en leur qualité de conducteurs d un véhicule loué. H6 Cette couverture d assurance n est donnée que si les conditions suivantes sont remplies: L assurance n est valable qu en complément d une assurance responsabilité civile obligatoire existante pour le véhicule loué. Le preneur d assurance est une personne physique. Le véhicule loué correspond à la même catégorie de véhicule que celle assurée dans le présent contrat. Le contrat de location a été conclu dans un pays situé dans la validité territoriale selon les dispositions des art. A11/12, et le véhicule loué doit être admis à la circulation par les autorités de ce pays. La franchise prévue dans la responsabilité civile obligatoire du véhicule loué ne fait pas l objet de cette couverture. 4

5 Ne sont pas assurés H10 Prétentions exclues pour les dommages matériels H11 du détenteur à l égard des personnes dont il est responsable ainsi que les prétentions du conjoint du détenteur, de ses ascendants et descendants et s ils vivent en ménage commun avec lui de ses frères et sœurs H12 au véhicule même, aux remorques et aux choses transportées par eux (à l exception des bagages). H20 Genres d utilisation exclus: H21 Le transport de matières dangereuses au sens de la législation suisse en matière de circulation routière H22 Le louage professionnel à des personnes conduisant elles-mêmes (voitures de location) H30 Aucune prestation n est allouée dans la couverture subsidiaire pour les voitures de location: H31 Si l assurance responsabilité civile obligatoire n a pas été conclue pour le véhicule loué, si elle n est pas tenue à verser des prestations, ou si elle est en droit de revendiquer ses prestations auprès d une personne assurée par ce contrat H32 Si, pour le même dommage, une autre assurance responsabilité civile est tenue de verser des prestations conjointement à l assurance responsabilité civile obligatoire du véhicule loué H33 Pour les dommages au véhicule loué et les choses qui y sont transportées (y.c. sacs de voyage). H23 Le transport professionnel de personnes subordonné à une autorisation officielle H24 La participation à des courses, rallyes et autres épreuves du même genre ainsi qu à l entraînement qui en fait partie. 5

6 Assurance Casco Pour les dommages à votre véhicule Evénements, objets et prestations assurés Evénements assurés Casco partielle TK1 Les dommages au véhicule (énumération exhaustive) par suite de: TK2 vol ou tentative de vol, mais non par abus de confiance TK3 incendie ou court-circuit. Les dommages causés aux appareils électroniques etcomposants périphériques ne sont assurés que si la cause n a pas pour origine une défectuosité interne TK4 forces de la nature, c.-à-d. action immédiate de chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression et glissement de neige, tempête (= 75 km/h et plus), grêle, hautes eaux, inondations TK5 bris de glaces du pare-brise, des vitres latérales et de la vitre arrière ainsi que des vitres du toit ouvrant à la condition que la réparation soit effectuée TK6 collision avec des animaux sur une voie publique TK7 morsures de martres, y compris les dommages consécutifs TK8 malveillance de tiers en brisant l antenne, les rétroviseurs, les essuieglaces, les accessoires décoratifs, en crevant les pneumatiques et en déversant des additifs nocifs dans le carburant TK9 prestations de secours par suite d assistance aux blessés. Casco collision KK1 Les dommages au véhicule (énumération exhaustive) par suite de: KK2 collision (action soudaine et violente d une force extérieure) KK3 rayures et badigeonnage du véhicule. KK4 Couverture de prévoyance: Si, en cas de changement de véhicule, la Bâloise établit une attestation d assurance pour le véhicule nouvellement immatriculé, une couverture casco collision est accordée durant les deux premières semaines de validité de cette attestation pour autant qu une telle couverture casco collision soit proposée pendant cette période. La franchise proposée est valable pour la casco collision. Objet assuré K1 Sont couverts le véhicule et les équipements complémentaires (non compris dans le prix de catalogue) jusqu au montant mentionné dans le contrat d assurance. L assurance est également valable pour le conducteur autorisé. K2 Les équipements spéciaux des véhicules utilitaires sont considérés comme équipements complémentaires. Ils sont coassurés jusqu au montant mentionné dans la proposition et dans le contrat d assurance. Prestations assurées K3 Réparation: Sont couverts la réparation procédant de l accident et les frais de sauvetage du véhicule. K4 Notion du dommage total: Si les frais de réparation dépassent la valeur vénale (K6), resp. pendant les 2 premières années d emploi 80% de la valeur vénale, il s agit d un dommage total. Il y a également dommage total si, lors d un vol, le véhicule n est pas retrouvé dans les 30 jours. K5 Indemnisation en cas de dommage total: Est assurée la valeur vénale du véhicule selon K6 et K7. En cas de coassurance de la valeur vénale majorée, il est payé, en plus de la valeur vénale, l indemnité complémentaire selon K8. La valeur du véhicule non réparé (valeur de l épave) est déduite de l indemnité. K6 Calcul de l indemnité de la valeur vénale: La valeur vénale du véhicule correspond à la valeur calculée au moment du sinistre (véhicule et équipements complémentaires) selon les tables et directives de l Association suisse des experts-automobiles indépendants. Il est indemnisé au maximum le prix d achat payé (plus les frais pour l importation et les adaptations techniques pour des véhicules importés personnellement). 6

7 Ne sont pas assurés Limitation des prestations K7 Indemnisation de la valeur vénale en cas de vol: Lors d un dommage total suite à un vol d une voiture de tourisme ou d un motocycle de moins de 10 ans d emploi, l indemnisation en pourcentage du prix de catalogue (au moment de la construction) du véhicule et des équipements complémentaires s effectue selon l échelle suivante (les fractions d année sont décomptées proportionnellement): Année Indemni- Année Indemnisation sation % % % % % % % % % % L indemnité est limitée selon K6. Les autres cas de dommage total suite à un vol sont indemnisés en application de K6. K11 Choses emportées dans le véhicule (effets personnels) K12 Remorques et semi-remorques articulées K13 Immobilisation, dépréciation, perte de puissance ou de capacité du véhicule K14 Dommages d usure et de fonctionnement K15 Dommages dus au manque d huile et au gel ou au manque d eau de refroidissement, dommages de brûlure, dommages aux pneumatiques, à la batterie, à l appareil de radio fixe, aux bandes sonores, au lecteur CD, à l appareil de radiotéléphonie ou au téléphone, à moins que ces dommages ne soient la conséquence d un événement assuré K18 Si le mauvais entretien, l usure ou des dommages préexistants ont augmenté les frais de réparation ou ont favorisé la survenance du sinistre ou si la réparation entraîne une plus-value du véhicule, l indemnisation est réduite proportionnellement. K8 Calcul de l indemnité de la valeur vénale majorée: En cas de coassurance de la valeur vénale majorée, il est payé, en plus de l indemnité de la valeur vénale (K6 et K7), l indemnité de la valeur vénale majorée. Celle-ci s élève pendant les 10 premières années d emploi à 20% et à partir de la 11 e année d emploi à 10% du prix de catalogue (au moment de la construction) du véhicule et des équipements complémentaires. L indemnité maximale globale versée en valeur vénale et en valeur vénale majorée est limitée au prix d achat payé. K16 Dommages lors d événements de guerre, troubles intérieurs, réquisition du véhicule, tremblements de terre, éruptions volcaniques ainsi que modifications de la structure du noyau de l atome K17 Les genres d utilisation exclus selon H21 H24. 7

8 Service SOS Pour des prestations d aide et dépenses particulières Evénements et prestations assurés Obligation SOS1 En cas de vol, de panne, d accident ou à la suite de dommages causés par les forces de la nature (chute de pierres, glissement de terrain, avalanche, pression et chute de masses de neige, tempête (75 km/h et plus), grêle, hautes eaux, inondations), les prestations suivantes (énumération exhaustive) sont allouées (les zones jusqu à 50 km au-delà de la frontière suisse sont assimilées au domaine de validité Suisse): SOS2 aide en cas de pannes sur place et remorquage jusqu au garage approprié le plus proche (à l étranger: limitation de la prestation à Fr ) SOS3 rapatriement de tous les passagers (y.c. les chiens et les chats emportés) au moyen de transports publics au domicile du preneur d assurance, si le véhicule ne peut pas être réparé le même jour (en Suisse) resp. dans les 5jours (à l étranger) sur la base d une expertise. Si, à défaut de moyens de transports publics, le rapatriement s effectue avec un taxi ou une voiture de location, un montant de Fr au maximum est remboursé SOS4 frais d hébergement en tant que le rapatriement n est pas possible le même jour (en Suisse) resp. la réparation n est pas possible dans les 5 jours (à l étranger), jusqu à Fr par passager et par nuit, en tout Fr au maximum SOS5 rapatriement du véhicule hors d état de marche au domicile du preneur d assurance s il ne peut pas être réparé dans les 24 heures (en Suisse) resp. dans les 5 jours (à l étranger) sur la base d une expertise. Est également coassuré le rapatriement du véhicule retrouvé après un vol. Si un assuré entreprend le rapatriement, les frais de voyage sont pris en charge dans la même étendue que pour le rapatriement des passagers SOS6 élimination et frais de douane: si les frais de rapatriement dépassent la valeur vénale du véhicule, de la remorque ou de la caravane, la Bâloise organise l élimination et paie les frais de douane. Est applicable la valeur vénale après l événement SOS7 rapatriement par chauffeur: en cas de maladie, accident ou décès du conducteur et qu aucun passager ne puisse rapatrier le véhicule SOS8 rapatriement de la remorque ou de la caravane en cas de vol du véhicule tracteur ou si celui-ci est hors d état de marche SOS9 voiture de location de même catégorie pendant 8 jours au maximum pour la continuation du voyage (à la place des frais de rapatriement) en cas d événement à l étranger, lorsque le véhicule, sur la base d une expertise, ne peut pas être réparé dans les 5 jours. Les prestations sont limitées à Fr par jour, au maximum Fr SOS11 Des prestations ne peuvent être exigées que si le centre de services de la Bâloise est informé immédiatement. Sont exemptés de cette obligation les dépannages simples au lieu de l événement. Si ces derniers sont organisés par les ayants droit eux-mêmes, la Bâloise paie les frais jusqu à Fr Centre de services de la Bâloise h-numéro gratuit en Suisse et depuis l étranger Si vous appelez depuis l étranger et que le numéro ci-dessus n est pas disponible, composez le Ne sont pas assurés SOS21 Les exclusions K11 K17 sont également applicables. SOS22 Les frais de réparation et les pièces de rechange. 8

9 Couvertures complémentaires Pour effets personnels, dommages de parking et frais de location de voiture Evénements et prestations assurés Ne sont pas assurés Z1 Dommages aux effets personnels emportés (valeur vénale) jusqu au montant mentionné dans le contrat d assurance. Pour les cassettes à bandes sonores et les disques compacts, il n est payé au maximum que le 10% du montant convenu pour les effets personnels. Z2 Dommages de parking: les dommages causés par des tiers inconnus au véhicule assuré lorsqu il est parqué. Une franchise convenue dans l assurance casco ne s applique pas à ces dommages. Ils ne provoquent non plus une progression du degré de prime dans l assurance casco. Z11 L argent liquide, les livrets d épargne, les papiers-valeurs, les chèques de voyage, les documents, les bijoux ainsi que les choses qui servent à l exercice de la profession. Z12 Les exclusions K11 K17 sont également applicables. L exclusion K11 ne concerne que les dommages de parking selon Z2. Z3 Frais de location, au cas où le véhicule est immobilisé à cause d un dommage casco collision ou casco partielle, pour un véhicule de même catégorie et jusqu à un montant de Fr par jour, au maximum Fr

10 Assurance accidents Quand un occupant est blessé Personnes, événements et prestations assurés Personnes et événements assurés U1 Sont assurés les occupants du véhicule pour un accident au sens de la LAA qui se produit lors de l utilisation du véhicule, en montant et descendant, lors de manipulations (p.ex. petites réparations, changement de roue) au véhicule ainsi que lors de secours en cours de route. Prestations assurées U2 Capital décès en cas de décès dans un délai de 5 ans à compter du jour de l accident. Un capital d intégrité déjà payé pour le même accident est déduit du capital décès. Sont bénéficiaires, en cas de décès du preneur d assurance, la personne désignée dans le contrat d assurance, en cas de décès d autres occupants, leur communauté d héritiers. Cette dernière est également valable lorsque le preneur d assurance n a désigné aucune personne bénéficiaire ou que celle-ci est déjà décédée au moment du décès du preneur d assurance. U3 Capital d intégrité pour l atteinte présumée définitive à l intégrité physique ou mentale pour autant que celle-ci survienne dans un délai de 5 ans à compter du jour de l accident. L indemnisation dépend de la gravité de l atteinte et se calcule en pourcent de la somme mentionnée dans le contrat d assurance. Le taux de l atteinte à l intégrité est défini selon les principes de la LAA. U4 Allocation journalière pour incapacité de travail (selon les principes de la LAA) commence le lendemain de l accident ou au jour du délai d attente mentionné dans le contrat d assurance et est limitée à 730 jours pendant 5 ans à compter du jour de l accident. U5 Allocation journalière de soins pendant l hospitalisation ou les cures dues à l accident, limitée à 730 jours pendant 5 ans à compter du jour de l accident. Pour des soins externes à l hôpital ordonnés médicalement, il est payé la moitié de l allocation pendant 150 jours au maximum. U6 Traitement médical ambulatoire et stationnaire. Traitement hospitalier en division privée. La prise en charge des frais n intervient que pour la part qui excède les prestations selon la LAA, la loi sur l assurance maladie ou une autre assurance sociale (assurance complémentaire). U7 Dommages aux vêtements et nettoyage du véhicule: Si l assurance des traitements médicaux a été convenue, sont également assurés: Le nettoyage, la réparation ou le remplacement des vêtements endommagés des personnes assurées à la suite d un accident assuré, Le nettoyage du véhicule assuré à la suite d un accident assuré, Le nettoyage des véhicules ou autres choses appartenant à des personnes privées qui se sont efforcées de sauver ou de transporter des personnes, des chiens et des chats emportés, assurés et blessés. Les coûts effectifs sont assurés jusqu à concurrence de Fr par accident et par personne. Les prestations sont limitées à Fr par événement assuré. U8 Assurance des chiens et chats emportés: Les chiens et chats emportés dans le véhicule assuré sont couverts lors d un accident assuré selon les prestations suivantes, pour autant que les prestations de base correspondantes (U2, U3) soient assurées: U81 Capital décès si l animal meurt ou que ses blessures nécessitent l euthanasie dans la semaine suivant un accident assuré, dans le cadre du prix d achat payé y.c. les frais de crémation et d inhumation. La prestation est limitée à Fr par animal. La limite se monte à Fr par accident assuré. D éventuelles prestations relevant des traitements médicaux (U82) sont prises en compte. U82 Traitement médical en rapport avec un accident assuré à concurrence des frais effectifs jusqu à Fr par animal et Fr par accident. La prise en charge des coûts n intervient qu en excédent des prestations d éventuelles assurances pour animaux existantes. 10

11 Ne sont pas assurés Limitation des prestations U11 Les accidents qui se produisent lors d événements de guerre, troubles intérieurs, tremblements de terre, éruptions volcaniques ainsi que modifications de la structure du noyau de l atome. U21 Les prestations d assurance sont réduites proportionnellement lorsque l atteinte à la santé n est que la suite partielle d un accident. U12 Les exclusions H21 H24 sont également applicables. 11

12 Protection juridique pour véhicules Pour les frais d avocats et de procès Evénements et prestations assurés Sinistres Ne sont pas assurés RS1 Sont couverts jusqu à Fr au maximum le détenteur, le conducteur ainsi que les occupants du véhicule pour le recours à des avocats et des experts ainsi que pour les frais de justice et de procédure administrative (y compris le paiement des indemnités de procédure allouées à la partie adverse) en cas de RS2 réclamation de dommages-intérêts en rapport avec un accident de la circulation RS3 litiges avec des institutions d assurances privées ou de droit public suisses àla suite d accidents de la circulation RS4 procédures pénales ou administratives à la suite d un accident de la circulation ou d une violation des règles de circulation RS5 retrait du permis de conduire par une autorité suisse RS6 litiges découlant des relations contractuelles avec des tiers concernant l entretien ou la réparation du véhicule. RS21 Le traitement des sinistres s effectue par la compagnie d assurance de protection juridique indépendante juridiquement mentionnée dans le contrat d assurance. RS22 Celle-ci décide du procédé à suivre (décision de recourir à un avocat, d engager une procédure, etc.), elle conduit les pourparlers et est mandatée pour représenter l assuré. En cas de désaccord sur les chances d une procédure, un tribunal arbitral décide. Si un assuré engage la procédure à ses propres frais, les prestations contractuelles sont fournies, pour autant que le jugement rendu soit plus favorable sur le fond que la liquidation proposée à l assuré. RS23 Le libre choix de l avocat est consenti. En cas de désaccord, la compagnie d assurance de protection juridique choisit un des trois avocats proposés par l assuré. RS24 Des indemnités de procédure ou des dépens alloués à un assuré reviennent à la Bâloise. Est exclue la sauvegarde des intérêts RS11 en cas de procédures administratives pour le recouvrement du permis de conduire retiré définitivement RS12 des personnes assurées entre elles (cette limitation n est pas applicable pour le preneur d assurance lui-même) RS13 du propriétaire, du détenteur ou du conducteur de véhicules utilisés professionnellement RS14 relatifs uniquement à l encaissement de créances incontestées RS15 à l égard de la compagnie d assurance de protection juridique compétente pour le traitement des sinistres en cas de contestations résultant de la présente assurance de protection juridique pour véhicules. RS16 Sont exclus les frais de procédure pour la première condamnation pénale ainsi qu en cas d ordonnance de mesures administratives RS7 L énumération est exhaustive. Elle se réfère exclusivement aux événements en rapport avec l utilisation du véhicule assuré. RS17 Les exclusions K16 et K17 sont également applicables. 12

13 Généralités A10 Validité territoriale et dans le temps de la couverture d assurance A11 L assurance est valable pour les dommages causés pendant la durée du contrat et survenant en Europe, dans les Etats non européens riverains de la mer Méditerranée, sur les îles méditerranéennes et les îles Canaries. Lors de transport par mer, la couverture n est pas interrompue si le lieu d embarquement et celui de destination sont compris dans la validité territoriale. A12 L assurance n est pas valable pour les dommages survenant dans les pays situés sur le territoire de l ex-union Soviétique dans les frontières définies au L Estonie, la Lettonie, la Moldavie et l Ukraine font exception à cette règle. A20 Cessation de la couverture d assurance A21 L assurance est conclue pour une durée illimitée. Elle peut être résiliée par lettre recommandée pour la fin d une année civile au plus tôt après l expiration de la durée minimale mentionnée dans le contrat d assurance. La résiliation est valable si elle parvient à la Bâloise le au plus tard. A22 L assurance s éteint lorsque le véhicule est muni de plaques de contrôle étrangères. A30 Bonus et malus A31 Les primes des modules responsabilité civile et casco collision dépendent du cours des sinistres. A32 Si pendant la période d observation ( de l année suivante) le contrat d assurance est en vigueur pendant 6 mois au moins et qu aucun sinistre ne soit survenu, la prime se calcule pour l année civile suivant la période d observation selon le degré de prime directement inférieur. Si l assurance entre en vigueur après le 31 mars, le degré de prime reste inchangé pour l année suivante. A33 Si pendant la période d observation un sinistre imputable à faute survient, la prime progresse de 4 degrés pour l année suivante. L augmentation ne touche que le module concerné par le sinistre. En cas de dommages causés par des véhicules àmoteur inconnus et en cas de dommages résultant de rayures ou de badigeonnage du véhicule selon KK3, il sera procédé à une rétrogradation même en l absence de faute. En cas de couverture complémentaire «Dommages de parking», Z2 est valable. A34 S il s avère qu un sinistre est demeuré sans suite ou que les prestations versées sont remboursées à la Bâloise, aucune rétrogradation du degré n intervient. A35 Le système bonus/malus comprend les degrés suivants (en pourcent de la prime de base): Degré % Degré % Degré % A36 Le degré maximal en responsabilité civile est 24 et en casco collision 15. En casco collision il n est payé, pour les degrés 12 à 15, que 100% de la prime. A37 Assurance avec protection du bonus: si la couverture protection du bonus est convenue dans le contrat d assurance, A35 et A36 sont remplacés, pour les modules concernés, par les dispositions suivantes: Le système de protection du bonus comprend les degrés suivants (en pourcent de la prime de base): Degré % Degré % Degré % Le degré maximal en responsabilité civile est 24 et en casco collision

14 Généralités A40 Modification des bases de tarification et des tarifs A41 Si des éléments qui sont déterminants pour la fixation de la prime subissent une modification, ils doivent être communiqués à la Bâloise. Ceci est notamment valable lorsque des accessoires supplémentaires sont montés le nouveau kilométrage annuel dépasse ou est inférieur à km par année le véhicule est désormais garé de nuit dans un garage fermé à clef ou si cette possibilité est supprimée votre adresse change le conducteur principal mentionné dans le contrat d assurance est modifié. A42 Si les primes, le système des degrés de prime ou la réglementation des franchises changent, la Bâloise est habilitée à exiger l adaptation du contrat entier. Elle porte les modifications à la connaissance du preneur d assurance au plus tard 25 jours avant l expiration de l année d assurance. A43 Si celui-ci n accepte pas la modification, il peut résilier le module concerné par la modification ou le contrat entier. La résiliation est valable si elle parvient à la Bâloise au plus tard le dernier jour de l année d assurance. A44 En cas de modifications du contrat, la Bâloise peut faire valoir son droit d appliquer le tarif actuel. A50 Plaques interchangeables A51 L assurance est valable pour le véhicule muni des plaques interchangeables. A52 Pour le véhicule qui n est pas muni des plaques, l assurance est valable pour les dommages qui surviennent sur une route àusage exclusivement privé. Sont exclus les modules Service SOS et Protection juridique pour véhicules. A53 Si les deux véhicules circulent simultanément sur des routes ouvertes à la circulation publique, la Bâloise est libérée de ses obligations. A60 Dépôt des plaques de contrôle A61 Si les plaques de contrôle sont restituées à l autorité compétente, l assurance est suspendue jusqu à la reprise des plaques. A62 Pour le module casco partielle, la couverture d assurance subsiste pendant la durée de suspension, mais au maximum pendant 6 mois. La prime est décomptée prorata temporis lors de la remise en vigueur du contrat d assurance. A63 Si les plaques de contrôle sont restituées pendant au moins 14 jours, la prime non absorbée est décomptée prorata temporis lors de la remise en vigueur de la police, sous déduction d une taxe de traitement. A70 Transfert de l assurance sur un véhicule de remplacement Si l autorité compétente a autorisé l utilisation d un véhicule de remplacement, l assurance n est valable que pour ce véhicule de remplacement (à l exception de l assurance casco partielle qui est valable pour les deux véhicules). La couverture d assurance est limitée à 30 jours consécutifs pour le véhicule de remplacement. A80 Recours et réduction des prestations A81 La Bâloise peut exiger le remboursement total ou partiel de ses prestations si elle y est autorisée par la législation ou le contrat. A82 Les prestations sont réduites lorsque le dommage est causé par faute grave ou à l occasion de la commission intentionnelle d un délit ou d un crime. A83 En cas d accident de la circulation, la Bâloise renonce à un recours ou à une réduction des prestations en raison d une faute grave, à moins que le conducteur ait fait l objet d un retrait du permis de conduire suite à l accident le véhicule soit utilisé professionnellement, c.-à-d. pour des transports contre rémunération. 14

15 A90 Paiement des primes et des franchises A100 Remboursement de prime A91 Sauf convention contraire, la prime est fixée par année d assurance et doit être payée jusqu à la date indiquée dans le contrat d assurance. A92 En cas de non-respect du délai de paiement, sont appliquées les dispositions de la loi sur le contrat d assurance stipulant que la couverture d assurance est interrompue lorsque le délai de sommation est échu. La même réglementation est également valable si en cas de sinistre une franchise n est pas payée dans les délais. A93 Si l interruption de couverture concerne également l assurance responsabilité civile, la Bâloise est tenue de le signaler aux autorités compétentes, lesquelles chargeront la police de procéder au retrait des plaques de contrôle. A94 La franchise convenue contractuellement est due pour chaque sinistre, excepté en responsabilité civile et casco collision si vous ou le conducteur responsable n a commis aucune faute si, en cas d utilisation sans droit du véhicule, le détenteur n a commis aucune faute dans la soustraction du véhicule. Par contre, en assurance casco collision, la franchise convenue contractuellement est due pour chaque sinistre en cas de dommages causés par des véhicules à moteur inconnus et en cas de dommages résultant de rayures ou de badigeonnage du véhicule selon KK3. A101 Si le contrat est annulé avant l échéance de l année d assurance, la Bâloise vous rembourse la part de prime non absorbée. Sont toutefois exclus les cas suivants: vous changez le véhicule et vous assurez le nouveau véhicule auprès d une autre compagnie vous transcrivez le véhicule sur une personne vivant en ménage commun avec vous (changement de détenteur au sein du ménage commun) vous transcrivez le véhicule sur de nouvelles plaques de contrôle (nouvelles plaques de contrôle, sans changement de détenteur) vous résiliez le contrat à la suite d un sinistre vous résiliez le contrat alors que celui-ci est en vigueur depuis moins d une année vous avez fait des déclarations falsifiées à l égard de la Bâloise (tromperies) vous n avez pas payé une franchise exigée malgré la sommation. 15

16 Ce qu il faut savoir en un clin d œil Renseignements et conseils Vous pouvez nous contacter à tout moment, car nous restons en permanence à votre disposition. Votre conseiller en assurances ou votre succursale de la Bâloise (voir adresse dans le contrat d assurance) est prêt à vous renseigner et à vous conseiller avec compétence. Carte internationale d assurance (CIA carte verte) Vous la recevez sans frais auprès de toutes les succursales de la Bâloise. Nous vous recommandons de l avoir avec vous si vous voyagez à l étranger. Dans certains pays, il est prescrit légalement d avoir avec soi la CIA. Une CIA actuelle vous est remise avec la prime subséquente de l année suivante. Protection des données Vos données et informations personnelles sont traitées de manière confidentielle. Nous y sommes tenus légalement. Médiateur Si, pour une raison ou une autre, vous n étiez pas satisfait de nos prestations, votre réclamation sera examinée avec attention. Le médiateur des assurances privées est à votre disposition en tant que médiateur neutre et peut être contacté à l une des adresses suivantes: Suisse allemande: Kappelergasse 15 Postfach 4414, 8022 Zürich Suisse romande: Avenue de la Gare 33 Case postale, 1001 Lausanne Suisse italienne: Via Giulio Pocobelli 8 Casella postale 10, 6903 Lugano Cas de sinistre Pour chaque cas de sinistre, adressez-vous immédiatement: à votre expert en assurances à votre succursale de la Bâloise (voir adresse dans le contrat d assurance) ou au centre de services de la Bâloise Assurances. Vous y trouverez une aide rapide et efficace. Veillez à limiter les dommages par des mesures appropriées. En cas de vol, alertez immédiatement la police (aussi bien en Suisse qu à l étranger). Aide en cas d urgence 24 h/24 En cas d urgence, nous organisons pour vous l aide immédiate dont vous avez besoin. Les frais sont pris en charge dans le cadre des prestations assurées, pour autant que l assurance correspondante existe. En cas d urgence, contactez immédiatement le centre de services de la Bâloise Centre de services de la Bâloise h-numéro gratuit en Suisse et depuis l étranger Si vous appelez depuis l étranger et que le numéro ci-dessus n est pas disponible, composez le «Homepage de la Bâloise». Profitez de notre palette de services. Sur notre page Web, vous pouvez p.ex. nous communiquer de manière simple et rapide vos changements d adresse, annoncer un cas de sinistre, demander une attestation d assurance ou des modifications de contrat. Accident de circulation Si, lors d un accident de la circulation, des personnes sont blessées ou tuées, la police doit dans chaque cas être immédiatement prévenue. Si l accident n a pour conséquence que des dommages matériels, le lésé doit être averti tout de suite. Si ce n est pas possible, la police doit également être prévenue. Dans les cas pour lesquels la police n est pas requise, nous vous recommandons de remplir, en commun avec la partie adverse impliquée dans l accident, le constat européen d accident bleu. Vous pouvez obtenir sans frais ce formulaire auprès de toutes les succursales de la Bâloise. For juridique Pour autant qu il n existe pas de prescriptions légales impératives, le for compétent est celui du lieu de l accident. En cas de litiges découlant de ce contrat, vous pouvezvous adresser aussi bien au for de votre domicile suisse qu au for civil de Bâle (art. 84 de la loi sur la circulation routière et art. 28 de la loi sur la surveillance des assurances). La Bâloise Compagnie d Assurances Aeschengraben 21 Case postale, CH-4002 Bâle Téléphone Fax servicecenter@basler.ch f m