Personnes concernées par la loi Malraux. Le dispositif. Les règles et évolutions. Les conditions. Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé?

Transcription

1 Loi Malraux 2015

2 Personnes concernées par la loi Malraux Le dispositif Les règles et évolutions Les conditions Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé? Qu'est qu'une ZPPAUP? Exemple en loi Malraux 2015

3 Personnes concernées par la loi Malraux Les contribuables fortement fiscalisés. Les contribuables français qui investissent dans des appartements à rénover (logements destinés à la location). Les travaux doivent aboutir à la restauration complète de immeuble et la qualité du bâti est suivie par un Architecte des Bâtiments de France. Les opérations en loi Malraux 2015 sont localisées la plupart du temps dans les Centres Villes Historiques et offrent aux investisseurs une excellente opportunité de défiscalisation et une bonne protection à moyen et long terme. Depuis le 1er janvier 2013, la réduction d'impôt en loi Malraux 2015 ne rentre plus dans le plafonnement des niches fiscales. Le dispositif Réduction d'impôt calculée sur le montant des travaux de restauration engagés par le contribuable à hauteur de : - 30% pour les immeubles situés en Secteur Sauvegardé - 22% pour les immeubles situés dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain ou Paysager (ZPPAUP). Le montant des travaux pour le calcul de la réduction d'impôt en loi Malraux 2015 est plafonné à par an/travaux (soit une réduction d'impôt maximum de / an).

4 Les conditions Les Travaux de restauration en loi Malraux doivent obligatoirement faire l'objet d'une Autorisation Spéciale délivrée par le Préfet (ASP) «avant» le démarrage des travaux. Un engagement de restaurer l'ensemble de l'immeuble et de louer les logements nus à usage d'habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans. L'engagement de location en loi Malraux doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d'achèvement des travaux de l'immeuble. La réduction d'impôt de la loi de défiscalisation Malraux s'étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire. Lorsque la réduction d'impôt au titre d'une année excède l'impôt dû au titre de cette même année, le solde de la défiscalisation Malraux ne peut pas être imputé sur l'ir des années suivantes.

5 Qu'est-ce qu'un secteur sauvegardé? Un secteur sauvegardé fait l'objet d'une mesure de protection portant, selon la loi, sur un «secteur présentant un caractère historique, esthétique ou de nature à justifier la conservation, la restauration et la mise en valeur de tout ou partie d'un ensemble d'immeubles». Les secteurs sauvegardés ont en effet été spécialement introduits par la loi, dite «Malraux», du 4 août 1962, pour la sauvegarde des centres urbains historiques et plus largement d'ensembles urbains d'intérêt patrimonial. Conditions de locations : Obligation de louer le bien 9 ans à un locataire qui en fait sa résidence principale. Pas de plafonds de loyers Pas de plafonds de ressources.

6 Qu'est qu'une ZPPAUP? La Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager constitue un outil de protection particulièrement adapté aux communes rurales. Elle permet en effet à la commune : d'identifier, à l'échelle de l'ensemble de son territoire, ce qui constitue son patrimoine et ses paysages : silhouette du village, monuments, ensembles bâtis, espaces publics, petits édifices ruraux, vestiges archéologiques, sites et paysages, plantations et boisements, cheminements, etc. de définir un projet global de protection et de mise en valeur. Elle est créée et délimitée, après enquête publique, par un arrêté du préfet de région avec l'accord de la commune et après avis de la Commission régionale du patrimoine et des sites.

7 SIMULATION : Un dirigeant célibataire avec un revenu fiscal de référence de Soit 1 part IR 2015 : ,- Il va se porter acquéreur d un bien situé dans Lyon Centre (secteur sauvegardé) d une valeur de ,- Foncier : Travaux : La réduction est de 30 % du montant des travaux, soit de gain. Les travaux vont s étaler sur 3 ans A) Année 1 => une réduction de d IR B) Année 2 => une réduction de d IR C) Année 3 => une réduction de d IR