Date de rédaction: 3 novembre 2013

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1 P R O C E D U R E R E S E R V A T I O N C o n d i t i o n s g é n é r a l e s d e v e n t e rédacteur Nathalie approbateur Laetitia, Priscilla Date de rédaction: 3 novembre 2013 Révision, version : Mise En Forme Code contrat de location I O B J E T La signature d un contrat de location entre DvM et son client implique l acceptation des conditions de vente II D O M A I N E D A P P L I C A T I O N Les conditions générales de vente doivent être soumise à la lecture par le client qui en signant le contrat reconnaitra les avoir lues et acceptées III D O C U M E N T S A S S O C I E S Procédure de réservation, contrat de location, fichier de stockage numérique, livre de caisse, fichier maillist client. I V C O N T E N U : Seule la feuille qui suit est destinée au client Ce document est créé sous word et envoyé en pdf au client

2 1. OBJET DU CONTRAT DE LOCATION Les maisons qui font l objet d un contrat de location par Domaine de Vieux Mareuil sont loués meublés à titre saisonnier. La location n a pas pour objet des locaux loués à usage d habitation principale ou usage professionnel. En conséquence, leurs droits et obligations respectifs seront régis par les stipulations du contrat de location signé entre le bailleur (Domaine de Vieux Mareuil) et le locataire, par l arrêté du 28 décembre 1976 modifié et à défaut par les dispositions du code civil. Le contrat de location est conclu intuitu personae au profit du seul preneur identifié en tête du contrat. 2. LA LOCATION SAISONNIERE Le contrat de location précise l adresse de la maison, les dates et heures d arrivée du bailleur, le nombre d adulte, d enfant occupant de la maison pendant le séjour 3. RESERVATION La réservation sera considérée comme ferme à partir de la réception par Domaine de Vieux Mareuil du contrat paraphé à chaque page et signé par le bailleur, accompagné du versement d arrhes à hauteur de soit 25% du montant total du séjour. Le Bailleur dispose d une période de 5 Jours après l édition du contrat pour remplir ces conditions La réservation sera considérée comme définitive lorsque l intégralité du montant de la location sera au crédit du compte bancaire. 4. PRIX DE LOCATION Le contrat de location stipule clairement le montant de la location pour l intégralité du séjour décrit L intégralité du montant du séjour est due avant la date de début de la location Un premier acompte égal à 50% du prix total du montant du séjour dont les arrhes déjà versés sera à régler 30 jours avant votre arrivée. Le solde du montant de la location après déduction du montant des arrhes et de l acompte, sera à régler 7 jours avant l arrivée. Les règlements doivent se faire par Chèque Bancaire ou par virement Le montant comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles : Eau de ville, Gaz bouteilles; Chauffage; Accès Internet; draps et serviettes, lits faits, Piscine, parc. Taxes locales de séjour et TVA comprise

3 5. DEPOT DE GARANTIE ET ASSURANCE Au plus tard le jour de l entrée dans les lieux, nous vous demanderons de bien vouloir nous fournir : - une attestation de votre assurance multirisque qui vous prémunit contre les risques locatifs étendue aux séjours en villégiature (joindre également copie carte identité) - le dépôt de garantie d un montant de 1000 Euros destiné à couvrir les dommages et/ou dégradations du logement, du mobilier et objets garnissant le logement causés par le locataire, ainsi que les pertes de clefs ou d'objets. Le dépôt de garantie sera restitué dans un délai maximum d un mois après le départ, sous réserve d'inventaire et d'état des lieux conforme. La piscine privée est équipée d'un système de protection normalisé : une couverture ferme le bassin (NF P90-308) ; nous déclinons toute responsabilité en cas d'accident 6. ANNULATION DEPART ANTICIPE La signature du contrat engage les deux parties toutefois nous ne pouvons être tenu responsable en cas d incapacité pour force majeure à tenir notre engagement (sinistre, catastrophe naturelle, santé, maladie, décès, météo, grèves, travaux voisins ). Aucune résiliation n est possible; cependant si vous renoncez à la location, et à condition que vous nous préveniez par écrit jours avant le début du séjour : nous ne prélèverons pas le solde. - - au plus tard 3 jours avant la date de votre arrivée, nous vous donnons la possibilité de reporter les montants versés non remboursables sur une nouvelle période de séjour dans les douze mois qui suivent (selon les dispositions prévues à l article n 1590 du Code Civil Français : «Toutes arrhes versées restent définitivement acquises ) Nous considérons comme «annulé» un séjour pour lequel le paiement de l acompte ou du solde n a pas été versé à la date convenue. Dès lors, la location est de nouveau offerte à la vente. Aucune remise ne sera consentie pour cause de départ anticipé en cours de location pour quelle que raison il soit. 7. PROLONGATION DE LA LOCATION En cas de demande de prolongation de la location, la demande et le tarif de la nouvelle location seront librement discutés entre nous et le montant de la nouvelle location payée avant le jour du départ initialement prévu. En cas de non exécution, le locataire quittera de bonne volonté la maison en date et heure au premier contrat.

4 8. ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRES Un état des lieux et un inventaire du mobilier sera mis à votre disposition lors de l entrée dans le logement et seront contestables dans un délai de 48 heures suivant l'entrée dans le logement. A défaut de contestation dans ce délai de 48 heures, l'état des lieux et l'inventaire seront réputés acceptés sans réserve par vous. A défaut d'état des lieux et/ ou d'inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation par Domaine de Vieux Mareuil ou son représentant dans les 48 heures suivant la fin de la location vaudra restitution des lieux en bon état et/ou inventaire complet. L état de propreté de la maison à l arrivée sera constaté lors de la visite d accueil maison parfaitement nettoyée, vitres faîtes, linge de lit et de toilette propre, appareils ménagers dégraissés, sanitaire désinfecté. 9. REGLEMENT INTERIEUR "user de la chose en bon père de famille " (code civil, art ) : sans abus ni détournement des lieux Le Locataire respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au descriptif qui lui a été remis Si des objets figurant à l inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire pourra réclamer leur valeur de remplacement. Le Locataire usera paisiblement du logement loué, du mobilier et des équipements et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir pendant la durée du séjour dans la maison dont il a la jouissance exclusive. Le Locataire ne pourra exercer aucun recours contre le Bailleur en cas de vol et déprédations dans les lieux loués. Le locataire devra répondre de l'incendie ou de l inondation (code civil, art. 1733), à moins de prouver que c est arrivé par cas fortuit, ou force majeure. Le locataire utilise la piscine sous son entière responsabilité tant pour lui que pour ses enfants Le locataire rendra la maison après avoir enlevé l'ensemble de ses effets personnels, fait le petit ménage, vidé les poubelles, lavé et rangé la vaisselle. 10. RECEPTION Dans le cas de l'organisation d'une réception, la demande doit nous être soumise pour autorisation sous conditions ou refus.

5 11. GARANTIES Hors prestation de service supplémentaire, la piscine sera entretenue une fois par semaine du 20 avril au 30 octobre, la piscine est chauffée par les rayons du soleil et un appoint artificiel. Le jardin continue d être entretenu pendant votre séjour et nous veillons à respecter votre sommeil et celui de vos enfants ainsi que votre intimité. Toutefois, en cas de litige, le tribunal de Commerce de Périgueux sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française. 12. PRESTATIONS OPTIONNELLES Vous pouvez sur place bénéficier de nos différents services optionnels, ménage, soins esthétiques et massage, baby-sitting, services de cuisinier à demeure vous sont proposés pour vos petit-déjeuner, brunch, pique-nique, déjeuner, dîner sur demande Afin que nous puissions organiser les planning, nous vous serions reconnaissants de retenir vos prestations de service optionnelles à l avance. Les heures supplémentaires (ménage ou cuisinier à demeure) seront calculées sur la base de 25 euros ht de l'heure en semaine et 35 euros ht de l'heure, par personne engagée En cas de manquement par le locataire à l une des obligations contractuelles, le présent contrat sera résilié de plein droit. Cette résiliation prendra effet après un délai de 24 heures après une simple sommation ou par lettre recommandée si lettre remise en main propre est restée infructueuse. En cas de maintient non autorisé dans les lieux, le locataire sera alors considéré comme un occupant sans titre ni droit. En cas de litige, le tribunal de Périgueux sera seul compétent. Le présent contrat et ses suites sont soumis à la loi française.

6 V N A T U R E D E L A M O D I F I C A T I O N Date de révision: Nature de la révision Création 11 novembre 2013 Indice de la version : I