Canton : Association, organisation, autre : Expéditeur :

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1 Avis de : Canton : Association, organisation, autre : Expéditeur : I. Ordonnance sur le contrôle de la circulation routière (OCCR) 1. Êtes-vous d accord de synthétiser des dispositions relatives au contrôle de la circulation routière aujourd hui éparses dans une nouvelle ordonnance, l OCCR? 2. Êtes-vous d accord pour que les conducteurs de véhicules non-motorisés puissent reconnaître un résultat d éthylomètre à partir de 0,50 mais inférieur à 1,10 pour mille (jusqu à présent en deçà de 0,80 pour mille)? (nouvellement à l art. 10, al. 4 ; jusqu ici à l art. 139, al. 4, OAC) 3. Êtes-vous d accord avec l introduction d un rapport annuel concernant l exécution de l OTR 1 et avec la renonciation à un rapport pour l ORT 2? (nouvellement à l art. 39 ; jusqu ici aux art. 23 OTR 1 et 31 OTR 2) 4. Avez-vous d autres propositions concrètes ou des commentaires à ajouter concernant certains passages du projet d ordonnance présenté? NON pas d'avis / pas concerné OUI art. : 1 / 12

2 OUI art. : 2 / 12

3 II. Ordonnance réglant l admission des chauffeurs (OACP) 1. Êtes-vous d accord avec l introduction d une formation de base et une formation continue obligatoire pour les chauffeurs en vertu de la directive 2003/59/CE? (art. 1) 2. Êtes-vous d accord avec l introduction de l option «formation de base accélérée» (140 heures) impliquant le suivi de cours sanctionnés par un examen? (art. 6) 3. Êtes-vous d accord avec la proposition fixant les modalités d un examen uniforme? (art. 6) (p. ex. concernant les modifications qui en impliquent dans l OAC) 3 / 12

4 III. a. Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) 1. Êtes-vous d accord de supprimer la réglementation des feux de virages? (art. 32, al. 1) 2. Êtes-vous d accord avec la proposition de règlement de l utilisation des feux de brouillard? (art. 32, al. 2) 3. Êtes-vous d accord avec l adaptation du poids des remorques? (art. 67, al. 1, let. f, g et h) 4. Le canton du lieu de stationnement doit-il pouvoir délivrer des autorisations spéciales, même lorsque la course ne passe pas par son territoire? (art. 79, al. 1) 5. Êtes-vous d accord avec l abrogation de la disposition-cadre interdisant la circulation pendant certaines heures dans les localités de plus de habitants? (art. 85, al. 2) 6. Êtes-vous d accord de remplacer «course à vide sur une courte distance» par «course à vide inévitable»? (art. 92, al. 6) 4 / 12

5 7. Êtes-vous d accord pour que l on inscrive une région plutôt qu un itinéraire précis, dans le cadre des autorisations durables pour circuler la nuit et le dimanche? (art. 93, al. 2) III. c. Propositions de modification de l OCR par l association suisse des transports routiers ASTAG et l initiative des Alpes 1. Êtes-vous d accord pour que le chargement dépasse de 3 m à l arrière? (art. 73, al. 3) OUI (proposition de l ASTAG) NON (opinion de l OFROU) pas d'avis / pas concerné 2. Êtes-vous d accord d accorder des exceptions aux véhicules convoyeurs transportant le matériel accessoire d une grue, considéré comme divisible? (art. 80, al. 1, let. b) OUI (proposition de l ASTAG) NON (opinion de l OFROU) pas d'avis / pas concerné 3. Êtes-vous d accord d augmenter de 25 % à 50 % le volume d autres marchandises chargées dans tout transport autorisé à circuler le dimanche et de nuit? (art. 92, al. 7) OUI (proposition de l ASTAG) NON (opinion de l OFROU) pas d'avis / pas concerné 4. Êtes-vous d accord de limiter l octroi de dérogations au transport de produits d une durée de conservation non plus de 30 mais de 3 jours? (art. 92, al. 3, let. a) OUI (proposition de l initiative des Alpes) NON (opinion de l OFROU) pas d'avis / pas concerné 5 / 12

6 IV. Ordonnance sur la signalisation routière (OSR) 1. Êtes-vous d accord de rendre contraignants les signes et instructions donnés par les membres de services de circulation privés munis de signes distinctifs? (art. 67, al. 1, let. h) 6 / 12

7 V. Ordonnance sur l assurance des véhicules (OAV) 1. Êtes-vous d accord d introduire une clause sur l attestation de sinistralité? (nouvel art. 6a) 2. Êtes-vous d accord d abolir la franchise pour les dégâts matériels dans un sinistre où il y a délit de fuite et que l auteur a également causé des dommages corporels? (art. 52, al. 3) 3. Êtes-vous d accord avec le procédé proposé concernant les couvertures minimales (et donc du maintien d une couverture minimale par sinistre)? (couvertures minimales) 7 / 12

8 VI. Ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) 1. Êtes-vous d accord avec la limitation du nombre de sièges dans les voitures de livraison? (art. 11, al. 2, let. e et 222i dispositions transitoires) 2. Êtes-vous d accord d abroger la lettre c afin de différencier remorque de travail et remorque de transport? (art. 22, al. 2, let. c) 3. Êtes-vous d accord d introduire un système d assurance-qualité uniforme obligatoire lors des contrôles subséquents des véhicules? (art. 33, al. 8) 4. Êtes-vous d accord pour que la réglementation concernant les véhicules à superstructures interchangeables soit reprise dans l OETV? (art. 7, al. 1, art. 38, al. 4 et art. 66, al. 1) 5. Êtes-vous d accord d abroger la disposition sur les dimensions des panneaux publicitaires fixés sur les voitures de tourisme? (art. 70, al. 2) 6. Êtes-vous d accord de soumettre à la même réglementation les enregistreurs de fin de parcours et les enregistreurs de données? (art. 101) 8 / 12

9 OETV (suite) 7. Êtes-vous d accord d entériner les exigences de la CE concernant les collisions frontales et latérales? (art. 104, al. 2 et 5 et 222i dispositions transitoires [collisions frontales et latérales]) 8. Êtes-vous d accord d entériner les exigences de la CE concernant les systèmes de protection frontale? (art. 104, al. 4 [système de protection frontale]) 9. Êtes-vous d accord avec le règlement proposé relatif aux véhicules produits en petite série? (art. 104, al. 2, 3 et 5 [véhicules produits en petite série]) 10. Êtes-vous d accord avec l interdiction de disposer des sièges perpendiculairement au sens de la marche? (art. 107, al. 1 bis) 11. Êtes-vous d accord d entériner les exigences de la CE concernant le recyclage des véhicules? (art. 116a) 12. Êtes-vous d accord avec le règlement proposé relatif au poids total des remorques à quatre essieux? (art. 183, al. 1, let. c et d) 9 / 12

10 OETV (suite) 13. Êtes-vous d accord avec le règlement proposé relatif aux freins de service des remorques de travail? (art. 202, al. 3 et 222i dispositions transitoires) 10 / 12

11 VII. a. Ordonnance réglant l'admission à la circulation routière (OAC) 1. Êtes-vous d accord pour que l on ne puisse plus conduire une voiture de tourisme avec le permis de la catégorie spéciale F, même si sa vitesse maximale ne dépasse pas 45 km/h? (art. 3, al. 3, art. 6, al. 4, let. a, ch. 1, art. 7, al. 3, art. 8, al. 4, art. 25, al. 1 et 3 phrase d introduction, art. 33, al. 3, art. 151h, annexe 4 ch. 3 (catégorie spéciale F)) 2. Êtes-vous d accord d étendre la sous-catégorie A1 aux motocycles électriques d une puissance allant jusqu à 4 kw pour les personnes de 16 ans? (art. 6, al. 1, let. c, ch. 1) 3. Toute personne inscrite à un cours reconnu de conduite de tracteur (G40) peut-elle effectuer des courses d apprentissage avec un véhicule n excédant pas 40 km/h dès la confirmation de son inscription? (art. 17, al. 7) 11 / 12

12 IX. a. Ordonnance sur les chauffeurs (OTR 1) 1. Êtes-vous d accord d augmenter de 30 à 45 km/h la vitesse maximale autorisée en Suisse dans l OTR 1? (art. 4, al. 2, let. f) IX. c. Ordonnance sur la durée du travail et du repos des conducteurs professionnels de véhicules légers affectés au transport de personnes et de voitures de tourisme lourdes (OTR 2) 1. Êtes-vous d accord de supprimer les dispositions concernant la visibilité des cartes de contrôle (derrière le pare-brise) et l assujettissement à approbation? (art. 25, al. 4) 12 / 12