Evaluation des personnels et entretien d évaluation : le décret et les textes en préparation. Martine KERIHUEL Avril 2004
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- Florine Clarisse Lecours
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1 Evaluation des personnels et entretien d évaluation : le décret et les textes en préparation Martine KERIHUEL Avril 2004
2 Obligation réglementaire Décret n du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d évaluation, de notation et d avancement des fonctionnaires de l Etat
3 Décret du 29 avril 2002 : Article 2 : Les fonctionnaires font l objet d une évaluation, qui comporte un entretien et donne lieu à un compte rendu Article 3 alinéa 1 L entretien d évaluation est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire
4 Article 3 alinéa 2 Cet entretien porte, principalement, sur les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire au regard des objectifs qui lui ont été assignés et des conditions d organisation et de fonctionnement du service dont il relève, sur ses besoins de formation compte tenu notamment, des missions qui lui sont imparties et sur ses perspectives d évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Il peut également porter sur la notation.
5 Projet d arrêté relatif aux modalités d évaluation et de notation (post CTPMEN du 11/03/04 V23) Evaluation et notation au cours des années impaires, à l issue d une période de 2 années scolaires et universitaires Les fonctionnaires recrutés, mutés ou réintégrés au cours de la période se voient fixer des objectifs dans les 2 mois qui suivent leur prise de fonctions
6 Projet d arrêté Modalités et contenu de l entretien Chaque fonctionnaire est informé par écrit au moins 2 semaines à l avance, par son supérieur hiérarchique direct, de la date et de l heure de son entretien d évaluation
7 Projet d arrêté Modalités et contenu de l entretien L entretien d évaluation porte principalement sur : Les résultats professionnels obtenus au regard des objectifs fixés lors du précédent entretien Les besoins de formation compte tenu notamment des missions imparties Les perspectives d évolution en termes de carrière et de mobilité
8 Projet d arrêté Modalités et contenu de l entretien L entretien d évaluation peut également porter sur la notation Il s attache en particulier à l interprétation de l écart éventuel entre objectifs et résultats
9 Projet d arrêté Modalités et contenu de l entretien L agent peut, à son initiative, faire un rapport d activité qui est annexé au compte rendu s il en fait la demande
10 Projet d arrêté Modalités et contenu de l entretien Le supérieur hiérarchique direct rédige et signe le compte rendu et le communique à l agent qui atteste en avoir pris connaissance par sa signature
11 Projet d arrêté Modalités et contenu de l entretien L agent peut le compléter par ses observations sur : la conduite de l entretien, ses perspectives de carrière et de mobilité ses besoins de formation
12 Projet d arrêté Modalités et contenu de l entretien Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire
13 Critères d appréciation, niveaux de notes et marges d évolution La fiche de notation comprend : Projet d arrêté Une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle et tenant compte de son évaluation Une note chiffrée en cohérence avec l appréciation
14 Critères d appréciation, niveaux de notes et marges d évolution Projet d arrêté L appréciation et la note sont arrêtées sur la base des critères figurant en annexe de l arrêté
15 Projet d arrêté Critères d appréciation 1. Les compétences professionnelles et la technicité : - maîtrise du domaine d activité - connaissance de l environnement professionnel et capacité à s y positionner - prise en compte des enjeux des dossiers et finalités de l organisation
16 Projet d arrêté Critères d appréciation 1. Les compétences professionnelles et la technicité (suite) - capacité à appréhender les enjeux des dossiers et affaires traités - capacité d anticipation - capacité d analyse, de synthèse et de résolution de problèmes
17 Projet d arrêté Critères d appréciation 1. Les compétences professionnelles et la technicité (suite) - qualités d expression écrite - qualités d expression orale
18 Projet d arrêté Critères d appréciation 2. La contribution à l activité du service - dynamisme, investissement - sens des responsabilités - capacité de travail, réactivité - aptitude à exercer des responsabilités particulières - éthique et conscience professionnelles (sens du service public, loyauté, respect du devoir de réserve, ponctualité, assiduité )
19 Projet d arrêté Critères d appréciation 2. La contribution à l activité du service (suite) - capacité à respecter l organisation collective du travail - respect des règles d hygiène et de sécurité - rigueur et efficacité (fiabilité et qualité du travail, respect des délais, des normes et des procédures, sens de l organisation )
20 Projet d arrêté Critères d appréciation 2. La contribution à l activité du service (suite) - attention portée à la qualité du service rendu - capacité à s investir dans des projets innovants - capacité à partager l information, à transférer les connaissances et à rendre compte
21 Projet d arrêté Critères d appréciation 3. Les qualités personnelles et relationnelles - autonomie, discernement et sens des initiatives - capacité d adaptation - volonté de se former et de s informer - capacité à travailler en équipe - contrôle et maîtrise de soi - aptitudes relationnelles (public, hiérarchie, collaborateurs, collègues)
22 Projet d arrêté Critères d appréciation 4. Le cas échéant, l aptitude au management ou/et à la conduite de projets - capacité à animer une équipe ou un réseau - capacité à mobiliser et optimiser les compétences individuelles et collectives - capacité d organisation et de pilotage - aptitude à la conduite de projets
23 Projet d arrêté Critères d appréciation 4. Le cas échéant, l aptitude au management ou/et à la conduite de projets (suite) - capacité à déléguer, à conseiller, à repérer les potentiels individuels et à évaluer - capacité à former - aptitude au dialogue, à la communication, et à la négociation - aptitude à prévenir, arbitrer et gérer les conflits - aptitude à faire des propositions et à décider
24 Projet d arrêté Niveaux de notes et marges d évolution La 1ère note d un fonctionnaire nommé ou titularisé s établit sur la base d une note de référence de 20 Chaque point est divisible en demi-points
25 Projet d arrêté Niveaux de notes et marges d évolution L augmentation maximale est limitée à 5 points La diminution maximale est limitée à 5 points
26 Projet d arrêté Liste des chefs de service ayant pouvoir de notation Le recteur Le président Après avis, le cas échéant, du supérieur hiérarchique du fonctionnaire à noter Sur la base de travaux d harmonisation préalable par la commission compétente
27 Modalités d harmonisation préalable des notations Projet d arrêté 4 commissions académiques : Filière administrative et de documentation Filière ouvrière et de service Filière de laboratoire Filière sociale et de santé
28 Modalités d harmonisation préalable des notations Projet d arrêté 3 commissions d harmonisation pour les établissements autres que les EPLE, présidée chacune par le président de l établissement qui compte l effectif de personnels le plus important dans la filière considérée Chaque président ne peut pas présider plus d une commission, sauf si l académie ne compte qu 1 ou 2 établissements
29 Modalités d harmonisation préalable des notations Projet d arrêté Il assure alors la présidence de la commission pour laquelle les effectifs des personnels de la filière sont les plus importants, toutes filières confondues Puis, chacune des 2 autres commissions est assurée par le président qui compte, dans la filière considérée, les effectifs les plus importants
30 Modalités d harmonisation préalable des notations Projet d arrêté Les filières : Administrative et de documentation De recherche et de formation Des bibliothèques
31 Modalités d harmonisation préalable des notations Projet d arrêté 4 commissions centrales Filière administrative et de documentation Filière sociale et de santé Filière de recherche et de formation Filière des bibliothèques
32 Projet d arrêté Dispositions transitoires 1ère campagne d évaluation et de notation à l issue de la période du 1er janvier 2004 au 31 août 2005 : Fixation des objectifs courant 2004 (ou dans les 2 mois suivant la nomination)
33 Projet de circulaire d application L arrêté n est pas applicable aux fonctionnaires stagiaires
34 Projet de circulaire d application Modalités de l entretien Le fonctionnaire dispose d un délai d une semaine pour compléter le compte rendu d évaluation Une copie de ce compte rendu lui est remise Le compte rendu est communiqué à la CAP compétente en cas de demande de révision de notation
35 Projet de circulaire d application Modalités de l entretien L entretien doit être préparé par l évaluateur et peut utilement être précédé d une auto-évaluation de l agent, sur la base de la grille d évaluation utilisée par l évaluateur La durée de l entretien est libre Au terme de la procédure d évaluation a lieu la procédure de notation
36 Projet de circulaire d application Contenu de l entretien Réalisation préalable d une fiche de poste ou d une lettre de mission, s appuyant sur les référentiels métiers et les projets de service existants et jointe au compte rendu
37 Projet de circulaire d application Contenu de l entretien Moment privilégié d échange et de dialogue Porte sur : les résultats au regard des objectifs et des conditions d organisation et de fonctionnement du service Les besoins de formation compte tenu des missions Les perspectives d évolution de carrière et de mobilité
38 Projet de circulaire d application Contenu de l entretien Peut également porter sur la notation L entretien permet de mettre en évidence : Le potentiel professionnel de l agent Ses connaissances et compétences professionnelles Ses points forts et ceux qu il faut améliorer, dans un esprit constructif afin de mettre en valeur les marges de progression.
39 Projet de circulaire d application Contenu de l entretien L entretien permet de : Mieux situer l activité de l agent dans l organisation et le fonctionnement du service Préciser les missions afférentes au poste de travail
40 Projet de circulaire d application Contenu de l entretien Les objectifs sont individuels, mais se situent dans le cadre des objectifs collectifs du service : Ils peuvent être qualitatifs et/ou Quantitatifs. Dans ce cas, tenir compte de la quotité travaillée
41 Projet de circulaire d application Notation Première notation sur la base d une note de référence de 20, à laquelle s appliquent les règles communes d évolution de la note entre deux campagnes de notation, à savoir de 5 à +5 points. A l occasion de chaque changement de corps, il est fait application de la règle ci-dessus comme pour toute première notation.
42 Projet de circulaire d application Notation Le fonctionnaire qui ne peut faire l objet d une notation (aucune présence effective pendant la totalité de la période de référence) conserve le bénéfice de sa note.
43 Projet de circulaire d application Notation / harmonisation préalable 1. Proposition de notation 2. Commissions d harmonisation : examen des notations envisagées, avis et harmonisation 3. Communication de la note définitive à l agent 4. Révision éventuelle après avis de la CAP
44 Projet de circulaire d application Objectif de l harmonisation préalable Respecter les proportions de réductions d ancienneté selon lesquelles : - 20% des agents notés peuvent bénéficier de l évolution maximale de note de +5 points et recevoir une réduction d ancienneté de 6 mois (sous réserve dispositions statut) - 30% peuvent bénéficier d une réduction de 2 mois (= les agents dont la note connaît la plus forte progression en deçà de 5 points)
45 Projet de circulaire d application Les commissions d harmonisation préalable - Chaque commission travaille par corps au sein de chaque filière professionnelle - La commission peut également proposer des majorations d ancienneté, par ex. aux agents qui ont fait l objet d une baisse ou d un maintien de leur note => augmentation du contingent de réductions
46 Projet de circulaire d application Les commissions d harmonisation préalable Le chef de service ayant pouvoir de notation doit tenir compte des conclusions de la commission d harmonisation. Il peut cependant s en écarter sous réserve de respecter le nombre de réductions d ancienneté qui lui est attribué.
47 Projet de circulaire d application Réductions et majorations d ancienneté pour l avancement d échelon Dans chaque corps, elles sont attribuées au vu de la notation, par rapport à l ancienneté moyenne exigée par le statut pour accéder d un échelon à l autre En cas de changement de corps, les réductions applicables dans l ancien corps sont caduques
48 Projet de circulaire d application Réductions et majorations d ancienneté : modalités de calcul - Campagne les années impaires - Pour les fonctionnaires d un même corps : nombre de mois de réductions d ancienneté = 180% de l effectif, non compris les agents ayant déjà atteint l échelon le plus élevé
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