Hofstraat Anvers Tél. : Fax : info@kunstenloket.be LE STATUT D ARTISTE TABLE DES MATIERES

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1 Hofstraat Anvers Tél. : Fax : info@kunstenloket.be LE STATUT D ARTISTE TABLE DES MATIERES

2 1. LE STATUT D ARTISTE 1.1. Introduction 1.2. Salarié Réduction de la charge salariale 1.3. Salarié via un BSA Fonctionnement pratique d un BSA Coût d un BSA BSA reconnus 1.4. Indépendant Déclaration d activité indépendante 1.5. Le régime d indemnités réduites 2. CHOMAGE ET ACTIVITE ARTISTIQUE 2.1. Condition d accès 2.2. Condition d attribution A. Activités artistiques qui ne sont pas considérées comme travail B. Cumul d activités complémentaires rémunérées et d une allocation de chômage C. Activités principales artistiques dans le cadre d un contrat de travail

3 1. LE STATUT D ARTISTE 1.1. Introduction Le nouveau statut social pour les artistes est entré en vigueur le 1 er juillet Grâce à un certain nombre de règles spécifiques dans la législation de la sécurité sociale, les artistes devraient avoir plus de facilités à se constituer une sécurité sociale (ex. allocations familiales, retraite, allocation chômage, pécule de vacances, etc.). Le principe de base est que tout artiste qui «fournit des prestations artistiques et/ou produit des œuvres artistiques, pour le compte d une personne physique ou morale et contre paiement d une rémunération», a le statut d employé. Cependant, l artiste peut opter pour le statut d indépendant si cela correspond mieux à sa situation personnelle. La Commission Artistes (voir infra) a été créée afin d aider les artistes dans le choix entre le statut d employé et celui d indépendant. Pour les artistes qui remplissent des missions de courte durée pour des commanditaires différents (ex. un acteur qui joue des rôles au sein de plusieurs compagnies de théâtre), des «bureaux sociaux pour les artistes» (BSA) ont été reconnus. Ceux-ci font office de bureau d intérim pour artistes. Le 1 er juillet 2004, le régime d indemnités réduites est entré en vigueur. Sous ce régime, l artiste peut percevoir une indemnité réduite qui est exonérée de cotisations sociales Salarié Le statut d artiste s applique à quiconque «fournit une prestation artistique et/ou produit des œuvres artistiques». Dans la loi, une prestation artistique et/ou une œuvre artistique est définie comme «la création et/ou l exécution ou l interprétation d œuvres artistiques dans le secteur de l audiovisuel et des arts plastiques, de la musique, de la littérature, du spectacle, du théâtre et de la chorégraphie». Cette définition large ne fait plus aucune distinction entre activités créatrices (ex. la sculpture) et activités d exécution ou d interprétation (ex. le jeu d acteur, la danse). En outre, cette définition ne fait pas de distinction entre amateurs et professionnels, ni entre prestations régulières et occasionnelles. Si vous vous demandez encore si votre création sera considérée ou non comme une «prestation artistique» ou une «œuvre artistique», vous pouvez contacter la Commission Artistes1. En tant qu employé, vos prestations artistiques se font «sur commande» (ex. une entreprise demande à un artiste de réaliser un tableau pour le hall d entrée) et contre «paiement d une rémunération». Toute rémunération attribuée comme une forme de compensation pour la fourniture d une prestation artistique et/ou d une œuvre artistique est considérée comme un salaire. Les défraiements ne sont pas considérés comme un salaire. 1 La Commission Artistes, 77, boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles Tél (informations pour les indépendants), Tél (informations pour les salariés) fax , info@articomm.be 2 Attention! Certains secteurs pratiquent des barèmes salariaux plus élevés en cas de convention collective du travail (CCT). 3 Idem note 2. 4 La Commission Artistes, 77, boulevard de Waterloo, 1000 Bruxelles

4 Tél (informations pour les indépendants), Tél (informations pour les salariés) fax , Réduction de la charge salariale En tant que salarié, vous êtes protégé contre un certain nombre de risques sociaux. Ainsi, vous avez droit par exemple à des allocations familiales, à une pension, à une allocation en cas de chômage ou d incapacité de travail, à un pécule de vacances, à une assurance maladie, etc. Bien entendu, ces droits correspondent à des devoirs. Ces devoirs consistent à payer des cotisations sociales. Celles-ci sont payées en partie par l employé (13,07% du salaire brut) et en partie par l employeur (minimum 32,44% du salaire brut). Afin de favoriser l emploi d artistes sous le régime des travailleurs salariés, les autorités ont décidé d exonérer une partie du salaire de cotisations patronales. Depuis le 1 er juillet 2004, cette partie s élève à 55,67 euros du salaire journalier brut (à condition que le salaire minimum brut s élève à 60,44 euros/jour2) ou à 7,95 euros du salaire horaire brut (à condition que le salaire horaire minimum brut s élève à 7,64 euros/heure3). Cette exonération s applique lors de chaque emploi. Si l artiste travaille le même jour pour plusieurs employeurs, chaque commanditaire a droit à l exonération Salarié via un BSA Lorsqu un artiste travaille pour plusieurs commanditaires, à chaque fois pour des missions de courte durée (ex. un musicien qui se produit dans plusieurs maisons de jeunes au cours de la même semaine), il peut faire appel à un bureau social pour les artistes. Ces bureaux d intérim reprennent le rôle de l employeur. Ils se chargent de remplir les obligations patronales et de payer l artiste. Tous les employeurs qui emploient des artistes ne peuvent pas faire appel à un BSA. Ils ne peuvent le faire que dans quatre cas : 1. pour le remplacement d un employé attitré (ex. une comédienne d une compagnie de théâtre part en congé de maternité). 2. à l occasion d une augmentation temporaire du travail (ex. lors de l ouverture de la nouvelle saison théâtrale, une compagnie de théâtre organise un happening pour lequel elle fait temporairement appel à un certain nombre d artistes). 3. pour l exécution d un travail exceptionnel (ex. une entreprise organise une exposition pour fêter son dixième anniversaire). 4. ou si la fourniture d une prestation artistique et/ou la production d une œuvre artistique se fait pour un usager occasionnel. «L usager occasionnel» n a pas d activité principale dans le secteur artistique et/ou n emploie pas d autre personnel Fonctionnement pratique d un BSA L artiste et le commanditaire déterminent librement les activités pour lesquelles ils font appel ou non à un BSA. Ils se mettent d accord quant à la nature de la mission, la durée de la mission et la rémunération. La mission doit être déclarée à l avance (!) auprès du BSA. Le BSA remplit alors les obligations patronales ; le commanditaire verse le salaire au BSA, et le BSA paye l artiste. Attention! Le BSA ne se charge pas du booking Coût d un BSA Les bureaux d intérim facturent toujours un certain pourcentage de frais de fonctionnement en sus du salaire. Ce pourcentage varie d un bureau à l autre. Mieux vaut donc se renseigner à l avance auprès de différents bureaux. Un taux de 6% de TVA sera facturé sur le montant total (coût salarial + frais administratifs). La réduction des cotisations patronales s applique également chez les BSA (voir ) BSA reconnus La plupart des grands bureaux d intérim sont déjà reconnus en tant que BSA (ex. Randstad, T-interim, Adecco, Payroll, Creyf s, Vedior, ) On peut trouver une liste des BSA reconnus sur : (liens utiles ; 6. prestataires de services spécialisés) Indépendant

5 Lorsqu un artiste décide de devenir indépendant, il doit démontrer qu il est «socio-économiquement indépendant». Cette qualité se détermine sur base d un certain nombre d indicateurs comme un plan financier, une formation et/ou une expérience adéquates, des investissements, l emploi de personnel, les revenus d une autre activité professionnelle, etc. Lorsque l artiste s établit en tant qu indépendant, il doit s affilier à une caisse d assurance sociale et demander un numéro de TVA (s il est assujetti) Déclaration d activité indépendante Le choix entre le statut de salarié et d indépendant n est pas toujours évident. Les artistes qui veulent éviter que leur statut d indépendant soit mis en doute par la suite, peuvent demander une déclaration d activité indépendante auprès de la Commission Artistes4. Cette déclaration n est pas obligatoire, mais ceux qui en disposent seront incontestablement considérés comme étant «indépendants» pour la durée de validité de la déclaration (2 ans, renouvelable sur simple demande) et pour les activités auxquelles elle a trait Le régime d indemnités réduites Toute personne qui fournit une prestation artistique et/ou produit une œuvre artistique (voir 1.2. pour la définition d une prestation artistique et/ou d une œuvre artistique), peut bénéficier du régime d indemnités réduites. Ces indemnités réduites sont considérées comme des défraiements forfaitaires (aucune pièce justificative n est exigée!) sur lesquels on ne paye pas de cotisations sociales, à condition : 1. de ne pas dépasser le montant maximum de 106,94 euros par jour ; 2. de ne pas percevoir plus de 2 138,70 euros par le biais du régime d indemnités réduites ; 3. de ne pas faire appel à ce régime plus de 30 jours par an ; 4. que l indemnité soit attribuée auprès du même commanditaire pendant maximum 7 jours consécutifs ; 5. que la carte d artiste soit remplie à chaque fois. (Comme la carte d artiste n est pas encore disponible pour le moment, mieux vaut que le commanditaire dresse une liste des indemnités réduites attribuées et qu il fasse signer par l artiste une déclaration sur l honneur confirmant que l artiste remplit les conditions requises.) Les artistes et les commanditaires qui ne respectent pas les conditions seront tenus de payer des cotisations sociales, sauf s ils peuvent démontrer qu il s agit d un défraiement réel. Lorsque l artiste remplit plusieurs missions au cours d une même journée pour différents commanditaires, il a le droit de percevoir au maximum 106,94 euros de la part de chacun de ces commanditaires, en application du régime d indemnités réduites. Attention! «L indemnité réduite» est un défraiement «tout compris». Cela signifie que pour la même prestation, aucun autre défraiement ne peut être versé (ex. frais de déplacement, ). Le régime d indemnités réduites peut être appliqué par les employeurs comme par les indépendants. Cependant, si l artiste a déjà un contrat de travail, un contrat d entreprise ou un engagement statutaire (fonctionnaire), il ne peut plus bénéficier, pendant la durée du contrat, du régime d indemnités réduites pour le même commanditaire, à moins qu il puisse démontrer qu il s agit d un type de prestation différent. C est-à-dire que, par exemple, un comédien qui a un contrat de travail avec une compagnie de théâtre, ne peut plus bénéficier, pour la même compagnie et pendant la durée du contrat, du régime d indemnités réduites. Cependant, un employé d une entreprise qui se produit lors d une fête du personnel, pourra percevoir une indemnité réduite. Pour les jours où les artistes perçoivent l indemnité réduite, ils ne peuvent plus bénéficier du régime du bénévolat (=rémunération forfaitaire d un montant maximum de 28,48 euros/jour et de 1139,02 euros/an pour les prestations non artistiques). Il est également interdit de cumuler pour les prestations artistiques, au cours d une même année calendrier, le régime du bénévolat et le régime d indemnités réduites. 2. CHOMAGE ET ACTIVITE ARTISTIQUE Dans le régime du chômage, des règles spécifiques s appliquent aux artistes Conditions d accès Pour avoir droit à une allocation, vous devez remplir au moins une des conditions d accès générales. Soit vous avez travaillé pendant un certain nombre de jours en tant que salarié ; soit vous avez effectué un stage d attente après vos études ; soit vous vous êtes constitué, dans le passé, des droits aux allocations de chômage. Pour les artistes du spectacle, il y a la «règle du cachet». Au lieu de tenir compte du nombre de jours de travail prestés, le salaire brut est converti en équivalents-jours. Concrètement, le nombre de jours de travail est calculé en divisant le salaire brut par un salaire de référence de 34,81 euros/jour (ou de 25,49 euros si vous avez moins de 21 ans) Conditions d attribution Pour pouvoir bénéficier d une allocation de chômage, vous devez en principe être disponible sur le marché du travail. Cependant, il existe des exceptions à cette interdiction de travailler, à savoir la préparation à l installation en tant qu indépendant ; le travail bénévole ; la continuation d une activité complémentaire ; un mandat politique ou de membre du CPAS ; et, depuis 2001, également les activités artistiques. A. Activités artistiques qui ne sont pas considérées comme travail L artiste bénéficiant d une allocation peut exercer une activité artistique non rémunérée dans le cadre d une formation artistique ou en tant que hobby (ex. écrire un livre, réaliser une sculpture, se produire dans une troupe d amateurs), sans qu il ait à le signaler à l ONEM et sans que ces activités aient une répercussion sur son allocation.

6 B. Cumul d activités complémentaires rémunérées et d une allocation de chômage Si un artiste désire commercialiser ses créations artistiques, il est tenu de déclarer l activité artistique au moyen du formulaire C1 Artiste. Un artiste créateur a droit à une allocation de chômage si son activité artistique n est pas une activité principale. Les jours d activité occasionnels ou les jours d activité en tant qu indépendant à titre complémentaire ne doivent pas être mentionnés sur la carte de contrôle. Cependant, l artiste créateur est tenu de mentionner sur la carte de contrôle les jours suivants : 1. les jours où l artiste est obligé, sur base d un contrat écrit, d être présent à des expositions ; 2. les jours où l artiste est obligé d être présent dans des locaux destinés à la vente, étant entendu que l artiste lui-même s occupe de la vente ; 3. les jours d enregistrement d œuvres audiovisuelles ; 4. les jours où l artiste perçoit un salaire. Les artistes interprètes ou exécutants (qu ils soient salariés ou indépendants) doivent toujours mentionner les jours d activité rémunérée sur la carte de contrôle. Pour ces jours-là, ils perdent le droit à une allocation de chômage. L artiste peut continuer à bénéficier de son allocation, à condition que son revenu imposable net issu de l activité artistique (autre que salaire et revenus statutaires) ne dépasse pas 3722,16 euros sur base annuelle. C. Activités principales artistiques dans le cadre d un contrat de travail C.1. Les artistes qui sont employés uniquement dans le cadre de contrats de courte durée (= moins de 3 mois) à titre principal (principalement travail sous cp 303 (industrie cinématographique) et cp 304 (spectacle)), peuvent bénéficier du régime préférentiel pour la fixation du montant journalier de leur allocation. Le montant de l allocation de chômage ne sera pas réduit en fonction de la durée du chômage. C.2. Pour avoir droit à une allocation, vous devez en principe être disponible sur le marché de l emploi, et vous ne pouvez pas refuser une offre d emploi convenable. Pour les artistes qui exercent une activité artistique à titre principal, il existe des règles spécifiques en matière de disponibilité sur le marché du travail. Si l artiste peut justifier de 156 jours de travail «artistique» au cours des 18 mois qui précèdent, il peut refuser toute offre de travail non artistique. S il ne peut pas justifier de 156 jours de travail «artistique», il sera tenu compte, en cas d offre d emploi non artistique, de son aptitude physique et intellectuelle, et du risque de détérioration de ses aptitudes artistiques.