Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton

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1 Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : o Pour toute urgence sur son cellulaire au En lui transmettant un message par courriel à l adresse courriel suivante : o p.panneton@demenagementperformance.com Les frais seront assumés par l établissement et la facture devra être acheminée au Service des ressources financières en y indiquant le poste budgétaire suivant : XXX (XXX = unité administrative de l établissement) Le code fournisseur de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE est le pour l émission du bon de commande par les établissements. Préciser sur le bon de commande Contrat #2003 / Appel d offres 2012/13-092

2 1 CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE CONTRAT # 2003 SERVICES DE DÉMÉNAGEMENT DU 13 JUIN 2013 AU 31 mai 2015

3 2 CONTRAT À EXÉCUTION SUR DEMANDE NO SERVICES DE DÉMÉNAGEMENT ENTRE : La Commission scolaire de Laval, représentée par Jean-Pierre Aubin, Directeur général, dûment autorisé, ayant son siège social au 955, boulevard Saint-Martin Ouest, Laval, Québec, H7S 1M5 (ci-après appelé (l Organisme public)) ET : Le prestataire de service, ayant son siège social au (adresse), agissant par (nom du prestataire de service), dûment autorisé ainsi qu il le déclare; (ci-après appelé le (prestataire de services)) 1. INTERPRÉTATION 1.1 Documents contractuels Le contrat est constitué des documents suivants : 1. Le contrat dûment rempli et signé par les parties ainsi que les avenants au contrat; 2. Les documents de l appel d offres 2012/13-092; 3. La soumission présentée par le prestataire de services adjudicataire. En cas de conflit entre les termes de l un ou l autre de ces documents, les termes du document qui figure en premier dans la liste prévaudront sur ceux des documents qui le suivent. Le prestataire de services reconnaît avoir reçu une copie de l ensemble de ces documents, les avoir lus et consent aux normes et aux conditions qui y sont énoncés. Le présent contrat constitue la seule entente intervenue entre les parties et toute autre entente non reproduite au présent contrat est réputée nulle et sans effet. 1.2 Lois applicables et tribunal compétent Le contrat est régi par le droit applicable au Québec et, en cas de contestation les tribunaux du Québec seront seuls compétents.

4 3 2. REPRÉSENTANT DES PARTIES L Organisme public, aux fins de l application du présent contrat, y compris pour toute approbation qui y est requise désigne Jean-Pierre Aubin, Directeur général, pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, l Organisme public en avisera le prestataire de services dans les meilleurs délais. De même, le prestataire de services désigné Déménagement Performance pour le représenter. Si un remplacement était rendu nécessaire, le prestataire de services en avisera l Organisme public dans les meilleurs délais. Dans les cas où il y a plusieurs représentants, chacun pourra agir séparément et l autorisation de l un d eux constituera une autorisation valide. 3. OBJET DU CONTRAT L Organisme public retient les services du prestataire de services qui accepte de fournir des services dans le cadre de l appel d offres 2012/ Services de déménagement. Le présent contrat est un contrat à exécution sur demande conclu avec le prestataire de services Déménagement Performance au plus bas soumissionnaire conforme, à moins que celui-ci ne puisse y donner suite à l intérieur des délais exigés par l Organisme public. Auquel cas, les autres prestataires de services sont sollicités en fonction de leur rang respectif. Le mandat du prestataire de services est de réaliser le mandat requis par l Organisme public conformément aux exigences énoncées dans les documents d appel d offres. Malgré ce qui précède, le prestataire de services accepte que l Organisme public retire un ou des biens livrables sans pénalité. 4. DURÉE DU CONTRAT Le présent contrat débutera le 13 juin 2013 pour se terminer le 31 mai Une année d option de prolongation est prévue au contrat. 5. OBLIGATIONS DES PARTIES Le prestataire de services s engage à réaliser le mandat tel que décrit au point 3 du présent contrat et tel que spécifié aux documents d appel d offres. L Organisme public s engage à retenir les services, lorsque requis, du prestataire de services tel que spécifié aux documents d appel d offres.

5 4 6. MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification au contenu du présent contrat devra faire l objet d une entente écrite entre les parties. Cette entente ne peut changer la nature du contrat et elle en fera partie intégrante. 7. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS Si un différend survient dans le cours de l exécution du contrat ou sur son interprétation, les parties s engagent, avant d exercer tout recours, à rechercher une solution amiable à ce différend et, si besoin est, à faire appel à un tiers, selon des modalités à convenir, pour les assister dans ce règlement. 8. COMMUNICATIONS Tout avis exigé en vertu du présent contrat, pour être valide et lier les parties, doit être donné par écrit et être remis de main à main ou transmis par courriel, messager ou par le courrier postal ou recommandée à l adresse de la partie concernée telle qu indiquée ci-après : L Organisme public : Commission scolaire de Laval Service des ressources matérielles Lyne Dubord 800, place Sauvé Laval (Québec) H7S 1M2 Téléphone : poste1934 Télécopieur : Courriel : ldubord@cslaval.qc.ca Le prestataire de service : Déménagement Performance 9050, rue Édison Montréal (Québec) H1J 1T rdaigle@demenagementperformance.com Tout changement d adresse de l une ou l autre des parties doit faire l objet d un avis à l autre partie.

6 5 9. RÉSUMÉ DES MODALITÉS DU CONTRAT TYPE D EMPLOYÉ TAUX HORAIRE Chef d équipe 27,00 $ Chauffeur Déménageur 27,00 $ Déménageurs 27,00 $ Camion 26 pieds 26,00 $ Camion 53 pieds 100,00 $/jour FRAIS D ENTREPOSAGE Camion 53 pieds Palette COÛT/PRIX 100,00 $/jour 15,00 $/mois Espace au pi 2 / Jour 0,25 $ Espace au pi 2 / Semaine 0,50 $ Espace au pi 2 / Mois 1,00 $ BON DE TRAVAIL (FEUILLE DE TEMPS) Le prestataire de services doit se présenter à la direction de l établissement dès son arrivé sur les lieux ainsi qu à la fin des services pour faire signer le bon de travail confirmant les heures travaillées. FRAIS DE DÉPLACEMENT Les frais de déplacement des employés du prestataire de services pour se rendre au lieu de déménagement et retourner à leur place d affaires ne pourront pas excéder 1 heure (aller/retour par employé.

7 6 L ESTIMÉ Le prestataire de services devra fournir un estimé détaillé du nombre d heures requis pour l exécution des services pour chacun des taux (Déménageur, Chauffeur- Déménageur, Chef d équipe, Camion, ). Suite à la réception de cet estimé, l Organisme public doit approuver celui-ci et décider s il donne l autorisation de réaliser les services en fonction des heures estimées par le prestataire de services. NOTE : Un estimé doit toujours être sans frais et, si requis par l Organisme public, fourni dans un délai de 2 jours ouvrables. Le prestataire de services devra se référer aux documents préparés par le responsable du dossier déménagement. Entre autres documents, le prestataire de services disposera : D un plan de chacun des établissements touchés par un déménagement; D un descriptif détaillé de chacun des mouvements à être fait dans chacun des établissements; Du détail de chacun des points de livraison pour un établissement donné. L Organisme public pourrait également exigé au prestataire de services d assister à une visite des lieux rapidement afin de préparer sa soumission dans les délais requis de (2) deux jours ouvrables. Suite au début des services, dès que le prestataire de services se rend compte qu il ne pourra pas respecter l estimé qu il a fourni, celui-ci doit immédiatement aviser le chargé de projet de l Organisme public. Dans le cas où le prestataire de services négligerait d aviser le chargé de projet, l Organisme public ne paiera pas la somme correspondant au coût estimé fourni au départ, avant le début des travaux. Le prestataire de services ne doit facturer que les heures réellement travaillées, et ce, même si elles sont inférieures au coût estimé. CONFIRMATION DES MANDATS Tous les déménagements devront être confirmés par l émission d un bon de commande au prestataire de services par l Organisme public. Un courriel incluant le numéro du bon de commande fourni par l Organisme public à titre de numéro de commande peut être accepté par le prestataire de services et sera accepté lors de la facturation.

8 7 FACTURATION Les factures devront contenir les informations suivantes : Le numéro de contrat : 2003; Le numéro de commande; Une copie du bon de travail signé par un responsable de l établissement; Le nom de l établissement (école, centre ou service); La date d exécution des services; Le nombre d heures par taux horaire. Prendre note que les factures reçues qui ne contiendront pas l intégralité des renseignements précités ne seront pas traitées. CLAUSE FINALE Tout engagement financier du gouvernement du Québec n est valide que s il existe, sur un crédit, un solde disponible suffisant pour imputer la dépense découlant de cet engagement conformément aux dispositions de l article 21 de la Loi sur l administration financière. EN FOI DE QUOI, les parties aux présentes ont signé à la date indiquée ci-dessous : Le prestataire de services L Organisme public Robert D Aigle, Vice-Président Déménagement Performance Michel Patenaude, Coordonnateur Service des ressources matérielles Date Date

9 8 DIRECTIVES AUX ÉTABLISSEMENTS Pour obtenir les services de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE vous pouvez communiquer avec eux de deux façons : En communiquant avec Monsieur Pierre Panneton o Téléphone au bureau : o Pour toute urgence sur son cellulaire au En lui transmettant un message par courriel à l adresse courriel suivante : o p.panneton@demenagementperformance.com Les frais seront assumés par l établissement et la facture devra être acheminée au Service des ressources financières en y indiquant le poste budgétaire suivant : XXX (XXX = unité administrative de l établissement) Le code fournisseur de DÉMÉNAGEMENT PERFORMANCE est le pour l émission du bon de commande par les établissements. Préciser sur le bon de commande Contrat #2003 / Appel d offres 2012/13-092