AIDE REGIONALE EN FAVEUR DES JEUNES POUR LEUR FACILITER L UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional <%moijuin201j JUIN 2014 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france AIDE REGIONALE EN FAVEUR DES JEUNES POUR LEUR FACILITER L UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN <%numcx%> CP

2 Recto couverture

3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N <%numcx%> CP Chapitre budgétaire : 938 «Transports» Code fonctionnel : 810 «Services communs» Programme HP : «Actions spécifiques en matière de tarification» Sommaire EXPOSE DES MOTIFS...4 PROJET DE DELIBERATION...7 ANNEXES A LA DELIBERATION...9

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N <%numcx%> CP EXPOSE DES MOTIFS Le présent rapport se rapporte à la participation de la Région en 2014 au financement d une part, des cartes Imagine R destinées aux étudiants et d autre part, du dézonage sur ce titre, pour les collégiens, lycéens, apprentis et étudiants, durant les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que pendant les petites et les grandes vacances scolaires. Ce titre, aux conditions d achat et d utilisation particulièrement intéressantes, a rencontré un très vif succès tant parmi les étudiants qu auprès des scolaires. Le nombre d abonnés a considérablement augmenté depuis sa création, il a plus que doublé : Années scolaires 02 / / / / / / / / / / / / 14 Etudiants Scolaires Total Une évaluation de la mesure menée par le STIF en 2012 a abouti essentiellement aux constats suivants : 85% des scolaires ont 2 zones Navigo, 82% des étudiants la zone 1. les ¾ des porteurs ont entre 15 et 21 ans. les scolaires habitent plus en grande couronne, les étudiants plus à Paris. ils font en moyenne 11,3 déplacements par semaine de plein trafic, scolaires comme étudiants. 16% des porteurs utilisent le dézonage : 2 déplacements dézonés par week-end. ils font 7 déplacements Imagine R par semaine en petites vacances scolaires ; 5,5 en juillet-août. après le motif études, la priorité des jeunes semble être les loisirs et un travail. le mode privilégié des scolaires : le bus ; celui des étudiants : le métro (dans une moindre mesure).

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N <%numcx%> CP Une nouvelle évaluation est en cours de finalisation. Elle sera présentée en novembre prochain lors du renouvellement de la convention pour la période 2015, 2016 et Par délibération n CR du 16 février 2012, le Conseil régional a décidé : - de renouveler pour les années 2012, 2013 et 2014 notre participation au financement de la carte Imagine R pour un montant forfaitaire annuel de aux conditions économiques de janvier 2012, à actualiser en 2013 et 2014 sur la base des hausses tarifaires des abonnements Imagine R cumulées depuis le 1 er janvier d approuver et d autoriser le Président du Conseil Régional à signer la convention à passer avec le Syndicat des Transports d Ile-de-France et fixant les modalités de versement de la subvention. - de déléguer à la Commission permanente les décisions d attribution des contributions régionales et d affectation des autorisations d engagement correspondant à la convention susmentionnée. Le Conseil régional a inscrit au budget 2014 pour cette action, sur le chapitre 938 «Transports», un montant total de 55,197 M en autorisation d engagement et en crédit de paiement, correspondant au montant de aux conditions économiques de janvier 2012, actualisé de 5,58 % c est-à-dire du montant de la hausse tarifaire appliquée au titre Imaginaire entre le 1 er janvier 2012 inclus et le 1 er janvier 2014 exclus. Dans ces conditions, il vous est proposé : - d attribuer au STIF une subvention régionale pour l année 2014 contribuant au financement de la carte Imagine R pour un montant forfaitaire de d affecter une autorisation d engagement en 2014 correspondant à ce montant de la subvention, soit de , disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP (181020) «Actions spécifiques en matière de tarification» du budget 2014, à l opération suivante :

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N <%numcx%> CP Subvention 2014 de la Région Ile-de-France à la carte Imagine «R» (Action «Carte Imagine «R»») Bénéficiaire : Syndicat de Transports d Ile-de-France (nature 657) Localisation : Région Ile-de-France Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N <%numcx%> CP PROJET DE DELIBERATION DU AIDE REGIONALE EN FAVEUR DES JEUNES POUR LEUR FACILITER L UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE Le Code Général des collectivités territoriales, Le Code des Transports, La loi du 30 décembre 1982 sur l orientation des transports intérieurs, et notamment ses articles 14, 17 et 28-3, L ordonnance n du 7 janvier 1959 modifiée relative à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, et notamment son article 1 er, Le décret n du 7 janvier 1959 modifié relatif à l organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne, Le décret n du 10 juin 2005 portant statut du Syndicat des transports d Ile-de-France, Les décisions du Conseil d'administration du Syndicat des Transports Parisiens en date du 18 juin 1998 et du 20 juin 2000, et du Syndicat des Transports d Ile-de- France en date du 18 juin 2004, créant la carte d'abonnement annuel destinée aux collégiens, lycéens, apprentis en formation par alternance et étudiants, dite Imagine R, et étendant sa validité à toute la Région d Ile-de-France durant les samedis, dimanches et jours fériés, ainsi que pendant les petites et les grandes vacances scolaires, Les délibérations n CR du 11 mars 1999, CR du 21 juin 2000, CR du 21 septembre 2000, CR du 25 septembre 2003, CR du 6 mai 2009, n CR du 16 février 2012, n CP du 12 juillet 2012, n CP du 11 juillet 2013 relatives à l aide régionale en faveur des jeunes pour leur faciliter l utilisation des transports en commun, La délibération n 2009/0404 du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de- France du 8 avril 2009 relative aux conditions d attribution des abonnements Imagin R scolaire et Imagin R étudiant, La délibération n 2011/0894 du Conseil du Syndicat des Transports d Ile-de- France du 7 décembre 2011 relative au financement des forfaits Imagine R, La délibération n CR du 16 avril 2010 relative relative aux délégations d attributions du conseil régional à sa commission permanente, La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France, La délibération n CR du 20 décembre 2013 approuvant le budget régional 2014, L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale,

8 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 8 RAPPORT N <%numcx%> CP L avis de la commission des Transports et des Mobilités, Le rapport <%numcx%> CP présenté par monsieur le Président du Conseil Régional d Ile-de-France, APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Attribue au STIF une subvention forfaitaire de pour l année 2014, au titre de la participation régionale au financement de la carte Imagine R. Article 2 : Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 938 «Transports», code fonctionnel 810 «Services communs», programme HP (181020) «Actions spécifiques en matière de tarification» du budget 2014, à l opération suivante : Subvention 2014 de la Région Ile-de-France à la carte Imagine «R» (Action «Carte Imagine «R»») Bénéficiaire : Syndicat de Transports d Ile-de-France (nature 657) Localisation : Région Ile-de-France Le Président du Conseil Régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON

9 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 9 RAPPORT N <%numcx%> CP ANNEXES A LA DELIBERATION

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11 11 FICHE PROJET DU DOSSIER N Commission Permanente du 18 juin 2014 Objet : AIDE REGIONALE EN FAVEUR DES JEUNES POUR LEUR FACILITER L UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN Libellé base subventionnable Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R Montant base subventionnable Imputation budgétaire : Carte Imagine R Taux d intervention Montant de subvention maximum ,00 100,00 % ,00 PRESENTATION DE L ORGANISME Dénomination : STIF SYNDICAT TRANSPORT ILE DE FRANCE Adresse administrative : 41 RUE DE CHATEAUDUN PARIS Statut Juridique : Etablissement Public Administratif Local Représentant : Madame SOPHIE MOUGARD, Directrice N SIRET : PRESENTATION DU PROJET Dispositif d aide : Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R Rapport Cadre : CR du 16 février 2012 Montant Total de la subvention ,00 Objet du projet : AIDE REGIONALE EN FAVEUR DES JEUNES POUR LEUR FACILITER L UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN Date prévisionnelle de début de projet : 1 janvier 2014 Date prévisionnelle de fin de projet : 31 décembre 2014 Localisation géographique : REGION ILE DE FRANCE Contrat Particulier : Hors CPRD CPER : Hors CPER L organisme ne récupère pas la TVA. PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL PROPOSE PAR LE DEMANDEUR Exercice de référence : 2014

12 12 Dépenses ( ) Libellé Montant % AIDE REGIONALE EN FAVEUR DES JEUNES POUR LEUR FACILITER L UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN ,0 0 Total , ,00% 100,00% Recettes ( ) Libellé Montant % RIF ,00 100,00% Total ,00 100,00% ECHEANCIER PREVISIONNEL DE CREDITS DE PAIEMENT Exercice Montant ,00 ANTERIORITE DES FINANCEMENTS PUBLICS Antériorité du soutien régional (informations en cours de consolidation) : Année Dispositif d aide Montant voté 2011 Amélioration de la sécurité dans les transports en commun , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2011 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Aménagement des infrastructures routières départementales , Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2012 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2012 Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Etudes générales dans le domaine des transports - fonctionnement , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes 2013 Amgt de partage voirie en faveur des transports en commun et des ,00 modes actifs 2013 Contribution régionale au financement de la carte Imagin'R , Action spécifique en matière de tarification - jeunes en insertion , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale à l'exploitation des transports publics franciliens , Opérations d'infrastructure de transports en commun , Contribution régionale au financement des déplacements des personnes ,00 les plus modestes Montant total ,37