Etablissement Vaudois d Accueil des Migrants (EVAM) Mars 2015_eka

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1 Etablissement Vaudois d Accueil des Migrants (EVAM) Mars 2015_eka

2 Cadre légal : LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers TITRE IV ASSISTANCE AUX MINEURS NON ACCOMPAGNÉS Art. 44 Forme Sous réserve des dispositions du présent titre, les mineurs non accompagnés ont droit aux mêmes prestations d'assistance que les demandeurs d'asile. Art. 45 Hébergement L'établissement gère, en conformité avec les exigences de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, des structures adaptées à la prise en charge des mineurs non accompagnés placés par l'office du tuteur général, quel que soit leur statut. 2

3 Cadre légal : LOI sur l'aide aux requérants d'asile et à certaines catégories d'étrangers Art. 46 Collaboration avec le département en charge de la protection de la jeunesse Dans l'exécution de sa mission d'assistance à l'égard des mineurs non accompagnés, l'établissement collabore avec l'office du tuteur général et le département en charge de la protection de la jeunesse. Art. 47 Mesures tutélaires Le département annonce sans délai à l'autorité tutélaire compétente l'arrivée d'un mineur non accompagné dans le canton. Il en informe l'office du tuteur général. Art. 48 Loi sur la protection des mineurs Pour le surplus, la loi sur la protection des mineurs est applicable aux mineurs non accompagnés. 3

4 Procédure d asile Une compétence fédérale Demande d asile Livret N Entrée en matière? OUI NON Reconnaissance statut de réfugié Entrée en matière Décision sur le fond Rejet Renvoi de Suisse (NEM= Non Entrée en Matière) Régularisation Permis B Octroi de l asile Permis B NON Admission provisoire Livret F Exécution du renvoi? OUI Renvoi (débouté) 4

5 Demandes d asile et réponses données D importantes fluctuations selon les années 60'000 50'000 40'000 30'000 20'000 10'000 0 Octrois asile Rejets & NEM Demandes asile Admissions provisoires Radiations 5

6 Les missions de l EVAM Fondées sur des bases légales Etablissement cantonal de droit public fondé sur la LARA (loi sur l aide aux requérants d asile et à certaines catégories d étrangers) Mandaté par le canton de Vaud pour remplir deux missions: 1. Octroyer l assistance: aux requérants d asile (permis N) aux personnes admises à titre provisoire (permis F) 2. Délivrer l aide d urgence aux personnes déboutées de l asile qui en font la demande et qui se trouvent en Suisse en situation irrégulière. 6

7 Prestations de l EVAM Trois axes Les deux missions de l EVAM se déclinent en trois prestations:» Héberger» Encadrer» Assister L EVAM ne gère pas la procédure d asile, qui est du ressort du Secrétariat d Etat aux migrations (SEM). L EVAM ne se prononce pas sur l octroi d autorisation de séjour qui relève du Service de la population (SPOP). 7

8 Mineurs non accompagnés (MNA) Un foyer spécialisé à Lausanne 42 places Encadrement par des éducateurs Présence d auxiliaires éducatifs migrants en programme d activité Projets de formation ou d occupation Un appartement éducatif de transition, 3 places 8

9 Socialisation Chaque collaborateur aide le MNA à se socialiser, c est-à-dire à comprendre et intégrer dans son quotidien les normes en vigueur afin de s adapter à la société d accueil. Ce processus de socialisation doit aussi lui permettre de se situer et de comprendre quelles sont ses possibilités d insertion. Dans cette optique, l éducateur accompagne le jeune dans la réalisation de son projet formateur (formation initiale, programme d occupation, formation professionnelle). Il soutient des projets d intégration dans la vie sportive, culturelle et associative. Il le sensibilise aussi au bien-vivre ensemble et l aide à aller vers les autres. 9

10 Autonomisation Chaque collaborateur développe chez le MNA ses aptitudes à vivre de manière autonome. Il évalue ses capacités, lui fixe des buts, l aide dans ses apprentissages et l encourage. Il lui inculque la notion de l effort à fournir et le responsabilise. Il lui apprend à faire par lui-même tout en sachant aussi compter sur les autres en mobilisant les bonnes ressources. Durant son placement au foyer, le jeune apprend à prendre soin de son lieu de vie, à réaliser certaines tâches administratives, à se rendre seul à ses rendez-vous, à formuler des demandes, à connaître ses droits et devoirs, etc. L éducateur l aide enfin à fixer des priorités et à faire des choix pour se prendre en charge à sa majorité. 10