Règlements Généraux VERSION AVRIL 2010

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1 Règlements Généraux RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX T R A G E R C.P. 5 Succ. C Montréal (Québec) H2L 4J6 Tél. : (514) info@tragerquebec.com VERSION AVRIL 2010 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 1

2 Chapitre 1 Généralités p. 3 Chapitre 2 Membres p. 4 Chapitre 3 Déontologie p. 5 Chapitre 4 Cotisation p. 5 Chapitre 5 Assemblée générale p. 5 Chapitre 6 Conseil d administration p. 7 Chapitre 7 Comités p. 10 Chapitre 8 Dispositions financières p. 11 Chapitre 9 Adoption et/ou modifications des règlements généraux p. 11 Liste des amendements p. 12 Lors de la réunion annuelle de Trager International (TI), tenue les 23 et 24 septembre 2002 à Mergozzo, les membres du CoT (Conseil d administration de TI) ont reconnu le Québec comme une nation membre à part entière de la communauté internationale de Trager et l Association Trager md Québec (AQT) comme l association représentant le Québec au sein de TI. Des responsabilités sont confiées aux associations nationales lors de la décentralisation de l Institut Trager, suite à la réunion tenue à Mill Valley en janvier MD Trager, Mentastics et le logo nuage dansant sont des marques déposées de Trager International. Le logo de Trager International signifie «nuage dansant» dans l'écriture chinoise. C'est une oeuvre calligraphique exécutée par Chunglian Al Huang. Elle évoque les sensations de légèreté, d'espace et de liberté de l'approche. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 2

3 CHAPITRE 1 Généralités 1.1 Dénomination sociale a) La dénomination sociale de l Association est : Association québécoise des praticiens et praticiennes en Trager Inc. b) L Association utilise comme nom d emprunt Association Trager Québec (AQT) Objectifs Regrouper les praticiens afin de promouvoir leur formation, leur compétence, leur encadrement professionnel. Promouvoir et valoriser l approche Trager et tout cela dans l intérêt du public. 1.3 Siège social 1.4 Sceau Le siège social de l Association est situé à Montréal ou à tout endroit déterminé par le Conseil d administration. Le sceau de la corporation ne peut être employé qu avec le consentement du président ou du secrétaire. 1.5 Praticien Le terme praticien, dans le présent document, désigne toute personne qui se conforme aux règlements de la marque déposée. 1.6 Définitions spécifiques a) L Association : l Association québécoise des praticiens et praticiennes en Trager. b) Le Conseil : le Conseil d administration. c) La Loi : la Loi sur les compagnies, partie III. 1.7 Interprétation Pour la définition générale des termes, l Association s en tient à la Loi sur l interprétation du Québec. Dans le texte, le masculin inclut le féminin et est utilisé, sans discrimination, afin d alléger le texte. 1 Depuis RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 3

4 CHAPITRE 2 Membres 2.1 Catégories L Association comprend (4) catégories de membres : a) membre actif; b) membre étudiant; c) membre honoraire et/ou fondateur; d) membre de soutien. 2.2 Membre actif Membre actif désigne toute personne exerçant un travail selon l approche du Dr Milton Trager, qui se conforme aux conditions d admission de l Association, qui est en règle avec les normes éducatives de Trager International ou qui n est pas l objet d une radiation provisoire ou permanente, d une suspension tel que décidé par voie de résolution par le Conseil d administration. 2.3 Membre étudiant Un membre actif peut suspendre sa pratique pour une période continue de deux années au maximum. Il doit chaque année faire part à l Association de son intention à cet effet en complétant le formulaire de renouvellement annuel dans les délais mentionnés au chapitre 4. Si à l expiration de cette période de deux années, il revient à la pratique, il n a pas à défrayer le coût d une réouverture de dossier. Membre étudiant désigne toute personne en formation en approche Trager, reconnue par l Association et qui se conforme aux conditions d admission de l Association. 2.4 Membre honoraire et/ou fondateur Membre honoraire désigne toute personne ayant rendu service à l Association par son travail ou ses donations, qui aura manifesté son appui à la mission et aux objectifs de l Association et/ou qui a été un de ses fondateurs. Ce membre est nommé par le Conseil d administration. Il conserve ses droits et privilèges de membre actif, le cas échéant. 2.5 Membre de soutien Membre de soutien désigne toute personne intéressée à promouvoir et/ou soutenir la mission et les objectifs de l Association. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 4

5 2.6 Admission Pour être membre et le demeurer, il faut remplir les conditions suivantes : a) être une personne visée par l article 2.1; b) acheminer au siège social de l Association un formulaire d adhésion complété; c) se conformer aux règlements de l Association; d) se conformer aux normes d admission établies par le Conseil payer la cotisation exigible selon sa catégorie de membre et selon le taux établi par l Association; e) ne pas faire l objet d une radiation provisoire ou permanente décidée par le Conseil d administration. 2.7 Démission non renouvellement Démission : tout membre peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au secrétariat de l Association et cette démission prend effet immédiatement Non-renouvellement d une cotisation dans les délais prévus par le Conseil. Dans ces cas, le membre peut renouveler ou ré-adhérer sur demande. Toutefois, le Conseil se garde le droit, selon l évaluation du dossier, d imposer certaines conditions de réadmission. 2.8 Sanction Le conseil peut suspendre pour une période de temps déterminée, radier provisoirement ou de façon permanente, réprimander ou condamner à une amende tout membre qui contrevient à ses règlements ou à son code de déontologie ou dont la conduite est préjudiciable à l Association. La procédure qu il doit suivre avant de prononcer une sanction à l endroit d un membre est prévue dans les règles de Régie interne du Comité d éthique. CHAPITRE 3 Déontologie 3.1 Le Conseil, par résolution, établit : un code de déontologie auxquels les membres de l Association sont tenus de se conformer et des règles de régie interne pour un comité d éthique. 3.2 Le Conseil peut recevoir toute plainte déposée contre un membre de l Association. Il doit recevoir par écrit toute plainte et l acheminer à son comité d éthique si jugé nécessaire. Il RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 5

6 peut, par résolution, réprimander, suspendre pour une période qu il détermine ou radier définitivement un membre qui ne respecte pas le code de déontologie de l Association. CHAPITRE 4 Cotisation 4.1 Cotisation annuelle Le Conseil d administration fixe par résolution la cotisation annuelle à être versée à l Association par catégorie de membres. Par la suite, celle-ci est soumise pour fin d approbation aux membres lors de la réunion régulière de l assemblée générale. Aucune cotisation n est remboursable. La cotisation est payable le ou avant le 31 décembre de chaque année. Trente (30) jours après cette date, le membre qui n a pas renouvelé sa cotisation ne sera plus considéré comme membre en règle et ne bénéficiera plus des avantages de l Association. CHAPITRE 5 Assemblée générale 5.1 Composition L assemblée générale est composée des membres actifs de l Association. Les membres des autres catégories sont admis sans droit de vote mais avec droit de parole. 5.2 Compétence de l assemblée générale L assemblée générale : a) procède à l élection des membres du Conseil d administration; b) reçoit le rapport du président; c) décide de toute question qui lui est dévolue par les présents règlements; d) ratifie toute modification aux présents règlements qui a été décidée par le Conseil; e) reçoit les états financiers et le rapport du vérificateur; f) nomme les vérificateurs des comptes; g) fait des recommandations aux administrateurs sur l orientation des politiques de l Association. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 6

7 5.3 Réunion régulière L Association tient à chaque année une assemblée régulière des membres. Le Conseil d administration fixe le lieu, l ordre du jour et la date de telle assemblée. Cependant celleci doit se tenir dans les cent vingt (120) jours qui suivent la fin de l année financière de l Association. 5.4 Réunion extraordinaire La présidence ou le Conseil peut en tout temps convoquer une assemblée spéciale de l assemblée générale, à l heure et à la date qu il détermine. Cependant, une réunion spéciale de l assemblée générale doit être convoquée par le Conseil d administration et se tenir dans les 21 jours ouvrables suivant une demande à cet effet formulée par écrit par au moins dix pour cent (10 %) des membres actifs et adressée au secrétariat de l Association. Telle demande doit contenir les sujets à l ordre du jour et seuls ces sujets peuvent être discutés. 5.5 Convocation Toute assemblée générale annuelle régulière doit être convoquée par écrit au moins dix (10) jours ouvrables avant la dite assemblée. L avis de convocation doit être acheminé à chaque membre et doit contenir l ordre du jour de l assemblée. L omission accidentelle de faire parvenir l avis de convocation à une assemblée à un ou quelques membres ou la non-réception d un avis par toute personne n a pas pour effet de rendre nulles les résolutions adoptées à cette assemblée. La présence d un membre à l assemblée couvre le défaut d avis quant à ce membre. 5.6 Quorum Le quorum est constitué des personnes présentes. 5.7 Droit de vote Seuls les membres actifs ont droit à un vote chacun. Les votes se prennent à main levée à moins que trois (3) membres ayant droit de vote ou le président d assemblée ne requièrent la tenue du vote au scrutin secret ou que les présents règlements ne le prévoient expressément. Dans le cas où le vote se tient au scrutin secret, la présidence d assemblée désigne deux (2) scrutateurs, parmi les personnes présentes n ayant pas droit de vote. Tout vote demeure sous la présidence d assemblée. Sauf disposition contraire dans la loi, toutes les questions soumises à l assemblée des membres sont tranchées par une majorité simple des voix validement données. 5.8 Voix prépondérante En cas d égalité des voix, la présidence de l Association ne jouit pas d un vote prépondérant. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 7

8 5.9 Présidence et secrétariat d assemblée et d élection La présidence et le secrétariat d assemblée sont assumés par les personnes recommandées par le Conseil et ratifiées par l assemblée générale. La présidence et le secrétariat d élection sont assumés par les membres du comité de mise en candidature du Conseil Procédure d assemblée La présidence d assemblée est responsable du déroulement de l assemblée. À cet effet, elle est maître de la procédure de l assemblée. Haut du document CHAPITRE 6 Conseil d administration 6.1 Composition Le Conseil d administration est composé de cinq membres. 6.2 Compétences Le Conseil a le pouvoir et le devoir d administrer les affaires de l Association à tous égards, sous réserve toutefois de respecter la Loi, la Charte et règlements de l Association. 6.3 Dirigeants Les dirigeants sont le président, le vice-président, le secrétaire, le trésorier, ainsi qu un administrateur. Leurs rôles et leurs fonctions sont déterminés par le Conseil. Une même personne peut cumuler plusieurs dirigeants. 6.4 Éligibilité Seuls les membres actifs sont éligibles à un poste du Conseil d administration. Tout membre du Conseil d administration est rééligible. 6.5 Procédure d élection Annuellement, le comité de mise en candidature composé de 2 ou 3 membres du Conseil d administration qui ne sont pas en élection a pour mandat de procéder à l évaluation de l apport des membres du conseil et de dresser une liste de personnes à recommander aux postes d administrateurs mis en élection chaque année. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 8

9 Au moins vingt et un (21) jours avant l assemblée générale annuelle, ce Conseil fait rapport aux membres des mises en candidature retenues par ce Conseil. Tout membre actif en règle peut alors être mis en nomination si sa candidature est parvenue à l Association au plus tard dix (10) jours avant l assemblée générale annuelle. Les personnes proposées par le Conseil sont automatiquement élues si celles-ci sont les seules à être mises en nomination. S il y a un plus grand nombre de candidats que les postes disponibles, l assemblée générale élit au scrutin secret les nouveaux administrateurs. Les postes sont comblés suivant le plus grand nombre de voix obtenues. Tout bulletin de vote qui comporte plus de marques dans les cases appropriées que de postes à combler sera rejeté. 6.6 Durée du mandat Membres du CA Le mandat est d une durée de deux (2) ans et est renouvelable. Le Conseil est renouvelable en alternance toutes les années. Pour assurer le mécanisme de rotation pour l élection des administrateurs, il est réputé que les sièges d administrateurs seront numérotés de 1 à 5. Les chiffres impairs, 1, 3 et 5 seront en élection les années impaires alors que les sièges 2 et 4 seront en élection les années paires. Un mandat débute à la fin de la réunion régulière de l assemblée générale pendant laquelle a lieu l élection Représentante de l Association au CoT 6.7 Postes vacants Le CA de l Association entérine la durée du mandat de sa représentante, en conformité avec les règles contenues dans les règlements généraux de Trager International (RG TI section 2 D), soit deux mandats de trois ans, pouvant aller à trois mandats. Tout administrateur dont la charge a été déclarée vacante peut être remplacé sur une résolution du Conseil d administration mais le remplaçant ne demeure en fonction que le reste du terme non expiré de l administrateur qu il remplace; il est de la discrétion des administrateurs demeurant en fonction de remplir la charge vacante et, dans l intervalle, ils peuvent validement continuer à exercer leurs fonctions. 6.8 Démission Tout membre du Conseil d administration peut démissionner en faisant parvenir un avis écrit à cet effet au secrétariat de l Association. Cette démission prend effet immédiatement. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 9

10 6.9 Exclusion Est exclu automatiquement du Conseil et cesse d occuper ses fonctions tout administrateur qui : a) perd le statut de membre actif de l Association; b) est absent des réunions du Conseil d administration plus de deux (2) réunions consécutives ou trois (3) réunions durant l exercice financier; c) ne remplit plus les conditions énumérées à l article sur la mission; d) est destitué par un vote des deux tiers (2/3) des membres actifs présents à une réunion spéciale de l assemblée générale convoquée à cet effet; e) se retrouve sous un régime de protection; f) se retrouve en faillite personnelle; g) a été reconnu coupable d une dérogation au code de déontologie Rémunération Les membres du Conseil d administration ne peuvent en aucun cas recevoir une rémunération de l Association lorsqu ils agissent à ce titre Fréquence Les membres du conseil se réunissent aussi souvent que nécessaire mais au moins quatre (4) fois par année Convocation Les réunions du Conseil d administration sont convoquées par le secrétaire ou le président, soit sur instruction du président, soit sur demande écrite d au moins deux (2) des administrateurs. Elles sont tenues au siège social de l Association ou à tout autre endroit désigné par le président ou le Conseil d administration Avis de convocation L avis de convocation à une réunion du Conseil d administration se donne par écrit, par téléphone ou tout autre moyen informatique ou électronique. Le délai de convocation est d au moins un (1) jour. La présence d un administrateur à une réunion couvre le défaut d avis quant à cet administrateur, sauf s il assiste pour contester Quorum et vote Le quorum pour la tenue des réunions du Conseil d administration est de trois (3) administrateurs. Les décisions se prennent à la majorité des voix, le président n ayant pas voix prépondérante au cas de partage de voix Président et secrétaire d assemblée Les réunions du Conseil d administration sont présidées par le président de l Association. Le secrétaire de l Association agit comme secrétaire d assemblée quand c est jugé RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 10

11 nécessaire. Les administrateurs peuvent en tout temps, choisir parmi eux, un président et/ou un secrétaire d assemblée différent Procédure Le président veille au bon déroulement de la réunion et en général conduit les procédures sous tous rapports Décision hors réunion En autant que tous les membres du Conseil d administration renoncent à l avis de convocation, une résolution signée par tous les administrateurs a la même validité qu une résolution prise en réunion régulière Autre participation Les administrateurs peuvent, si tous sont d accord, participer à une réunion du Conseil d administration à l aide de moyens permettant à tous les participants de communiquer entre eux. Ils sont alors réputés avoir assisté à la réunion Délégation des pouvoirs En cas d absence ou d incapacité d un administrateur de l Association ou tout autre raison jugée suffisante par le Conseil d administration, ce dernier peut déléguer les pouvoirs de cet administrateur à un autre membre du Conseil d administration. CHAPITRE 7 Comités 7.1 Comités permanents Outre le comité des mises en candidatures formé de membres du Conseil d administration, le Conseil peut, par voie de résolution créer des comités permanents pour l assister dans des dossiers complexes qui demandent un suivi permanent. Ces comités traitent des objets pour lesquels ils sont formés, sont nommés et relèvent du Conseil auquel ils doivent faire rapport Le comité de formation continue (CFC) Le CFC est composé d un administrateur du CA porteur du dossier d éducation, de la secrétaire administrative de l Association et d un représentant des praticiens. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 11

12 7.2 Comité ad hoc Le Conseil d administration peut créer des comités spéciaux et voir à la nomination de leurs membres et ce, suivant les besoins de l Association pour une période et des buts déterminés. Ces comités traitent des objets pour lesquels ils sont formés et relèvent du Conseil auquel ils doivent faire rapport. Le Conseil veille à l indépendance des comités dont les membres ne peuvent cumuler d autres fonctions découlant de l application des dispositions des règlements généraux de l Association. Toute décision qui outrepasse leur mandat doit être approuvée par le conseil d administration. Les comités ad hoc sont dissous à la fin de leur mandat Le CA nomme ad hoc un comité d éthique parmi les membres actifs de l Association n ayant pas reçu de sanction à ce jour Le comité d'éthique peut s'adjoindre tout expert. CHAPITRE 8 Dispositions financières 8.1 Année financière L année financière de l Association se termine le 31 décembre de chaque année. 8.2 Vérification Les livres et états financiers de l Association sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible après l expiration de chaque exercice financier, par le vérificateur nommé à cette fin lors de chaque assemblée annuelle des membres. 8.3 Dissolution Dans le cas de dissolution de l Association, de l acquittement de ses dettes et du règlement de ses affaires, tous les fonds et biens restants seront alors remis exempts de taxes, à une ou des organisations à but non lucratif, ayant les mêmes objectifs que l Association. 8.4 Effets bancaires Tous les effets bancaires et contrats sont régis par une politique et des pratiques financières adoptées ou modifiés de temps à autre par le Conseil. RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 12

13 CHAPITRE 9 Adoption et/ou modification des règlements généraux 9.1 Modifications aux règlements Le Conseil a pouvoir d adopter, de modifier ou d abroger les règlements de l Association. Sous réserve des exceptions prévues dans la Loi, chaque adoption, modification ou abrogation d un règlement à moins qu elle ne soit ratifiée dans l intervalle par une assemblée générale spéciale, n est en vigueur que jusqu à la prochaine assemblée générale annuelle. Si elle n est pas ratifiée à cette assemblée, elle cesse à compter de ce jour seulement, d être en vigueur. Toute ratification nécessite l approbation par majorité simple des voix des membres votants présents à une assemblée générale annuelle ou extraordinaire dûment convoquée à cette fin, sauf les modifications pertinentes aux Lettres patentes (changement de dénominations sociales de l Association, changement de nombre d administrateurs, changements aux objets ou autres dispositions des Lettres patentes et changement de localité du siège sociale), lesquelles nécessitent l approbation de deux tiers (2/3) des voix membres votants présents à une assemblée générale spéciale dûment convoquée à cette fin. No d article Date (ancien numéro d article entre parenthèses) (1), 1.1a (1), 1.1b ( - ), 1.2 (2), 1.3 (3), 1.6c (6c), 2.1c (8), ( - ), 2.4 (11), 2.7 (14), (14a), (14b), 2.8 (14), 3.1 (15), 5.2c (18c), 5.2g (18g), 5.4 (20), 5.7 (23), 6.3 (29), (32), ( - ), 6.9 (35), 6.15 (41), ( - ), ( - ) ( - ), ( - ) (16), 8.1 (47) (9) 2002 RÈGLEMENTS GÉNÉRAUX 13

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15 T R A G E R C.P. 5 Succ. C Montréal (Québec) H2L 4J6 Tél. : (514) info@ tragerquebec.com