LE FACTEUR FISCAL Q&R : RÉPONSES À VOS QUESTIONS FISCALES. Modifications récentes apportées aux Fonds enregistrés de revenu de retraite CONTENU

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1 NUMÉRO LE FACTEUR FISCAL Q&R : RÉPONSES À VOS QUESTIONS FISCALES Modifications récentes apportées aux Fonds enregistrés de revenu de retraite CONTENU Q&R : Réponses à vos questions fiscales, Modifications récentes apportées aux Fonds enregistrés de revenu de retraite Les initiatives de l ARC liées aux vérifications des petites et moyennes entreprises Tous deux âgés de 68 ans, Marie et Robert ont récemment pris leur retraite. Alors qu ils examinaient leur stratégie financière de retraite, ils ont entendu parler des modifications récemment apportées qui ont une incidence sur les Fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR). Afin de mieux comprendre ces modifications, ils sont venus rencontrer leur conseiller BDO pour lui poser plusieurs questions qui sont présentées ci-dessous : Tous les deux, nous planifions convertir nos régimes enregistrés d épargne-retraite (REER) en FERR prochainement. Lorsque nous le ferons, nous commencerons à faire des retraits à même nos comptes FERR. Quelles modifications ont été apportées récemment à l imposition des FERR? Comme vous le savez, un FERR est, en général, le fruit de la conversion d un REER avant son échéance ou au moment de son échéance. Le transfert des avoirs du REER à un FERR (ou rente) doit être effectué avant la fin de l année où vous atteignez l âge de 71 ans. Aucune modification n a été apportée à cette règle particulière. Comme vous le savez sans doute également, à compter de l année civile suivant l établissement d un FERR, vous devez retirer annuellement un montant minimum du FERR. Le budget fédéral de 2015 proposait de réduire le montant minimum des fonds que vous étiez tenu de retirer de votre FERR chaque année, et ce, à compter de cette année. En juin 2015, cette proposition a été adoptée. Examinons un exemple qui illustre la modification pour une année donnée. Partons de l hypothèse qu au début de l année 2015, vous êtes un rentier de FERR de 71 ans ayant $ dans votre FERR. Le montant minimum que vous devriez retirer au cours de l année sera déterminé en multipliant le solde du FERR de $ par le nouveau facteur de retrait de 5,28 %. Le montant minimum de retrait sera $. Selon les règles antérieures, le facteur de retrait minimum à l âge de 71 ans était de 7,38 %, ce qui aurait entraîné un montant de retrait minimum de $.

2 2 Le facteur de retrait varie selon l âge. Les nouvelles règles ont abaissé le facteur de retrait minimum obligatoire s appliquant aux personnes âgées de 71 à 94 ans, ce qui permettra d accumuler davantage de fonds de retraite si seul le montant minimum est retiré du FERR chaque année. La modification des facteurs de retrait tient compte du fait que les gens vivent plus longtemps qu au moment où les facteurs antérieurs avaient été établis. De plus, Les nouveaux facteurs correspondent davantage aux taux de rendement des investissements actuels et au taux d inflation prévu. Un tableau comparant les nouveaux taux aux anciens taux est fourni à la fin de cet article. Si chacun de nous retire uniquement le montant minimum du FERR à compter de l âge de 71 ans, à combien celui-ci s élèverat-il si nous vivons jusqu à 90 ans? Afin de répondre à cette question, nous devons formuler certaines hypothèses. Si nous partons de l hypothèse qu à l âge de 71 ans, vous aviez tous deux un solde à votre FERR de $ et que le taux de rendement de votre FERR était de 5 % par année, alors nous pouvons estimer l augmentation de vos fonds disponibles à l âge de 90 ans. Nos estimations montrent que, en fonction d un taux de rendement de 5 % et de l utilisation des facteurs de retraits minimums, le solde du FERR serait d environ $ à l âge de 90 ans, alors qu il serait d environ $ selon les anciens facteurs de retraits minimums. L augmentation des fonds découle de deux raisons : premièrement, la réduction du montant minimum de retrait annuel et, deuxièmement, l augmentation du revenu d investissement pouvant être accumulé dans le FERR grâce au montant de retrait minimum inférieur qui laisse un montant investi supérieur dans le FERR pouvant produire un revenu. fait l objet d une nouvelle cotisation au FERR, l administrateur du régime fournira un reçu au rentier du FERR. Cela permettra au rentier du FERR de déduire le montant admissible ayant fait l objet d une nouvelle cotisation aux fins de l impôt de Le montant doit être versé dans le FERR au plus tard le 29 février La nouvelle cotisation peut être faite uniquement à un régime dont vous êtes un rentier. Cela signifie que Marie et Robert peuvent effectuer une nouvelle cotisation uniquement dans leur propre régime. Puisque le montant admissible varie selon l âge ainsi que le solde des fonds dans le FERR, il est recommandé de demander à votre administrateur de régime de vérifier votre montant admissible pour toute nouvelle cotisation. Le montant admissible pourrait aussi être utilisé afin d acheter une rente admissible, si vous préférez ce choix. Qu en est-il si nous souhaitons retirer un montant supérieur au nouveau montant minimum du FERR au cours d une année donnée? Comme nous l avons mentionné auparavant, rien n empêche de retirer un montant supérieur au montant minimum, pourvu que l émetteur du FERR permette de tels paiements. Toutefois, Qu en est-il si un rentier de FERR a déjà retiré l ancien montant minimum pour 2015, lequel est supérieur au montant minimum requis selon les récentes modifications? Il n y a aucune restriction quant au retrait supérieur au montant minimum obligatoire, à la condition que l émetteur du FERR permette de tels paiements. Par conséquent, pour 2015 uniquement, si l ancien montant minimum a été retiré, l excédent de l ancien montant minimum par rapport au nouveau montant de retrait minimum pourra faire l objet d une nouvelle cotisation. Nous appellerons cet excédent le «montant admissible». Si nous utilisons l exemple ci-dessus d un solde au FERR de $ à l âge de 71 ans, le montant admissible serait de $ (7 380 $ $). Si ce montant

3 3 le montant total retiré du FERR sera assujetti à l impôt de l année au cours de laquelle il a été retiré. Aussi, le montant qui excède le montant minimum peut être assujetti à des retenues d impôts. Si vous aviez quelque question que ce soit au sujet des modifications apportées aux montants de retraits minimums ou de la nouvelle cotisation du montant admissible à votre FERR pour l année 2015, veuillez communiquer avec votre conseiller BDO. COMPARAISON DES NOUVEAUX ET ANCIENS FACTEURS DE RETRAIT D UN FERR Age (Au début de l année) Ancien Nouveau 71 7,38 5, ,48 5, ,59 5, ,71 5, ,85 5, ,99 5, ,15 6, ,33 6, ,53 6, ,75 6, ,99 7, ,27 7, ,58 7,71 L Agence du revenu du Canada (ARC) s est intéressée de près au respect des obligations fiscales des petites et moyennes entreprises (PME), et certains de nos clients commencent à constater de plus en plus de manifestations de l approche modifiée de l ARC. En outre, afin de s assurer que les PME sont en règle, l ARC prend des mesures plus agressives pour lutter contre l économie clandestine. Aux fins de l approche de vérification des PME adoptée par l ARC, celleci considère généralement qu une entreprise dont les revenus sont inférieurs à 250 millions de dollars est une PME. Les grandes entreprises sont assujetties à une approche différente en matière de conformité. Les principales initiatives de l ARC en matière de conformité à l égard des PME sont les suivantes : Initiative relative aux agents de liaison : un programme auquel les contribuables peuvent adhérer sur une base volontaire en vertu duquel l ARC fournit du soutien en personne ainsi que de l information aux PME quant au respect des obligations fiscales. Age (Au début de l année) Ancien Nouveau 84 9,93 8, ,33 8, ,79 8, ,33 9, ,96 10, ,71 10, ,62 11, ,73 13, ,12 14, ,92 16, ,79 95 ans ou plus LES INITIATIVES DE L ARC LIÉES AUX VÉRIFICATIONS DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES Envoi de lettres informatives : une initiative en vertu de laquelle l ARC rédige des lettres destinées aux entreprises traitant des erreurs et des problèmes communs. L objectif est de fournir de l information ainsi qu une occasion aux entreprises d effectuer une divulgation volontaire si un élément n a pas été déclaré correctement. Ces lettres sont envoyées à un grand nombre de contribuables et ne constituent pas une indication selon laquelle l ARC croit qu un contribuable en particulier ne respecte pas ses obligations fiscales. Vérification d entreprises : une vérification officielle est réalisée par l ARC, ce qui est le sujet principal du présent article. Comment l ARC sélectionne-t-elle les entreprises qui feront l objet d une vérification? L ARC utilise un système d évaluation des risques en fonction d un certain nombre de facteurs pour sélectionner les entreprises qui subiront une vérification. Ces facteurs comprennent la possibilité d erreurs dans les déclarations de

4 4 revenus ou des signes d inobservation des obligations fiscales par le passé. L ARC examine également les renseignements au dossier, et elle peut les comparer à des dossiers semblables ou tenir compte de renseignements obtenus au moyen d autres vérifications ou enquêtes. Nous croyons que certains dossiers sont également sélectionnés de manière aléatoire. L ARC ne dévoile pas les paramètres de sélection de manière explicite. Préoccupée par les contribuables qui ne respectent pas leurs obligations fiscales, l ARC effectue également des vérifications en se basant sur des indications qu elle reçoit. Les activités de l ARC visant à s attaquer à l économie clandestine (c.-à-d. les contribuables qui ne respectent pas, de manière intentionnelle, leurs obligations fiscales) auront également des répercussions sur les contribuables qui respectent leurs obligations, et ce, en ce qui a trait à la sélection en vue des vérifications ainsi qu à la nature de celles-ci. Par exemple, si vous exploitez une entreprise dans un secteur où l incidence de non-conformité est supérieure à la moyenne, les chances d être sélectionné pour une vérification sont supérieures, et la vérification peut être plus rigoureuse qu à l habitude. De la même manière, si la nature de votre entreprise comprend un important volume d opérations en argent comptant, cela augmentera également la probabilité de vérification. Comment l approche de vérification des PME diffèret-elle de celle pour les grandes entreprises? La principale différence entre une vérification de PME et celle d une grande entreprise réside dans les présomptions de l ARC au sujet de votre entreprise. Une présomption particulière, qui peut être véridique au sujet de certaines PME, mais qui ne s applique certainement pas à toutes les PME, est que celles-ci n ont pas de contrôles internes auxquels l ARC peut se fier. Par exemple, l ARC rencontre certaines situations où les entreprises constituées en sociétés par actions omettent de séparer adéquatement les opérations personnelles et les opérations de l entreprise. Cette présomption aura une incidence sur les éléments que l ARC examinera dans le cadre de sa vérification. Nous traitons plus amplement de ce sujet dans la section suivante. Malheureusement, cette présomption alourdit le processus pour les contribuables qui respectent leurs obligations et qui disposent de contrôles appropriés. Qu examinera le vérificateur pendant une vérification? Sans surprise, l ARC examinera les documents de l entreprise, tel que les livres comptables, les écritures de journal, les factures, les reçus, les contrats et les relevés de comptes bancaires de l entreprise. Ces éléments ne sont pas nouveaux, et le centre d intérêt de l ARC consistera à déterminer si les transactions conclues par votre entreprise ont été déclarées de manière appropriée ou non. Par exemple : Est-ce que les dépenses de nature capitale ont été déduites de manière incorrecte? Est-ce que les dépenses assujetties à des limites (comme les repas et les divertissements) ont été limitées comme il se doit? Est-ce que les dépenses personnelles ont été déduites plutôt que d être attribuées au propriétaire de l entreprise comme il se doit? En ce qui concerne les documents comptables, l ARC peut demander expressément d obtenir ces documents sous forme électronique. Nos clients nous demandent souvent si l ARC peut demander des documents électroniques. Nous croyons qu elle a le droit de faire cette demande. En plus de ces documents, l ARC peut également demander des documents relatifs aux rajustements effectués pour déterminer le revenu aux fins de l impôt. Depuis la dernière année environ, nous avons observé que l ARC demande de produire davantage de documents personnels, ce qui est une nouvelle approche pour l ARC. Ces documents comprennent les relevés bancaires personnels, les documents relatifs aux hypothèques et les relevés de cartes de crédit. L ARC peut également demander de produire ces mêmes documents pour les membres de la famille du propriétaire de l entreprise. De nombreuses personnes se demandent si l ARC a le pouvoir de demander ces documents. Sur son site Web, l ARC déclare expressément ce qui suit : «vos dossiers personnels et les dossiers personnels ou les registres d entreprise d autres personnes ou entités sont considérés sur le plan juridique comme faisant partie des éléments concernant ou pouvant concerner les affaires de l entreprise qui fait l objet d une vérification.» Toutefois, certaines personnes doutent de l exactitude de cet énoncé. Il est à noter que, dans certains cas récents, ces documents personnels ont été demandés dès le début de la vérification. Il est important de souligner qu il s agit d un élément faisant partie du processus modifié de l ARC et qu il ne s agit pas d une opinion négative de votre situation fiscale en particulier.

5 5 peut considérer cela comme une indication que des revenus non documentés, tel que des ventes en argent comptant, sont utilisés pour financer des dépenses personnelles sans être déclarés aux fins de l impôt. Nous avons également remarqué qu il y a un plus grand nombre de vérifications exhaustives. Par exemple, si vous utilisez une société pour exercer vos activités et que vous avez également créé une fiducie familiale, les vérifications de la société, de la fiducie familiale et de l unité familiale deviendront généralement plus fréquentes. Cette demande anticipée engendre de la confusion chez les contribuables puisque, par le passé, l ARC demandait ces documents uniquement lorsqu elle croyait qu il y avait un risque de non-conformité. Comme nous l avons commenté précédemment, l approche modifiée de l ARC semble indiquer que l ARC présume que les PME n ont généralement pas de contrôles adéquats en place, que cela soit vrai ou non. Nous croyons que l ARC devrait faire une sorte d évaluation préliminaire des contrôles avant de faire de telles demandes, et des observations en ce sens ont été présentées à l ARC. À l avenir, il semble que l ARC se concentrera davantage sur les vérifications indirectes du revenu. En particulier, elle examinera les sources de revenus ou la valeur nette personnelle qui ne sont pas documentées. Auparavant, ces mesures étaient prises uniquement lorsque les livres et les registres du contribuable étaient inexistants ou inadéquats ou lorsque les conclusions de la vérification indiquaient que les revenus n avaient pas été consignés de manière appropriée dans les livres et les registres. À titre d exemple de vérification indirecte à l égard des dépôts dans votre compte bancaire personnel, l ARC peut essayer de vérifier si ces dépôts sont liés à une source de revenu, si ce revenu a été déclaré et si c est le bon contribuable qui l a déclaré (p. ex. votre société ou vous). Malheureusement, cela signifie que vous pourriez devoir fournir des documents relatifs à des sources de revenus réellement non imposables, comme les cadeaux et les héritages afin de démontrer qu ils ne sont pas assujettis à l impôt. L ARC peut également utiliser les documents personnels afin de déterminer si l unité familiale a documenté les dépenses qui sont habituellement engagées par une famille. Si elle croit que les dépenses ne sont pas suffisamment documentées, elle Que devrais-je faire à la lumière des activités de l ARC? Dans l ensemble, les contribuables qui respectent leurs obligations fiscales ne devraient pas s inquiéter de l approche évolutive de l ARC en ce qui concerne les vérifications des PME. Comme tous les contribuables, vous devriez vous assurer d avoir une documentation appropriée. Toutefois, vous pourriez recevoir des demandes d information qui n avaient jamais été formulées auparavant. Comme nous l avons mentionné plus haut, certaines entreprises exercent leurs activités dans des secteurs où le risque de non-conformité est généralement élevé ou dans lesquels les opérations en argent comptant sont courantes. Même si cela est inéquitable, les contribuables dans ces secteurs doivent redoubler de prudence et de vigilance et examiner leurs documents à la lumière de la manière dont l ARC pourrait les vérifier. L ARC est censée entreprendre une vérification en ayant l esprit ouvert. Cependant, il y a eu des cas isolés où l ARC présumait que quelque chose clochait alors que rien ne portait à le croire. Ainsi, les entreprises devraient s assurer de conserver tous les documents habituels et limiter, dans la mesure du possible, les opérations en espèces, qu elles soient commerciales ou personnelles. Malheureusement, il y a également une possibilité plus grande que l ARC examine minutieusement et en profondeur les documents personnels. Encore une fois, il serait sage de s assurer de conserver vos documents personnels au cas où l ARC les demanderait. Veuillez noter que les représentants de BDO ont travaillé avec les membres de notre profession dans l espoir que les vérifications de l ARC soient toujours réalisées aussi discrètement que possible. Si vous avez des questions ou êtes préoccupés en ce qui a trait aux activités d audit de l ARC, veuillez consulter votre conseiller BDO. L information contenue dans cette publication est à jour en date du 1 er septembre Cette publication a été préparée avec soin. Cependant, elle n est pas rédigée en termes spécifiques et doit seulement être considérée comme des recommandations d ordre général. On ne peut se référer à cette publication pour des situations particulières et vous ne devez pas agir ou vous abstenir d agir sur la base des informations qui y sont présentes sans avoir obtenu de conseils professionnels spécifiques. Pour évoquer ces points dans le cadre de votre situation particulière, merci de contacter BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., ses partenaires, collaborateurs et agents n acceptent ni n assument la responsabilité ou l obligation de diligence pour toute perte résultant d une action, d une absence d action ou de toute décision prise sur la base d informations contenues dans cette publication. BDO Canada s.r.l./s.e.n.c.r.l., une société canadienne à responsabilité limitée/société en nom collectif à responsabilité limitée, est membre de BDO International Limited, société de droit anglais, et fait partie du réseau international de sociétés membres indépendantes BDO. BDO est la marque utilisée pour désigner le réseau BDO et chacune de ses sociétés membres.