SITUATIONS REMUNERATIONS TYPE

Transcription

1 L ESSENTIEL POUR COMPLETER VOTRE DECLARATION DES SALAIRES Entrée-sortie : Votre salarié n'apparaît pas sur le document : rajoutez-le, ainsi que les éléments de rémunération. Votre salarié a quitté l entreprise : positionnez la date de départ. Evolutions de situations : indiquez la date d'effet (CDD/CDI, temps partiel, technique / administratif, cadre, lieu de travail ). SMIC mensuel et Rém RDF/TO : A renseigner impérativement A défaut, la réduction dégressive Fillon et l'exonération liée à l'emploi de TO/DE ne seraient pas calculées. Heures - Jours : Indiquer le nombre d heures rémunérées au cours du mois : les heures de travail effectif, y compris les heures supplémentaires, complémentaires ou les heures choisies, les temps «particuliers» (notamment temps de pause, de repas, d habillage, d astreinte ou de déplacement) ainsi que les temps relatifs aux congés (tels que congés maladie assortis d un maintien total/partiel de salaire, congés légaux/conventionnels, repos compensateurs ou jours de RTT) et aux indemnités associées (ICCP). Le nombre d heures doit être réduit en cas d arrêt de travail sans maintien de salaire. Les heures doivent être exprimées en centièmes. Exemple : si un salarié travaille 1 h 30, veuillez indiquer La zone «jours» n est à compléter que si elle ne comporte pas d astérisques (**). Elle sert au calcul de certaines exonérations. Eléments de rémunération : Indiquer pour chaque montant déclaré le type de rémunération (voir liste ci-dessous), plusieurs éléments pouvant être déclarés sur une même période. SITUATIONS REMUNERATIONS TYPE Dans tous les cas En cas de départ du salarié Salarié ayant eu une suspension du contrat de travail (maladie, maternité, accident du travail ) avec maintien de salaire Montant de la rémunération retenue pour le calcul de la réduction Fillon et des exonérations patronales dégressives pour l emploi de travailleurs occasionnels Rémunération brute (y compris pour les apprentis) Indemnités comp. congés payés Indemnité de préavis non effectué 02 Rappel de salaire 05 Sommes isolées, indemnités comp. congés payés 14 Rémunération théorique mensuelle (primes comprises) montant du salaire mensuel brut diminué des rémunérations des temps de pause, temps d habillage/déshabillage., - S agissant des salariés TO :le montant des rémunérations d heures supplémentaires ou complémentaires, dans la limite des taux légaux de majoration, ne doit pas être intégré dans le salaire mensuel brut visé ci-dessus. Montant de la rémunération brute des heures supplémentaires Un seul type de rémunération est à utiliser 30 Salarié à temps partiel Rémunération théorique temps plein 81 Salarié à temps partiel ayant eu une suspension de contrat de travail (maladie, maternité, accident Rémunération théorique temps partiel 82 du travail...) avec ou sans maintien de salaire Salarié relevant de plusieurs employeurs Total des rémunérations 83 Indiquer pour l entreprise les assiettes: LIBELLE Contribution épargne salariale (PERCO) 58 Contribution sur les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur 66 Contribution Forfait social, au taux de 8%: indiquez le montant des contributions patronales de prévoyance complémentaires Contribution Forfait social, au taux de 20%, intègre : - les gains ou rémunérations assujettis à la CSG et exclus de l'assiette des cotisations sociales, à l'exclusion des contributions patronales de prévoyance complémentaires - l'intéressement, la participation et l'épargne salariale versés aux chefs d'entreprise et dirigeants de société - les jetons de présence et les sommes perçues au titre de leur mandat qui sont versés aux administrateurs ou membres des conseils de surveillance de sociétés anonymes. Assiette CSG taux 7,5%+ CRDS sur la participation, l'intéressement et l'épargne salariale 77 Assiette et effectif liées au Crédit d'impôt pour la Compétitivité et l'emploi (CICE)* Assiette CICE correspondant au montant cumulé des rémunérations, n'excédant pas 2,5 SMIC, et versée depuis le 1er janvier de l'année en cours. Effectif CICE : nombre de salarié correspondant à l' assiette CICE* déclarée Nouveauté : contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) Indiquer les revenus de remplacement vieillesse et invalidité et les avantages de préretraites versés par l'employeur directement aux salariés. Taux de la contribution : 0,30 % La notice détaillée est disponible sur le site msa-armorique.fr rubrique embauche cotisations/ A télécharger TYPE

2 Infos employeurs MSA d Armorique Bonjour, N 6 septembre 2014 La déclaration trimestrielle des salaires (DTS) est à compléter et à retourner à la MSA pour : ACTUALITES LE VENDREDI 10 OCTOBRE 2014 Obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée Obligation de DPAE par voie dématérialisée A compter du 1 er janvier 2015, toute entreprise redevable d un montant supérieur à euros en 2014, devra obligatoirement déclarer et payer ses cotisations et contributions sociales par voie dématérialisée. A compter de cette même date, toute entreprise ayant réalisé plus de 50 Déclaration Préalable A l Embauche (DPAE) en 2014, devra également effectuer cette formalité d embauche uniquement par voie dématérialisée. Le non-respect de ces obligations sera sanctionné par : - une majoration de 0,2% du montant des sommes dont le versement ou la déclaration a été effectué selon un autre mode que la voie dématérialisée, et/ou - par une pénalité fixée à 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié (15,65 en 2014), dont l embauche aura été déclarée par un mode non dématérialisé. Pour vos DPAE Comment faire pour répondre à vos obligations? A partir de Mon espace privé sur vous pouvez accéder aux services en ligne : - Effectuer une Déclaration Préalable À l'embauche (DPAE), pour les contrats quelle que soit leur durée, - Dans le cadre du TESA, Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (Tesa), pour les contrats d une durée maximale à 3 mois. Pour vos Bordereaux de Versement mensuel (BVM) A partir de Mon espace privé sur vous devez télérégler vos BVM, à : - Pour les entreprises de 50 salariés et plus : au plus tard le 5 de chaque mois, avant 12 heures. - Pour les entreprises de moins de 50 salariés : au plus tard le 15 de chaque mois, avant 12 heures. Pour activer le télérèglement de vos BVM, vous devez préalablement : 1. Vous connecter sur Mon espace privé sur 2. Dans Mes services pro en ligne, cliquer sur Gérer mes comptes de télérèglement 3. Cliquer sur Demander le rattachement d un compte 4. Saisir vos coordonnées bancaires (procédure cryptée) 5. Imprimer le formulaire de rattachement et nous l adresser accompagné d un RIB, d un RIP ou d un RICE.

3 Pour vos Déclarations Trimestrielles des Salaires (DTS) Sauf si vous faites appel à un centre comptable, vous devez télédéclarer vos DTS, à partir de Mon espace privé sur : - Si vous êtes équipés d un logiciel de paie compatible avec le protocole MSA, vous pouvez déposer le fichier de vos DTS, en cliquant sur Transférer le fichier déclaration de salaires (SEF DS). - A défaut, vous devez cliquer sur Effectuer une déclaration de salaires (DS) et déclarer les informations de la DTS. Pour le règlement de vos cotisations A partir de Mon espace privé sur vous pouvez télérégler vos cotisations de manière complètement sécurisée, en cliquant sur Régler mes factures. Vous pouvez également opter pour le prélèvement automatique : vous adressez alors un mail à contact@armorique.msa.fr afin de recevoir un imprimé à compléter. Autres informations importantes : Rappel sur la fin de l exonération AC et AGS pour les salariés de + de 65 ans Un accord conclu le 22 mars 2014 par les partenaires sociaux gestionnaires de l'unédic a pour effet de supprimer la limite d'âge de 65 ans, à compter de laquelle les contributions d'assurance chômage cessaient d'être dues jusqu'alors. Désormais les contributions d'assurance chômage mais également d'ags sont dues à compter du 1er juillet 2014, quel que soit l'âge des salariés, dans les conditions de droit commun. Rappel sur la Modulation Assurance Chômage L Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013, repris par la loi de sécurisation de l'emploi du 16 juin 2013), a prévu la création de deux dispositifs : - une majoration de la part patronale de la contribution d assurance chômage des CDD 3 mois, - une exonération de la part patronale des contributions d assurance chômage pour les salariés de moins de 26 ans embauchés en CDI. Nous vous rappelons que depuis le 1 er juillet 2013, vos déclarations d'embauche doivent systématiquement être renseignées : de la durée du contrat, du motif de recours au CDD et de la durée de la période d essai lorsqu'elle est prévue.

4 Nouvelle exonération pour les salariés en CDDI dans les ateliers et chantiers d insertion Dans le cadre de la réforme de l insertion par l activité économique, la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2014 (art. 20-IV) instaure une nouvelle exonération de cotisations patronales d assurances sociales et d allocations familiales en faveur des Ateliers et Chantiers d Insertion (ACI). La mesure prend effet au 1er juillet 2014 et elle s applique : - aux seules embauches en contrats à durée déterminée dits d insertion (CDDI) ouvrant droit au versement d une aide au poste (aide financière de l Etat) ; - pendant toute la durée d attribution de l aide ; - sur la part de rémunération inférieure ou égale au SMIC. Pour les ACI, cette mesure vient se substituer au dispositif d accompagnement des CUI-CAE* (contrat unique d insertion / contrat d accompagnement dans l emploi) auquel elles pouvaient prétendre depuis IMPORTANT: En cas de salariés manquants sur la déclaration jointe, veuillez les rajouter sur cette dernière Pour vous aider à compléter votre déclaration de salaires, la notice détaillée est disponible sur notre site. Bien cordialement Le service Entreprises Retrouvez plus d informations sur le site

5 J emploie des salariés. Comment dois-je faire? 1. J inscris mon entreprise (à partir de mon numéro SIRET) à «Mon espace privé» sur armorique.fr : j accède alors à «Mes services pro en ligne» pour effectuer toutes les démarches en ligne décrites ci-après. 2. Je déclare mes salariés, au plus tard au moment de leur embauche : je clique sur Effectuer une Déclaration Préalable À l'embauche (DPAE) pour les contrats quelle que soit leur durée, Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (Tesa) pour les contrats d une durée maximale à 3 mois. Si le salarié ne se présente pas, je dois rapidement en informer la MSA en cliquant sur Déclarer la DPE sans embauche. 3. J élabore un document unique dans lequel figurent les résultats de l évaluation des risques, dans le cadre de mon obligation générale de prévention des risques professionnels. Comment? Je consulte le guide d élaboration de ce document unique sur 4. Si mon entreprise est mensualisée, je clique sur Déclarer et télérégler mon bordereau de versement mensuel (BVM). Je gère préalablement mes comptes de télérèglement en cliquant sur Gérer mes comptes de télérèglement). 5. Je déclare les salaires pour permettre à la MSA de calculer mes cotisations : Si j ai utilisé le service en ligne DPAE : à la fin du trimestre, je reçois un courriel m invitant à réaliser ma Déclaration des Salaires. Je clique sur Effectuer une déclaration de salaires (DS). Si je suis équipé d un logiciel de paie compatible avec le protocole MSA, je peux déposer le fichier de ma Déclaration des Salaires, en cliquant sur Transférer le fichier déclaration de salaires (SEF DS). Quand? Au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre concerné. Si j ai utilisé le service en ligne TESA : je clique sur Effectuer un Titre d'emploi Simplifié Agricole (embauche et salaire) (Tesa) puis «Saisir» Un bulletin de salaire. Quand? A la fin de chaque mois civil en indiquant, pour le dernier bulletin de salaire, la date de fin de contrat. 6. Je reçois ma facture par la Poste. Je peux également la consulter en cliquant sur Consulter mes factures d'assurances sociales. 7. Je règle mes cotisations sur salaires : Par internet de manière complètement sécurisé : je clique sur Régler mes factures Je gère préalablement mes comptes de télérèglement en cliquant sur Gérer mes comptes de télérèglement). Par prélèvement automatique : j adresse un mail à contact@armorique.msa.fr afin de recevoir un imprimé à compléter. Conception MSA d Armorique Juillet 2014 Crédit Photos : Fotolia/CCMSA Service Images 8. En cas d accident du travail dans mon entreprise, je déclare cet accident ainsi que l attestation de salaire correspondante, en cliquant sur Déclarer et gérer un accident du travail salarié (DAT). 9. Si mon salarié est en arrêt maladie, maternité/paternité, je saisis l attestation de salaires permettant à ma MSA le calcul des indemnités journalières, en cliquant sur Déclarer des salaires pour les paiements des Indemnités journalières (Hors AT). Je peux également saisir une attestation de reprise de travail. J ai besoin d aide! J appelle l assistance internet au ou j adresse un mail à