Pour cela vous voudrez bien nous remettre les éléments demandés sur la fiche

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1 INFORMATION AUX FAMILLES SUSCEPTIBLES DE BENEFICIER D UNE BOURSE NATIONALE DU MINISTERE DE L AGRICULTURE Vous faites une démarche d inscription dans un Etablissement qui dépend du Ministère de l Agriculture. Différentes possibilités se présentent Vous perceviez une bourse pour votre enfant en du Ministère de l Education Nationale et vos revenus n ont pas changé de façon majeure, vos droits seront sensiblement les mêmes malgré le changement de Ministère. Vous n étiez pas boursier en et votre situation familiale a changé, vous pouvez déposer une demande de bourse, cependant nous vous demandons de vous référer au barème ci-joint afin de vérifier si vous remplissez les conditions demandées. (Si vous dépassez le plafond indiqué, il est inutile de compléter un dossier, vous nous informez seulement que vous n êtes plus demandeur de bourse). Si vous répondez à l une ou l autre des conditions ci-dessus Nous vous demandons de signaler dans le dossier de préinscription que vous êtes demandeur de bourse (BOURSIER : Oui - Non) Si vous répondez «Oui» VOUS DEVEZ CONSTITUER DES MAINTENANT VOTRE DOSSIER. Pour cela vous voudrez bien nous remettre les éléments demandés sur la fiche CONSTITUTION DU DOSSIER DE BOURSE Année (Dossier valable uniquement pour notre Etablissement)

2 CONSTITUTION DU DOSSIER DE BOURSE - Année Nom / Prénom de l élève :... Classe d inscription :... TOUT DOCUMENT MANQUANT A CETTE DEMANDE SERA UN MOTIF DE REFUS DU DOSSIER Merci de bien vouloir Pointer ci-après les documents que vous joignez à votre demande (mettre une croix dans la case correspondante). Nous retourner l ensemble du dossier accompagné de cette fiche. POUR TOUS La demande de bourse (dossier jaune ci-joint) dûment remplie et signée Une photocopie de votre ou vos livrets de famille en totalité Deux timbres au tarif en vigueur La photocopie de l avis d imposition ou de non imposition 2013 (avis d imposition reçu en 2014 sur les revenus 2013) La procuration ci-jointe complétée et signée Un RIB Dernière attestation de paiement et de quotient familial de la CAF indiquant les personnes à charge de la famille Dernière notification d attribution de bourse Pour les Exploitants Agricoles Annexe (feuille rose ci-jointe à faire signer par le Maire) et feuilles d imposition 2012 /2013/2014 (si vous n avez pas la feuille d imposition 2014, joindre le bilan correspondant ou la déclaration correspondante) Pour les assistantes maternelles (copie des trois derniers bulletins de salaire) Si votre situation financière a changé sensiblement depuis le 1er janvier de l année précédant la demande de bourse fournir les pièces suivantes RETRAITE : justificatifs de l ensemble des pensions perçues y compris complémentaires CHOMAGE : attestation d ouverture de droit délivrée par Pôle Emploi mentionnant le montant des allocations perçues ainsi que dernier avis de paiement MALADIE GRAVE : justificatifs des indemnités perçues. Justificatifs mentionnant la date de début/fin de l arrêt de travail INVALIDITE : préciser si c est suite à maladie ou accident du travail. Photocopie de la carte d invalidité à fournir REPRISE DU TRAVAIL APRES MALADIE CHOMAGE OU AMELIORATION DE LA SITUATION FINANCIERE : joindre les trois dernières fiches de salaire BAISSE DE REVENU IMPORTANTE EN 2014 : photocopie de la déclaration de revenus 2014 et dès réception photocopie de l avis d imposition 2014 (avis d imposition que vous recevrez en 2015 sur les revenus 2014) Si vous faites partie des cas particuliers énumérés ci-dessous PARENTS DIVORCES : copie de l intégralité du jugement de divorce fixant la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire (en l attente du jugement, photocopie de l ordonnance de non-conciliation précisant la garde des enfants et le versement éventuel d une pension alimentaire). Le non versement de la pension alimentaire doit être attesté par une déclaration sur l honneur du parent qui ne la perçoit pas. Photocopie de l avis d imposition 2013 du couple avant le divorce et du parent qui a la charge des enfants après le divorce ainsi que la déclaration d impôt 2014 pour la personne qui a la charge des enfants. PARENTS DIVORCES ET REMARIES EN 2013 : Photocopie de l avis d imposition 2013 de chaque conjoint avant le mariage et du couple après le mariage PARENTS SEPARES : Photocopie de l avis d imposition des deux parents en cas de garde alternée ou en cas de séparation de fait sans démarche officielle ni justificatif DIVORCE OU SEPARATION ENCOURS : Si les parents sont mariés un courrier d un avocat attestant de l effectivité d une procédure de divorce ou le document de la CAF (allocation de soutien familial). Union libre, le document de la CAF (allocation de soutien familial) à fournir impérativement. CONCUBINAGE : les ressources du conjoint sont à prendre en compte uniquement si la demande de bourse concerne un enfant commun ou si la mère de l enfant ne dispose pas de ressources propres. PACS : prendre les revenus des deux conjoints à compter de l année d imposition commune. Les personnes vivant en concubinage ou PACS ne peuvent pas se voir attribuer les 3 points de charge «père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfant» PERE OU MERE ELEVANT SEUL UN OU PLUSIEURS ENFANTS : Photocopie de votre livret de famille et déclaration sur l honneur précisant la situation de famille (voir document joint à compléter). Notification de votre situation CAF. CANDIDAT ENFANT RECUEILLI : Attestation délivrée par le maire CHARGES DE FAMILLE PARTICULIERES : Certificat attestant le cas échéant - qu un conjoint est en longue maladie ou en congé de longue durée - la présence au foyer d un enfant de moins de 20 ans atteint d un handicap permanent n ouvrant pas droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH) - la présence au foyer d un ou plusieurs ascendants à charge atteints d une infirmité ou d une maladie grave - Enfant à charge non scolarisé et sans emploi : joindre un certificat de Pôle Emploi indiquant qu il ne perçoit pas d indemnité.

3 Ministère de l Agriculture et de la Pêche - ANNEXE III (1) - BAREME D ATTRIBUTION DES BOURSES NATIONALES D ETUDES DE L ENSEIGNEMENT SECONDAIRE - ANNEE (Donné à titre indicatif, le barème de l année scolaire n étant pas connu à ce jour) La bourse est destinée à aider la famille pour assurer les frais nécessités par la scolarité de l enfant. La situation de la famille est étudiée en tenant compte de ses ressources et de ses charges. Les charges familiales sont évaluées en points. A chaque situation familiale correspond un certain nombre de points dits de charge. A chaque total de points de charge correspond un plafond de ressources qui détermine le droit à bourse (Voir le barème ci-dessous). RESSOURCES A PRENDRE EN CONSIDERATION Le revenu fiscal de référence figurant sur l avis d imposition 2014 sur les revenus 2013 (pour une demande de bourse pour l année scolaire ). Les charges résultant des emprunts ne sont pas déduites des ressources prises en compte. Charges à prendre en considération Nbre de points Famille avec un enfant à charge... 9 Pour le 2ème enfant à charge. 1 Pour chacun des 3ème et 4ème enfants à charge... 2 Pour chaque enfant à partir du 5 ème... 3 Boursier déjà scolarisé en second cycle *ou y accédant à la rentrée suivante... 2 Candidat boursier interne... 2 Candidat boursier, pupille de la nation ou justifiant d une protection particulière 1 Père ou mère élevant seul un ou plusieurs enfants... 3 Père et mère ayant tous deux une activité professionnelle... 1 Conjoint en arrêt de travail pour longue maladie ou en affection de longue durée ou percevant une pension d invalidité ou une allocation aux adultes handicapés et n exerçant pas une activité professionnelle... 1 Enfant au foyer âgé de moins de 20 ans atteint d un handicap permanent et n ouvrant pas droit à l allocation d éducation de l enfant handicapé (AEEH)... 2 Ascendant à charge au foyer atteint d un handicap ou d une maladie grave... 1 EXEMPLE Pour un candidat boursier issu d une famille de cinq enfants à charge dont seul le père a déclaré des revenus, en 2012, le calcul s opérera de la façon suivante : Ressources - Revenu fiscal de référence de l avis d impôt sur le revenu Charges - famille avec 1 enfant à charge 9 points - 2ème enfant 1 point - 3ème et 4ème enfants (2 points x 2) 4 points - 5ème enfant 3 points - candidat boursier entrant en second cycle 2 points 19 points Le barème indique que pour 19 points de charge une bourse est attribuée à toute famille ayant un revenu inférieur ou égal à Dans le cas considéré, la famille peut obtenir une bourse de lycée. second cycle : seconde, première et terminale conduisant à un baccalauréat de l enseignement professionnel, 1ère et 2 ème année de CAPA (les 3ème et 4ème n ont pas droit à ces 2 points) Total des points de charge Plafond des revenus de 2012 au-dessous duquel une bourse pourra être accordée Plafond des revenus de 2013 non connu à ce jour Dans le cas de diminution notable et durable des ressources familiales, les revenus de 2014, voire ceux de 2015 pourront être retenus. Dans ce cas, il sera tenu compte de l évolution du coût de la vie mesurée par l INSEE et des justificatifs supplémentaires devront être joints au dossier

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8 PROCURATION ANNUELLE Enseignement secondaire Annexe II (5) Etablissement (1) : L.P. «LES BUISSONNETS» 7 Boulevard Daviers ANGERS Tél. : Fax : secretariat@lesbuissonnets.org PROCURATION ANNUELLE Enseignement secondaire Paiement des bourses d études Année scolaire Je soussigné(e) (2) Agissant en qualité de (3) : Domicilié(e) à (4) Donne procuration à M. (5) Monsieur CAILLEAU François Président de (6) l Association de Gestion de l établissement susmentionné. A l effet de : percevoir en mon nom le montant, arrêté par l ordonnateur compétent pour l année scolaire , de la bourse nationale d études attribuée à : Nom (7) : Prénom (7) : élève de cet établissement d en donner valable décharge au comptable public et de verser au compte de l établissement les sommes dues au titre de la scolarité de : en classe de : le solde éventuel étant mis à ma disposition pour reversement selon le mode indiqué ci-après (à préciser) :... La dite procuration pourra être résiliée par mes soins sur simple demande faite par écrit au mandataire ci-dessus, au plus tard à la fin du trimestre précédant celui pour lequel la résiliation est demandée. A Angers, le 1 er septembre 2015 Signature du représentant légal de l établissement Précédée de «bon pour acceptation» «Bon pour acceptation» A..., le.../.../2015 Signature du (2) Précédée de «bon pour pouvoir» Informations importantes à l attention de la famille (1) Dénomination et adresse exacte de l établissement (2) Nom et prénom du responsable légal ou de l élève majeur (en majuscules) (3) Père mère tuteur élève majeur (4) Adresse complète avec indication du code postal (5) Nom et prénom du Président de l association gestionnaire de l établissement (6) Compléter par la formule convenable (7) Nom et prénom de l élève bénéficiaire de la bourse (en majuscules)

9 A COMPLETER UNIQUEMENT DANS LE CAS DE PERE OU MERE ELEVANT SEUL(E) UN OU PLUSIEURS ENFANTS ATTESTATION SUR L HONNEUR A JOINDRE AU DOSSIER DE DEMANDE DE BOURSE Je soussigné(e) (Nom et Prénom). Demeurant (adresse) : Certifie élever seul(e) mon - mes (nombre)... enfant(s) Depuis le :... Pour servir et valoir ce que de droit. Fait à... le... Signature

10 MINISTERE DE L AGRICULTURE DEPARTEMENT DE MAINE ET LOIRE NOM et PRENOM DU CHEF DE FAMILLE... ADRESSE : PROFESSION PRINCIPALE :... PROFESSION ACCESSOIRE :... SURFACE EXPLOITEE : HA... Détail ci-dessous ANNEXE POUR EXPLOITANT AGRICOLE (OBLIGATOIRE) } NOM et PRENOM DU CANDIDAT Fiche spéciale pour les exploitants agricoles à joindre au dossier de demande de bourse... ETABLISSEMENT DEMANDE EN : LP «LES BUISSONNETS 7 Bd Daviers ANGERS - DECLARATION 2013 FORFAIT ou REEL (rayer la mention inutile) Qualité de l exploitant Détail Productions PROPRIETAIRE FERMIER BAILLEUR OU METAYER Superficie Revenu Cadastral Superficie Revenu Cadastral Superficie Revenu Cadastral Part Bénéfice CULTURES SPECIALES Tabac... Cultures Légumières * en plein air... * sous châssis froid... * serres chauffées... Cultures Fruitières * Poiriers... * Pommiers * Framboisiers... Pépinières.. Bulbiculture Cultures Florales... Viticulture... POLYCULTURE * Grande Surface & Elev.... * Nbre vaches laitières... * Jeunes bovins élevés... (cf. dossier D.S.V.) AVICULTURE * Nbre de Pondeuses * Nbre de poulets vendus PORCS * Porcelets.. * Naisseuses... * A l engraissement... * Truies reproductrices...