Grenoble, le lundi 04 octobre Le Recteur de l Académie de Grenoble Chancelier des Universités

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1 Grenoble, le lundi 04 octobre 2010 Le Recteur de l Académie de Grenoble Chancelier des Universités à Mesdames et Messieurs les chefs d établissement publics et privés hors et sous contrat ; Présidents de Greta ; Directeurs de CFA ; Directeurs de MFR ; Rectorat Division des examens et concours du Rectorat Bureaux DEX 1, DEX 2, DEX 4 et DEX 5 Affaire suivie par : Annick Bucci Téléphone Marie-Paule Charvet Ariane Chomel Marianne De lamberterie Baccalauréat général et épreuves anticipées Valérie Uhlen Michèle MURAILLAT Baccalauréat technologique Sylvie Bertino Baccalauréat professionnel S/c Marie Paule CHARVET CAP/BEP S/c Marianne De Lamberterie B.T.S. Josiane Hustache Objet : Candidats en situation de handicap : organisation des épreuves d examens des diplômes de niveaux III, IV et V ; Session 2011 Références : - Loi N du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, - Décret n du 21 décembre 2005 ; - Code de l Education, Titre V, Chapitre 1, articles D à D relatifs à l aménagement des examens et concours ; - Circulaire n du 26 décembre 2006 relative à l organisation des examens et concours de l enseignement scolaire et de l enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap ; Toute personne, candidate à un examen et présentant un handicap, est fondée à déposer une demande d aménagement des épreuves de cet examen. Les candidats sollicitant, à ce titre, un aménagement des conditions d examen doivent adresser leur demande à l un des médecins référents du département, dont les coordonnées figurent en page 2 de la présente note, désignés par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). La présente note a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de ce dispositif pour la session 2010/2011. J attire votre attention sur le fait qu à compter de cette rentrée scolaire, l organisation des sessions d examen du niveau V CAP, BEP et mentions complémentaires est désormais assurée par la Division des Examens et Concours du Rectorat de l Académie. Ils ne relèvent plus d une gestion des Inspections académiques. Madame le médecin conseiller technique du Recteur Mesdames et Messieurs les médecins conseillers techniques départementaux

2 En conséquence, les candidats à ces examens sont concernés par les dispositions de la présente circulaire. I Constitution du dossier et dépôt de la demande 2/6 A candidats scolaires des établissements publics et privés sous contrat : Conformément aux termes de la circulaire susvisée en référence, les demandes d aménagements doivent être déposées par les candidats dès l inscription à l examen. En conséquence, il appartient aux candidats scolaires (ou à leur représentant légal pour les candidats mineurs) qui sollicitent un aménagement des conditions d examens, d établir leur demande, accompagnée des justificatifs médicaux, et de l adresser au médecin référent (désigné par la CDAPH 1 ) du département dans lequel ils sont scolarisés suivant : - Département de l ISERE : Docteur Brigitte THIRION Inspection Académique Cité administrative Rue Joseph CHANRION Grenoble Cedex 1 Tél: Département de la DROME : Docteur Manon DE TONNAC MDPH Parc De LAUTAGNE 42 avenue des LANGORIES Bâtiment G VALENCE Tél : Département de l ARDECHE : Docteur Claude ROZIER MDPH 2bis, rue de la Recluse BP PRIVAS Tel : Département de la SAVOIE : Docteur TOUR Marie Claude MDPH 110 rue Sainte Rose CHAMBERY Tel : Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapées

3 - Département de la HAUTE SAVOIE : Docteur Sylvie DARGENT Centre médico scolaire 8 B, avenue de THONES ANNECY Tél : /6 Pour être complet, le dossier de demande de mesures d aménagements d épreuves rempli par les candidats ou leurs familles doit comporter : 1) La «demande d aménagements des examens pour les candidats en situation de handicap» rempli par le candidat et sa famille ; 2) Le «certificat médical établi par le médecin scolaire ou le médecin traitant» décrivant le handicap ou l incapacité conséquente et donnant toutes les informations médicales utiles au médecin désigné par la CDAPH. 3) «l avis de l établissement pour l aménagement des épreuves d examen des candidats en situation de handicap», renseigné par l établissement et visé par le chef d établissement. Cette fiche spécifie les aménagements déjà mis en place pour les devoirs surveillés et la scolarité dans l établissement. Le cas échéant, il conviendra d adjoindre tout document indispensable à l instruction du dossier par le médecin désigné (projet personnalisé de scolarisation, projet pédagogique -ou d accueil- individualisé, projet personnalisé de réussite éducative, bilan orthophonique, avis de spécialiste, etc.). 4) Les «propositions d aménagements des épreuves d examen pour les candidats en situation de handicap formulé par le médecin scolaire de l établissement». Important : l avis du médecin scolaire et le certificat médical doivent être placés dans le dossier du candidat, sous pli confidentiel, à l attention du médecin désigné par la CDAPH susvisé. B Candidats scolaires des établissements privés hors contrat, suivant les formations dispensées au sein des Maisons familiales et rurales et des Gretas Ces candidats transmettent leur demande et les informations médicales permettant l évaluation de leur situation directement à un médecin référent (désigné par la CDAPH) du département de leur domicile dont les coordonnées figurent en page 2. Il en va de même des candidats scolarisés au centre national d enseignement à distance et des candidats individuels.

4 II Instruction de la demande A Candidats dont le handicap est attesté dès l ouverture du registre d inscription : Le dossier complet du candidat est adressé sous couvert du chef d établissement audit médecin désigné et ce, dès l inscription à l examen. 4/6 L avis du médecin désigné est retourné au candidat ainsi qu au bureau gestionnaire de l examen concerné. Les propositions d aménagements formulées, adaptées au handicap du candidat, doivent être prévues par la réglementation de l examen concerné. Le candidat joint l avis du médecin désigné à son dossier d inscription qu il remet au chef d établissement, chargé de transmettre les dossiers aux bureaux compétents de la Division des examens et Concours. Si l avis arrive après la clôture des inscriptions, celui-ci sera directement adressé par le chef d établissement au bureau compétent de ladite division. B Candidats dont le handicap ou l incapacité apparaissent en cours d année scolaire : Les candidats victimes de déficience(s) ou d incapacité(s) en cours d année scolaire, doivent faire parvenir le dossier complet au médecin désigné par la CDAPH, sous couvert du chef d établissement, au plus tard deux mois avant le début des épreuves. Passé ce délai, les candidats devront subir leurs épreuves à la session de remplacement de septembre, pour les examens faisant l objet d une session de remplacement. C Candidats au baccalauréat ayant bénéficié de mesures particulières lors d un examen passé lors de la session précédente : Les candidats aux épreuves anticipées de l année 2010, ayant bénéficié d aménagements d examen au titre de leur handicap, bénéficient de la reconduction automatique desdits aménagements s ils s inscrivent en qualité de candidat handicapé à l examen final de cette session Il en va de même des candidats inscrits en terminale et redoublants de la précédente session. Cette procédure n'est valable que pour les examens du baccalauréat, à l'exclusion de tous les autres. Dans chacun de ces cas, les candidats ou leurs familles pourront néanmoins déposer un nouveau dossier au titre de la session 2011 s ils souhaitent obtenir d autres aménagements que ceux obtenus lors de la précédente session. Les mêmes procédures et délais s appliquent alors que pour les deux catégories de candidats précédemment évoquées (II A et B).

5 III Notification des aménagements d épreuves : A Décision du service organisateur : 5/6 Les services académiques chargés de l organisation de l examen notifient par écrit au candidat les aménagements autorisés et, le cas échéant, non autorisés. Cette décision s appuie sur l avis rendu par le médecin désigné de la CDAPH 2, ainsi que sur les dispositions réglementaires propres à l examen. Elle indique les voies et délais de recours possibles. Une copie de cette notification est adressée à l établissement d inscription du candidat ainsi qu aux centres d examens où ce dernier subira ses épreuves écrites, orales et / ou pratiques. En cas d examen à gestion inter académique, copie de la notification est également adressée au service des examens de l académie concernée. B Compléments ou modifications de demandes d aménagements d épreuves : Il est possible pour un candidat de solliciter un ou plusieurs aménagements supplémentaires, même après la mise en instruction de son dossier complet auprès du médecin désigné. Pour ce faire, le candidat ou sa famille, doivent se rapprocher le plus rapidement possible du médecin désigné devant lequel leur demande initiale a été déposée afin de faire connaître les modifications qu ils souhaitent y apporter. Les délais nécessaires à l instruction de la demande complémentaire d aménagements d épreuves sont soumis aux mêmes contraintes, procédures et délais que ceux prévus pour l instruction de la demande initiale (voir II A et B). IV Incapacités temporaires : Certains candidats peuvent présenter au moment du passage des épreuves une limitation temporaire d activité réduisant leurs capacités, sans pour autant qu ils relèvent des dispositions de la circulaire susvisée en référence. Dans ce cas, le candidat ou sa famille, doit adresser sa demande au service chargé de l organisation de l examen, accompagnée de l original du certificat médical délivré par le médecin traitant, établissant avec précision la nature et l importance de la limitation d activité. Des éléments complémentaires d information pourront être, si nécessaire, sollicités auprès du médecin de l éducation nationale. Sur la base des informations recueillies, le bureau chargé de l organisation de l examen notifiera le ou les aménagements accordés (tiers temps, installation matérielle, accès aux 2 Commission des droits et de l autonomie des personnes handicapée

6 locaux, assistance d un secrétaire ), ou l autorisation à se présenter à la session de remplacement, lorsque celle ci est prévue par le règlement de l examen. V Jurys de délibération : Prise en compte des aménagements d épreuves par les jurys de délibérations 6/6 Le bureau organisateur de l examen informe les présidents de jurys des aménagements dont ont bénéficié les candidats. Le président du jury, au moment des délibérations, apprécie seul l opportunité d informer les autres membres du jury sur la nature de ces aménagements. VI Recensement des candidats concernés : Chaque établissement adressera au bureau gestionnaire concerné, dès la clôture des inscriptions, la liste de ses candidats sollicitant un aménagement des épreuves auxquelles il est inscrit. Pièces jointes : - Annexe 1 : «demande d aménagements des conditions d examens pour les candidats en situation de handicap» - Annexe 2 :«certificat médical confidentiel établi par le médecin scolaire ou le médecin traitant» - Annexe 3 : «avis de l établissement pour l aménagement des épreuves d examen des candidats en situation de handicap». Les formulaires et modèles de documents précités pourront être prochainement téléchargés à l adresse suivante : Les chefs d établissement veilleront à la conformité des dossiers des candidats et à l accompagnement de ces derniers dans leurs démarches. A cet effet, ils prendront toute mesure afin d informer les élèves et leurs familles. La présente note d information sera mise en ligne sur le site de l académie. Pour le recteur et par délégation, Le secrétaire général de l'académie, Bernard LEJEUNE CPI à Mesdames et Messieurs les inspecteurs d académie, directeurs des services départementaux de l éducation nationale de l Ardèche, la Drôme, l Isère, la Savoie, la Haute-Savoie.

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