RÈGLEMENT NUMÉRO

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1 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE PONT-ROUGE RÈGLEMENT NUMÉRO DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT AU MONTANT DE $ VISANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DU CHEMIN «BOIS-DE-L AIL», REMBOURSABLE SUR UNE PÉRIODE DE VINGT (20) ANS CONSIDÉRANT QUE le conseil municipal de la ville de Pont-Rouge a adopté un programme triennal d immobilisations et que celui-ci prévoit la reconstruction en 2012 du chemin «Bois-de-l Ail»; CONSIDÉRANT QU en vertu des articles 1 et suivants de la Loi sur les travaux municipaux (L.R.Q., c. T-14) la ville a l obligation de décréter des travaux par règlement et y pourvoir à l appropriation des deniers nécessaires pour payer le coût des travaux ou pourvoir à l imposition d une taxe spéciale sur le territoire ou une partie de celui-ci touché par les travaux, ou décréter un emprunt selon le cas; CONSIDÉRANT QU un avis de présentation du présent règlement a été donné à la séance de ce Conseil tenue le 2 ième jour du mois de mai 2011; SUR LA PROPOSITION DE M. RENÉ GIGNAC APPUYÉE PAR M. GHISLAIN LANGLAIS IL EST RÉSOLU À L UNANIMITÉ DES CONSEILLERS PRÉSENTS: QUE le Conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge adopte son règlement et que ce règlement ordonne et statue comme suit: ARTICLE 1.- TITRE Le présent règlement portera le titre de «DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT AU MONTANT DE $ VISANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DU CHEMIN «BOIS-DE-L AIL», REMBOURSABLE SUR UNE PÉRIODE DE VINGT (20) ANS». ARTICLE 2.- TRAVAUX ET DÉPENSES AUTORISÉS Le conseil est autorisé à faire effectuer des travaux visant la reconstruction du chemin «Bois-de-l Ail» entre les numéros civiques 575 et 737, incluant les frais, les taxes et les imprévus, tel qu'il appert de l'estimation détaillée préparée par l ingénieur conseil M. Serge Dufour dont la dépense estimée est établie à ,00$, le tout tel que le document préparé et daté du 1 er mars 2012, lequel fait partie intégrante du présent règlement comme annexe «A». ARTICLE 3.- EMPRUNT ET TERME AUTORISÉS Aux fins d'acquitter la dépense prévue par le présent règlement, le conseil est autorisé à emprunter une somme de ,00$, remboursable sur une période de vingt (20) ans. ARTICLE 4.- FINANCEMENT - TAXATION SELON LA VALEUR Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l emprunt, il est par le présent règlement imposé et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l emprunt, sur tous les immeubles imposables sur le territoire de la municipalité, une taxe spéciale à un taux suffisant d après leur valeur telle qu elle apparaît au rôle d évaluation en vigueur chaque année.

2 ARTICLE 5- APPROPRIATION DE SUBVENTION Le Conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété au présent règlement toute contribution ou subvention qui pourra être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense visée à l'article 3. Le conseil affecte également, au paiement d une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l emprunt correspondant au montant de la subvention, sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention lorsqu il s agit d une diminution du terme décrété au présent règlement. ARTICLE 6- SIGNATURE DE DOCUMENTS Le Maire et/ou la Greffière sont, par les présentes, autorisés à signer pour et au nom de la Ville de Pont-Rouge, tous les documents nécessaires aux fins de l'exécution des dispositions du présent règlement. ARTICLE 7.- ENTRÉE EN VIGUEUR Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. ADOPTÉE. DONNÉ À PONT-ROUGE, CE 7 È JOUR DU MOIS DE MAI DE L'AN DEUX MILLE DOUZE. MAIRE GREFFIÈRE, G.M.A. CERTIFIÉ VRAIE COPIE (Signé) : Claude Bégin Maire JOCELYNE LALIBERTÉ, GREFFIÈRE VILLE DE PONT-ROUGE Jocelyne Laliberté Greffière, g.m.a.

3 «ANNEXE A»

4 AVIS DE MOTION : 2 MAI 2011 ADOPTION DU RÈGLEMENT : 7 MAI 2012 AVIS PUBLIC DEMANDE D APPROBATION RÉFÉRENDAIRE : 16 MAI 2012 JOUR DE REGISTRE : 24 MAI 2012 APPROBATION PAR LE MAMROT : 6 JUILLET 2012 AVIS DE PROMULGATION : 18 JUILLET 2012 DATE ENTRÉE EN VIGUEUR : 18 JUILLET 2012

5 A V I S P U B L I C AVIS DE PROMULGATION DU RÈGLEMENT NUMÉRO Aux contribuables de la susdite municipalité AVIS PUBLIC EST PAR LES PRÉSENTES DONNÉ par la soussignée, Jocelyne Laliberté, Greffière de la Ville de Pont-Rouge, QUE : Le conseil municipal de la Ville de Pont-Rouge au cours de sa séance tenue le 7 mai 2012 a adopté le règlement numéro portant le titre de : «RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UNE DÉPENSE ET UN EMPRUNT AU MONTANT DE $ VISANT LES TRAVAUX DE RÉFECTION DU CHEMIN «BOIS- DE-L AIL», REMBOURSABLE SUR UNE PÉRIODE DE VINGT (20) ANS» Les intéressés pourront prendre connaissance de ce règlement au bureau de la Greffière et ledit règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Ce règlement a reçu les approbations requises par la Loi comme suit : 1.- Par les électeurs habiles à voter le 24 mai Par le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l Occupation du territoire en date du 6 juillet DONNÉ À PONT-ROUGE, LE DIX-HUITIÈME JOUR DE JUILLET RÉSUMÉ DE L AVIS: JOCELYNE LALIBERTÉ, G.M.A. GREFFIÈRE Promulgation : consiste à l étape finale du règlement où le conseil est autorisé à dépenser pour l objet décrété et que le règlement prend force. But du règlement : travaux de réfection du chemin «Bois-de-l Ail ( $)» Date de prise d effet : le jour de sa publication soit le mercredi 18 juillet 2012.