Répertoire ( / /13) Par Laurent HEZINA

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1 Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit international et commercial et de la nationalité - Sousdirection du droit commercial et du droit immobilier - Sousdirection du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile - Sous-direction du droit économique ( ) Répertoire ( / /13) Par Laurent HEZINA Archives nationales (France) Pierrefitte-sur-Seine

2 Cet instrument de recherche a été rédigé dans le système d'information archivistique des Archives nationales. Il est en Français. Il est conforme à la norme ISAD(G) et aux règles d'application de la DTD EAD (version 2002) aux Archives nationales. 2

3 INTRODUCTION Référence / /13 Niveau de description fonds Intitulé Justice ; Direction des affaires civiles et du sceau ; Sous-direction du droit international et commercial et de la nationalité - Sous-direction du droit commercial et du droit immobilier - Sous-direction du droit commercial, du droit immobilier et de l'entraide judiciaire civile - Sous-direction du droit économique Date(s) extrême(s) Présentation du contenu Les cotes C 5814-C 5826 regroupent des dossiers ayant été versés par la cellule «Etude» de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau en juin Ce fonds est essentiellement constitué de documents de collecte résultant d'une enquête, menée auprès des cours d'appel, tribunaux de grande instance ainsi que de quelques tribunaux administratifs, ayant pour objet l'amélioration des mécanismes d'indemnisation des victimes de contaminations virales non VIH par transfusions sanguines. Le classement des dossiers est le suivant : - Art.1, circulaires et correspondance avec les cours d'appel. - Art.2 à 13, collecte des actes de saisine et des décisions prononcées au fond et en référé par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance (classement par cours d'appel puis dans l'ordre alphabétique des T.G.I.). - Art. 13, collecte des actes de saisine et des décisions prononcées par les tribunaux administratifs. - Art. 13, exploitation des données collectées : études, bilans statistiques et notes d'évaluation. Sommaire Cellule étude. Art 1-13 : Traitement judiciaire des demandes en réparation des dommages causes par des contaminations virales non liés au virus du SIDA par transfusions sanguines : enquête auprès des cours d appel et des tribunaux de grande instance (classement par Cour d appel), Nom du producteur Sous-direction du droit économique (direction des affaires civiles et du sceau) Localisation physique Pierrefitte Termes d'indexation tribunal de grande instance; transfusion sanguine; sida; procédure judiciaire; enquête; cour d'appel; étude; enquête; étude 3

4 Répertoire ( / /13) /1 C 5814 Transfusions sanguines. - Enquête auprès des cours d'appel pour le traitement judiciaire des demandes en réparations des dommages causés par des contaminations virales non VIH : circulaires du 23/11/93, du 5/04/94, du 22/06/95 et du 20/03/96 ( ) ; correspondance avec les cours d'appel ( ) / /13 C 5815-C 5826 Transfusions sanguines. - Enquête auprès des cours d'appel pour le traitement judiciaire des demandes en réparations des dommages causés par des contaminations virales non VIH : collectes des actes de saisine et des décisions prononcées au fond et en référé par les cours d'appel et les tribunaux de grande instance (classement par C.A. puis dans l'ordre alphabétique des T.G.I.) /2 C C.A. d'agen :. T.G.I. d'agen ( ).. T.G.I. d'auch (1992, ).. T.G.I. de Marmande ( , 1997). - C.A. d'aix-en-provence :. T.G.I. d'aix-en-provence (1997).. T.G.I. de Grasse ( ) /3 C C.A. d'aix-en-provence (suite) :. T.G.I. de Marseille ( ) /4 C C.A. d'aix-en-provence (suite et fin) :. T.G.I. de Nice ( ).. T.G.I. de Tarascon ( ).. T.G.I. de Toulon ( ). - C.A. d'amiens :. T.G.I. d'amiens (1996).. T.G.I. de Beauvais (1995, 1997).. T.G.I. de Saint-Quentin (1996). - C.A. d'angers :. T.G.I. d'angers ( ). - C.A. de Besançon :. T.G.I. de Belfort (1995).. T.G.I. de Besançon ( ). 4

5 . T.G.I. de Montbéliard ( , ) /5 C C.A. de Bordeaux :. T.G.I. d'angoulême ( ).. T.G.I. de Bordeaux ( ) /6 C C.A. de Bordeaux (suite) :. T.G.I. de Bordeaux ( ) /7 C C.A. de Bordeaux (suite et fin) :. T.G.I. de Bordeaux ( ).. T.G.I. de Libourne (1997).. T.G.I. de Périgueux (1993). - C.A. de Bourges :. T.G.I. de Nevers (1996). - C.A. de Caen : T.G.I. d'avranches ( ).. T.G.I. de Caen ( ).. T.G.I. de Cherbourg (1996). - C.A. de Chambéry :. T.G.I. de Chambéry (1994, 1997).. T.G.I. de Thonon-les-Bains ( , 1997). - C.A. de Colmar :. T.G.I. de Colmar (1996).. T.G.I. de Strasbourg ( ) /8 C C.A. de Dijon :. T.G.I. de Chalon-sur-Saône ( ).. T.G.I. de Chaumont ( ).. T.G.I. de Dijon (1996). - C.A. de Douai :. T.G.I. d'arras (1996).. T.G.I. de Boulogne-sur-Mer (1996).. T.G.I. de Cambrai (1993, 1995).. T.G.I. de Douai (1997).. T.G.I. de Lille (1993, ).. T.G.I. de Valenciennes (1997). - C.A. de Grenoble :. T.G.I. de Grenoble ( ). 5

6 - C.A. de Limoges :. T.G.I. de Brives (1997).. T.G.I. de Limoges ( ).. T.G.I. de Tulle (1995, 1997). - C.A. de Lyon :. T.G.I. de Lyon ( , ). - C.A. de Metz :. T.G.I. de Metz (1992, ). - C.A. de Montpellier :. C.A. de Montpellier ( ) /9 C C.A. de Montpellier (suite) :. T.G.I. de Carcassonne ( ).. T.G.I. de Montpellier ( ) /10 C C.A. de Montpellier (suite et fin) :. T.G.I. de Montpellier (1997 suite et fin).. T.G.I. de Narbonne (1996).. T.G.I. de Perpignan ( ).. T.G.I. de Rodez (1992,1995). - C.A. de Nancy :. T.G.I. d'epinal (1993).. T.G.I. de Nancy ( ). - C.A. de Nîmes :. T.G.I. de Carpentras (1996).. T.G.I. de Nîmes (1993). - C.A. d'orléans :. T.G.I. de Tours (1995). - C.A. de Paris :. T.G.I. d'auxerre (1996).. T.G.I. de Bobigny (1997).. T.G.I. de Créteil ( ).. T.G.I. d'evry ( ).. T.G.I. de Fontainebleau (1994, 1996).. T.G.I. de Meaux ( ) /11 C C.A. de Paris (suite et fin) :. T.G.I. de Paris ( ). - C.A. de Pau :. T.G.I. de Bayonne ( ).. T.G.I. de Dax ( ). 6

7 . T.G.I. de Mont-de-Marsan (1994, 1996).. T.G.I. de Pau ( ).. T.G.I. de Tarbes (1993). - C.A. de Poitiers :. T.G.I. de Niort (1997).. T.G.I. de Poitiers (1995).. T.G.I. de Rochefort ( ).. T.G.I. de La Rochelle (1993, ).. T.G.I. des Sables-d'Olonne (1993, 1996).. T.G.I. de Saintes (1992, 1996). - C.A. de Reims :. T.G.I. de Châlons-en-Champagne ( ).. T.G.I. de Chalons-sur-Marne (1995, 1997).. T.G.I. de Reims (1995).. T.G.I. de Troyes ( ). - C.A. de Rennes :. T.G.I. de Brest ( ).. T.G.I. de Morlaix ( ).. T.G.I. de Nantes ( ).. T.G.I. de Quimper (1997).. T.G.I. de Rennes ( ) /12 C C.A. de Riom :. T.G.I. de Clermont-Ferrand (1991, 1993, 1995).. T.G.I. de Cusset (1993).. T.G.I. de Riom (1994). - C.A. de Rouen :. T.G.I. de Bernay (1992, ).. T.G.I. de Dieppe (1997).. T.G.I. du Havre ( , 1995, 1997).. T.G.I. de Rouen ( ). - C.A. de Toulouse :. T.G.I. d'albi (1992, , 1997).. T.G.I. de Castres ( ).. T.G.I. de Foix ( ).. T.G.I. de Toulouse (1984, ) /13 C C.A. de Toulouse (suite et fin) :. T.G.I. de Toulouse ( ). - C.A. de Versailles :. T.G.I. de Nanterre (1993, ).. T.G.I. de Pontoise (1994). 7

8 /13 C Tribunaux administratifs :. Amiens (1993).. Bastia (1996).. Clermont-Ferrand ( ).. Dijon (1992, ).. Grenoble ( ).. Lille ( ).. Lyon ( ).. Montpellier (1992).. Nancy ( , 1996).. Nice (1996).. Orléans (1993, 1996).. Paris (1995).. Poitiers (1993, 1996).. Rennes (1995).. Strasbourg (1996).. Versailles (1992). Transfusion sanguines. - Enquête auprès des cours d'appel pour le traitement judiciaire des demandes en réparations des dommages causés par des contaminations virales non VIH, exploitation des données collectées : première évaluation des demandes d'indemnisation formées devant les juridictions du fond pour des contaminations virales non VIH (avril 1994), résultats et propositions pour une action concertée sur l'épidémiologie de l'hépatite C (octobre 1995), bilan statistique sur les demandes d'indemnisation formées par des victimes d'une contamination par le virus de l'hépatite C (février 1996), notes sur la validité des clauses relatives à la durée de garantie prévue par les contrats d'assurance de responsabilité civile conclus par les organismes de transfusions sanguines (février 1996), note sur l'état d'avancement de l'étude sur le rythme d'évolution des contentieux transfusionnels liés à l'hépatite C (avril 1996), étude sur les six années de traitement juridictionnel des demandes en réparations des dommages causés par des contaminations virales non VIH (mai 1996)