La SERM a conclu le 27 juillet 1990 avec la Société Centrale pour l'equipement du Territoire (SCET) un contrat de mise à disposition d'un directeur.

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1 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE OBSERVATIONS DEFINITIVES concernant la Société d'equipement de la Région Mulhousienne (SERM) Exercice 1995 à Le contrat de mise à disposition du directeur La SERM a conclu le 27 juillet 1990 avec la Société Centrale pour l'equipement du Territoire (SCET) un contrat de mise à disposition d'un directeur. Il a été constaté que la SEM avait pris en charge des dépenses personnelles du directeur, telles que les cotisations d'adhésion à des associations, l'assurance automobile de son véhicule privé sans que cela soit prévu dans le contrat passé avec la SCET et en l'absence d'autorisation du conseil d'administration. Il a également été relevé que la SCET percevait une rémunération de 20 % du salaire du directeur au titre des frais d'intervention et de gestion. Sur les factures mensuelles présentées par la SCET à la SERM, ces 20 % figurent sous la dénomination " majoration risque employeur ". Ce prélèvement mensuel semble faire double emploi avec l'indemnité, prévue par l'article 7 de la convention, que la SERM devrait verser à la SCET en cas d'interruption de la mise à disposition du directeur à la demande de la SEM. Enfin, la convention de mise à disposition du directeur arrivait à échéance le 27 juillet L'avenant de prolongation n'a été passé que le 28 février 2000, ce qui révèle un manque de suivi de la part de la SERM et de la SCET dans la gestion de ce contrat. 2. Le contrat de réseau entre la SERM et la SCET Le président de la SERM a conclu le 30 juin 1997 un contrat d'adhésion au réseau SCET qui remplaçait celui qui avait été passé le 26 juillet Le contrôle des sommes réglées par la SERM à la SCET, au titre des prestations de gestion, fait apparaître qu'en 1998 la SCET avait facturé F pour la fonction paie du personnel. Cette somme devait correspondre à l'émission de deux cent dix-neuf bulletins de paie dans l'année, alors qu'en réalité, il n'y en a eu que cent soixante six. Le trop payé n'a pas été remboursé à la SERM.

2 3. Les opérations d'aménagement concédées à la SERM par la ville de MULHOUSE 3.1. La ZAC de la Mer Rouge Le bilan des réalisations en recettes et dépenses fait apparaître, au 31 décembre 1999, un quasi équilibre entre les recettes et les dépenses. L'opération réhabilitation vente du bâtiment dit de " l'épicerie " Cette opération, qui a été individualisée au sein de l'opération ZAC de la Mer Rouge par un avenant au traité de concession signé le 19 avril 1999, enregistre à la fin de l'année 1999 un montant de dépenses de F pour un total de recettes propres de F. La différence est couverte par un emprunt de 20 millions de francs. Compte tenu du faible montant des recettes, provenant des loyers encaissés jusqu'alors (0,4 MF par an), la possibilité d'atteindre un équilibre financier dans cette opération paraît incertaine La ZAC du Nouveau Bassin La participation financière de la ville à l'opération Le traité de concession de la ZAC du Nouveau Bassin à la SERM ne prévoyait pas de participation financière directe de la ville de MULHOUSE. Selon le traité, les terrains, dont la ville était propriétaire, devaient être remis à la SERM en paiement des équipements publics réalisés dans la zone. Par ailleurs, la ville de MULHOUSE aurait dû reverser à la SERM, au titre de cette opération, une somme de F correspondant à la taxe à la valeur ajoutée acquittée sur le coût des ouvrages publics qui ont été remis à la ville le 30 décembre Ce reversement n'est pas encore intervenu. Le retard dans le paiement de cette somme est à l'origine de frais financiers pour l'opération Le bilan de l'opération au 31 décembre 1999 Le bilan au 31 décembre 1999 fait apparaître un montant de dépenses de 220 millions de francs alors que les recettes ne sont que de 148 millions de francs plus de huit ans après le début des opérations. Compte tenu du volume important de mètres carrés déjà commercialisés, les possibilités de ventes supplémentaires, pouvant générer au moins 72 millions de francs de recettes, apparaissent incertaines malgré la prolongation de la concession jusqu'en 2007.

3 3.3. La ZAC Drouot La cession du terrain d'assiette et le paiement du prix La ville a acquis, le 23 janvier 1997 auprès du ministère de la Défense, le terrain devant servir d'assiette aux opérations " Drouot aménagement " et " Drouot village artisanal " pour 12 millions de francs hors taxes. Ce terrain a ensuite été cédé à la SERM le 24 avril 1997 pour 6 millions de francs hors taxes. Ce faisant, la ville a ainsi apporté à l'opération un concours financier du même montant Le bilan de l'opération " Drouot village artisanal " Le bilan de l'opération " Drouot village artisanal ", arrêté à la date du 31 décembre 1999, est positif. Il fait apparaître pour la tranche n 1 un résultat excédentaire des recettes sur les dépenses et un nombre de vingt cinq entreprises implantées, dont douze créations, employant cent vingt personnes L'opération ZAC Fonderie La maîtrise d'oeuvre confiée par la SERM aux services techniques de la ville de MULHOUSE Par délibération en date du 17 octobre 1994, la ville a accepté que la SERM confie la maîtrise d'oeuvre de la réalisation de certains équipements publics à ses services techniques. Les notes d'honoraires présentées par la ville à la SERM au titre de la maîtrise d'oeuvre, à hauteur de F pour la période 1994 à 1998, font référence à une convention ville/serm du 31 octobre Cette convention n'a en fait jamais été signée. La ville a donc, en la circonstance, été rémunérée en l'absence de tout contrat. Or, selon le 1.2. du contrat d'entreprise (conseil technique et assistance opérationnelle), la SCET a un rôle particulier en matière d'ingénierie juridique, fiscale et financière. Elle est ainsi chargée des procédures en matière de marchés d'études et de travaux. Il semble au cas particulier que l'attention de la SERM n'a pas été appelée sur l'omission de la formalité contractuelle Le bilan de l'opération Le bilan de l'opération, arrêté au 31 décembre 1999, fait apparaître un total de recettes de 17

4 millions de francs et des dépenses effectuées à hauteur de 28 millions de francs, six ans après le début des opérations. La possibilité d'atteindre un équilibre financier dans cette opération, en l'absence de participation financière de la ville de MULHOUSE, ne paraît donc pas réaliste en l'état des réalisations. 4. La convention relative à l'accueil des entreprises en zone franche urbaine et zone de redynamisation urbaine conclue entre la ville et la SERM Par convention en date du 30 janvier 1997, la ville de MULHOUSE a chargé la SERM " d'organiser pour son compte et avec les partenaires locaux les prestations et compétences de nature à favoriser l'implantation d'activités économiques en zone franche urbaine et zone de redynamisation urbaine ". Le bilan, au début de l'année 1999, était positif. En effet, dans la zone franche urbaine du " Parc des Collines " se sont installées six entreprises employant trente trois personnes, douze emplois ont été créés ; dans la zone franche urbaine " Pépinière des Coteaux " sept entreprises se sont installées, sept emplois ont été créés. 5. Les comptes de résultat de la SERM (1995 à 1998) Au cours des années 1995 à 1998, le résultat d'exploitation est soit négatif, soit faiblement positif ( F en 1995, F en 1996, F en 1997, F en 1998), le résultat courant avant impôt n'est positif qu'en raison des produits financiers ( F en 1995, F en 1996, F en 1997, F en 1998). Le résultat net après impôt tend à diminuer au fil des exercices ( F en 1995, F en 1996, F en 1997, F en 1998). La société a indiqué que la période économique actuelle, plus favorable, devrait lui permettre d'accroître sensiblement le montant de ses fonds propres. CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D'ALSACE Strasbourg, le 19 mars 2001 Le Président JFF/FS/N /GR

5 RECOMMANDEE AVEC A.R Monsieur le Président de la Société d'equipement de la Région Mulhousienne (SERM) Mairie de Mulhouse 2, rue Pierre et Marie Curie MULHOUSE OBJET : Communication des observations définitives. P-J : 1 Monsieur Président, Par lettre du 16 octobre 2000, je vous avais fait part des observations provisoires que la chambre régionale des comptes avait formulées sur la gestion de la Société d'equipement de la Région Mulhousienne (SERM). Vous voudrez bien trouver, ci-joint, la version définitive de ces observations arrêtées par la Chambre, dans sa séance du 11 janvier 2001, après examen, conformément à l'article L du code des juridictions financières, des éléments de réponse contenus dans votre lettre du 15 novembre Ces observations définitives devront être communiquées par vos soins au conseil d'administration à l'occasion de la première réunion qui suivra leur réception, conformément aux dispositions de l'article L du code précité. Elles doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour et être jointes à la convocation adressée à chacun des membres. En application du principe du libre accès aux documents administratifs institué par la loi n du 17 juillet 1978 et en application de l'article R du code des juridictions financières, les observations définitives sont communicables aux tiers dès qu'a eu lieu la première réunion du conseil d'administration, dont vous voudrez bien me communiquer la date. En tout état de cause, ces observations seront considérées comme communicables à compter du dernier jour du trimestre qui suit celui de la notification. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée.

6 Bernard LEVALLOIS