L E S A S T R E I N T E S

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "L E S A S T R E I N T E S"

Thierry Jobin
il y a 6 ans
Total affichages :

L E S A S T R E I N T E S ACTUALITE STATUTAIRE D é c r e t n 2 0 1 5-4 1 5 d u 1 4 / 0 4 / 2 0 1 5 : relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des

1 L E S A S T R E I N T E S ACTUALITE STATUTAIRE D é c r e t n d u 1 4 / 0 4 / : relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement A r r ê t é d u 1 4 / 0 4 / N O R : D E V K A : fixant les montants de l'indemnité d'astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement A r r ê t é d u 1 4 / 0 4 / N O R : D E V K A : fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires aux ministères chargés du développement durable et du logement D é c r e t n d u 0 7 / 0 2 / : relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des interventions de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur A r r ê t é d u 3 / 11 / : fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l'intérieur I. DEFINITION L'astreinte est une période pendant laquelle l'agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate de son administration, mais reste à proximité pour pouvoir intervenir rapidement. II. LE PRINCIPE Les bénéficiaires : les agents titulaires ou stagiaires et les agents non-titulaires Définition des emplois concernés et organisation des astreintes par l organe délibérant après avis du Comité Technique DECEMBRE 2015/ PAGE 1

2 III. DES ASTREINTES POUR LES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE L'astreinte d'exploitation : Semaine complète 159,20 Nuit (*) 10,75 Samedi ou journée de récupération 37,40 Dimanche ou jour férié 46,55 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 116,20 (*) Le taux est de 8,60 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte. L'astreinte de décision : (personnel qui a des fonctions d encadrement) Semaine complète 121,00 Nuit 10,00 Samedi ou journée de récupération 25,00 Dimanche ou jour férié 34,85 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 76,00 DECEMBRE 2015/ PAGE 2

3 Pour l'astreinte de sécurité : Semaine complète 149,48 Nuit (*) 10,05 Samedi ou journée de récupération 34,85 Dimanche ou jour férié 43,38 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 (*) Le taux est de 8,08 dans le cas d'une astreinte fractionnée inférieure à 10 heures. Ces montants sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte. IV. DES ASTREINTES DE SECURITE POUR LES AGENTS DES AUTRES FILIERES Les astreintes peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération. Indemnité d astreinte : Semaine complète 149,48 Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 Du lundi matin au vendredi soir 45,00 Samedi 34,85 Dimanche ou de jour férié 43,38 1 nuit de semaine 10,05 DECEMBRE 2015/ PAGE 3

4 Repos compensateur: Semaine complète Vendredi soir au lundi matin Lundi matin au vendredi soir REPOS 1 journée 1/2 1 journée ½ journée 1 jour, 1 nuit de week-end ou jour férié ½ journée 1 nuit en semaine 2 heures Ces montants et repos compensateurs sont augmentés de 50% si l'agent est prévenu moins de 15 jours francs avant le début de l'astreinte. V. INDEMNISATION DES INTERVENTIONS PENDANT LES ASTREINTES FILIERE TECHNIQUE Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération. Une même heure d'intervention ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une rémunération Indemnité horaire d intervention: Nuit, samedi, dimanche, jour férié 22,00 Jour de semaine 16,00 Repos compensateur: REPOS Samedi 125% Repos imposé par l organisation collective 125% Nuit 150% Dimanche et jour férié 200% DECEMBRE 2015/ PAGE 4

5 Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable de service, compte tenu du vœu de l intéressé et des nécessités du service. Les repos compensateurs accordés doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos. Les agents éligibles aux IHTS ne peuvent bénéficier ni de l'indemnité d'intervention, ni du repos compensateur VI. INDEMNISATION DES INTERVENTIONS PENDANT LES ASTREINTES POUR LES AUTRES FILIERES Les interventions effectuées à l'occasion d'une période d'astreinte peuvent donner lieu à un repos compensateur ou à une rémunération. Indemnité horaire d intervention: Entre 18h00 et 22h00 16,00 Entre 7h00 et 22h00 le samedi 20,00 Entre 22h00 et 7h00 24,00 Dimanches et jours fériés 32,00 Repos compensateur: Entre 18h00 et 22h00 110% Entre 7h00 et 22h00 le samedi 110% Entre 22h00 et 7h00 125% Dimanches et jours fériés 125% DECEMBRE 2015/ PAGE 5

6 VII. CUMUL L'indemnité d'astreinte ou d'intervention et le repos compensateur ne peuvent pas être attribués: o o aux agents qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service. aux fonctionnaires percevant la nouvelle bonification indiciaire attribuée aux fonctionnaires détachés sur certains emplois administratifs de direction. DECEMBRE 2015/ PAGE 6

Documents pareils

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT

Fiche 37 Notions clés sur le temps de travail des agents de la FPT La réglementation relative au temps de travail s applique à tous les agents des collectivités territoriales et de leurs établissements