CONVENTION entre un CFA et une ENTREPRISE en vue d assurer une partie des enseignements technologiques et pratiques

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1 CONVENTION entre un CFA et une ENTREPRISE en vue d assurer une partie des enseignements technologiques et pratiques (articles L et R et suivants du Code du travail) ENTRE : Le CFA : Adresse : Téléphone : Adresse Représenté par son directeur / directrice : Cachet du CFA : L ENTREPRISE : Raison sociale : Adresse : Siret : Activité principale : Nom du Chef d entreprise : Téléphone : Adresse Cachet de l entreprise : Date de réception de la convention au SAIA : 1/8

2 Volet 1 - HABILITATION de l ENTREPRISE PAR l AUTORITE ACADEMIQUE La convention portant création du CFA ou de la section d apprentissage prévoit les conditions dans lesquelles celui-ci ou celle-ci peut conclure, au titre de l article L , une convention avec une entreprise habilitée en vue d assurer une partie des enseignements technologiques et pratiques normalement assurés par le CFA ou la section d apprentissage (avec location de locaux ou matériels techniques, moyens en personnel qualifié ). La demande d habilitation est soumise par le Directeur du CFA ou par le Responsable de l UFA au Recteur d Académie. Elle est accompagnée d un dossier comportant obligatoirement : a) le compte rendu de la consultation du ou des comités d entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, b) la mention des qualifications des personnels de l entreprise (référents) qui seront chargés directement d assurer les enseignements technologiques et pratiques, c) la nature des équipements mis à la disposition des apprentis ainsi que les technologies auxquelles ceux-ci auront accès, d) le nombre d apprentis pouvant être accueillis simultanément, e) l avis du conseil de perfectionnement du CFA ou de la Section d Apprentissage. L habilitation de ne peut être accordée que si le projet pédagogique présenté est de nature à assurer une formation satisfaisante. Le recteur d académie statue dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande ; à défaut de réponse dans ce délai, l habilitation est réputée accordée. L habilitation vaut pour la durée de la convention conclue entre le CFA ou la Section d Apprentissage et l entreprise, sauf s il apparaît que les conditions initialement prévues ne sont plus remplies ; en cas de retrait d habilitation, le responsable du CFA ou de la Section d Apprentissage est tenu de résilier la convention. La convention entre le CFA et l entreprise précise les conditions dans lesquelles seront assurés le financement des interventions de l entreprise et l accueil des apprentis. 2

3 I Compte rendu de CONSULTATION Avis FAVORABLE (*) du comité d entreprise (*) des délégués du personnel (cochez) A le, Signature du chef d entreprise II QUALIFICATION des employés de l entreprise (référents) chargés directement de l accueil et de la formation du groupe d apprentis : Nom - Prénom Diplôme professionnel le plus élevé Emploi Poste occupé III CAPACITE d ACCUEIL de l entreprise pour former des apprentis : IV MOYENS Nature des équipements mis à la disposition des apprentis (postes de travail, machines, matériels divers, etc ). 3

4 V - DUREE de la location du plateau technique Cadre réservé au Service académique de l inspection de l apprentissage Date de réception de la demande d habilitation au SAIA : HABILITATION ACCORDÉE pour la durée de la convention annuelle ci-après HABILITATION REFUSÉE (motif) Orléans, le Pour la rectrice et par délégation Pour le secrétaire général de l académie La déléguée académique à la formation professionnelle initiale et continue Agnès Brunet-Tessier 4

5 Volet 2 - CONVENTION entre le CFA et l ENTREPRISE Article 1 La présente convention est établie entre : D une part : L entreprise... Adresse : Activité principale :.. Habilitée le :. par le Recteur la Rectrice, représenté(e) par Mme Agnès Brunet-Tessier, agissant en qualité de Déléguée académique à la formation professionnelle initiale et continue. D autre part : Le CFA. Adresse :. Téléphone : Adresse Et Vu l avis du conseil de perfectionnement en date du... (cf. article R du Code du Travail). Article 2 Objet de la convention Dans le cadre de certaines formations techniques, le CFA, ne disposant pas du matériel technique nécessaire pour former les apprentis, loue dans une entreprise plateaux techniques et / ou compétences de personnels. Le CFA signe une convention avec une entreprise choisie pour assurer à certains de ses apprentis une partie des enseignements technologiques et (ou) pratiques, selon les termes de l article L du Code du travail. 5

6 Le partenariat conclu permet à des apprentis du CFA, accompagnés de leurs formateurs, d enrichir leur expérience et leurs compétences professionnelles, et permet parallèlement aux entreprises du secteur de mieux connaître les méthodes et les compétences développées par les formateurs du CFA. Article 3 Section d apprentissage concernée : Précisez (niveau, spécialité) : Les contenus de formation définis par le référentiel du diplôme préparé, et orientés par le projet avancé par le Conseil de perfectionnement du CFA (précisez) : Article 4 Périodes : La formation des apprentis s inscrivant dans le cadre de la pédagogie par alternance pratiquée par le CFA, indépendamment des regroupements de cet établissement, les périodes de formation sont établies de la façon suivante : (Précisez, ci-dessous, ou en annexe, le calendrier, les périodes, le nombre de séances et le nombre d heures de formation prévues dans l entreprise, les dates prévisionnelles etc.) Article 5 Moyens Les personnels de l entreprise chargés directement de l enseignement sont désignés au chapitre «habilitation». De même pour les équipements mis à disposition des apprentis et les technologies auxquelles ils auront accès. Les documents utilisés permettant le suivi de la formation en entreprise seront définis d un commun accord entre les responsables du CFA et le chef d entreprise. RAPPEL : L article L du Code du travail stipule que les CFA conservent la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. Les documents utilisés permettant le suivi de la formation en entreprise seront définis d un commun accord entre les responsables du CFA et le chef d entreprise. Article 6 Maintien du contrat d apprentissage Pendant l exécution de la présente convention, toutes les clauses du contrat d apprentissage continuent de s appliquer, en particulier celles qui engagent l employeur au versement de salaire, celles relatives à la progression pédagogique et au référentiel. 6

7 Article 7 Financement Les frais de location du plateau technique sont pris en charge par le CFA. Les conditions de financement par le CFA des interventions de l entreprise doivent être détaillées sur papier libre dans une annexe à la convention (coût par session détaillant les moyens humains et matériels employés, coût sur l ensemble de l année scolaire concernée par la convention etc.). Article 8 Obligations respectives des parties signataires pendant la durée d exécution de la convention : Conformément à l article L du Code du travail, le CFA conserve la responsabilité administrative et pédagogique des enseignements dispensés. Les formateurs et les apprentis doivent se conformer au règlement intérieur de l entreprise d accueil (règles d hygiène, de sécurité, respect de la confidentialité etc.) L entreprise d accueil est responsable du respect des dispositions relatives à l hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail prévues au titre III du livre II du Code du travail. Elle devra plus particulièrement - Se garantir en matière de sécurité civile pour le groupe accueilli. - Respecter, dans le cas d un apprenti mineur, les procédures prévues par les articles L du Code du travail (décision de l inspecteur du travail après avis du médecin du travail), les articles D à 7 du Code du travail, et l instruction interministérielle du 7 septembre 2016, et les articles R et suivants du Code du Travail si le jeune est appelé à utiliser des substances, machines ou appareils dangereux dont l usage est proscrit aux travailleurs de moins de 18 ans. - Respecter les dispositions liées aux règles d hygiène. Le CFA continue d assurer les obligations inhérentes à l apprenti et au formateur accompagnateur. Article 9 Modalités du transport des apprentis entre le CFA et l entreprise Le transport des apprentis doit être assuré par un transporteur professionnel. En tout état de cause, il n appartient pas aux personnels d un CFA au regard de leurs obligations statutaires de conduire des véhicules, que ceux ci soient personnels, de location ou de service. Le transport de l apprenti durant son temps de formation relevant du directeur du CFA, celui-ci doit prendre toutes les précautions nécessaires et faire prioritairement appel aux services d un transporteur professionnel. Le recours aux personnels du CFA ne devra correspondre qu à une mesure supplétive utilisée en dernier recours et en situation d urgence (c est-à-dire en cas d absence momentanée d un transporteur professionnel ou de refus de celui-ci, et uniquement sur la base du volontariat. A ce titre, le directeur du CFA, qui aura préalablement autorisé ce mode de 7

8 transport, avisera les conducteurs qu ils engagent leur responsabilité personnelle, et qu en cas d accident le CFA ne pourra pas se substituer. Article 10 Exécution de la présente convention : En vertu de l article R du Code du travail relatif aux missions des inspecteurs commissionnés, les services chargés du suivi de l exécution du contrat d apprentissage sont habilités à constater tout manquement au bon déroulement de ce complément de formation. La convention sera applicable après accord de l autorité rectorale, ou à défaut de réponse du SAIA, deux mois après la date de réception de la convention par le Rectorat. Article 11 La présente convention prendra effet à compter du : pour une durée de pour autant que les conditions avancées dans l habilitation de l entreprise soient maintenues. Dates et signatures : (faire précéder de la mention manuscrite «Lu et approuvé») Fait à M. ou Mme Directeur du CFA, le Fait à Le Chef d entreprise Cachet du CFA Cachet de l entreprise 8