CALCUL PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES
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- Stéphane Boivin
- il y a 6 ans
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1 CALCUL PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2015 Mise à jour du SPF FINANCES - TRESORERIE SERVICE PAIEMENTS TRAITEMENTS & PENSIONS AVENUE DES ARTS, BRUXELLES
2 TABLE DES MATIERES Table desmatières.. 2 Calcul de la prime de développement des compétences... 3 Exemple 1: de calcul de la prime de développement des compétences 2015 pour un membre du personnel statutaire.. 5 Exemple 2: de calcul de la prime de développement des compétences 2015 pour un membre du personnel contractuel. 8 Congés et absences et leur influence sur la prime de développement des compétences..12 Précompte professionnel sur la prime de développement des Compétences
3 CALCUL DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2015 Base légale A.R. du 5 septembre 2002 concernant la réforme de la carrière de certains fonctionnaires dans les administrations (M.B ) A.R. du 23 octobre 2003 concernant l allocation de compétence A.R. du 25 avril 2004 portant modification de diverses dispositions réglementaires relatives aux mesures de compétences A.R. du 20 décembre 2007 prévoyant la prise en considération pour le calcul de la pension de l'allocation de compétence et de la prime de développement des compétences accordées à certains agents de l'etat (M.B Période de référence Les prestations du 1er septembre 2014 au 31 août 2015 inclus. Caractéristiques Tant pour les agents statutaires que pour les agents contractuels de niveaux A, B, C et D ayant réussi la mesure de compétence ou la formation certifiée. Le montant annuel dépend du grade de l agent: Niveau D Personnel administratif: 1000 (8 ans) Personnel technique: 1000 (8 ans) Personnel des mess/nettoyeuses: 800 (8 ans) Niveau C Personnel administratif: 1700 (8 ans) Assistant technique: 1700 (8 ans) Niveau B Expert administratif: 2000 (8 ans) Expert technique: 2000 (8 ans) Expert financier: 2000 (8 ans) Expert ICT: 2500 (6 ans) Niveau A Attaché (A11 ou A12): 2000 (6 ans) Attaché ou Conseiller (A21, A22, A31 ou A32): 3000 (6 ans) Est calculée et payée séparément
4 Est payée au prorata des prestations effectuées durant la période de référence La période de référence relative à la prime de développement des compétences 2015 court du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015 inclus. La prime de développement des compétences est calculée au prorata des prestations: chaque mois de prestations complètes est assimilé à 30/30èmes. Le numérateur est diminué au prorata en cas de prestions incomplètes. Pour l entièreté de la période de référence, la fraction à payer est finalement égale à x/360èmes. Liste des congés et absences et leur incidence sur le calcul de la prime de développement des compétences (pages 11 et 12). Indexable (coefficient d index de septembre 2015: 1,6084) Cotisations de sécurité sociale: 1. cotisation personnelle statutaires: retenues F.P.S. (7,5%) et A.M. (3,55%) contractuels: retenue O.N.S.S. (13,07%) 2. cotisation patronale: les pourcentages habituels Imposable: Le précompte professionnel sur la prime de développement des compétences est calculé forfaitairement, ce qui signifie que l on retient un pourcentage déterminé de précompte professionnel (donc pas de calcul du précompte professionnel selon le barème du précompte professionnel appliqué au traitement). Plus d explications au sujet de la méthode de calcul et du tableau de précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences aux pages 13 et 14. La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul du pécule de vacances. Ce pécule de vacances complémentaire est payé en même temps que le pécule de vacances ordinaire et est calculé comme suit: montant brut prime de développement des compétences effectivement payé x 92% 12 La prime de développement des compétences entre en ligne de compte pour le calcul de l allocation de fin d année. Cette allocation complémentaire de fin d année est payée en même temps que l allocation de fin d année et est calculée comme suit: montant brut prime de développement des compétences effectivement payé x 2,5%
5 EXEMPLE 1 : DE CALCUL DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2015 POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL STATUTAIRE En septembre 2015, un agent statutaire (niveau C) a: traitement barémique ,29 allocation de foyer plus de droit prime de développement des compétences 1 700,00 enfants à charge aucun prestations 2014/2015 prestations complètes du au inclus Calcul des prestations de 2014/2015 Mois Prestations Nombre de 30èmes 2014/09 prestations complètes 30/ /10 prestations complètes 30/ /11 prestations complètes 30/ /12 prestations complètes 30/ /01 prestations complètes 30/ /02 prestations complètes 30/ /03 prestations complètes 30/ /04 prestations complètes 30/ /05 prestations complètes 30/ /06 prestations complètes 30/ /07 prestations complètes 30/ /08 prestations complètes 30/30 Nombre total de 360èmes 360/360
6 Calcul de la prime de développement des compétences 2015 Le montant brut de la prime de développement des compétences 2015 dans le cadre de prestations complètes = 1 700,00 x 1,6084(*) = 2 734,28 (*) coefficient d index de septembre ,28 Le montant brut de la prime de développement des compétences compte tenu des prestations Prestations du au inclus = 360/360 (voir calcul prestations) = 2 734,28 x 360/360 = 2 734,28 = 2 734,28 Retenue F.P.S. (7,5%) = 2 734,28 x 7,5% = 205,07-205,07 Retenue A.M. (3,55%) = 2 734,28 x 3,55% = 97,07-97,07 Montant imposable de la prime de développement des compétences 2015 = 2 432,14
7 Précompte professionnel Etape 1: Calcul du traitement mensuel imposable de septembre 2015 dans le cadre de prestations complètes Traitement mensuel brut ,29 x 1,6084 (*) = = 3149,68 12 (*) coefficient d index de septembre 2015 Retenue F.P.S. = 3 149,68 x 7,5% = 236,22 Retenue assurance maladie (A.M.) = 3 149,68 x 3,55% = 111,81 Allocation de foyer = plus de droit Imposable = traitement mensuel brut F.P.S. A.M. + allocation de foyer = 3 149,68 236,22 111, = 2 801,65 Etape 2: Etape 3: Calcul du traitement mensuel imposable réel: = 2 801,65 x 360/360 = 2 801,65 Calcul du précompte professionnel Voir Tableau du précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences (page 14) Pourcentage = 51,48% (l imposable se situe entre 2 701,26 et 2 813,00) Pas de réduction pour enfants à charge Calcul du précompte professionnel : = prime de développement des compétences imposable x pourcentage = 2 432,14 x 51,48% = 1 252, ,06 Montant net prime de développement des compétences 2015 = 1 180,08
8 EXEMPLE 2 : DE CALCUL DE LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2015 POUR UN MEMBRE DU PERSONNEL CONTRACTUEL En septembre 2015, un agent contractuel (niveau B) a: traitement barémique ,00 allocation de résidence 179,98 prime de développement des compétences 2 000,00 enfants à charge 3 prestations 2014/2015 Interruption de carrière à 50% du au inclus. Pause carrière 100% du au inclus. Calcul des prestations de 2014/2015 Mois Prestations Nombre de 30èmes 2014/09 50% 15/ /10 50% 15/ /11 50% 15/ /12 50% 15/ /01 50% 15/ /02 50% 15/ /03 50% 15/ /04 50% 15/ /05 50% 15/ /06 50% 15/ /07 aucune 0/ /08 aucune 0/30 Nombre total de 360èmes 150/360
9 Calcul de la prime de développement des compétences 2015 Le montant brut de la prime de développement des compétences dans le cadre de prestations complètes = 2 000,00 x 1,6084(*) = 3 216,80 (*) coefficient d index de septembre ,80 Le montant brut de la prime de développement des compétences compte tenu des prestations Prestations du au inclus = 150/360 (voir calcul prestations) = 3 216,80 x 150/360 = 1 340,33 = 1 340,33 Cotisation ONSS (13,07%) = 1 340,33 x 13,07% = 175,18-175,18 Montant imposable de la prime de développement des compétences 2015 = 1 165,15 Précompte professionnel Etape 1: Calcul du traitement mensuel imposable de septembre 2015 dans le cadre de prestations complètes Traitement mensuel brut ,00 x 1,6084 (*) = = 2 354, (*) coefficient d index de septembre 2015 Allocation de résidence 179,98 x 1,6084 (*) = = 24,12 12 (*) coefficient d index de septembre 2015 Retenue O.N.S.S. = (2 354, ,12) x 13,07% = 310,82 Imposable = traitement mensuel brut + allocation de résidence O.N.S.S. = 2 354, ,12 310,82 = 2 067,32 Etape 2: Calcul du traitement mensuel imposable réel: = 2 067,32 x 150/360 = 861,38
10 Etape 3: Calcul du précompte professionnel Voir Tableau du précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences (page 15) Pourcentage = 25,23% (l imposable se situe entre 794,26 et 932,50) Réduction du fait de 3 enfants à charge a) le précompte professionnel est diminué de 165,62 b) le montant du précompte fait encore l objet d une réduction supplémentaire de 35% Calcul du précompte professionnel: = (prime de développement des compétences imposable x pourcentage) montant pour enfants à charge = (1 165,15 x 25,23%) 165,32 = 293,96 165,32 = 128,64 Une réduction supplémentaire de 35% est accordée sur ce montant du fait de 3 enfants à charge. = 128,64 (128,64 x 35%) = 128,64 45,02 = 83,62-83,62 Montant net de la prime de développement des compétences 2015 = 1 081,53
11 PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES 2015 Le précompte professionnel sur la prime de développement des compétences 2015 est calculé comme suit: Etape 1: Calcul d un traitement mensuel imposable fictif pour septembre 2015, et ce dans le cadre de prestations complètes: Ce traitement mensuel imposable fictif sert de base au calcul ultérieur du précompte professionnel sur la prime de développement des compétences. Présentation schématique du calcul: Statutaire Contractuel Traitement mensuel brut Traitement mensuel brut - cotisation F.P.S. + allocation de foyer ou de résidence - cotisation A.M. - cotisation O.N.S.S. + allocation de foyer ou de résidence = traitement mensuel imposable = traitement mensuel imposable Si vous ne désirez pas effectuer le calcul, vous pouvez utiliser le barème relatif au traitement figurant dans les «Publications» de notre site web. Etape 2: Le traitement mensuel imposable obtenu est multiplié par les prestations prises en compte pour la prime de développement des compétences de 2015, c.-à-d. par la fraction utilisée pour le calcul de l allocation de compétence (x/360). Etape 3: Sur base de ce montant imposable réel, vous devez rechercher, dans le Tableau du précompte professionnel appliqué à la prime de développement des compétences (page 14), le pourcentage de précompte professionnel à appliquer. Etape 4: Si vous avez des enfants à charge, le précompte professionnel est diminué le cas échéant: du montant figurant dans la colonne relative au nombre d enfants à charge, du pourcentage figurant en haut de la colonne relative au nombre d enfants à charge. Cette réduction supplémentaire est uniquement appliquée dans la zone hachurée en gris.
12 PRECOMPTE PROFESSIONNEL SUR LA PRIME DE DEVELOPPEMENT DE COMPETENCES C T A X Nombre d enfants à charge Montant imposable de la rémunération Mensuelle normale % Réduction pour enfants à charge POURCENTAGE DE REDUCTION SUPPLEMENTAIRE POUR ENFANT A CHARGE De jusque 7,50% 20% 35% 55% 75% < 0,01 618,33 0 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 A 618,34 762,50 23,22 42,96 93,73 195,11 304,12 411,25 518,37 625,49 732,63 839,75 946, , ,78 B 762,51 803,33 25,23 10,30 65,47 175,62 294,08 410,47 526,87 643,26 759,68 876,07 992, , ,45 C 803,34 942,08 25,23 0,00 55,17 165,32 283,77 400,17 516,56 632,96 749,37 865,77 982, , ,15 D 942, ,00 30,28 24,20 156,40 298,56 438,25 577,94 717,64 857,35 997, , , ,16 E 1.022, ,08 30,28 0,00 132,20 274,36 414,05 553,75 693,44 833,15 972, , , ,96 F 1.117, ,08 35,33 120,65 286,53 449,52 612,50 775,49 938, , , , ,34 G 1.302, ,58 38,36 60,03 240,13 417,10 594,07 771,04 948, , , , ,08 H 1.458, ,67 38,36 0,00 180,10 357,07 534,04 711,00 888, , , , ,05 I 1.486, ,42 40,38 178,24 364,53 550,82 737,10 923, , , , ,28 J 1.790, ,17 40,38 55,59 241,88 428,16 614,45 800,77 987, , , ,63 K 1.844, ,08 43,41 36,43 236,69 436,96 637,22 837, , , , ,60 L 1.928, ,58 43,41 0,00 200,26 400,53 600,79 801, , , , ,17 M 1.969, ,92 43,41 182,25 382,51 582,78 783,08 983, , , ,16 N 2.022, ,50 46,44 170,20 384,45 598,69 812, , , , ,26 O 2.327, ,42 46,44 28,75 243,00 457,24 671,52 885, , , ,81 P 2.389, ,67 46,44 0,00 214,24 428,49 642,77 857, , , ,06 Q 2.506, ,17 46,44 159,79 374,04 588,32 802, , , ,61 R 2.739, ,75 51,48 57,44 294,94 532,47 769, , , ,61 S 2.850, ,08 51,48 0,00 237,49 475,03 712,53 950, , ,17 T 3.312, ,58 51,48 0,00 237,54 475,03 712,53 945, ,67 U 3.634, ,50 53,50 74,32 321,13 567,95 809, ,27 V 3.773, ,83 53,50 0,00 246,81 493,63 735,54 974,95 W 4.234, ,17 53,50 0,00 246,81 488,72 728,13 X 4.696, ,33 53,50 0,00 241,91 481,32 Y 5.148, ,83 53,50 0,00 239,41 Z 5.595,84 53,50 0,00
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