DEPARTEMENT DE LA REUNION Commune de Saint-André PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES. «inondation et mouvement de terrain» Résumé non technique

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1 DEPARTEMENT DE LA REUNION Commune de Saint-André PROJET DE PLAN DE PREVENTION DES RISQUES «inondation et mouvement de terrain» Résumé non technique Août 2017 Concertation Portée de ce document : Le présent «résumé non technique» n a pas vocation à se substituer aux pièces officielles et opposables du PPR que seront le rapport de présentation, la carte de zonage réglementaire et le règlement à venir. Ce document a pour seule ambition de donner au plus grand nombre un accès plus aisé au projet de PPR en réduisant la part des considérations techniques et administratives nécessaires à l établissement d un tel document.

2 1. Pourquoi un PPR? La politique de prévention des risques naturels a pris un essor particulier en France en 1994 suite à une succession d événements catastrophiques ayant affecté depuis 1987 le territoire national. Il est apparu alors de manière évidente qu un développement urbain mal maîtrisé pouvait aggraver considérablement les catastrophes en particulier lorsque les zones exposées sont urbanisées. Centrées initialement sur la gestion de la crise en matière de risques, les politiques publiques se sont peu à peu étendues à des démarches de prévention. En 1982, 1995 et 2003, des lois fondamentales ont été votées pour faire entrer davantage la prévention dans l aménagement du territoire. En 1982, le principe de la solidarité nationale face aux risques majeurs a ainsi été institué. Dès lors, le système «catastrophes naturelles» permet de dédommager les dégâts matériels causés par des événements exceptionnels. En contrepartie, la loi a prévu que la vulnérabilité du territoire ne devait pas être accrue, et a institué des plans d exposition aux risques (PER), devenus les plans de préventions des risques naturels (PPR) par la loi du 2 février 1995, pour cartographier et réglementer les zones inondables. 2. L élaboration du PPR «inondation et mouvement de terrain» Dans le domaine des risques majeurs, on définit le risque comme étant le croisement d un aléa et d un enjeu. 2.1 La caractérisation et qualification de l aléa L aléa est la probabilité qu un phénomène naturel d intensité donnée (l'inondation par débordement des ravines, les mouvements de terrain ), puisse se produire en un lieu donné sur une période de retour donnée (le siècle à venir en général). l aléa «inondation» : dans le cadre des PPRn à la Réunion, l aléa «inondation» est lié aux écoulements des cours d eau en crue dans leur lit et au débordement des cours d eau hors de leur lit ordinaire (lit majeur). Ces inondations, rapides, peuvent être accompagnées de phénomènes d érosion et d accumulation massive de matières solides. Suite à des pluies violentes ou durables, l augmentation du débit des cours d eau peut être telle que ceux-ci peuvent gonfler au point de déborder de leur lit mineur, pour envahir entièrement leur lit majeur. Les dégâts peuvent être très importants, et surtout, le risque de noyade existe (en particulier lors du franchissement de gués au moment de l arrivée de l onde de crue). l aléa «mouvement de terrain» : d une manière générale, un mouvement de terrain est une manifestation du déplacement gravitaire de masses de terrain déstabilisées sous l effet de sollicitations naturelles (pluviométrie anormalement forte ) ou anthropiques (terrassement, déboisement, exploitation de matériaux ou de nappes aquifères ). Sont distingués classiquement 6 types de mouvements de terrain : chutes de pierres et blocs, glissements de terrain, coulées de boue et 2/7

3 laves torrentielles, érosion, affaissements et effondrements (liés à des cavités souterraines), fluage (déformation lente de couches plastiques en profondeur). Les types de mouvements de terrain considérés dans les PPRn de la Réunion et plus particulièrement sur le territoire de la commune de Saint-André sont : les chutes de pierres ou de blocs, et les éboulements ; les glissements de terrain et coulées de boue associées ; les érosions de berge ; le ravinement, l érosion des sols. 2.2 L analyse des enjeux L analyse des enjeux a pour objectifs de comprendre l organisation et le fonctionnement du territoire. Cette phase d étude fait notamment ressortir les différents points de vulnérabilité du territoire et est intégrée dans l élaboration du zonage réglementaire. 2.3 L élaboration du dossier réglementaire Le dossier réglementaire est réalisé sur la base des connaissances acquises lors des étapes précédentes. Le dossier réglementaire est composé : d une note de présentation ayant pour fonction d expliquer et de justifier la démarche du PPR «inondation et mouvement de terrain» et son contenu ; d un zonage réglementaire traduisant de façon cartographique les principes réglementaires issus de l évaluation des risques et de la concertation ; d un règlement précisant les règles qui s appliquent dans chacune des zones. 3. Le projet de PPR «inondation et mouvement de terrain» de Saint-André Située à l Est de la Réunion, sur la côte «au vent», la commune de Saint-André est formée de hauts reliefs et est exposée à l humidité océane. Ainsi elle est soumise à de fortes précipitations et est donc sujette à un fort risque d inondation et de mouvement de terrain. Dix arrêtés ministériels de reconnaissance de catastrophes naturelles ont été pris depuis 1993 sur la commune de Saint-André dont 7 incluant le risque lié aux inondations. Néanmoins, des inondations moins catastrophiques mais d impacts non négligeables arrivent régulièrement sur le territoire (cf. photos ci-dessous). En effet le PPR concourt à la diffusion et à la promotion d une culture du risque à la Réunion. Au-delà du risque cyclonique bien reconnu par la population, certains événements pluvieux localisés associés ou non à des cyclones sont nettement moins bien intégrés dans les consciences collectives malgré des attentes individuelles plus fortes des citoyens pour leur sécurité. 3/7

4 JIR 31 janvier 2011 Témoignages - février 2006 JIR 20 février /7

5 3.1 Estimation de l aléa «inondation» Selon les dispositions des circulaires ministérielles (du 24 janvier 1994 et du 24 avril 1996), l aléa inondation doit être évalué en prenant en compte la plus forte crue connue ou, si cette crue est plus faible que la crue centennale, cette dernière. La cartographie de l aléa inondation du présent projet de PPR s appuie sur le zonage du PPRi approuvé par l arrêté préfectoral n 3843 du 25 juin 2014, qui sera révisé dans le cadre de la présente procédure. Trois degrés d aléa inondation ont été définis pour la crue centennale, en fonction du champ d inondation (hauteur de submersion et vitesse d écoulement prévisibles) : Aléa fort hauteur d eau en crue centennale supérieure ou égale à 1 m, et/ou des vitesses d écoulement supérieures à 1 m/s ; chenal d écoulement principal de la crue centennale. Aléa moyen zone inondée en crue centennale avec des hauteurs d eau comprises entre 0,5 et 1 m et/ou des vitesses d écoulement comprises entre 0,5 et 1 m/s ; Aléa faible zone inondée en crue centennale avec des hauteurs d eau comprises entre 0,2 et 0,5 m et/ou des vitesses d écoulement inférieure à 0,5 m/s. Un aléa nul est attribué par défaut à tous les autres secteurs de la commune, y compris les secteurs potentiellement concernés par des hauteurs d eau comprises entre 0 et 0,20 m lors d une crue centennale, où il a été considéré que de telles hauteurs d eau s apparentaient à une problématique de gestion des eaux pluviales courante. 3.2 Estimation de l aléa «mouvement de terrain» L élaboration de la cartographie de l aléa «mouvement de terrain» va débuter courant Cette cartographie s appuie sur une méthodologie robuste, qui s inscrit dans le respect des règles édictées dans les guides nationaux (PPR mouvements de terrain Guide national méthodologique, 1999, en cours de révision) et mise en œuvre sur tout le territoire réunionnais depuis plusieurs années. L évaluation de la probabilité d occurrence et de l intensité des phénomènes de mouvements de terrain s appuie sur une approche naturaliste de type expertise, excluant tout recours à des études complémentaires (sondages, essais et modélisations), sauf lorsque celles-ci sont déjà disponibles lors de l établissement des cartes d aléas. Les facteurs de base sont le relief et la nature des terrains et donc, plus généralement, la géomorphologie du terrain. En fonction du type de formation rencontré, les critères vont différer : plus les terrains seront indurés (roche, etc.) et moins ils seront instables vis-à-vis de la pente, et inversement. 5/7

6 Pour évaluer l aléa, il est nécessaire d intégrer l ensemble des phénomènes naturels mouvement de terrain sur la zone considérée ; le phénomène le plus intense conditionnant le niveau d aléa sauf pour l aléa faible : 3.3 Élaboration du zonage réglementaire L élaboration du zonage réglementaire constitue l ultime étape cartographique du Plan de Prévention des Risques naturels. Il permet, en croisant les différentes données d aléas de définir les secteurs au sein desquels les constructions seront autorisées, interdites ou soumises à prescriptions. Les principes de croisement des aléas afin de définir le zonage réglementaire sont indiqués dans le tableau ci-dessous (5 zones réglementaires) : L aléa moyen mouvement de terrain est traduit (en dehors de zones d aléa fort inondation) suivant deux zones réglementaires (R2 = zone «orange» dotée d un principe d inconstructibilité et B2u zone «bleue» dotée d un principe de constructibilité avec prescriptions). La distinction réglementaire des terrains classés en aléa moyen mouvement de terrain est définie en fonction du caractère «sécurisable» dans le cadre d un projet d aménagement, où des travaux de sécurisation sont jugés réalisables. 6/7

7 Le tableau ci-dessous donne un aperçu de ce qui serait autorisé dans chaque zone réglementaire : 7/7