PARLEMENT WALLON SESSION AVRIL 2015 PROJET DE DÉCRET

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1 158 ( ) N ( ) N 2 PARLEMENT WALLON SESSION AVRIL 2015 PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d un Cadre francophone des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé «C.F.C.» * RAPPORT présenté au nom de la Commission de l emploi et de la formation par Mme Gonzalez Moyano 2 e session de la 10 e législature site internet : * Voir Doc. 158 ( ) N 1 courriel : courriel@parlement-wallon.be CRIC ( ) N 123 CRAC ( ) N 123

2 Mesdames, Messieurs, Votre Commission de l emploi et de la formation s est réunie le mardi 21 avril 2015, en séance publique de commission, afin d examiner le projet de décret portant assentiment à l accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d un Cadre francophone des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé «C.F.C.» (Doc. 158 ( ) N 1) ( 1 ). ( 1 ) Ont participé aux travaux : Mme Baltus-Möres, MM. Dister, Drèze, Mme Gonzalez Moyano (Rapporteuse), MM. Henquet, Lefebvre, Legasse, Mme Nicaise, M. Prévot, Mmes Trotta, Vandorpe, Zrihen (Présidente). Ont assisté aux travaux : Mmes Lecomte (art. 40.4) et Ryckmans. Mme Tillieux, Ministre de l Emploi et de la Formation. 2

3 I. EXPOSÉ DE MME TILLIEUX, MINISTRE DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION Mme la Ministre signale que le projet de décret à l examen a pour objet de porter assentiment à l accord de coopération entre la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Commission communautaire française (Cocof) concernant la création et la gestion d un Cadre francophone des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé «C.F.C.», à savoir un dispositif porteur d avenir pour tous les apprenants. Le texte du projet de décret mentionne explicitement que l outil favorisera le renforcement de la transparence des qualifications pour tous les acteurs concernés et devrait assurer davantage de cohérence entre l éducation, la formation, et l emploi. En cela, la Région se positionne résolument dans une démarche plus large, à l échelle du continent. L adoption de ce cadre s inscrit dans la recommandation européenne de 2008 établissant le Cadre européen des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie. Ce cadre est un cadre de références commun à l Union européenne, avec pour objectif d aider les États membres, les organismes de formation et d enseignement, les employeurs et les citoyens à comparer les certifications délivrées par les différents systèmes européens d éducation et de formation. Le but est de favoriser la mobilité des travailleurs et des apprenants au sein de l espace européen et entre opérateurs, dans une dynamique de développement permanent des compétences, un outil indispensable au développement d un marché de l emploi. L objet du décret en projet concerne la création et plus tard la gestion du Cadre pour la Belgique francophone (à l instar de celui créé par la Flandre et par la Communauté germanophone) un instrument de classification des certifications. Il se réfère à un ensemble de critères correspondant à des niveaux déterminés d éducation et de formation. Il vise à favoriser la continuité et la progressivité des parcours d apprentissage des citoyens, à favoriser la mobilité des apprenants dans l espace francophone, belge et européen, à renforcer la qualité intrinsèque des processus d enseignement, de formation et de validation des compétences en veillant à l adéquation du positionnement de chaque certification à un niveau donné du cadre et enfin à accroître la lisibilité des certifications de la Wallonie, de la Fédération Wallonie-Bruxelles et de la Cocof. Le CFC est structuré en huit niveaux et est totalement compatible avec le cadre européen et, en Belgique, avec le cadre flamand et avec le cadre germanophone. Il est à double entrée : la première pour les certifications de l enseignement, la seconde pour les certifications professionnelles. Ces deux types de certification sont positionnées en fonction des mêmes descripteurs génériques. Cela signifie que l ensemble des niveaux de certifications sont accessibles à toutes les certifications, qu elles émanent de l enseignement ou de la formation professionnelle. Les descripteurs génériques caractérisent, d une part, les savoirs et les aptitudes et, d autre part, le contexte, l autonomie et la responsabilité. Ainsi, ils permettent de positionner des certifications à un niveau donné dans le cadre. Pour pouvoir être positionnée, une certification devra nécessairement remplir toute une série de critères. Ainsi, elle devra être reconnue et validée par les pouvoirs publics et relever d opérateurs publics d éducation et de formation. Elle devra être en totale adéquation avec un ensemble significatif et cohérent d acquis d apprentissage, qui vont conduire à un ou plusieurs métiers ou à un emploi. Elle devra être le résultat d un processus d évaluation formelle par lequel l autorité compétente établit que les acquis d apprentissage de l apprenant correspondent à une norme déterminée. Enfin, elle devra être organisée dans le cadre d un dispositif de gestion de la qualité, en adéquation avec les principes de gestion de la qualité du Cadre francophone de certification. Le choix du niveau, qu il soit ou non prescrit par des dispositions légales, se justifiera en comparant les acquis d apprentissage afférents à la certification délivrée aux descripteurs génériques du Cadre. Mme la Ministre commente un tableau qui présente les huit niveaux du Cadre, ainsi que les descripteurs génériques avec quelques exemples succincts de description, de savoirs et d aptitudes. Elle signale que deux colonnes représentent la double entrée pour les certifications délivrées, d une part, par l enseignement et, d autre part, par les opérateurs de formation. Elle signale que les éléments qui interviennent dans la description des savoirs et aptitudes (deuxième colonne) répondent aux quatre questions suivantes : De quel type de savoirs et aptitudes s agit-il? Quel type d activité permettent-ils? Pour obtenir quel type de résultat? Dans quel type de situation sont-ils mobilisés, avec quelle complexité? Elle cite comme exemple le niveau 4, où les savoirs et aptitudes correspondent à rechercher et sélectionner des informations adéquates dans le cadre de la résolution de problèmes concrets. La troisième colonne identifie le contexte, l autonomie et la responsabilité à chaque niveau et répond, pour sa part, aux questions suivantes : avec quel degré d autonomie? Avec quel degré de complexité? Avec quel niveau de responsabilité? Mme la Ministre se réfère au même exemple du niveau 4, où le contexte, l autonomie et la responsabilité 3

4 correspondent à l action «Agir avec une marge d initiative restreinte». Elle signale que la combinaison et la gradation de ces sept éléments permettent de distinguer les huit niveaux du Cadre et que les descripteurs ont été approuvés par l ensemble des opérateurs d enseignement et de formation des trois entités francophones. À titre indicatif et sous réserve de la décision de l instance de pilotage, le certificat d apprentissage de l IFAPME serait positionné au niveau 4. C est notamment le cas pour les métiers de mécanicien polyvalent automobile, de coiffeur ou coiffeuse, d esthéticien ou d esthéticienne. Par contre, le diplôme des formations de chef d entreprise de l IFAPME correspondrait au niveau 5. Par ailleurs, le certificat d enseignement secondaire supérieur correspondrait au niveau 4. Le baccalauréat correspondrait au niveau 6, le master au niveau 7 et le doctorat au niveau 8. Cela n est pas fixé indéfiniment. Il faut que l instance de pilotage le décide. De manière très concrète et pour comprendre le processus qui permettra aux différentes certifications d être positionnées, l accord de coopération qui fait l objet du projet de décret à l examen vise à créer une instance de pilotage et de positionnement. Celle-ci jouera le rôle de «guichet de gestion» de toutes les demandes de certification. Elle sera intégrée à l Agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie (AEF), ce qui lui permettra de remplir pleinement son rôle de point de référence européen. La composition de l instance de pilotage sera la suivante : 1. un comité de direction composé de quatre représentants du Service francophone des métiers et qualifications (SFMQ), de quatre représentants de l Académie de recherche et d enseignement supérieur (ARES) et d un expert indépendant; 2. une cellule exécutive qui sera en charge de la coordination, du secrétariat; 3. un comité d experts qui sera composé de l ARES et du SFMQ, ainsi que d opérateurs de l enseignement et de la formation. Ce comité sera chargé d apporter au comité de direction des avis sur les orientations prises ou à prendre ainsi que toute information utile pour améliorer le fonctionnement du dispositif; 4. un conseil de recours qui assurera le suivi des recours introduits, tant par un membre du comité de direction qui serait en désaccord avec les décisions de ce comité que par un opérateur qui serait en désaccord avec une décision sur le positionnement d une certification. L instance devra définir les procédures de positionnement des certifications de manière opérationnelle. Elle devra les mettre en œuvre, les évaluer et, le cas échéant, comme toute politique qui se respecte, les adapter en fonction de l évaluation. Elle devra aussi assurer la gestion de la qualité du processus. À terme, elle aura pour mission de favoriser une convergence des systèmes et des procédures de gestion de la qualité des différents secteurs de l éducation et de l information (enseignement obligatoire, enseignement supérieur et formation professionnelle). La demande de positionnement d une certification ou d un bloc de certifications sera introduite auprès de l instance, et plus précisément du comité de direction soit par le SFMQ pour les formations pour lesquelles un profil de formation a déjà été développé, soit par l ARES pour les formations pour lesquelles un référentiel de compétences a été défini, soit par un opérateur public de formation professionnelle ou le consortium de validation des compétences pour les formations professionnelles, à l exception de celles qui ont été développées par le SFMQ, soit par les conseils généraux compétents en ce qui concerne les formations organisées au niveau secondaire par l enseignement obligatoire et l enseignement de promotion sociale, à l exception des formations qui ont été développées par le SFMQ, soit par le Conseil supérieur des sports, pour tout ce qui concerne les formations aux métiers du sport. Sans entrer plus avant dans le descriptif de cet outil, Mme la Ministre fait part d une satisfaction. Elle considère que l adoption du décret en projet permettra de franchir ensemble une étape importante pour l avenir des citoyens, en particulier des jeunes. Ce texte est fondamental parce qu il transcende tous les cloisonnements pour associer la Wallonie, la Fédération Wallonie-Bruxelles et la Cocof dans les domaines essentiels de l enseignement, de la formation professionnelle et de l emploi. Il s agit aussi de renforcer les liens entre ces différents mondes, en faveur du développement global et, in fine, du développement économique et social des Régions. En effet, le Cadre francophone des certifications a une portée concrète et pratique. Il fonctionnera comme un outil de traduction permettant une meilleure lecture des systèmes d éducation et de formation et des certifications qui y sont délivrées. Il facilitera la mobilité des apprenants et des travailleurs au sein des systèmes d éducation et de formation en Wallonie, à Bruxelles, mais aussi au sein de l Union européenne. Cela permettra aux employeurs, aux opérateurs et aux citoyens de mieux comprendre les certifications qui sont délivrées. Ce cadre facilitera aussi la reconnaissance de tous ces acquis. Il favorisera donc le développement individuel et collectif des citoyens wallons, des entreprises et des Régions. 4

5 II. DISCUSSION GÉNÉRALE M. Henquet reconnaît que l on a là des motifs de se réjouir quand on entend les objectifs de cet organe, à savoir l harmonisation européenne. Il estime que cela va transcender les clivages, renforcer les liens, mieux comprendre l organisation et les liens entre la formation, l éducation et l emploi. Même si on parle souvent de simplification, il craint, en fonction des schémas très complexes exposés, qu on n en arrive à l effet inverse, à savoir une complexification. Mme Nicaise s interroge sur la nécessité de ce cadre CFC par rapport aux filières de l enseignement qui débouchent sur un diplôme de l enseignement supérieur et au «cadre Bologne» de certification. Mme Gonzalez Moyano remercie Mme la Ministre pour son exposé. Elle tient à saluer la création de ce Cadre francophone et, à l inverse de M. Henquet, elle pense que cela s intègre bien dans une dynamique de simplification qui permet que chacun ait le droit de savoir si son diplôme est valable, quel que soit l endroit où il se trouve ou quelle que soit la fédération. Elle s enquiert auprès de Mme la Ministre du calendrier de la mise en œuvre de ce cadre. M. Drèze considère que la démarche est fondamentalement positive. Elle implique un grand nombre de partenaires qui ont d ailleurs émis une série d avis. L accueil de ces structures partenaires est globalement positif, même si des remarques ont été formulées. Il répercute trois de ces remarques et demande l avis de Mme la Ministre à ce propos. La première remarque concerne l équilibre des acteurs au sein de l instance de pilotage. Plusieurs acteurs concernés et consultés s inquiètent du poids prédominant de l ARES et du SFMQ. Ils craignent que cela n influence le choix du niveau de positionnement de certaines certifications issues de la formation professionnelle. En d autres termes, les niveaux les plus élevés resteraient l apanage de l enseignement. En particulier, l IFAPME évoque les modules de formation de comptable qui mériteraient de figurer dans l élite en regard des demandes du marché du travail. M. Drèze aimerait connaître l écho qu a la Ministre par rapport à cette appréhension. La deuxième interrogation concerne les formations générales. M. Drèze se réfère au point 4 de l avis du Conseil général de l Enseignement de promotion sociale relatif au décret en projet qui stipule que «Le Conseil général de l Enseignement de promotion sociale s étonne de ne pas y voir le moyen de positionner les formations certifiantes relevant de la formation générale (CEB, C1D, C2D et CESS) alors qu elles indiquent à tout le moins un niveau de maîtrise de savoir, d aptitudes (même si essentiellement intellectuelles) et de comportements y compris professionnel. Les nombreuses offres d emploi faisant mention du CESS ou de l obligation de détenir ce dernier pour entrer dans la fonction publique ou dans le secteur tertiaire au sens large en témoignent à suffisance. Il faudrait à tout le moins prévoir la possibilité de les positionner dans le cadre.». M. Drèze demande à Mme la Ministre ce qu elle pense de cette remarque qui renvoie au cœur même de la réforme. Y a-t-il un malentendu sur la raison d être, la vocation ou le périmètre du cadre? Celui-ci ne peutil intégrer l ensemble des enseignements et formations dispensés en Belgique francophone, dès lors qu ils sont certifiés par l autorité compétente? Sa troisième remarque concerne le secteur associatif. L accord de coopération insiste sur le caractère public des certifications admissibles au positionnement dans le CFC. Certains organismes consultés, dont le FOREm, s interrogent à ce sujet. Il s informe sur les certifications délivrées par des opérateurs constitués en ASBL (par exemple les 25 centres de compétence qui, bien que poursuivant une mission d intérêt public, ne répondent pas au statut d autorité compétente? L accord de coopération soumis à assentiment donne-t-il ou non tous les apaisements à cet égard? Mme Ryckmans s interroge aussi sur la place des opérateurs privés, des opérateurs associatifs. Elle considère que les associations ne seraient pas concernées, même s il est noté que la formation peut toujours avoir lieu et être donnée sans risque pour l apprenant. Même si l organisation de cette instance apporte une plusvalue, il serait regrettable que les associations ne s y retrouvent pas. Sa deuxième question porte sur l avis du Conseil d État sur la dernière mouture du texte qui ne contient aucune remarque ou aucun commentaire sur la question du genre alors que le décret Gender Mainstreaming est d application. En toute logique, il serait nécessaire qu avant d être validé, le décret fasse l objet du test genre qui est maintenant aussi en œuvre en Région wallonne. Mme la Ministre remercie l ensemble des parlementaires pour l intérêt qu ils portent au présent projet de décret. En réponse à l inquiétude exprimée par M. Henquet sur la complexification des procédures, elle indique que l on part d organismes existants, d acteurs déjà très impliqués sur le terrain. Ainsi, c est dans le cadre de l Agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie (AEF) que les travaux se passeront, mais avec la création d instances auxquelles participeront des acteurs de terrain déjà investis aujourd hui dans l emploi, dans la formation et dans l enseignement. L intérêt de la démarche est de ne pas recréer un nouveau organe, mais au contraire de faire se parler et se comprendre ces différents mondes, afin d arriver in fine à un langage commun. 5

6 Elle se réfère au tableau à huit niveaux et à deux entrées dans les deux dernières colonnes et indique que le but est de progresser progressivement en vue de reconnaître huit niveaux d expertise et de compétence, que l on soit issu du secteur de l enseignement ou de la formation. C est ce que réclameront les employeurs. C est déjà le cas en Flandre et en Communauté germanophone et ce le sera aussi en Wallonie. Mme la Ministre signale que le secteur de l enseignement délivre déjà des certifications, notamment dans le «cadre Bologne», avec in fine des effets de droit. Mais derrière la certification, on retrouve ici des compétences, ce qui n est pas la même chose. À l instar de ce qui se fait dans les autres pays et dans les autres Régions de Belgique, la volonté est de s ancrer dans ce modèle, de mettre à plat et de reconnaître les différents niveaux de compétence et de certification, que l on soit issu du secteur de l enseignement, de la formation ou du travail. En termes de calendrier, il conviendra dans un premier temps de mettre en place les instances, c est-à-dire en premier lieu la cellule exécutive. L Agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie prendra en charge le recrutement de deux personnes : un administratif et une personne pour la coordination. En termes d impact budgétaire, les frais seront pris en charge via des budgets du Fonds social européen (FSE) et via des fonds propres de l Agence francophone pour l éducation et la formation tout au long de la vie. Pour la mise en place du comité de direction, il conviendra, d une part, de solliciter l ARES et, d autre part, le SFMQ pour qu ils désignent leurs représentants. Un comité d experts sera aussi mis en place. Il faudra alors solliciter l ensemble des opérateurs de terrain, de formation, d enseignement, afin qu ils désignent leurs représentants. Il s agira ensuite de travailler sur la communication en se tournant, d une part, vers les opérateurs et, d autre part, vers le grand public. Cette communication mettra surtout mettre en valeur les avantages de ce nouveau système. De manière concrète, Mme la Ministre souhaite que ces travaux démarrent le plus rapidement possible pour que le cadre puisse devenir opérationnel. Elle se réfère à cet égard à l article 20 de l accord de coopération qui prévoit des mesures transitoires permettant au secteur de la formation professionnelle de positionner des groupes de certification. Qu ils soient ou non adossés à un profil SFMQ, ceux-ci pourront être introduits via une procédure accélérée. Mme la Ministre rappelle qu un processus permanent d évaluation permettra, le cas échéant, d adapter le positionnement. C est déjà le cas pour l enseignement par blocs. En réponse à la question de M. Drèze sur les inquiétudes du secteur de la formation, elle signale qu il a été demandé que ce secteur soit aussi autorisé à déposer par blocs ses demandes de certification, ce qui encouragera une certaine rapidité dans la reconnaissance, par exemple pour l ensemble des certificats d apprentissage de l IFAPME. Elle indique qu un groupe doit être constitué de certifications qui appartiennent à un même niveau. Cette appartenance doit bien sûr être attestée sur la base d un dossier, qui reprend le référentiel de formation, l évaluation et la proposition de niveau. En réponse à l interrogation de M. Drèze, elle mentionne que le positionnement accéléré couvre une période transitoire de deux ans. Pendant cette période, l instance de pilotage devra effectuer une vérification de la validité du positionnement pour chaque certification. Si elle n y parvient pas, une possibilité de reconduire la période transitoire de deux ans est prévue en vue de poursuivre le travail. Sur la question sur les acteurs de la formation qui s inquiètent du poids prédominant de l ARES et du SFMQ, elle signale que l instance rassemble non seulement des personnes qui représentent l enseignement, mais aussi des personnes qui représentent la formation professionnelle parce qu on y trouve les spécialistes de la production de profils de formation et d enseignement (le SFMQ), auxquels s adossent les certifications tant au niveau de l enseignement qu au niveau de la formation qualifiante. Il s agit des certifications qui se retrouveront principalement aux niveaux 1 à 4 du cadre présenté. On y retrouvera aussi l ARES, c est-à-dire l enseignement supérieur qui ciblera surtout les niveaux de qualité 6 à 8 du Cadre. Étant donné que les acteurs de la formation ne sont pas très nombreux en termes de représentation, le mécanisme de décision prévoit, conformément à l article 6 3, de l accord, d obliger un quorum de présences, de privilégier la recherche de consensus, mais à défaut de consensus, de prendre les décisions aux deux tiers des voix pour éviter que toute composition ne soit mise en minorité. La prise de décisions aux deux tiers des voix signifie la présence d au moins un représentant issu du secteur de la formation professionnelle en vue de permettre de sauvegarder les intérêts de ce secteur sans vouloir augmenter le nombre de représentants. Il est possible de s adresser à une instance de recours pour qu il y ait, le cas échéant, un arbitrage. En ce qui concerne le positionnement des certifications générales, en particulier le certificat de l enseignement secondaire supérieur (CESS), Mme la Ministre indique que, à l instar de ce qui se pratique dans d autres pays européens et dans d autres communautés du pays, les propositions de positionnement émaneront non plus du SFMQ qui n est compétent que pour les formations qualifiantes, mais d un des conseils généraux compétents pour les formations organisées au niveau du degré secondaire par l enseignement obligatoire et l enseignement de promotion sociale. Cela est bien prévu également par les acteurs qui sont complètement concernés et impliqués à ce niveau-là. 6

7 Elle estime qu il n y a pas d inquiétude à avoir en ce qui concerne les certifications pour les ASBL comme les centres de compétences. Celles-ci pourront être sollicitées via des opérateurs comme le FOREm, qui est reconnu comme opérateur de formation. Elle signale que le comité d experts sera constitué de représentants de l Interfédération des EFT-OISP et d une série de personnes issues du monde associatif. Au cours de l analyse effectuée, aucune discrimination particulière n a été relevée sur la question du genre. Il s est avéré au contraire que le fait de pouvoir porter la certification indépendamment du genre de l un ou de l autre pouvait engranger des avancées significatives et positives, peut-être même pour des formations qui n attirent pas habituellement des hommes ou des femmes. Au niveau de la certification, personne n a relevé de difficultés à l égard de la question du genre. En guise de réplique, M. Henquet assure qu il est favorable à la mise en place de ce Cadre puisque tout ce qui vise l harmonisation ne peut aller que dans le bon sens. Mais cela lui semble un peu compliqué sur le plan conceptuel. Les réponses concrètes et précises apportées par Mme la Ministre ont permis d apaiser ses inquiétudes sur la crainte d une complexification des procédures. Mme Ryckmans entend bien la réponse de Mme la Ministre sur la question du genre. Elle estime simplement que la question de la pertinence de rendre un avis à propos de l organisation d un test genre sur la procédure devrait être posée très formellement. Une réflexion pourrait par exemple être développée sur la représentation des experts en termes de genre dans le comité de direction. Mme la Ministre signale que lorsque le texte du projet de décret est passé au Gouvernement, il n y avait pas d obligation de passer par le test genre. De même, dans son avis, le Conseil d État n a formulé aucune remarque à cet égard. III. EXAMEN ET VOTE DE L ARTICLE UNIQUE Article unique L article unique n a fait l objet d aucun commentaire particulier. Vote L article unique a été adopté à l unanimité. IV. VOTE SUR L ENSEMBLE L ensemble du projet de décret a été adopté à l unanimité des membres. V. RAPPORT À l unanimité des membres, il a été décidé de faire confiance à la Présidente et à la Rapporteuse pour l élaboration du rapport. La Rapporteuse, La Présidente, V. Gonzalez Moyano o. Zrihen 7

8 TEXTE ADOPTÉ PAR LA COMMISSION PROJET DE DÉCRET portant assentiment à l accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d un Cadre francophone des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé «C.F.C.» Article unique Assentiment est donné à l accord de coopération conclu le 26 février 2015 entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française concernant la création et la gestion d un Cadre francophone des certifications pour l éducation et la formation tout au long de la vie, en abrégé «C.F.C.». 8