LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE L ETAT D AIDE AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS (2016)

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1 MINISTÈRE DE LA VILLE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LES DIFFERENTS DISPOSITIFS DE L ETAT D AIDE AU FINANCEMENT DES EQUIPEMENTS SPORTIFS (2016) La participation de l Etat et de ses établissements au financement des équipements sportifs en France s appuie sur plusieurs leviers d aides publiques comportant des moyens et des conditions particulières : - Le Centre national de développement pour le sport (CNDS) constitue l opérateur public spécialisé dans le soutien de la politique sportive. Cependant les aides de l opérateur au financement des équipements sportifs ne sont pas indifférenciées et obéissent à des conditions d octroi tant sur la nature des projets que celle des territoires. - La Dotation d équipement pour les territoires ruraux (DETR) constitue l outil principal d aide à l investissement local, géré au niveau départemental. Les conditions d application de la DETR ont été modifiées par l article 159 II de la LFI 2016 à l avantage du champ des équipements sportifs dans la mesure où le domaine sport est explicitement intégré dans la liste des équipements éligibles et qu une subvention au titre de la DETR est dorénavant cumulable avec une aide du CNDS (décret n du 08/04/2016 relatif aux dotations de l Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales). - L article 159 de la LFI 2016 a créé en 2016 un nouveau fonds de soutien à l investissement des collectivités locales pour 800 M, géré à l échelon régional. - La dotation politique de la ville qui répond aux enjeux spécifiques des contrats de ville. - Les dispositifs particuliers de financement de l agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) qui peuvent s appuyer sur des leviers d actions incluant le développement de l offre sportive dans les quartiers les plus défavorisés pour la réalisation des enjeux de transformation du cadre de vie et d amélioration de la cohésion sociale.

2 1. Le financement par le CNDS : 40 M en 2016 (hors politique contractuelle) Le soutien en matière d investissements du Centre national pour le développement du sport (CNDS), opérateur du ministère en charge du sport, intervient pour deux catégories d équipements : - les équipements sportifs structurants d ampleur nationale : 15 M (en 2016) ; - les équipements sportifs structurants au niveau local: 25 M (en 2016) dont 2M réservés pour la mise en accessibilité des équipements sportifs et l acquisition de matériel favorisant la pratique sportive des personnes en situation de handicap. L établissement peut attribuer des subventions d équipement aux collectivités locales et à leurs groupement mais également aux associations sportives agréées ainsi qu aux associations et groupements d intérêt public qui interviennent dans le domaine des activités physiques et sportives. a. Enveloppe équipements structurants d ampleur nationale Les quatre catégories de projets éligibles sont les suivantes : - équipements sportifs structurants susceptibles d accueillir un grand événement sportif international attribué à la France ; - centres d entrainements fédéraux (accueil du sport de haut niveau) ; - Centres de ressources, d expertise et de performances sportives (CREPS), pour des travaux de construction et de rénovation des équipements sportifs mais également des structures d accueil (hébergement, restauration), suite à la décentralisation de leur patrimoine aux régions ; - achat, par les fédérations uniquement, de matériels lourds spécifiques destinés à la pratique sportive fédérale de haut niveau. L enveloppe est portée à 15 M en L instruction est réalisée au niveau national et l attribution est délibérée en Conseil d administration du CNDS après avis du Comité de programmation. b. Enveloppe équipements structurants au niveau local Cette enveloppe concerne les travaux de construction d équipements sportifs et de rénovation lourde et structurante avec extension de la capacité d accueil. Les projets d équipement doivent répondre, pour être éligibles, à deux conditions cumulatives : - les types d équipements éligibles : o piscines ; o autres types d équipements sportifs spécialisés destinés à la pratique en club (hors terrains de grands jeux) ; o salles multisports (gymnases dotés d équipements dédiés à la pratique fédérale) ; o équipements sportifs en Outre-mer ; 2 / 7

3 et o matériel lourd spécifique destiné à la pratique sportive fédérale. - les territoires éligibles : o quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et leurs environs immédiats ne bénéficiant pas du Nouveau plan de renouvellement urbain (NPNRU) ou zone de revitalisation rurale (ZRR) et o localisation dans un bassin de vie en situation de sous-équipement. Les départements et régions d outre-mer (DROM) et collectivités d outre-mer (COM) bénéficient d une dérogation quant aux critères d éligibilité liés au type et au territoire. En 2016, face aux sinistres importants suite aux inondations de sud-est de la France en novembre 2015, le Comité de programmation examinera au cas par cas les dossiers relatifs à des équipements sinistrés et localisés dans le périmètre d un état de catastrophe naturelle, constaté par arrêté. Hors enveloppe réservée à la mise en accessibilité, l enveloppe 2016 est fixée à 23 M. L instruction et la sélection des dossiers sont réalisées au niveau régional puis l attribution est délibérée en Conseil d administration du CNDS après avis du Comité de programmation. c. Enveloppe spécifique relative à la mise en accessibilité des équipements sportifs Afin de promouvoir la pratique sportive des personnes en situation de handicap, une enveloppe de 2 M est réservée pour le financement des travaux de mise en accessibilité de tous types d équipements sportifs et l achat de matériel lourd. L instruction et la sélection des dossiers sont réalisées au niveau local puis l attribution est délibérée en Conseil d administration du CNDS après avis du Comité de programmation. Note de service équipements 2016 disponible sur 2. Dotation d équipement des territoires ruraux (DETR) : 816 M La LFI 2016 instaure un abondement exceptionnel de 200 M à la DETR, dans la poursuite du soutien de 200 M initié en 2015, portant celle-ci à 816 M en L article 159 de la LFI a également modifié l article L du CGCT qui indique dorénavant expressément que les projets du domaine sportif sont éligibles. 3 / 7

4 Sont déclarées éligibles : - les communes de moins de habitants en métropole ou moins de habitants dans les DROM ; - les communes entre habitants et habitants en métropole ou entre habitants et habitants dans les DROM et dont le potentiel financier moyen est inférieur à 1,3 fois le potentiel financier moyen de l ensemble des communes de métropole et DROM dont la population est comprise entre habitants et habitants ; - les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ; - les communes nouvelles dans les 3 années suivant leur création si au moins une commune était éligible à la DETR l année précédent la fusion ; - les EPCI à fiscalité propre disposant d un territoire d un seul tenant et dont la population est inférieure à habitants ( habitants pour les DROM) ; - les EPCI à fiscalité propre disposant d un territoire d un seul tenant et ne comptant pas de commune de plus de habitants ( habitants pour les DROM). La note d information du 20 janvier 2016 rappelle la liste des cinq catégories d opérations prioritaires au niveau national: - espaces mutualisés de service au public, aux commerces et à la revitalisation des centre-bourgs ; - communes nouvelles ; - rénovation thermique et transition énergétique ; - accessibilité de tous les établissements publics recevant du public ; - financement des implantations de la gendarmerie en milieu rural. Une commission composée de représentants d élus autour du préfet, fixe, chaque année, les catégories d opérations prioritaires au niveau départemental ainsi que les taux minimaux et maximaux de subvention applicables à chacune d elle. L attribution de subvention est décidée par le préfet de département après avis de la commission départementale d élus, pour les projets de subvention supérieurs à CGCT : articles L à L et R à R LFI 2016 : article Circulaire du 20/01/2016 relative aux opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d équipement des territoires ruraux en 2016 (NOR : INTB N) 3. Dotation de soutien à l investissement local : 800 M L article 159 de la LFI 2016 instaure une dotation de soutien à l investissement des communes et des EPCI fixée à 800 M et composée de deux enveloppes : - les grandes priorités d investissement ; - le soutien des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgscentres. 4 / 7

5 a. Grandes priorités d investissement La première enveloppe de 500 M est consacrée à sept grandes priorités d investissement qui concernent des projets de : - rénovation thermique ; - transition énergétique ; - développement des énergies renouvelables ; - mise aux normes des équipements publics ; - développement d infrastructures en faveur de la mobilité ; - développement d infrastructures en faveur de la construction de logements ; - réalisation d hébergements et d équipements publics rendus nécessaires par l accroissement du nombre d habitants. Il n y a pas de critères d éligibilité quant au type de collectivité. La décision d attribution relève du préfet de région qui organise les modalités de recueil et de sélection des dossiers. b. Soutien des projets en faveur de la revitalisation ou du développement des bourgs-centres La seconde enveloppe de 300 M est destinée à accompagner les projets d investissement des communes de moins de habitants ou l EPCI dont elles sont membres. Les dotations devront financer des investissements qui contribuent à la réalisation d un projet de territoire transversal et ambitieux. La note aux préfets du premier ministre du 15 janvier 2016, relative au soutien à l investissement public local, cite notamment à titre d exemple la création, l aménagement, la rénovation de bâtiments et équipements municipaux ou communautaires liés aux services publics, dont les équipements culturels, de santé, sportifs ou de loisirs. La décision d attribution relève du préfet de région qui organise les modalités de recueil et de sélection des dossiers. - LFI 2016 : article Circulaire du 15/01/2016 relative au soutien à l investissement public local disponible sur 4. La dotation politique de la ville (DPV) La dotation de développement urbain (DDU) a été rebaptisée dotation politique de la ville (DPV) par la LFI 2015 afin d acter que l utilisation des crédits s inscrit dorénavant dans la programmation des contrats de ville et contribue à répondre aux enjeux prioritaires identifiés par le contrat. 5 / 7

6 Sont susceptibles d être éligibles à la DPV, les communes réunissant les trois conditions cumulatives suivantes : - avoir été éligible à l ex-dotation de solidarité urbaine en 2014 ; - avoir une proportion de population située en zone urbaine sensible ou en zone franche urbaine supérieure à 20% de la population totale de la commune au 01/01/2014 ; - faire partie du périmètre d intervention ANRU au titre du programme national de rénovation urbaine. Les communes concernées sont celles sur le territoire desquelles, il existe au moins une convention pluriannuelle conclue avec l ANRU au 1 er janvier précédant la répartition. Les communes potentiellement éligibles sont classées dans l ordre décroissant d un indice synthétique prenant en compte le potentiel financier par habitant, la proportion de bénéficiaires d aides au logement dans la commune et le revenu moyen par habitant. Les 120 premières communes classées en fonction de leur indice synthétique calculé sont éligibles à la DPV Le montant de la dotation de 100 M en 2016 est réparti en deux enveloppes : - une première enveloppe de 75 M, répartie entre les 120 premières communes classées en fonction de leur indice synthétique ; - une seconde enveloppe de 25 M, répartie entre les 60 premières communes classées en fonction de leur indice synthétique. Tout type d action ou de programme peut être financé. Néanmoins, dans un contexte de soutien renforcé à l investissement public local, l intérêt est de privilégier le financement des projets d investissement. Le préfet de département notifie leur éligibilité à chacune des 120 communes concernées, leur communique les axes de travail en rappelant les objectifs des contrats de ville signés et les critères privilégiés pour la sélection des dossiers. La décision d attribution relève du préfet de département. - CGCT : articles L à L et R à R LFI 2016 : articles 156 et Circulaire du 08/06/2015 relative à la dotation politique de la ville (NOR : INTB N) 5. Le renouvellement urbain La Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ( ) du 21 février 2014 a posé le cadre et fixé les objectifs et les moyens du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Un investissement de 5 milliard d de l Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) est réparti entre les sites d intérêt national pour 83% et les sites d intérêt régional pour 17% dans le cadre des Contrats de plan Etat-région (CPER). 6 / 7

7 La nouvelle politique de la ville favorise une approche transversale des enjeux liés à l emploi, à la cohésion sociale et à l environnement urbain dans les quartiers prioritaires. Elle est mise en œuvre localement dans le cadre des contrats de ville passés entre l Etat et les collectivités territoriales. Ces contrats doivent définir une stratégie en termes de cohésion sociale, développement économique et renouvellement. A ce titre, ils pourront prévoir des mesures de soutien aux équipements sportifs, au même titre que les équipements sociaux et culturels. a. Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) Sites d intérêt national Les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) où les difficultés sociales et urbaines sont les plus grandes concentrent les financements pour 4 milliards d. La liste des 216 quartiers prioritaires bénéficiaires du Nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) est fixée par l arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville présentant les dysfonctionnements urbains les plus importants et visés en priorité par le nouveau programme national de renouvellement urbain. b. Quartiers d intérêt régional 200 sites d intérêt régional doivent être identifiés par les préfets de région dans le cadre d une réflexion avec les collectivités, sachant que 50 quartiers «signalés» sont d ores et déjà repérés. Les financements de l ANRU, fixés à 850 M, interviennent dans le cadre des dispositifs de Contrats de plan Etat-région (CPER). - Loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ( ) du 21 février Arrêté du 29 avril 2015 relatif à la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville 6. Cumul de subventions Sous réserve du plafonnement du taux de subvention à 80% et des critères d éligibilité de chacun des dispositifs, les aides sont dorénavant toutes cumulables. Le non cumul d une aide CNDS avec une subvention DETR a été levé par le décret n du 08/04/2016 relatif aux dotations de l Etat, aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales. 7 / 7