Annexe I : Modèles de bulletins de paie

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1 Annexe I : Modèles de bulletins de paie A3 1 - Bulletin de paie simplifié n A Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail... A Bulletin de paie simplifié n A Horaire collectif de travail de 39 heures - Dépassement au cours du mois - Paiement au taux majoré correspondant des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail... A Bulletin de paie simplifié n A Horaire collectif de travail de 39 heures - Mensualisation des 4 premières heures supplémentaires - Dépassement de l horaire collectif de travail au cours du mois... A Bulletin de paie simplifié n A Entreprise inscrite au répertoire des métiers - Horaire collectif de travail de 35 heures - Conclusion d un contrat d apprentissage en septembre A Bulletin de paie simplifié n A Entreprise non inscrite au répertoire des métiers - Horaire collectif de travail de 35 heures - Conclusion d un contrat d apprentissage en septembre A3.109 RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -AVRIL 2006 A3.101 N

2 1. Bulletin de paie simplifié n 3-1 Horaire collectif de travail de 35 heures - Paiement sous forme monétaire des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail Dans cet exemple, un ouvrier est rémunéré 10,00 euros de l heure. Compte tenu de la durée collective hebdomadaire de travail pratiquée dans l entreprise (35 heures), son horaire de mensualisation est de 151,67 heures. L intéressé a accompli, au cours de la période d emploi concernée, 4 heures supplémentaires au cours de chacune des semaines du mois, soit un total de 12 heures effectuées au-delà de la durée légale de travail. Ces heures, compte tenu de leur rang, doivent être payées à un taux majoré de 25 % et apparaître distinctement sur le bulletin de paie. RUBRIQUES BASE TAUX % MONTANT Salaire mensuel ou heures normales 151,67 h 10,00 i 1.516,70 i Heures non travaillées Heures supplémentaires à 25 % 12,00 h 12,50 i + 150,00 i Heures supplémentaires à 50 % TOTAL HEURES Total brut 1.666,70 i 163,67 h Déduction forfaitaire 10 % Brut minimum SMIC SS Brut soumis à cotisations 1.666,70 i PLAFOND SS 2.859,00 i COTISATIONS SALARIALES CHARGES PATRONALES TAUX % Assurance maladie, maternité, invalidité-décès 1.666,70 i 0,75 12,80 Assurance vieillesse 1.666,70 i 6,65 8,30 Assurance vieillesse déplafonnée Accidents du travail 1.666,70 i variable Allocations familiales 1.666,70 i 5,40 FNAL 1.666,70 i 0,10 + 0,40 (1) Contribution solidarité autonomie 1.666,70 i 0,30 Assurance chômage 1.666,70 i 2,40 4,00 FNGS 1.666,70 i 0,30 Retraite complémentaire 1.666,70 i 3,00 4,50 AGFF 1.666,70 i 0,80 1,20 Prévoyance 1.666,70 i 0,87 1,82 CGS déductible 1.635,29 i (2) 5,10 CGS non déductible 1.635,29 i 2,40 CRDS 1.635,29 i 0,50 SALAIRE NET NET À PAYER (1) L entreprise employant au moins 20 salariés est redevable de la cotisation supplémentaire (0,40 %). (2) (1.666,70 euros 97 %) + (1.666,70 euros 97 % 1,15 %). A3.102 AA RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -JUILLET 2009

3 2. Bulletin de paie simplifié n 3-2 Horaire collectif de travail de 39 heures - Dépassement au cours du mois - Paiement au taux majoré correspondant des heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale de travail Dans cet exemple, un ouvrier est rémunéré 10,00 euros de l heure. Bien qu ayant maintenu une durée collective hebdomadaire de travail de 39 heures, l entreprise n a pas souhaité mensualiser les 4 premières heures supplémentaires accomplies chaque semaine au-delà de la 35 e heure. Le salarié est donc mensualisé sur la base de 151,67 heures auxquelles sont rajoutées les heures supplémentaires hebdomadaires effectuées au-delà de la durée légale du travail, soit 16 heures au titre de la période de paie. Au cours de ce même mois, des heures supplémentaires ont été accomplies 2 semaines de suite au-delà de l horaire collectif. Le salarié a ainsi effectué 41 heures la 2 e semaine du mois, et 45 heures la 3 e semaine. Notez-le : Dans le cas présent, les 4 premières heures supplémentaires accomplies chaque semaine de la 36 e àla39 e heure doivent être payées à un taux majoré de 25 %. Il en va de même de celles comprises entre la 40 e et la 43 e heure, qui ont été effectuées en semaines 2 et 3 du mois. Bien que leur rang soit différent, ces différentes heures majorées à un même taux de 25 % peuvent être regroupées sur une même ligne du bulletin de paie. En revanche, les 2 heures accomplies au-delà de 43 heures en semaine 3 du mois, payées à un taux majoré de 50 %, doivent apparaître sur une ligne distincte. RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -JANVIER 2008 A3.103 U

4 RUBRIQUES BASE TAUX % MONTANT Salaire mensuel ou heures normales 151,67 h 10,00 i 1.516,70 i Heures supplémentaires à 25 % 24,00 h 12,50 i + 300,00 i Heures supplémentaires à 50 % 2,00 h 15,00 i + 30,00 i TOTAL HEURES Total brut 1.846,70 i 177,67 h Déduction forfaitaire 10 % Brut minimum SMIC SS Brut soumis à cotisations 1.846,70 i PLAFOND SS 2.859,00 i COTISATIONS SALARIALES CHARGES PATRONALES TAUX % Assurance maladie, maternité, invalidité-décès 1.846,70 i 0,75 12,80 Assurance vieillesse 1.846,70 i 6,65 8,30 Assurance vieillesse déplafonnée Accidents du travail 1.846,70 i variable Allocations familiales 1.846,70 i 5,40 FNAL 1.846,70 i 0,10 + 0,40 (1) Contribution solidarité autonomie 1.846,70 i 0,30 Assurance chômage 1.846,70 i 2,40 4,00 FNGS 1.846,70 i 0,30 Retraite complémentaire 1.846,70 i 3,00 4,50 AGFF 1.846,70 i 0,80 1,20 Prévoyance 1.846,70 i 0,87 1,82 CGS déductible 1.811,90 i (2) 5,10 CGS non déductible 1.811,90 i 2,40 CRDS 1.811,90 i 0,50 SALAIRE NET NET À PAYER (1) L entreprise qui emploie 15 personnes n est pas redevable de la cotisation supplémentaire (0,40 %). (2) (1.846,70 euros 97 %) + (1.846,70 euros 97 % 1,15 %). A3.104 AA RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -JUILLET 2009

5 3. Bulletin de paie simplifié n 3-3 Horaire collectif de travail de 39 heures - Mensualisation des 4 premières heures supplémentaires - Dépassement de l horaire collectif de travail au cours du mois Dans cet exemple, un ouvrier est rémunéré 10,00 euros de l heure. L entreprise, dont l horaire collectif hebdomadaire est de 39 heures, mensualise les heures accomplies chaque semaine de la 36 e àla39 e heure incluse. Au cours de cette période, l horaire collectif de l entreprise a été dépassé. Le salarié a en effet effectué, chaque semaine du mois, 1 heure supplémentaire au-delà de l horaire collectif de l entreprise, soit au total sur la période 4 heures supplémentaires. Notez-le : Dans le cas présent, le salaire mensuel de l intéressé est établi sur la base de 151,67 heures auxquelles sont ajoutées les heures supplémentaires mensualisées comprises chaque semaine entre 35 et 39 heures, soit 17,33 heures (169 h 151,67 h). En l occurrence, les 4 heures supplémentaires effectuées dans le mois au-delà de l horaire collectif de travail doivent également figurer sur le bulletin de paie. Étant toutefois accomplies au-delà de l horaire collectif (donc non comprises dans les 17,33 h mensualisées), ces heures doivent apparaître avec leur taux majoré sur une ligne distincte du bulletin de paie. RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -JANVIER 2008 A3.105 U

6 RUBRIQUES BASE TAUX % MONTANT Salaire mensuel ou heures normales 151,67 h 10,00 i 1.516,70 i Heures supplémentaires à 25 % 17,33 h 12,50 i + 216,62 i Heures supplémentaires à 25 % 4,00 h 12,50 i + 50,00 i TOTAL HEURES Total brut 1.783,32 i 173,00 h Déduction forfaitaire 10 % Brut minimum SMIC SS Brut soumis à cotisations 1.783,32 i PLAFOND SS 2.859,00 i COTISATIONS SALARIALES CHARGES PATRONALES TAUX % Assurance maladie, maternité, invalidité-décès 1.783,32 i 0,75 12,80 Assurance vieillesse 6,65 Assurance vieillesse déplafonnée Accidents du travail 1.783,32 i variable Allocations familiales 1.783,32 i 5,40 FNAL 1.783,32 i 0,10 (1) Contribution solidarité autonomie 1.783,32 i 0,30 Assurance chômage 1.783,32 i 2,40 4,00 FNGS 1.783,32 i 0,30 Retraite complémentaire 1.783,32 i 3,00 4,50 AGFF 1.783,32 i 0,80 1,20 Prévoyance 1.783,32 i 0,87 1,82 CGS déductible 1.749,71 i (2) 5,10 CGS non déductible 1.749,71 i 2,40 CRDS 1.749,71 i 0,50 SALAIRE NET NET À PAYER (1) L entreprise qui emploie 13 salariés n est pas redevable de la cotisation supplémentaire (0,40 %). (2) (1.783,32 euros 97 %) + (1.783,32 euros 97 % 1,15 %). A3.106 AA RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -JUILLET 2009

7 4. Bulletin de paie simplifié n 3-4 Entreprise inscrite au répertoire des métiers - Horaire collectif de travail de 35 heures - Conclusion d un contrat d apprentissage en septembre 2007 Dans cet exemple, une entreprise artisanale du BTP de 4 salariés inscrite au répertoire des métiers a signé un contrat d apprentissage le 1 er septembre 2007 avec un jeune âgé de 18 ans. La rémunération minimale de l apprenti est fixée par l accord conventionnel de branche étendu du 8 février 2005, applicable à tous les contrats d apprentissage conclus à compter du 17 août Cette rémunération, fonction de l âge de l apprenti et de son année d apprentissage (1 re année), est en l occurrence fixée par l accord à 50 % du SMIC en vigueur. Notez-le : Compte tenu du caractère artisanal de l entreprise et de son inscription au répertoire des métiers, l ensemble des cotisations obligatoires est pris en charge par l État. De ce fait, la rémunération de l apprenti n est ni assujettie aux cotisations d assurances sociales (parts patronale et salariale), ni au FNAL et à la contribution solidarité autonomie ni aux contributions d assurance chômage et au FNGS ni, enfin, à l AGFF et aux cotisations de retraite complémentaire, l exonération étant toutefois acquise, dans ce cas, à hauteur du taux minimum légal. Les cotisations de prévoyance, tant la part patronale que salariale, restent en revanche dues. Elles sont calculées sur une base forfaitaire égale à la rémunération mensuelle minimale légale de l apprenti, fixée en pourcentage du SMIC (41 %), au 1 er janvier de l année, sur la base de 169 heures par mois, diminuée d une fraction exonérée de 11 %. RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -OCTOBRE 2008 A3.107 X

8 RUBRIQUES BASE TAUX % MONTANT Salaire mensuel ou heures normales 151,67 h 4,41 i (1) 668,86 i TOTAL HEURES Total brut 668,86 i 151,67 h Déduction forfaitaire 10 % Brut minimum SMIC SS Brut soumis à cotisations (2) PLAFOND SS COTISATIONS SALARIALES 442,00 i 2.859,00 i Assurance maladie, maternité, invalidité-décès CHARGES PATRONALES TAUX % Assurance vieillesse Assurance vieillesse déplafonnée Accidents du travail 442,00 i variable (3) Allocations familiales FNAL Contribution solidarité autonomie Assurance chômage FNGS Retraite complémentaire AGFF Prévoyance 442,00 i 0,87 3,84 i 1,82 CGS déductible CGS non déductible CRDS SALAIRE NET NET À PAYER Cotisation prise en charge par l État. (1) Soit un salaire minimum conventionnel de 50 % du SMIC en vigueur à la date de la période de paie (8,82 i depuis le 1 er juillet 2009). (2) Assiette forfaitaire calculée en fonction du salaire minimum légal de l apprenti (41 % du SMIC au 1 er janvier de l année, calculé sur la base 169 h/mois), diminuée d une fraction exonérée de 11 %. Soit une base mensuelle forfaitaire de cotisations correspondant à 30 % (41 % 11 %) du SMIC défini ci-dessus. (3) La cotisation AT/MP est due désormais pour tous les contrats d apprentissage conclus à compter du 1 er janvier A3.108 AA RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -JUILLET 2009

9 5. Bulletin de paie simplifié n 3-5 Entreprise non inscrite au répertoire des métiers - Horaire collectif de travail de 35 heures - Conclusion d un contrat d apprentissage en septembre 2006 Dans cet exemple, l entreprise dont l effectif est de 22 salariés n est pas inscrite au répertoire des métiers. L employeur qui a conclu un contrat d apprentissage avec un jeune âgé de 18 ans révolus postérieurement au 17 août 2005 est tenu d appliquer la grille de salaires conventionnelle fixée par l accord de branche étendu du 8 février Compte tenu de l âge de l apprenti et de son année d apprentissage (2 e année), ce dernier perçoit un salaire conventionnel égal à 60 % du SMIC en vigueur. Notez-le : S agissant de l employeur, seules la part patronale des cotisations d assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accident du travail) et la cotisation d allocations familiales peuvent ne pas être versées. Le salarié, quant à lui, est exonéré du paiement de la CSG et de la CRDS, ainsi que du règlement du précompte afférent aux cotisations d assurances sociales, de chômage et de retraite complémentaire (exonération acquise à hauteur du taux minimum légal). Les cotisations qui restent dues sont calculées, pour la part patronale comme salariale, sur la base de l assiette forfaitaire, telle que définie dans le cadre du bulletin n 3-4. RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -OCTOBRE 2007 A3.109 T

10 RUBRIQUES BASE TAUX % MONTANT Salaire mensuel ou heures normales 151,67 h 5,29 i (1) 802,33 i TOTAL HEURES Total brut 802,33 i 151,67 h Déduction forfaitaire 10 % Brut minimum SMIC SS Brut soumis à cotisations (2) PLAFOND SS COTISATIONS SALARIALES 559,00 i 2,859,00 i Assurance maladie, maternité, invalidité-décès Assurance vieillesse CHARGES PATRONALES TAUX % Assurance vieillesse déplafonnée Accidents du travail 559,00 i variable (3) Allocations familiales FNAL 559,00 i 0,10 + 0,40 (4) Contribution solidarité autonomie 559,00 i Assurance chômage 559,00 i 4,00 FNGS 559,00 i 0,20 Retraite complémentaire 559,00 i 4,50 AGFF 559,00 i Prévoyance 559,00 i 0,87 1,82 CGS déductible CGS non déductible CRDS SALAIRE NET NET À PAYER (1) Soit un salaire minimum conventionnel de 60 % du SMIC en vigueur à la date de la période de paie (8,82 i au 1 er juillet 2009). (2) Assiette forfaitaire calculée en fonction du salaire minimum légal de l apprenti (49 % du SMIC au 1 er janvier de l année calculé sur la base 169 h/mois) diminuée d une fraction exonérée de 11 %. Soit une base mensuelle forfaitaire de cotisations correspondant à 38 % (49 % 11 %) du SMIC défini ci-dessus. (3) La cotisation AT/MP est due désormais pour tous les contrats d apprentissage conclus à compter du 1 er janvier (4) L entreprise qui emploie 22 salariés est redevable de la cotisation supplémentaire (0,40 %). A3.110 AA RÉMUNÉRATION ET PAIE BÂTIMENT - ÉDITIONS TISSOT -JUILLET 2009