Matinée technique STRRES Tours 6 Décembre

Transcription

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2 1976 : Loi n du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature 1992 : Loi n 92-3 du 3 janvier 1992 «sur l eau» Ces différents textes de loi sont désormais intégrés dans le Code de l Environnement. 2

3 Tous travaux (neufs ou entretien) effectués en contact ou à proximité du milieu aquatique - Travaux neufs: la création de nouveaux pontons, la création d un terre-plein, l élargissement d un chenal d accès, l extension d un port etc - Travaux d entretien : le remplacement d un ponton usagé, la réfection d un quai, un dragage (s il est effectué régulièrement) etc = 3

4 - Le point d entrée lié à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou déclaration : Article R.214-1; - Le point d entrée lié aux études d impact : Article R et suivants. Code de l environnement en ligne sur internet sur : 4

5 La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L à L figure au tableau annexé au présent article. Cinq titres : - Titre 1 : Prélèvements - Titre 2 : Rejets - Titre 3 : Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publique - Titre 4 : Impacts sur le milieu marin - Titre 5 : Régimes d autorisation valant autorisation au titre des articles L et suivants. 5

6 Rubriques applicables pour des travaux effectués sur le milieu fluvial : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d un cours d eau, constituant un obstacle à l écoulement des crues, ou un obstacle à la continuité écologique Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique , ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau 6

7 Rubriques applicables pour des travaux effectués sur le milieu fluvial : Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d un cours d eau 7

8 Rubriques applicables pour des travaux effectués sur le milieu fluvial : Plans d eau, permanents ou non Vidanges de plans d eau Barrage de retenue et digues de canaux Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides ou de marais 8

9 Par défaut, tout projet susceptible d avoir un impact sur l environnement est soumis à l élaboration d une étude d impact : Depuis le 1 er Juin 2012, la réglementation relative aux études d impact a changé : - Plus de cas de dispensed étude d impact ; - Plus de notice d impact pour certains projets dispensés d étude d impact ; - L EI est menée systématiquement pour un certain nombre de travaux, et après un examen au cas par cas pour les autres : 9

10 Article R122-2 I.- Les travaux, ouvrages ou aménagements énumérés dans le tableau annexé au présent article sont soumis à une étude d'impact soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas, en fonction des critères précisés dans ce tableau. Les milieux aquatiques, littoraux et maritimes sont concernés par les lignes 10 ) à 24 ) du tableau. IV.- Sauf dispositions contraires, les travaux d'entretien, de maintenance et de grosses réparations, quels que soient les ouvrages, aménagements ou travaux auxquels ils se rapportent, ne sont pas soumis à la réalisation d'une étude d'impact. 10

11 Lignes applicables pour des travaux effectués sur le milieu fluvial 10 Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d eau Sont soumis à étude d impact : a) Les voies navigables et ports de navigation intérieure permettant l'accès de bateaux de plus de tonnes ; b) Les voies navigables, ouvrages de canalisation, de reprofilage et de régularisation des cours d'eau ; c) Les ports de commerce, quais de chargement et de déchargement reliés à la terre et avant-ports accessibles aux bateaux de plus de tonnes. 11

12 Lignes applicables pour des travaux effectués sur le milieu fluvial 10 Travaux, ouvrages et aménagements sur le domaine public maritime et sur les cours d eau Sont soumis à demande d examen au cas par cas : g) Les zones de mouillages et d équipements légers. 12

13 Lignes applicables pour des travaux effectués sur le milieu fluvial 17 Barrages et autres installations destinées à retenir les eaux et ou à les stocker d'une manière durable. Sont soumis à étude d impact : b) Les plans d'eau permanents ou non soumis à autorisation au titre de l'article R du code de l'environnement ; c) Les barrages de retenue et digues de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R du code de l'environnement. 13

14 Lignes applicables pour des travaux effectués sur le milieu fluvial 21 Extraction de minéraux ou sédiments par dragage marin ou retrait de matériaux lié au curage d'un cours d'eau. Sont soumis à étude d impact : a) Les dragages et/ ou rejets y afférent en milieu marin soumis à autorisation au titre de l'article R du code de l'environnement. b) L entretien de cours d'eau ou de canaux soumis à autorisation au titre de l'article R du code de l'environnement. 14

15 Avant le démarrage des travaux, le maître d ouvrage doit donc établir les dossiers réglementaires nécessaires et les soumettre pour avis aux services de l état. 15

16 1-Le nom et l'adresse du demandeur; 2- L'emplacement des travaux; 3-La nature des travaux et la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles ils doivent être rangés; 4-Un document dit «ex. Loi sur l eau» : a) Indiquant les incidences du projet sur le milieu aquatique, b) Comportant un volet Natura 2000, c) Vérifiant la compatibilité avec le SAGE/SDAGE, d) Précisant les mesures correctives ou compensatoires envisagées. >Le cas échéant, la pièce 4 peut être remplacée par l étude d impact. 5- Les moyens de surveillance et d'intervention ; 6- Les éléments graphiques, plans ou cartes. 16

17 1 Une description détailléedu projet; 2 L état initial ; 3 Une analyse des effets du projetsur le milieu aquatique, mais aussi sur : la faune, la flore, les équilibres biologiques, les paysages, le patrimoine naturel et culturel, les usages (navigation, pêche, tourisme, baignade, captages AEP ), le voisinage (bruit, odeurs, circulation ) 4 Une analyse des effets cumulés du projet avec d autres projets connus ; 5 La justification du projet ; 6 La compatibilité du projetavec les schémas d aménagement ; 7 Les mesures de suppression, réduction ou compensation des impacts ainsi que les mesures de suivi. [ ] 17

18 Déclarationenviron 4 à 6 mois Autorisationenviron 10 à 12 mois Le maître d ouvrage doit donc planifier ses travaux bien avant le démarrage prévu pour prendre en compte le délai d instruction! L instruction se termine lorsque les Services de l Etat fournissent au maître d ouvrage : - Un récépissé de déclaration (si procédure de déclaration) - Un arrêté préfectoral d autorisation (si procédure d autorisation) Les travaux peuvent alors commencer dans les conditions fixées dans l arrêté. 18

19 (Demande d examen au cas par cas) Elaboration du dossier réglementaire Instruction du dossier Appel d offres travaux Avant-projet (1,5mois) 1-8 mois 4-12 mois 2-4 mois Démarrage des travaux le cas échéant 19

20 Réglementation de l environnement en milieu aquatique Pendant la réponse à l appel d offres - La prise en compte de l environnement pendant les travaux doit faire partie intégrante de l offre réflexion à mener bien avant le démarrage des travaux. - L entreprise doit s assurer que les travaux pour lesquels elle répond sont conformes à la réglementation. 20

21 Réglementation de l environnement en milieu aquatique Pendant la réponse à l appel d offres - C.C.T.P: Rechercher les mesures de suivi ou de réduction des incidences des travaux sur l environnement - Pièces annexes (arrêté préfectoral, étude d incidences ou étude d impact) : à demander au maître d ouvrage si elles ne sont pas fournies + à analyser : Quels impacts identifiés? Quelles mesures de réduction des incidences? Quelles mesures de suivi? Quelles mesures compensatoires? 21

22 Réglementation de l environnement en milieu aquatique Pendant la réponse à l appel d offres - Proposer un référent environnement : il sera l interlocuteur privilégié du maître d ouvrage. - Mesures de suivi et de réduction des incidences (C.C.T.P) : Proposer un protocole détaillé. Réfléchir à la faisabilité technique de la méthodologie proposée et expliquer la mise en œuvre. - Développer le SOPAE (Schéma Organisationnel du Plan d Assurance Environnement) : C est un document général qui doit être adapté au chantier. Il présente la démarche de l entreprise dans sa prise en compte de l environnement. 22

23 Réglementation de l environnement en milieu aquatique Pendant les travaux Par rapport à la loi : * «Nul n est censé ignorer la loi» (en cas de non-conformité de la procédure amont ou de pollution). * La prise en compte de l environnement doit faire partie intégrante de l organisation du chantier. Par rapport au maître d ouvrage : * Lien contractuel * Rôle de conseil 23

24 Réglementation de l environnement en milieu aquatique Pendant les travaux Par rapport aux services de l état : Conformité du chantier par rapport à l arrêté d autorisation ou au récépissé de déclaration : * normes environnementales fixées dans l arrêté ; * mesures de suivi et mesures de réduction proposées. En cas de procès, les responsabilités sont de plus en plus partagées. 24

25 Réglementation de l environnement en milieu aquatique Conclusion - Une réglementation de plus en plus complexe. - La nécessité de plus en plus forte pour les entreprises de s impliquer dans la prise en compte de l environnement dans les chantiers ; - Des responsabilités de plus en plus partagées en cas de pollution ou de défaillance réglementaire. 25