DIVULGATION DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR

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1 DIVULGATION DU PROPRIÉTAIRE VENDEUR Note: Ce formulaire de divulgation vous est proposé en vue de favoriser une transaction juste, honnête et équitable. Le Code civil du Québec impose au propriétaire de garantir la qualité du bien vendu. Comme propriétaire d un immeuble que vous vous apprêtez à vendre, vous pouvez toutefois limiter cette responsabilité en révélant à l acheteur les vices ou les problèmes que vous connaissez qui peuvent affecter votre propriété. Afin de mieux vous protéger contre une éventuelle poursuite pour un vice caché au futur acquéreur de votre propriété, vous avez tout intérêt à ce que celui-ci fasse une inspection la plus complète et la plus détaillée possible en informant l inspecteur de tous les éléments qui permettront à celui-ci de faire une juste évaluation technique du bâtiment. Le présent formulaire est conçu dans cette optique. IDENTIFICATION DU PROPRIÉTAIRE Nom du propriétaire-vendeur : Adresse du bâtiment : Téléphone : ( ) Courriel : Date d acquisition par le propriétaire actuel : Date de construction de l immeuble inspecté : Le propriétaire sera-t-il présent lors de l inspection pré-achat? oui non 1. GÉNÉRALITÉS a) Le présent immeuble a-t-il déjà fait l objet d une inspection pré-achat antérieure? oui non Si oui, des problèmes importants ont-ils été découverts? (Donnez des explications : détails) b) Existe-t-il, selon vous, des examens ou des rapports produits sur cet immeuble (ex. : pyrite, MIUF, amiante, qualité de l air, qualité et débit d eau, drain de fondation)? oui non c) Est-ce que l immeuble est couvert par une garantie de maison neuve? oui non d) Selon vous, ce bâtiment est-il situé dans une zone inondable? oui non e) Ce bâtiment est-il desservi par les services d égout et d aqueduc municipaux? oui non f) Selon vous, y a-t-il déjà eu un incendie ou une inondation dans votre immeuble? oui non g) L immeuble a-t-il déjà été loué? oui non Page 1 de 6

2 2. TERRAIN (sol) À votre connaissance, y-a-t-il ou y-a-t-il déjà eu : a) des problèmes reliés au sol tels que glissement, affaissement, mouvement de terrain ou instabilité de sol affectant l immeuble? oui non b) des contaminations de sol (ex. : déversement ou fuite de mazout, plomb, mercure, etc..)? oui non c) des travaux de sol (remblai, remplissage de piscine, etc..)? oui non d) accumulation périodique d eau sur le terrain? oui non e) présence d ocre ferreuse dans le sol? oui non 3. FONDATION a) La propriété a-t-elle déjà fait l objet de travaux de stabilisation des fondations (pieux)? oui non b) À votre connaissance, y a-t-il des fissures à la fondation du bâtiment? oui non c) Avez-vous déjà procédé à des travaux ou à des réparations des fondations du bâtiment? oui non Si oui, existe-t-il des factures et des garanties? oui non d) Avez-vous déjà eu des problèmes d infiltration d eau au sous-sol? oui non Si oui: a) refoulement (égouts) ( ) b) fissures ( ) c) pluies ou fonte des neiges ( ) d) autres ( ) 4. COUVERTURE a) Quelle est l année d installation du revêtement de toiture? ne sait pas b) Avez-vous des documents constatant les travaux de remplacement du revêtement de toiture? oui non c) À votre connaissance, y-a-t-il déjà eu des accumulations de glaces ou de glaçons en bordure de toit en hiver? oui non 5. INFILTRATION D EAU Avez-vous déjà eu des infiltrations d eau par : oui non a) la toiture ( ) b) la terrasse ( ) c) les fenêtres ( ) d) les puits de lumière ( ) e) autres endroits (préciser) ( ) Page 2 de 6

3 6. PORTES ET FENÊTRES a) Est-ce que toutes les portes et les fenêtres fonctionnent normalement? oui non b) Y a-t-il des fenêtres ou des portes dont le thermos est à remplacer (verre descellé)? oui non 7. QUALITÉ DE L AIR INTÉRIEUR À votre connaissance, y-a-t-il ou y-a-t-il déjà eu : a) condensation importante et régulière en hiver, par exemple sur les fenêtres, les verrières, la porte-patio, les murs, les plafonds ou autre? oui non b) présence d odeur (ex. : égoût, humidité, gaz, mazout, etc..)? oui non c) trace de moisissure et de pourriture? oui non d) présence de produit isolant pouvant contenir de l amiante (ex. : vermiculite)? oui non 8. ÉLECTRICITÉ a) À votre connaisance, y-a-t-il ou y-a-t-il déjà eu des problèmes reliés à l électricité (ex. : lumières qui clignotent anormalement, fusibles ou disjoncteurs qui sautent à répétition, prises de courant ou interrupteur qui ne fonctionne pas? oui non 9. PLOMBERIE a) À votre connaisance, y-a-t-il ou y-a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la plomberie, par exemple des variations importantes de pression ou de débit d eau lors de l usage des appareils, des tuyaux qui gèlent, des fuites d eau, la présence de rouille dans l eau, une odeur, des problèmes d évacuation ou de refoulement aux renvois de la plomberie, des bruits anormaux ou autres? oui non b) L immeuble est-il équipé d un puisard ou d un fosse avec ou sans pompe d évacuation? oui non 1) À quelle fréquence la pompe fonctionne-t-elle? sans objet ne sait pas 2) Avez-vous eu connaissance de la présence d eau «rouillée» ou de dépôts jaunâtres ou rougeâtres dans le puisard ou la fosse? oui non c) À votre connaissance, y-a-t-il eu des modifications aux renvois des appareils de plomberie, y inclus le drain de fondation (drain agricole ou drain français)? oui non d) Quelle est l année d installation du chauffe-eau? ne sait pas Page 3 de 6

4 e) La valve d arrêt d eau principale fonctionne-t-elle? oui non 10. FOSSE SEPTIQUE ET CHAMP D ÉPURATION ( SI APPLICABLE ) a) Selon vous, y a-t-il des défectuosités reliées à l installation septique? oui non Si oui, précisez : b) Un certificat de conformité des installations est-il disponible? oui non c) Est-ce que la fosse septique ou le champ d épuration ont fait l objet de plaintes ou d avis de non-conformité? oui non Si oui, précisez : 11. CHAUFFAGE a) Système de chauffage principal À votre connaissance : 1) Y-a-t-il déjà eu des défectuosités au système de chauffage? oui non 2) Certaines pièces sont-elles difficiles à chauffer? oui non 3) Y-a-t-il du chauffage radiant au plafond ou au plancher? oui non 4) Quel est l année d installation de la fournaise? sans objet ne sait pas 5) Avez-vous un contrat d entretien pour le système de chauffage? sans objet oui non 6) Quel est l année d installation du réservoir à mazout? sans objet ne sait pas 7) Y-a-t-il ou y-a-t-il déjà eu un réservoir à mazout souterrain? oui non 8) Quelle est la fréquence des ramonages? sans objet ne sait pas 9) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage? sans objet ne sait pas b) Thermopompe (climatisation et chauffage) ou climatiseur central À votre connaissance : 1) Y-a-t-il déjà eu des défectuosités à la thermopompe ou au climatiseur? oui non 2) Quel est l année d installation de l appareil? sans objet ne sait pas 3) Avez-vous un contrat d entretien pour l appareil? sans objet ne sait pas Page 4 de 6

5 12. FOYER, POÊLE ET CHEMINÉE (si applicable) À votre connaissance : a) Y-a-t-il déjà eu des défectuosités à l appareil d appoint et ses composantes? oui non b) Quel est l année d installation de votre appareil? ne sait pas c) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l année d installation de votre appareil? oui non d) Quelle est la fréquence d utilisation de l appareil? e) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l année d installation de la cheminée du chauffage d appoint? oui non f) Quelle est la fréquence des ramonages? ne sait pas g) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage? ne sait pas h) Avez-vous déjà reçu un avis de non-conformité concernant ces installations? oui non 13. STRUCTURE a) Y a-t-il, selon vous, des problèmes de structure à ce bâtiment? oui non b) Y a-t-il eu un changement et/ou une modification à la structure? oui non c) Avez-vous déjà noté des fissures importantes aux revêtements intérieurs? oui non 14. BRUITS ET VIBRATIONS Dans le cas des bâtisses à multilogement ou de bâtisses en rangée ou attachées, avez-vous déjà entendu des bruits ou perçu des vibrations provenant des autres unités que la vôtre? oui non Si oui, précisez : 15. INSECTES ET RONGEURS a) Avez-vous déjà remarqué la présence d insectes, de rongeurs ou parasite à l intérieur? oui non b) Avez-vous déjà fait appel aux services d un exterminateur? oui non Page 5 de 6

6 16. AUTRES DILVUGATIONS a) En outre ce qui a été mentionné dans ce questionnaire, à votre connaissance l immeuble a-t-il déjà subi des dommages à la suite d un ou de plusieurs événements tels que verglas vent ou autre? oui non b) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production de toute autre drogue, produit chimique ou dangereux à l intérieur du bâtiment oui non c) Avez-vous fait des travaux importants sur ce bâtiment au cours des dernières années? oui non d) Selon vous, y a-t-il d autres problèmes ou anomalies connus sur ce bâtiment? oui non DÉCLARATION Le propriétaire déclare que tous les renseignements fournis dans le cadre de cette enquête et de cette inspection sont véridiques, donnés de bonne foi et au meilleur de sa connaissance. Signature du propriétaire-vendeur ou du représentant (P.S. initiallez chaque page S.V.P.) Signature du témoin (qui a recueilli les informations) INFORMATIONS RELEVÉES À : EN DATE DU / / JOUR / MOIS / ANNÉE Étaient présents lors de la prise d information : Agent inscripteur Agent collaborateur Client acheteur Autres : Page 6 de 6