CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 14 MARS 2013

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1 CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 4 MARS 203 DELB RESSOURCES HUMAINES - ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE - PROGRAMME PLURIANNUEL - CENTRE DE GESTION - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.- M. Jean MOULIN, Vice-Président.- La loi n du 2 mars 202 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans le fonction publique a prévu notamment la mise en œuvre d un dispositif d accès réservé à l emploi titulaire à certains agents non titulaires. Cette loi permet aux agents contractuels d accéder sous certaines conditions d ancienneté, d une part au contrat à durée indéterminée et d autre part à l emploi titulaire par la mise en place de sélections professionnelles faisant office de recrutements réservés. Le dispositif de mise en place des recrutements réservés obéit à un formalisme définit par la loi précitée et par le décret n du 22 novembre 202. L article 7 de la loi n du 2 mars 202 prévoit en effet les dispositions suivantes: «Dans un délai de 3 mois suivant la publication des décrets prévus à l article 6, l autorité territoriale présente au comité compétent un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions définies aux articles 4 et 5 ainsi qu un programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire. Ce programme détermine notamment en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les cadres d emplois ouverts aux recrutements réservés, le nombre d emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Le programme pluriannuel peut mentionner également les prévisions sur quatre ans de transformation des contrats à durée déterminée en contrats à durée indéterminée conformément aux articles 2 et 4 de la présente loi. La présentation du rapport et du programme donne lieu à un avis du comité dans les conditions fixées à l article 33 de la loi n du 26 janvier 984 précitée. Le programme pluriannuel d accès à l emploi est soumis à l approbation de l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement, puis mis en œuvre par décisions de l autorité territoriale». Le rapport, établi au 3 décembre 202, a été présenté pour avis aux membres du CTP le 8 février 203. Pour pouvoir se présenter aux recrutements réservés, les agents doivent réunir les conditions suivantes : - occuper un emploi permanent au 3 mars 20 - agents bénéficiant d un Contrat à Durée Indéterminée au 3 mars 20 - agents dont le contrat a été transformé en CDI au 3 mars 202 dans le cadre de la loi du 2 mars agents en Contrat à Durée Déterminée au 3 mars 20 ayant une durée de services publics effectifs au moins égale à quatre années en Equivalent Temps Plein : soit au cours des 6 années précédant le 3 mars 20 (c'est-à-dire entre le 3/3/2005 et le 3/3/20), soit à la date de clôture des inscriptions mais dans ce cas au moins deux des quatre années de services exigées doivent avoir été accomplies au cours des 4 années précédant le 3/3/20 (c'est-à-dire entre le 3/3/2007 et le 3/3/20). Les recrutements réservés consistent en l organisation de sessions de sélections professionnelles organisées pour le recrutement dans les grades des cadres d emploi prévus par le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire.

2 Les sélections professionnelles seront organisées par la CODAH à partir du mois de septembre 203 et seront confiées à une commission d évaluation professionnelle dont la composition est prévue par la loi du 2 mars 202. Cette commission d évaluation professionnelle est composée : - d une personne désignée par l autorité territoriale, - d une personnalité qualifiée, qui préside la commission, désignée par le président du centre de gestion du ressort de l établissement, - d un fonctionnaire de l établissement appartenant au moins à la catégorie hiérarchique dont relève le cadre d emplois auquel le recrutement donne accès. Le centre de gestion de Seine-Maritime a d ores et déjà été contacté afin qu il désigne la personnalité qualifiée, président des commissions. Afin de permettre cette intervention au sein des commissions professionnelles de la CODAH, il est nécessaire de signer une convention avec le centre de gestion. Pour information, la CODAH devra participer financièrement au défraiement de l intervenant (environ 20 par dossier). Enfin, par voie de conséquence, il est proposé la transformation en emplois permanents, de deux emplois dont l échéance était fixée en 203, ce qui portera le nombre d emplois permanents à la CODAH à 65. Si ces propositions recueillent votre accord, je vous propose d adopter la délibération suivante ; LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, VU le budget de l exercice 203, VU la loi n du 02 mars 982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU la loi n du 3 juillet 983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 984 modifiée portant dispositions relatives à la fonction publique territoriale, VU la loi n du 2 mars 202 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, VU le décret n du 22 novembre 202 pris pour l application du chapitre II du titre Ier de la loi n du 2 mars 202 relative à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, CONSIDERANT la circulaire du 2 décembre 202 relative à la mise en œuvre du dispositif d accès à l emploi titulaire dans la fonction publique territoriale prévu au chapitre II du titre Ier de la loi n du 2 mars 202 relative notamment à l accès à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, Son bureau, réuni le 28 février 203, consulté, VU le rapport de M. le Vice-Président,

3 VU l avis du Comité Technique Paritaire de la CODAH en date du 8 février 203, DECIDE : - d approuver le programme pluriannuel d accès à l emploi titulaire ci-joint. - de procéder à la création de deux emplois permanents en substitution de deux emplois non permanents: DIRECTION HABITAT : - un emploi d ingénieur (catégorie A indices bruts extrêmes ). Cet emploi portera le n 650. DIRECTION SANTE HYGIENE ENVIRONNEMENT - un emploi d ingénieur (catégorie A indices bruts extrêmes ). Cet emploi portera le n d autoriser M. le Président à signer avec le Centre de Gestion de Seine-Maritime, une convention permettant notamment la participation d un membre du centre de gestion au sein des commissions d évaluation professionnelle de la CODAH. Imputations budgétaires Exercice 203 Budget principal Nature 688 frais divers Tous services confondus Dépense estimée : 400 Nature 64 et suivantes : rémunération principale personnel titulaire Nature et suivantes : rémunération principale personnel non titulaire Service gestionnaire D7 (habitat) Dépense estimée en année pleine : Service gestionnaire C4 (santé hygiène environnement) Dépense estimée en année pleine : Budget annexe eau potable Nature 68.8 autres frais divers-cdg Dépense estimée : 00 Budget annexe eau potable Nature 68.8 autres frais divers-cdg Dépense estimée : 20 Budget annexe transport Nature 68.8 autres frais divers-cdg Dépense estimée : 20 Budget annexe gestion des déchets Nature 688 frais divers Dépense estimée : 00

4 I) PROGRAMME D'ACCES A L'EMPLOI PUBLIC nombre nature de l'emploi fondant le besoin de la collectivité cadre grade ouvert au recrutement réservé filière catégorie hiérarchique quotité temps de travail session de recrutement directeur de communication attaché attaché administrative A TC 203 directeur administration/finances attaché attaché administrative A TC 203 directeur habitat ingénieur ingénieur A TC 203 assistante administrative rédacteur rédacteur administrative B TC 203 assistante DGA rédacteur rédacteur principal 2ième classe administrative B TC 203 formateur en prévention de la santé en hygiène, santé, environnement animateur animateur animation B 63% 203 chargé de mission démographie médicale ingénieur ingénieur A 60% 203 chef de projets aménagement construction maintenance attaché attaché administrative A TC 203 benne à ordures ménagères ère classe C TC 203 développeur base de données en eau et principal 2ième classe B TC 203 développeur supervision industrielle en eau et principal 2ième classe B TC 203 camion spécialisé en gestion des déchets ère classe C TC 203 chef de secteur en déchetterie principal 2ième classe B TC 203 conducteur de travaux en eau et principal 2ième classe B TC 203 égoutier aide maçon boiseur en ère classe C TC 203 Benne à ordures ménagères ère classe C TC 203

5 assistante administrative finances-comptabilité rédacteur rédacteur principal 2ième classe administrative B TC 203 responsable transport intelligent/billetique principal 2ième classe B TC 203 chargée de communication attaché attaché administrative A TC 203 chargé d'opérations programme d'intérêt général habitat ingénieur ingénieur A TC 203 chef de projet en santé publique attaché attaché administrative A TC 203 chargé de mission "territoire et santé" ingénieur ingénieur A TC 203 chargés d'études en ressources humaines attaché attaché administrative A TC 203 responsable gestion administrative du personnel gestion des déchets attaché attaché administrative A TC 203 attaché communication attaché attaché administrative A TC II) prévision jusqu'au 3 mars 206 des transformations de CDD en CDI en application article 3-4 de la loi de 84 nombre nature de l'emploi fondant le besoin de la collectivité cadre grade catégorie hiérarchique quotité temps de travail filière année chef de projets développement durable ingénieur ingénieur A TC 205 M. MOULIN : Il s'agit de l application de la loi sur l'accès à l'emploi titulaire et la définition d'un programme annuel. Les agents qui remplissent les conditions, et qui sont énumérés dans ce rapport, seront ensuite convoqués devant les sessions de sélection professionnelle organisées pour le recrutement dans les cadres d'emploi prévus par le programme pluriannuel. Cette commission d'évaluation sera présidée par une personne du Centre de gestion, qui a d'ores et déjà été contactée, pour que nous désignions la personne du CNFPT. Vote : adoptée à l'unanimité Pour :, Contre :, Abstentions :, Ne prennent pas part au vote :