Étude sur la Loi sur l assurance automobile

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1 Étude sur la Loi sur l assurance automobile Préparé pour le Bureau d assurance du Canada Résultats Impact Recherche 28 août 2003 Dossier H

2 Table des matières Contexte 3 Objectifs 4 Méthodologie 5 Profil des répondants 6 Résultats 8 1. Connaissance générale sur la Loi Connaissance de la Loi actuelle Connaissance de l intention de modifier la Loi Niveau d information sur le projet de modification de la Loi Opinions personnelles quant aux modifications Niveau d appui, à priori, pour les modifications à la Loi (général) Niveau d appui pour l application de la Loi Implications d une poursuite au civil Impact perçu sur les primes d assurance Impact des hausses des primes d assurance sur le niveau d appui à la Loi Les freins à engager des poursuites Priorités La priorité pour lutter contre les criminels de la route La priorité pour compenser équitablement les victimes La consultation publique 33 Sommaire exécutif 35 Annexe questionnaire 37 BAC Loi sur l assurance automobile 2 Impact Recherche

3 Contexte Depuis 1978, la Loi sur l assurance automobile du Québec indemnise les victimes d accidents de la route sans égard à la responsabilité (no-fault). Le gouvernement du Québec a signifié son intention de modifier la Loi sur l assurance automobile. Plus particulièrement, les modifications à la Loi toucheraient les criminels de la route, soit les conducteurs reconnus coupables de conduite en état d ébriété, de délit de fuite ou de conduite dangereuse ayant causé des blessures ou la mort. Les principaux changements à la Loi sont : Le responsable de l accident pourrait perdre les indemnités habituellement versées par le gouvernement. Le responsable de l accident pourrait devoir rembourser au gouvernement les indemnités que ce dernier a dû verser à la victime. La victime ou sa famille pourrait poursuivre le responsable de l accident pour obtenir des dédommagements supplémentaires aux indemnités déjà consenties par le gouvernement. Est-ce que les Québécoises et les Québécois appuient ce projet de modification de la Loi sur l assurance automobile? Est-ce que les Québécoises et les Québécois comprennent les implications de ce projet? Comment perçoivent-ils l application de cette Loi? Se sentent-ils suffisamment informés? C est dans ce contexte que le Bureau d assurance du Canada (BAC) a mandaté Impact Recherche pour réaliser une étude quantitative auprès de la population québécoise. Ce document présente les résultats obtenus à la suite d un sondage téléphonique auprès de répondants et rappelle la méthodologie utilisée. BAC Loi sur l assurance automobile 3 Impact Recherche

4 Objectifs Plus particulièrement, cette étude a permis d évaluer : Le niveau de connaissance de la Loi actuelle; Le niveau de connaissance des intentions du gouvernement de modifier la Loi; Si les répondants sont informés sur ce projet de modification de la Loi; Le niveau d adhésion général (sans considérer l application de la Loi), sur les trois principaux changements proposés, soit la perte des indemnités pour les criminels de la route, le remboursement des indemnités versées à la victime et le rétablissement du droit de poursuite; Le niveau d adhésion des répondants pour des cas précis d application de la Loi; La perception des répondants de l impact du rétablissement du droit de poursuite sur le coût des primes d assurance; Le niveau d adhésion des Québécoises et des Québécois pour le projet de modification de la Loi sur l assurance automobile face à des hausses éventuelles de coût des primes d assurance; Les éléments considérés comme des freins à engager une poursuite contre un criminel de la route; Les solutions auxquelles donner priorité pour lutter contre les criminels de la route et pour compenser plus équitablement les victimes; La nécessité, selon les répondants, de procéder à une consultation publique avant de prendre la décision de modifier la Loi sur l assurance automobile. BAC Loi sur l assurance automobile 4 Impact Recherche

5 Méthodologie Le présent rapport contient l analyse des résultats obtenus à la suite du sondage téléphonique aléatoire auprès de personnes. Le territoire couvert par la recherche est le Québec et des quotas de représentativité régionale ont été imposés. La collecte de données a été réalisée en français et en anglais. Les répondants devaient avoir 18 ans et plus pour être éligibles. Cette taille d échantillon permet une marge d erreur de ± 3,1 % dans un intervalle de confiance de 95 % (19 fois sur 20). La collecte s est déroulée du 1 er au 19 août La durée moyenne des entrevues était d environ 11 minutes. Le questionnaire, qui est présenté en annexe, a été élaboré par Impact Recherche en collaboration avec le client et a été approuvé par celui-ci avant le début de la collecte des données. Les données ont été saisies à l aide du logiciel de collecte Interviewer. Le traitement statistique des résultats a été effectué avec le programme Wincross PC. Ce logiciel a l avantage de dégager les résultats statistiquement significatifs selon les sous-groupes de répondants. Le rapport est présenté de la façon suivante : pour chacune des variables mesurées, les résultats seront présentés dans un tableau; un résumé apparaît au-dessus de chaque tableau; des symboles présents dans les tableaux indiquent des écarts significatifs entre les sous-groupes à un niveau de confiance de 95 %. Chaque sous-groupe est identifié par un symbole. Lorsque l un de ces symboles se retrouve accolé à un résultat dans le tableau, cela signifie donc que ce résultat présente une différence statistiquement significative par rapport à la variable qui correspond au symbole présenté; une brève interprétation des résultats et des différences significatives selon les sous-groupes est présentée, si elle est pertinente à l analyse. BAC Loi sur l assurance automobile 5 Impact Recherche

6 Profil des répondants Total (n=1015) Sexe Homme 42 % Femme 58 Âge ans ans ans ans ans ans et plus 10 Langue Français 89 Anglais 11 Région Montréal 50 Québec 10 Autres 40 État civil Célibataire 29 Conjoint(e) de fait 18 Marié(e) 39 Veuf(ve) 5 Divorcé(e) 10 Refus <1 Nombre de personnes dans le foyer Une (vit seule) 20 Deux 33 Trois 19 Quatre 19 Cinq et plus 9 Refus <1 BAC Loi sur l assurance automobile 6 Impact Recherche

7 Profil des répondants Total (n=1015) Enfant de moins de 18 ans Oui 45 Non 55 Refus <1 Revenu familial brut Moins de $ $ à $ $ à $ $ à $ $ à $ $ et plus 16 Refus 9 Permis de conduire Oui 85 Non 15 BAC Loi sur l assurance automobile 7 Impact Recherche

8 1. Connaissance générale sur la Loi 1.1 Connaissance de la Loi actuelle Plus de la moitié des répondants (52 %) connaissent peu ou pas du tout la Loi sur l assurance automobile (No-fault). En fait, seulement 9 % des répondants disent connaître beaucoup la Loi et 40 % disent connaître assez bien cette Loi. Q.3 «Diriez-vous que vous connaissez beaucoup, assez, peu ou pas du tout le système actuel de la SAAQ?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Beaucoup Assez Peu Pas du tout Ne sait pas / n a pas répondu <1 0 <1 0 0 <1 0 <1 <1 0 0 Beaucoup / assez Peu / pas du tout Les hommes (59 %) connaissent la Loi actuelle en plus grande proportion que les femmes (41 %). Un homme sur 8 (13 %) connaît très bien la Loi ce qui est la proportion la plus élevée de tous les segments analysés. Le niveau de connaissance préalable de la Loi sur l assurance automobile varie également en fonction de l âge du répondant. Plus de la moitié des répondants de 35 ans et plus connaissent beaucoup ou assez la Loi, alors que seulement 39 % des moins de 35 ans connaissent bien cette Loi. Seulement 31 % des anglophones connaissent la Loi actuelle contre 51 % des francophones. BAC Loi sur l assurance automobile 8 Impact Recherche

9 Les répondants qui connaissent davantage la Loi actuelle sur l assurance automobile en fonction des autres variables de segmentation sont : Les répondants qui savent que le gouvernement veut apporter des changements à la Loi (56 %); Les répondants qui disent, à priori, avoir assez d informations sur les changements proposés (73 %, n=227); Les personnes vivant avec un conjoint (55 %), les personnes mariées (52 %) et les personnes divorcées (61 %) par rapport à seulement 32 % des célibataires; Les répondants qui ont des revenus de plus de $ (59 %) contre seulement 40 % pour les personnes qui ont moins de $ de revenus. BAC Loi sur l assurance automobile 9 Impact Recherche

10 1.2 Connaissance de l intention de modifier la Loi Les deux tiers des répondants (66 %) savent que le gouvernement désire modifier la Loi sur l assurance automobile en ce qui concerne les criminels de la route. Q.4 «Savez-vous que le gouvernement souhaite modifier cette Loi sur l assurance automobile en ce qui concerne les criminels de la route?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Oui Non Ne sait pas / n a pas répondu <1 <1 0 0 <1 0 <1 0 <1 0 0 Une plus grande proportion d hommes (73 %) que de femmes (61 %) connaissent les intentions du gouvernement. Les personnes de 35 à 54 ans (71 %) et celles de plus de 55 ans (79 %) sont plus au courant des intentions gouvernementales que les moins de 35 ans. Dans le même ordre d idée les francophones (69 %), les résidants de la région de Québec (76 %), les détenteurs de permis de conduire (67 %), ceux qui connaissent la Loi actuelle (75 %), ceux qui affirment avoir assez d information sur ce projet de changement (98 %), les personnes favorables à l élimination du versement des indemnités aux criminels de la route (67 %) et celles qui sont contre le fait de pouvoir poursuivre les criminels et leurs familles (70 %) sont proportionnellement plus nombreux à savoir que le gouvernement désire modifier la Loi sur l assurance automobile. BAC Loi sur l assurance automobile 10 Impact Recherche

11 1.3 Niveau d information sur le projet de modification de la Loi Alors que la majorité des répondants affirment savoir que le gouvernement désire modifier la Loi (question 4), moins d un répondant sur quatre (24 %) considère qu il a assez d information sur le projet de changement de la Loi sur l assurance automobile. Ce constat démontre que la population ne connaît pas la teneur des changements proposés par le gouvernement. Ils en ont entendu vaguement parler, mais ils n en connaissent pas les détails, ni les implications. Q.5 «Diriez-vous que vous avez beaucoup, assez, peu ou pas du tout d information sur ce projet?» (n=905) Total n=905 Homme n=385 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=235 Français n=798 Anglais n=107 Montréal n=441 Québec n=94 Autres n=370 % % % % % % % % % % % Beaucoup Assez Peu Pas du tout Ne sait pas / n a pas répondu < <1 <1 0 <1 0 1 Beaucoup / assez Peu / pas du tout La majorité des répondants (76 %) affirment avoir peu ou pas du tout d information sur le projet de changement de la Loi sur l assurance automobile. Il est intéressant de mettre en parallèle ce résultat et le fait que les répondants disent savoir que le gouvernement désire amender la Loi. Les gens connaissent les intentions gouvernementales, mais ils ont peu d information sur les détails et les implications des changements proposés. Ce constat sera également confirmé lors de l analyse des questions suivantes. Les segments qui disent avoir peu ou pas d information sur le projet de changement sont les femmes (80 %), les personnes de 18 à 34 ans (87 %), les anglophones (93 %), les gens qui n ont pas de permis de conduire (84 %), ceux qui ne connaissent pas la Loi actuelle (87 %), ceux qui ne savent pas que le gouvernement veut changer la Loi (98 %), les célibataires (81 %), les familles qui ont des enfants de moins de 18 ans (81 %) et les familles avec des revenus de moins de $ (81 %) et entre et $ (79 %). Il est intéressant de constater que 68 % des répondants qui savent que le gouvernement veut changer la Loi affirment avoir peu ou pas d information sur les changements en question. BAC Loi sur l assurance automobile 11 Impact Recherche

12 2. Opinions personnelles quant aux modifications 2.1 Niveau d appui, à priori, pour les modifications à la Loi (général) Intuitivement, avant de connaître certaines implications de la Loi ( question 7), les répondants se disent plutôt favorables (77 %) au volet de la Loi qui vise à enlever au criminel de la route les indemnités habituellement versées par la SAAQ. Q.6 «Diriez-vous que vous avez beaucoup, assez, peu ou pas du tout d information sur ce projet? 6.a Le responsable de l accident pourrait perdre les indemnités habituellement versées par le gouvernement.» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 Tout à fait en % % % % % % % % % % % Assez en Peu en Pas du tout en Ne sait pas / n a pas répondu < Tout à fait / assez en Peu / pas du tout en Proportionnellement, les femmes (80 %), les personnes de 18 à 34 ans (80 %), les personnes qui disent savoir que le gouvernement désire changer la Loi (79 %), celles qui sont en pour demander le remboursement des indemnités versées aux victimes (87 %) et pour établir le droit de poursuite (84 %) ainsi que les personnes qui ont un revenu familial entre $ et $ (79 %) sont davantage en d enlever aux criminels de la route les indemnités habituellement versées. Note importante : Comme le démontrent les résultats de la question suivante, les répondants semblent être favorables à l idée générale de l objectif des modifications, mais se contredisent lorsqu ils ont à analyser des cas précis d application de la Loi modifiée. BAC Loi sur l assurance automobile 12 Impact Recherche

13 Intuitivement, avant de connaître certaines implications de la Loi (question 7), les répondants se disent plutôt favorables (65 %) au volet de la Loi qui vise à exiger que les criminels de la route remboursent au gouvernement les indemnités que ce dernier a dû verser aux victimes. 6.b «Le responsable de l accident pourrait devoir rembourser au gouvernement les indemnités que ce dernier a dû verser à la victime.» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 Tout à fait en % % % % % % % % % % % Assez en Peu en Pas du tout en Ne sait pas / n a pas répondu < <1 1 <1 0 1 Tout à fait / assez en Peu / pas du tout en Pour chacun des segments suivants, il y a une plus grande proportion des répondants qui sont, de façon statistiquement significative, favorables au fait que le gouvernement demande aux criminels de la route de lui rembourser les indemnités versées aux victimes : Les femmes (69 %); Les personnes qui ne possèdent pas de permis de conduire (77 %); Les personnes favorables à la suppression des indemnités aux criminels (75 %); Les personnes favorables au droit de poursuite (77 %). Note importante : Comme le démontrent les résultats de la question suivante, les répondants semblent être favorables à l idée générale de l objectif des modifications, mais se contredisent lorsqu ils ont à analyser des cas précis d application de la Loi modifiée. BAC Loi sur l assurance automobile 13 Impact Recherche

14 Intuitivement, avant de connaître certaines implications de la Loi (question 7), les répondants se disent plutôt favorables (69 %) au volet de la Loi qui permettrait aux victimes de poursuivre le responsable de l accident. 6.c «La victime ou sa famille pourrait poursuivre le responsable de l accident pour obtenir des dédommagements supplémentaires aux indemnités déjà consenties par le gouvernement.» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 Tout à fait en % % % % % % % % % % % Assez en Peu en Pas du tout en Ne sait pas / n a pas répondu < <1 0 1 Tout à fait / assez en Peu / pas du tout en Pour chacun des segments suivants, il y a une plus grande proportion des répondants qui sont, de façon statistiquement significative, favorables à ce que la victime ou sa famille puisse poursuivre le responsable de l accident : Les femmes (73 %); Les personnes qui ne possèdent pas de permis de conduire (84 %); Les personnes qui ne savaient pas que le gouvernement veut modifier la Loi (73 %); Les personnes favorables à la suppression des indemnités aux criminels (76 %); Les personnes favorables au remboursement par les criminels des indemnités versées aux victimes (81 %); Les personnes qui ont un revenu familial inférieur à $ (76 %). Note importante : Comme le démontrent les résultats de la question suivante, les répondants semblent être favorables à l idée générale de l objectif des modifications, mais se contredisent lorsqu ils ont à analyser des cas précis d application de la Loi modifiée. BAC Loi sur l assurance automobile 14 Impact Recherche

15 2.2 Niveau d appui pour l application de la Loi Lorsque l on expose des cas précis d application de la Loi modifiée aux répondants, ces derniers sont beaucoup moins nombreux à appuyer la modification. Le niveau d accord pour les trois volets de la nouvelle Loi gravite de 3,9/10 à 5,3/10 ce qui démontre qu ils saisissent mal toutes les implications du projet du gouvernement. Q.7 «Je vais vous lire trois situations précises. Pour chacune d elles, veuillez indiquer si vous êtes en accord ou en désaccord en utilisant une échelle de 1 à 10 ou le chiffre 1 veut dire que vous n êtes pas du tout d accord et le 10 veut dire que vous êtes tout à fait d accord. (n=1015) 7.1 Votre fils, de moins de 18 ans, cause un accident à 4 h du matin en rentrant de son bal de finissant. Il était fatigué et avait plus que la limite permise d alcool dans le sang. La victime dans l autre voiture décède. Si votre fils est reconnu coupable d acte criminel, le gouvernement devrait-il vous réclamer les indemnités qu il versera à la famille de la victime pour les funérailles et autres frais, en tant que parents responsables du mineur? 7.2.a Une femme monoparentale roule beaucoup trop rapidement dans une zone à 70 (km/h) pour aller récupérer son bébé à la garderie qui ferme dans quelques minutes. Cette femme, éblouie par le soleil, cause un accident au cours duquel elle perd les deux jambes. Le conducteur qui venait en sens contraire lui, perd la vie. Le gouvernement devrait-il refuser de verser à cette femme des indemnités pour la perte de ses jambes, étant donné qu elle a été reconnue coupable? 7.2.b Le gouvernement devrait-il réclamer à cette même femme les indemnités qu il aurait dû verser à la famille de la victime? 7.2.c La famille de la victime devrait-elle pouvoir entamer une poursuite pour réclamer des dommages et intérêts à cette même femme? 7.3 Vous sortez d un party après avoir bu plusieurs verres. Vous redémarrez à la lumière verte quand une voiture vous coupe la voie. La personne dans l autre voiture reste handicapée suite à l accident. Le gouvernement devrait-il vous réclamer les indemnités qu il a versées à l autre conducteur puisque vous avez été reconnu coupable de conduite en état d ébriété?» Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 BAC Loi sur l assurance automobile 15 Impact Recherche Modification de la Loi 1 En /10 /10 /10 /10 /10 /10 /10 /10 /10 /10 /10 /10 / ,0 4,7 5,3 5,5 4,9 4,8 4,9 6,2 5,2 4,6 5,0 5,9 3,4 7.2.a 4,5 4,3 4,6 4,6 4,2 4,8 4,5 4,5 4,4 4,5 4,5 4,9 2,8 7.2.b 3,9 3,5 4,1 4,1 3,6 4,0 3,8 4,5 3,8 3,4 4,0 4,8 2,2 7.2.c 4,6 4,2 4,8 4,9 4,3 4,7 4,4 5,7 4,6 4,3 4,6 5,6 2, ,3 5,0 5,5 5,7 5,0 5,4 5,2 6,1 5,5 4,3 5,3 6,1 3,7 Le responsable perdrait ses indemnités (6.a) Le responsable devrait rembourser les indemnités de la victime (6.b) Pas en La victime pourrait poursuivre le responsable (6.c) 1 = pas du tout d accord, 10 = tout à fait d accord. 1 La colonne «en» regroupe uniquement les répondants qui se disaient favorables au changement (question 6) pour le volet spécifique analysé.

16 La question 7.1 touche le remboursement des indemnités payées à la victime par les parents d un responsable mineur reconnu coupable. Le résultat moyen est de 5 sur 10 ce qui démontre un niveau d accord assez faible. En fait seulement 20 % des répondants ont accordé une note de 9 et plus sur 10 alors que 34 % ne sont pas d accord avec cette application de la Loi (note de 2 et moins). Les hommes (4,7), les personnes de plus de 35 ans (4,8 et 4,9), les francophones (4,9), ceux qui étaient à priori contre la modification de la loi (3,4), les détenteurs de permis de conduire (4,8), ceux qui connaissent la Loi actuelle (4,7), ceux qui connaissaient les intentions du gouvernement de modifier la Loi (4,9) et les personnes qui ont un revenu familial supérieur à $ sont proportionnellement moins d accord avec l application de la Loi dans ce cas précis. Les cinq graphiques suivants ont été obtenus en adaptant l échelle de la question 7 (1 à 10) à celle de la question 6 (tout à fait, assez, peu et pas du tout en ) de la manière suivante : 1 et 2 Pas du tout en 3 à 5 Peu en 6 à 8 Assez en 9 et 10 Tout à fait en Bien qu approximative, cette opération nous permet d observer clairement les tendances divergentes. 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 33% 32% 20% Tout à fait en 24% Assez en 22% 19% Peu en Modification à la Loi (6.b) Exemple d'application de la Loi modifiée (7.1) 15% 34% Pas du tout en BAC Loi sur l assurance automobile 16 Impact Recherche

17 La question 7.2.a vise le volet de la Loi qui permettrait au gouvernement d enlever les indemnités aux criminels de la route. Le résultat moyen est de 4,5 sur 10 ce qui indique une faible adhésion à ce volet de la Loi. En fait seulement 10 % des répondants ont accordé une note de 9 et plus sur 10 alors que 33 % se disent opposés avec cette application de la Loi (note de 2 et moins). Les segments qui sont proportionnellement les moins favorables avec l application de la Loi dans le cas précis exposé à la question 7.2.a sont : les hommes (4,3), les personnes de 35 à 54 ans (4,2), les détenteurs de permis de conduire (4,4) et les personnes qui étaient à priori contre l application de ce volet de la Loi (2,8). 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 43% 10% Tout à fait en 33% 21% Assez en 35% 12% 11% Peu en Modification à la Loi (6.a) Exemple d'application de la Loi modifiée (7.2.a) 33% Pas du tout en BAC Loi sur l assurance automobile 17 Impact Recherche

18 La question 7.2.b touche également le remboursement des indemnités payées à la victime mais par le responsable de l accident. Le résultat moyen est de 3,9 sur 10 indiquant clairement un désaccord avec cette application de la Loi. Il est intéressant de noter que seulement 9 % des répondants ont accordé une note de 9 et plus sur 10 et que 44 % des répondants ont donné une note de 2 ou moins pour ce volet de la Loi. Proportionnellement, les segments qui sont le plus opposés à cette application sont : les hommes (3,5), les francophones (3,8), les personnes de 35 à 54 ans (3,6), les détenteurs de permis de conduire (3,7), les personnes qui étaient à priori contre l application de ce volet de la Loi (2,2) et les personnes qui ont un revenu familial de plus de $ (3,3). 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 33% 32% 9% Tout à fait en 17% Assez en 19% 30% Peu en Modification à la Loi (6.b) Exemple d'application de la Loi modifiée (7.2.b) 15% 44% Pas du tout en BAC Loi sur l assurance automobile 18 Impact Recherche

19 La question 7.2.c analyse le niveau d accord des répondants avec la possibilité qu auraient les victimes de poursuivre les responsables d un accident. Le résultat moyen est de 4,6 sur 10 indiquant un faible niveau d adhésion. En fait, plus du double des répondants sont opposés à ce volet de la Loi (38 % ont accordé une note de 2 et moins) contre 16 % qui semblent d accord avec le droit de poursuivre les responsables (note de 9 et plus). Les segments qui sont proportionnellement les moins favorables à cette application de la Loi sont : les hommes (4,2), les francophones (4,4), les personnes de 35 à 54 ans (4,3), les détenteurs de permis de conduire (4,3), les personnes qui étaient à priori contre l application de ce volet de la Loi (2,3), les personnes qui ont des enfants de moins de 18 ans (4,3), et les personnes qui ont des revenus de plus de $ (3,8). 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% 39% 16% Tout à fait en 31% 19% Assez en 27% 15% 15% Peu en Modification à la Loi (6.c) Exemple d'application de la Loi modifiée (7.2.c) 38% Pas du tout en BAC Loi sur l assurance automobile 19 Impact Recherche

20 La question 7.3 traite également du remboursement des indemnités payées à la victime, mais par le responsable de l accident. Le résultat moyen est de 5,3 sur 10. L analyse détaillée des résultats indique que moins de répondants sont favorables à cette mesure (25 % ont donné une note de 9 et plus) que contre cette application de la Loi (33 % ont donné une note de 2 et moins). Les segments qui sont proportionnellement les plus opposés sont : les hommes (5,0), les résidents de la région de Québec (4,3), les francophones (5,2), les personnes de 35 à 54 ans (5,0), les détenteurs de permis de conduire (5,2), les personnes qui étaient à priori contre l application de ce volet de la Loi (3,7) et les personnes qui ont des revenus de plus de $ (4,9). 35% 33% 32% 33% 30% 25% 20% 15% 25% 20% 21% 19% 15% 10% 5% 0% Tout à fait en Assez en Peu en Modification à la Loi (6.b) Exemple d'application de la Loi modifiée (7.3) Pas du tout en BAC Loi sur l assurance automobile 20 Impact Recherche

21 3. Implications d une poursuite au civil 3.1 Impact perçu sur les primes d assurance Plus de deux répondants sur trois (68 %) pensent que les compagnies d assurance seront obligées d augmenter les primes d assurance automobile pour couvrir les frais liés aux poursuites judiciaires. Q.8 «Pensez-vous que les compagnies d assurance seront obligées d augmenter les primes d assurance automobile pour couvrir les frais liés aux poursuites judiciaires?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Certainement Probablement Probablement pas Certainement pas Ne sait pas / n a pas répondu < <1 0 2 Certainement / probablement Probablement / certainement pas Certainement pas 19% Ne sait pas 1% Certainement 30% Probablement pas 12% Probablement 38% BAC Loi sur l assurance automobile 21 Impact Recherche

22 Les résidents de la région de Québec (81 %), les francophones (70 %), les répondants de moins de 35 ans (70 %) et de 35 à 54 ans (71 %), ceux qui connaissaient les intentions du gouvernement de modifier la Loi (72 %) et les personnes qui ont des revenus de plus de $ (75 %) sont proportionnellement plus nombreux à penser que les compagnies devront augmenter les primes d assurance automobile. BAC Loi sur l assurance automobile 22 Impact Recherche

23 3.2 Impact des hausses des primes d assurance sur le niveau d appui à la Loi Le niveau d appui pour le projet de modification de la Loi qui permettrait aux victimes de poursuivre le responsable de l accident passe de 69 % à 56 % si les compagnies doivent hausser les primes de 5 % pour couvrir les frais liés aux poursuites. Q.9 «Dans le cas où les primes d assurance automobile augmenteraient de 5 %, seriez-vous favorable à cette Loi qui autoriserait les poursuites au civil?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Oui Non Ne sait pas / n a pas répondu 1 <1 2 < BAC Loi sur l assurance automobile 23 Impact Recherche

24 Le niveau d appui pour le projet de modification de la Loi qui permettrait aux victimes de poursuivre le responsable de l accident chute dramatiquement de 69 % à 32 % si les compagnies doivent hausser les primes de 10 % pour couvrir les frais liés aux poursuites. Q.10 «Dans le cas où les primes d assurance automobile augmenteraient de 10 %, seriez-vous favorable à cette Loi qui autoriserait les poursuites au civil?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Oui Non Ne sait pas / n a pas répondu 1 <1 2 < Un seul groupe accorde un niveau d appui de plus de 40 % face à l hypothèse de hausse des primes de 10 % : les personnes qui ne possèdent pas de permis de conduire (48 %). Même les personnes qui étaient à priori favorables à l établissement du droit de poursuite ne sont plus que 40 % à être favorables à une loi qui entraînerait une hausse de 10 % des primes. BAC Loi sur l assurance automobile 24 Impact Recherche

25 Finalement, seulement 17 % des répondants demeurent favorables à cette modification si les compagnies d assurance doivent augmenter les primes de 15 %. Q.11 «Dans le cas où les primes d assurance automobile augmenteraient de 15 %, seriez-vous favorable à cette Loi qui autoriserait les poursuites au civil?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Oui Non Ne sait pas / n a pas répondu 1 <1 2 < Un seul groupe appuie à plus de 25 % cette mesure malgré des hausses éventuelles de 15 % des primes : les personnes qui ne détiennent pas de permis de conduire (29 %). 100% 90% 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 56% Augmentation de 5% 32% Augmentation de 10% Favorable à la Loi 17% Augmentation de 15% ou plus BAC Loi sur l assurance automobile 25 Impact Recherche

26 3.3 Les freins à engager des poursuites Q.12 «Je vais vous lire une série d éléments qui pourraient être des obstacles à une poursuite au civil. Pour chacun d eux, veuillez indiquer si l élément vous freinerait personnellement beaucoup, assez, peu ou pas du tout à engager vous-même une poursuite contre un chauffard reconnu coupable au criminel?» Près de deux répondants sur trois (64 %) considèrent que les délais d attente pourraient être un obstacle à une poursuite au civil. 12.a «Les délais d attente (variant de 3 à 7 ans avant la fin des procédures judiciaires).» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Beaucoup Assez Peu Pas du tout Ne sait pas / n a pas répondu Beaucoup / assez < < Peu / pas du tout Les résidents de la région de Québec (71 %), les francophones (66 %) et les répondants qui ont un revenu entre $ et $ (67 %) sont proportionnellement plus nombreux à croire que les délais d attente constituent un frein aux poursuites au civil. BAC Loi sur l assurance automobile 26 Impact Recherche

27 Le coût d un avocat est l élément qui constitue le frein le plus important pour les répondants pour engager des poursuites au civil contre un chauffard reconnu coupable au criminel. En effet, 70 % des répondants considèrent que le coût d un avocat est un obstacle important. 12.b «Le coût d un avocat.» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Beaucoup Assez Peu Pas du tout Ne sait pas / n a pas répondu Beaucoup / assez <1 < Peu / pas du tout Aucune différence statistiquement significative n existe entre les segments. BAC Loi sur l assurance automobile 27 Impact Recherche

28 Un peu plus d un répondant sur deux (54 %) pensent que la douleur psychologique les freinerait personnellement à engager des poursuites. 12.c «La douleur psychologique de revivre l événement pendant toute la durée des procédures.» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Beaucoup Assez Peu Pas du tout Ne sait pas / n a pas répondu Beaucoup / assez < < Peu / pas du tout Une plus grande proportion de femmes (60 %), de personnes de 55 ans et plus (63 %), de personnes qui ne détiennent pas de permis de conduire (64 %) et de personnes ayant moins de $ de revenus (62 %) hésiterait à entamer des poursuites en raison de la douleur psychologique provoquée par le fait de revivre les événements pendant la durée des procédures. BAC Loi sur l assurance automobile 28 Impact Recherche

29 Le fait que le chauffard est insolvable freinerait personnellement 63 % des répondants à engager des poursuites. 12.d «Le fait de savoir que le chauffard reconnu coupable est insolvable.» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Beaucoup Assez Peu Pas du tout Ne sait pas / n a pas répondu Beaucoup / assez < Peu / pas du tout Cette situation freinerait davantage les répondants de 55 ans et plus (71 %), les détenteurs de permis de conduire (65 %) et les personnes qui n ont pas d enfants de moins de 18 ans (64 %). BAC Loi sur l assurance automobile 29 Impact Recherche

30 4. Priorités 4.1 La priorité pour lutter contre les criminels de la route Dans la lutte contre les criminels de la route, 82 % des répondants considèrent qu il serait plus efficace d être plus sévère envers les récidivistes que de supprimer les indemnités aux criminels de la route (seulement 17 % appuient cette option). Q.13 «Quelle mesure serait la plus efficace selon vous, dans la lutte contre les criminels de la route?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 Supprimer les indemnités de tous les criminels de la route Être plus sévère envers les récidivistes, c est-àdire en augmentant les peines, les amendes ou en les empêchant de conduire Ne sait pas / n a pas répondu % % % % % % % % % % % < Ne sait pas / n'a pas répondu 1% Supprimer les indemnités 17% Être plus sévère 82% BAC Loi sur l assurance automobile 30 Impact Recherche

31 Proportionnellement, les femmes (85 %), les anglophones (92 %) et les célibataires (86 %) sont plus nombreux à penser qu être plus sévère envers les récidivistes serait plus efficace. BAC Loi sur l assurance automobile 31 Impact Recherche

32 4.2 La priorité pour compenser équitablement les victimes Pour atteindre l objectif d une compensation plus équitable entre le criminel de la route et la victime, 63 % des répondants pensent qu il serait plus efficace d indemniser davantage les victimes que d établir le droit de poursuite (seulement 35 % des répondants appuient cette option). Q.14 «Pour atteindre l objectif d une compensation plus équitable entre le criminel de la route et la victime, le gouvernement devrait-il?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 Établir le droit de poursuite Indemniser davantage les victimes Ne sait pas / n a pas répondu % % % % % % % % % % % Ne sait pas / n'a pas répondu 2% Établir le droit de poursuite 35% Indemniser davantage les victimes 63% BAC Loi sur l assurance automobile 32 Impact Recherche

33 5. La consultation publique La grande majorité des répondants (87 %) affirment qu il est nécessaire que le gouvernement procède à une consultation publique avant de modifier la Loi sur l assurance automobile. Q.15 «Finalement, compte tenu des conséquences possibles des changements proposés, serait-il selon vous, très, assez, peu ou pas du tout nécessaire que le gouvernement procède à une consultation publique sur ce sujet avant de prendre une décision?» (n=1015) Total n=1015 Homme n=422 Femme n= ans à 34 ans n= ans à 54 ans n= ans et plus n=252 Français n=900 Anglais n=115 Montréal n=507 Québec n=100 Autres n=408 % % % % % % % % % % % Très Assez Peu Pas du tout Ne sait pas / n a pas répondu <1 <1 < < Très / assez Peu / pas du tout BAC Loi sur l assurance automobile 33 Impact Recherche

34 Peu 7% Pas du tout 6% Assez 34% Très 53% Tous les segments analysés, incluant les répondants qui, à priori, étaient en de la modification de la Loi, jugent nécessaire de procéder à une consultation publique. Le niveau d accord est au minimum dans la région de Québec (78 %) et au maximum à 90 % pour les personnes de moins de 35 ans. BAC Loi sur l assurance automobile 34 Impact Recherche

35 Sommaire exécutif Un sondage auprès de répondants a été réalisé par Impact Recherche afin de mesurer la réaction des Québécoises et des Québécois face à l intention du gouvernement du Québec de modifier la Loi sur l assurance automobile. Ces modifications permettraient au gouvernement de ne plus indemniser les criminels de la route, d exiger que les criminels de la route remboursent au gouvernement les indemnités versées aux victimes et instaureraient le droit de poursuite pour les victimes face aux criminels de la route. Soulignons au départ que la moitié des répondants connaissent assez bien la Loi actuelle de l assurance automobile (no-fault). De plus, en raison de la couverture médiatique qui a entouré l annonce de l intention du gouvernement de modifier la Loi, deux répondants sur trois savent que le gouvernement veut modifier la Loi mais seulement 24 % des répondants affirment avoir assez d information sur le projet de changement. Ce résultat laisse croire que les Québécoises et les Québécois en ont entendu parler mais qu ils ne connaissent pas les détails et les implications du projet de changement de Loi. De façon générale, sans connaître spécifiquement les implications des changements, les répondants sont majoritairement favorables au changement. Par contre, lorsqu ils doivent se prononcer sur des cas précis d application de la Loi, leur niveau d adhésion diminue grandement. 76 % des répondants se disent, à priori, en pour le volet touchant la perte des indemnités pour les criminels de la route mais ils accordent seulement une note moyenne de 4,46 sur 10 lorsqu ils doivent s exprimer sur un cas concret. Relativement à l établissement du droit de poursuite le niveau d adhésion passe de 70 % à 4,55/10. Quant au remboursement des indemnités versées par le gouvernement le niveau d appui passe de 65 % à 5/10, 3,86/10 et 5,3/10 pour les trois cas analysés. Ces résultats laissent croire que les répondants ont à l esprit les cas visibles et extrêmes de criminels de la route lorsqu ils accordent leur appui au projet de changement de Loi. Lorsqu ils découvrent les implications de l application de ce projet pour l ensemble des citoyens, ils sont beaucoup plus nuancés. Une proportion importante se dit en désaccord avec les applications des changements à la Loi. La majorité des répondants (68 %) pensent que les compagnies d assurance devront augmenter les primes d assurance si la Loi autorise les poursuites au civil. Alors qu intuitivement 70 % des répondants étaient en pour l établissement du droit de poursuite, le niveau d appui chute à 56 % si les primes augmentent de 5 %, à 32 % si la hausse est de 10 % et à 17 % si l augmentation des primes est de 15 %. Les délais d attente, le coût des avocats, la difficulté de revivre la douleur psychologique et l insolvabilité du responsable de l accident sont tous considérés comme des éléments qui freineraient les répondants avant d entamer une poursuite au civil. BAC Loi sur l assurance automobile 35 Impact Recherche

36 Sommaire exécutif Les répondants considèrent qu il serait plus efficace d être plus sévère envers les récidivistes (82 %) que de supprimer les indemnités versées aux criminels de la route (17 %) pour lutter contre les criminels de la route. Ils pensent également que le gouvernement devrait indemniser davantage les victimes (63 %) plutôt que d établir le droit de poursuite (35 %) pour atteindre l objectif d une compensation plus équitable entre le criminel de la route et la victime. Après avoir été exposés à certaines implications du projet de modification de la Loi par l entremise du questionnaire, 87 % des répondants pensent qu il est nécessaire de procéder à une consultation publique avant de prendre une décision finale. BAC Loi sur l assurance automobile 36 Impact Recherche

37 ANNEXE Questionnaire

38 Impact Recherche Questionnaire Bureau d assurance du Canada (BAC) H INTRODUCTION Bonjour, mon nom est de la firme Impact Recherche, une firme spécialisée en recherche auprès des consommateurs. Nous réalisons actuellement une étude sur un projet de loi gouvernementale. Auriez-vous quelques minutes à nous accorder? Merci, votre collaboration est grandement appréciée. Au besoin : Le questionnaire durera environ 10 minutes. Note : si les personnes disent : «Je n ai pas de voiture, je n ai pas de permis de conduire», répondre : LA LOI PEUT VOUS CONCERNER ÉGALEMENT EN TANT QUE PIÉTON OU CYCLISTE. VOTRE AVIS COMPTE AUTANT QUE CELUI DES CONDUCTEURS CONNAISSANCE GÉNÉRALE SUR LA LOI 1. Étant donné que nous avons des quotas d âges à respecter, pouvez-vous me dire dans laquelle des catégories suivantes vous vous situez? ans ans ans ans ans ans et plus 06 NSP/NRP 99 NE PAS LIRE LIRE : Nous allons parler de la Loi sur l assurance automobile Cette loi prévoit entre autres qu en cas d accident automobile, le gouvernement verse des indemnités pour les dommages corporels aussi bien à la victime de l accident qu au responsable. C est ce qu on appelle le système du «No fault». 2. Possédez-vous personnellement un permis de conduire? Oui 01 Non 02 NSP/NRP 99 NE PAS LIRE 3. Diriez-vous que vous connaissez beaucoup, assez, peu ou pas du tout le système actuel de la SAAQ? Beaucoup 01 Assez 02 Peu 03 Pas du tout 04 NSP/NRP 99 NE PAS LIRE Impact Recherche Page 1

39 4. Savez-vous que le gouvernement souhaite modifier cette Loi sur l assurance automobile en ce qui concerne les criminels de la route? Oui 01 Non 02 NSP/NRP Diriez-vous que vous avez beaucoup, assez, peu ou pas du tout d information sur ce projet? Beaucoup 01 Assez 02 Peu 03 Pas du tout 04 NSP/NRP 99 NE PAS LIRE OPINIONS PERSONNELLES QUANT AUX MODIFICATIONS 6. Je vais vous lire trois propositions de modification de la Loi actuelle envisagées par le gouvernement. Pour chacune d elles dites-moi si vous êtes tout à fait en de ce changement, assez en, peu ou pas du tout en? Je vous rappelle que ces modifications seraient valables pour des conducteurs reconnus coupables de conduite en état d ébriété, de délit de fuite ou de conduite dangereuse ayant causé des blessures ou la mort. LIRE EN ROTATION a) Le responsable de l accident pourrait perdre les indemnités habituellement versées par le gouvernement. b) Le responsable de l accident pourrait devoir rembourser au gouvernement les indemnités que ce dernier a dû verser à la victime. c) La victime ou sa famille pourrait poursuivre le responsable de l accident pour obtenir des dédommagements supplémentaires aux indemnités déjà consenties par le gouvernement. Tout à fait en Assez en Peu en Pas du tout en NSP/ NRP Je vais vous lire trois situations précises. Pour chacune d elles, veuillez indiquer si vous êtes en accord ou en désaccord en utilisant une échelle de 1 à 10 ou le chiffre 1 veut dire que vous n êtes pas du tout d accord et le 10 veut dire que vous êtes tout à fait d accord. LIRE EN ROTATION 1. Votre fils, de moins de 18 ans, cause un accident à 4 h du matin en rentrant de son bal de finissant. Il était fatigué et avait plus que la limite permise d alcool dans le sang. La victime dans l autre voiture décède. Si votre fils est reconnu coupable d acte criminel, le gouvernement devrait-il vous réclamer les indemnités qu il versera à la famille de la victime pour les funérailles et autres frais, en tant que parents responsables du mineur? NSP/ NRP 99 Impact Recherche Page 2

40 2.a Une femme monoparentale roule beaucoup trop rapidement dans une zone à 70 (km/h) pour aller récupérer son bébé à la garderie qui ferme dans quelques minutes. Cette femme, éblouie par le soleil, cause un accident au cours duquel elle perd les deux jambes. Le conducteur qui venait en sens contraire lui, perd la vie. Le gouvernement devrait-il refuser de verser à cette femme des indemnités pour la perte de ses jambes, étant donné qu elle a été reconnue coupable? 2.b Le gouvernement devrait-il réclamer à cette même femme les indemnités qu il aura dû verser à la famille de la victime? 2.c La famille de la victime devrait-elle pouvoir entamer une poursuite pour réclamer des dommages et intérêts à cette même femme? 3. Vous sortez d un party après avoir bu plusieurs verres. Vous redémarrez à la lumière verte quand une voiture vous coupe la voie. La personne dans l autre voiture reste handicapée suite à l accident. Le gouvernement devrait-il vous réclamer les indemnités qu il a versées à l autre conducteur puisque vous avez été reconnu coupable de conduite en état d ébriété? IMPLICATIONS D UNE POURSUITE AU CIVIL Les quelques questions suivantes s appliquent dans le cas où la Loi autoriserait la poursuite au civil. 8. Pensez-vous que les compagnies d assurance seront obligées d augmenter les primes d assurance automobile pour couvrir les frais liés aux poursuites judiciaires? Diriez-vous. Certainement 01 Probablement 02 Probablement pas 03 Certainement pas 04 NSP/NRP 99 NE PAS LIRE 9. Dans le cas où les primes d assurance automobile augmenteraient de 5 %, seriez-vous favorable à cette Loi qui autoriserait les poursuites au civil? Oui 01 Non 02 PAQ 12 NSP/NRP 99 NE PAS LIRE 10. Dans le cas où les primes d assurance automobile augmenteraient de 10 %, seriez-vous favorable à cette Loi qui autoriserait les poursuites au civil? Oui 01 Non 02 PAQ 12 NSP/NRP 99 NE PAS LIRE Impact Recherche Page 3

41 11. Dans le cas où les primes d assurance automobile augmenteraient de 15 % ou plus, seriez-vous favorable à cette Loi qui autoriserait les poursuites au civil? Oui 01 Non 02 NSP/NRP 99 NE PAS LIRE 12. Je vais vous lire une série d éléments qui pourraient être des obstacles à une poursuite au civil. Pour chacun d eux, veuillez indiquer si l élément vous freinerait personnellement beaucoup, assez, peu ou pas du tout à engager vous même une poursuite contre un chauffard reconnu coupable au criminel? LIRE EN ROTATION Beaucoup Assez Peu Pas du tout NSP/ NRP Les délais d attente (variant de 3 à 7 ans avant la fin des procédures judiciaires) Le coût d un avocat La douleur psychologique de revivre l événement pendant toute la durée des procédures Le fait de savoir que le chauffard reconnu coupable est insolvable PRIORITÉS 13. Quelle mesure serait la plus efficace selon vous, dans la lutte contre les criminels de la route? UNE SEULE RÉPONSE Supprimer les indemnités de tous les criminel de la route 01 Être plus sévère envers les récidivistes c est-à-dire en augmentant les peines, les amendes ou en les empêchant de conduire 02 NSP Pour atteindre l objectif d une compensation plus équitable entre le criminel de la route et la victime, le gouvernement devrait-il.? UNE SEULE RÉPONSE Établir le droit de poursuite 01 Indemniser davantage les victimes 02 NSP 99 Impact Recherche Page 4

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