Que faire après le décès d un proche? BIEN INFORMé

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1 Que faire après le décès d un proche? BIEN INFORMé

2 Sommaire Intro 3 Décès d'un proche 4 Obligations de la banque 6 La pension du défunt 9 Règlement de la succession 10 Coffre, crédits et assurances 14 Liquidation des avoirs 18 Déclaration de succession 20 Les frais à payer 22 Se réorganiser financièrement 24 2 Bien informé

3 Intro Les héritiers pourront choisir une agence plus proche de leur domicile pour le règlement des formalités bancaires BNP Paribas Fortis est là aussi pour vous aider dans les moments difficiles BNP Paribas Fortis dans son ensemble et votre agence en particulier feront tout ce qui est en leur pouvoir pour vous assister. Les héritiers pourront choisir une agence autre que celle du défunt. Par exemple une agence plus proche de leur domicile. L'agence se chargera sans attendre de toutes les formalités internes pour les produits de banque et d assurance commercialisés par BNP Paribas Fortis. Lorsque vous vous sentirez prêt à discuter de vos finances, nous vous conseillerons au mieux en tenant compte de votre situation personnelle. Un décès survient souvent de façon inopinée. De nombreuses choses doivent pourtant être réglées dans un délai assez court. C est certainement le cas en matière financière. Mais malgré la brièveté du temps imparti, ces problèmes doivent être réglés dans les délais prescrits et selon des règles bien précises. Ne seraitce que pour éviter des contestations ultérieures avec par exemple des héritiers ou avec l Administration de l Enregistrement du Ministère des Finances. C est la raison pour laquelle nous avons jugé utile de vous informer des démarches à suivre en cas de décès d un proche. Si vous avez des questions ou si vous souhaitez approfondir l un ou l autre point, les spécialistes de nos agences Votre notaire répondra aussi à vos questions vous apporteront volontiers aide et conseil. N hésitez pas à contacter votre agence pour un rendez-vous. La présente brochure est basée sur les dispositions légales et fiscales ainsi que sur les directives administratives en vigueur au moment de sa parution. Veuillez noter que ces dispositions sont susceptibles de subir des modifications postérieurement à la date de parution de la brochure. Que faire après le décès d un proche? 3

4 Décès d'un proche Conjoints mariés ou cohabitants légaux? Marié ou cohabitant, les conséquences juridiques sont importantes pour la succession Lors d un décès, la situation du partenaire survivant est très différente selon qu il vivait dans les liens d un mariage, d une cohabitation légale ou de fait. Cela a des conséquences juridiques importantes pour la succession, avec des effets pratiques sur les finances et les comptes du ménage. Les informations données ci-après s'adressent aux personnes mariées Dans cette brochure, les informations concernant le conjoint survivant sont basées sur la situation des personnes mariées. En cas de cohabitation avec le défunt, adressezvous d'abord à un notaire Si vous cohabitiez avec le défunt, nous vous recommandons de faire appel à un notaire qui prendra contact avec BNP Paribas Fortis. Il nous sera ainsi beaucoup plus facile de vous assister en tenant compte de votre situation personnelle et de ses implications. 4 Bien informé

5 À qui devez-vous déclarer le décès d un proche? Il faut en tout cas commencer par déclarer le décès au service de l état civil de la commune où le décès a eu lieu. Les documents suivants seront demandés : un certificat de décès établi par le médecin ; la carte d identité du défunt ; le carnet de mariage si le défunt a été marié. Cette formalité est de plus en plus souvent prise en charge par l entreprise de pompes funèbres. Le service de l état civil établira l acte de décès et délivrera les extraits d acte de décès, documents qui vous seront réclamés par de nombreuses instances dont notamment la banque. Afin d organiser au mieux les formalités consécutives à un décès, il est important d avertir d autres services, instances et personnes mentionnés ci-dessous en fonction de la situation personnelle du défunt : l employeur ; les organismes de pension ; la caisse d assurance maladie - autrement dit la mutuelle - qui rembourse souvent une partie des frais funéraires ; le notaire du défunt et/ou votre notaire ; les banques ; les compagnies d assurance ; le propriétaire de l immeuble loué par le défunt ; le locataire du lieu mis en location par le défunt ; la caisse d allocations familiales ; la division d Immatriculation des véhicules ; les autres organismes et institutions : compagnies de téléphone, de télédistribution, des eaux, de distribution de gaz et d électricité Que faire après le décès d un proche? 5

6 Obligations de la banque Quelles sont les principales obligations de la banque? Le blocage des avoirs du défunt et de son conjoint Lorsqu un client de la banque décède, ses avoirs sont rendus momentanément indisponibles pour préserver les intérêts de tous les héritiers d une part, et pour permettre à la banque de remplir ses obligations fiscales d autre part. Dès que la banque prend connaissance du décès, le coffre et les comptes du défunt ne peuvent donc plus être utilisés. Les comptes et le coffre du conjoint doivent également être bloqués, quel que soit le régime matrimonial des époux. Dans le cas des cohabitants, seuls les comptes et le coffre dont le défunt était titulaire ou cotitulaire seront bloqués. La banque procédera au déblocage des avoirs après réception des documents Important Depuis le 31 août 2009, une avance peut être octroyée, à certaines conditions, au cohabitant légal ou conjoint survivant. Elle ne pourra toutefois être supérieure à 50% du solde créditeur, le jour du décès, des comptes à vue et comptes d'épargne désignés par la loi et ne pourra jamais dépasser les euros. Quoi qu'il en soit, votre agence veillera à vous proposer des solutions afin d éviter la paralysie des finances du ménage. requis et moyennant une instruction conjointe émanant de tous les héritiers. La procédure de déblocage des avoirs sera facilitée s'il n'y a pas d'héritiers habitant en dehors de l'espace économique européen. Depuis le 1er juillet 2012, la banque ne peut plus libérer les avoirs provenant d une succession sans acte/certificat d hérédité. Ce document atteste que ni le défunt, ni ses héritiers n ont de dettes fiscales ou sociales impayées. Des dettes subsistent? Elles devront être réglées avant tout déblocage de fonds. Si la banque libère les avoirs de la succession sans cette attestation, elle devra elle-même payer ces dettes fiscales et/ ou sociales. 6 Bien informé

7 Sans cette attestation mais sous certaines conditions, la banque peut toujours : payer, entre autres, les frais funéraires, les frais de dernière maladie et certains frais liés à la dernière résidence ; libérer l éventuelle avance de maximum euros mise à disposition du conjoint/cohabitant légal survivant. L envoi de la liste des avoirs du défunt et/ou de son conjoint à l Administration de l Enregistrement Lorsque l un de leurs clients et/ou son conjoint ayant son domicile en Belgique décède, les banques ont l obligation d établir une liste de tous les montants et de toutes les valeurs dont elles sont détentrices au nom du défunt et/ou de son conjoint en application du Code des Droits de Successions. Elles doivent communiquer cette liste à l Administration de l Enregistrement avant de procéder au paiement, au transfert ou à la restitution de ces valeurs aux héritiers, aux légataires, aux donateurs et autres ayants droit. Cette liste reflète la situation à heure le jour du décès. La liste des avoirs et des titres est donc basée sur la situation de ceux-ci à la veille du décès. Les compagnies d assurance doivent également communiquer une liste fiscale à l Administration de l Enregistrement. Cette liste devra reprendre tous les produits d assurance-vie concernés par ce décès. Elle mentionnera notamment le nom du défunt, les numéros de police, le nom des bénéficiaires et les capitaux assurés. En vue de la déclaration de succession, les héritiers et/ou les bénéficiaires recevront une information relative à la déclaration des montants liquidés ou à liquider. Que faire après le décès d un proche? 7

8 Obligations de la banque BNP Paribas Fortis est à vos côtés Il est important de conserver toutes les factures originales étant donné qu elles devront être jointes à la déclaration de succession pour prouver les frais encourus Certaines factures pourront être payées immédiatement à certaines conditions Malgré l indisponibilité momentanée des comptes, votre agence pourra proposer des solutions adaptées dans les limites légales de la libération telles qu'exposées ci-avant : ouvrir un nouveau compte à vue au conjoint survivant et y verser un certain montant une avance sur les avoirs de la succession afin qu il puisse faire face aux dépenses quotidiennes ; un certain nombre de factures mentionnées ci-après peuvent, à certaines conditions, être payées immédiatement à la demande d un héritier ou du notaire liquidateur ; ces factures seront payées directement au créancier pour autant que les avoirs soient suffisants et que l agence concernée marque son accord. la réception ou le repas de funérailles. Ces frais peuvent varier fortement en fonction des choix qui ont été faits en matière de funérailles : enterrement ou crémation, achat d une concession, type de cérémonie, etc. Les frais médicaux Les frais qui pourront, à certaines conditions, être payés directement au créancier portent sur la période des douze mois qui ont précédé le décès. Les frais funéraires Certains frais sont facturés par l entreprise de pompes funèbres comme : les formalités et les taxes : acte de décès, morgue, transport ; le cercueil ; l impression et l envoi des faire-part ; la publication d un avis de décès dans la presse ; l organisation de la cérémonie ; 8 Bien informé

9 La pension du défunt Que faire en ce qui concerne les pensions? L'organisme de pension précisera si certaines sommes doivent être remboursées Si le défunt et/ou le conjoint survivant touchaient une pension, l'organisme concerné doit être informé. C'est cet organisme qui précisera si certaines sommes ont été versées en trop. Le cas échant, elles devront être remboursées par les héritiers. Le montant actualisé de la future pension du conjoint survivant sera alors fixé. Le montant de la future pension du conjoint survivant devra être calculé Dans d'autres cas, l'organisme de pension prendra contact avec les héritiers. Contactez votre organisme de pension pour toute information utile Dans certains cas, le remboursement des montants versés en trop se fera directement via BNP Paribas Fortis. Chaque organisme de pension pourra vous fournir toutes les informations nécessaires à ce sujet. Que faire après le décès d un proche? 9

10 Règlement de la succession Quelles formalités pour le règlement de la succession? Le document en vue de déclarer le décès auprès de la banque En vue de la déclaration du décès, vous devez vous munir d une copie de l acte de décès. Celui-ci est établi par le service de l état civil de la commune où le décès a eu lieu. Ce n est pas nécessairement L'acte de décès est à retirer dans la commune où a eu lieu le décès Documents admissibles Par qui sont-ils délivrés? Acte de notoriété ou déclaration d hérédité Par un notaire belge Attestation de dévolution Par le bureau de l Enregistrement 10 Bien informé

11 la commune dans laquelle le défunt était domicilié. En cas de décès à l étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l ambassade de Belgique. Les documents en vue d identifier les héritiers En fonction de la situation financière et familiale du défunt, votre agence vous indiquera quels documents sont requis pour identifier les héritiers. Les formalités liées à des cas spécifiques En outre, certaines situations spécifiques nécessiteront des formalités complémentaires. (Cf. tableau ci-dessous) Les formalités liées à des cas spécifiques Situation spécifique Le défunt était marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple. Le défunt a rédigé un testament. Des assurances-vie ont été souscrites sur la tête du défunt. Un des héritiers est mineur ou a été déclaré juridiquement incapable. Le défunt avait, au moment de son décès, sa résidence habituelle à l étranger. Un des héritiers ou un des bénéficiaires de l assurance-vie habite en dehors de l'espace Economique Européen. Le défunt était un cohabitant légal ou de fait. Le défunt avait des enfants en dehors du mariage ou issus d un précédent mariage. Formalités à remplir L'intervention d'un notaire est obligatoire afin de débloquer les comptes et le coffre du conjoint survivant : -> soit par la délivrance de l'acte d'hérédité (où le régime matrimonial est mentionné) ; -> soit par une simple lettre du notaire qui confirme le régime de la séparation des biens au moment du décès. L intervention d un notaire est toujours obligatoire. Dans ce cas, les polices d assurance-vie sont nécessaires. Les héritiers mineurs ou déclarés juridiquement incapables sont protégés par le législateur d une façon particulière. C est pourquoi ces successions réclament l intervention d un notaire, lequel vous assistera dans l accomplissement des formalités nécessaires. Attention : si le bénéficiaire d un contrat d assurance-vie est mineur, le règlement peut intervenir via son ou ses représentants légaux. Votre agence vous donnera, le cas échéant, toutes les indications nécessaires. Quelle que soit la nationalité du défunt, c est la loi du pays sur le territoire duquel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès, qui détermine quels sont les documents requis. Votre agence vous donnera toutes les informations nécessaires à ce sujet. Les héritiers ou les bénéficiaires de l assurance-vie doivent s adresser au Receveur de l'enregistrement en vue de mettre en place le cautionnement requis par les dispositions légales applicables en la matière. Une fois cette procédure mise en place, le Receveur donnera son (indispensable) autorisation à la libération des avoirs bancaires, au paiement des capitaux assurés en cas de décès et à la remise du contenu du coffre. L attestation délivrée par le Receveur de l Enregistrement doit expressément mentionner "BNP Paribas Fortis SA" en ce qui concerne le paiement des avoirs bancaires et la remise du contenu du coffre, et "AG Insurance sa" en ce qui concerne le paiement des prestations assurées. Les cohabitants ne sont pas héritiers l un de l autre, sauf s ils ont pris des dispositions dans ce sens (testament...). Toutefois, depuis le 18 mai 2007, les cohabitants légaux (c està-dire ceux qui ont fait une déclaration de cohabitation devant l officier de l état civil) reçoivent automatiquement - sauf testament contraire - le droit à l usufruit du logement où résidait le couple cohabitant ainsi que des meubles meublants qui le garnissaient. En pratique, les dispositions à prendre varieront selon la situation du couple. L intervention d un notaire est recommandée. L intervention d un notaire est recommandée. Que faire après le décès d un proche? 11

12 Règlement de la succession 12 Bien informé

13 La procédure à suivre lorsque le décès est intervenu à la suite d un accident Un décès intervenu à la suite d un accident, pour autant que l accident réponde à la définition des conditions générales applicables, peut être couvert par une Assurance compte ou par une Assurance compte-titres spécifique. Les deux formules assurent le paiement d un capital. L agence vérifiera l existence de cette assurance lorsqu elle aura été informée du décès. Important Lorsqu une indemnité est due, AG Insurance prend contact via l agence BNP Paribas Fortis avec le ou les bénéficiaire(s) pour régler le paiement. L'agence calcule le montant dont vous avez droit dans le cadre des Assurances compte et autres Documents nécessaires À quoi servent-ils? Par qui sont-ils délivrés? Copie de l acte de décès. Ce document est toujours exigé. La copie de l acte de décès sert à établir légalement le décès et sa date. L acte de décès est établi par le service de l état civil de la commune où le décès a eu lieu. Ce n est donc pas nécessairement la commune dans laquelle le défunt était domicilié. Procès-verbal ou article de journal. Afin de pouvoir procéder au paiement du capital assuré, la banque doit être en possession d un formulaire complété et signé par le ou les bénéficiaires. Un certificat médical établissant le décès accidentel doit être joint. Un procès-verbal établissant les circonstances de l accident ou un article de journal accélère le traitement du dossier. Si vous ne disposez pas d un article de journal rapportant l accident, demandez toujours le numéro du procès-verbal à la police. Ce formulaire doit comprendre une description précise et détaillée des circonstances de l accident. En outre, ce formulaire vous permet de demander le paiement du capital assuré. En cas de décès à l étranger, vous pouvez vous adresser au consulat ou à l ambassade de Belgique. Police - Presse Vous pouvez obtenir ce formulaire auprès de votre agence. Il doit être complété, signé et remis à la banque dans les 30 jours qui suivent le décès. Le certificat médical est complété par le médecin traitant ou par le service des urgences qui a constaté le décès. Que faire après le décès d un proche? 13

14 Coffre, crédits et assurances Que faire en cas de coffre loué au nom du défunt et/ou de son conjoint? À l'ouverture d'un coffre, il faut dresser l'inventaire de son contenu La règle générale Dès que la banque est informée du décès d un client, elle a l obligation de procéder au blocage du coffre du défunt. Le coffre du conjoint doit également être bloqué, quel que soit le régime matrimonial des époux. Après réception des documents requis, l agence fixera la date de son ouverture en concertation avec les héritiers ou leur(s) représentant(s) et, éventuellement, avec le notaire. L agence a l obligation d en informer l Enregistrement avant la date fixée pour l ouverture du coffre. Si la clé n a pas été retrouvée ou si le code secret est inconnu des héritiers, il faudra procéder au forage. Lors de l ouverture d un coffre, un inventaire de son contenu doit être établi. L inventaire est établi par le collaborateur de l agence et signé par toutes les personnes présentes. Il peut également être établi par un notaire. Tous les héritiers doivent soit être présents soit mandater quelqu un pour les représenter via une procuration. Si ce n est pas le cas, on ne pourra pas procéder à l ouverture du coffre. 14 Bien informé

15 Les exceptions Une procédure distincte est appliquée dans un certain nombre de cas spécifiques. Un inventaire fiscal avec information préalable de l Enregistrement est toutefois obligatoire. Dans un tel cas, les héritiers ne doivent pas être doit être remis dans le coffre, lequel sera alors à nouveau bloqué. Seul un notaire pourra prendre possession du testament. Le contenu du coffre au nom du conjoint survivant doit faire l'objet d'un inventaire fiscal Un des héritiers réside en dehors de l'espace Economique Européen Le contenu du coffre ne peut être libéré qu après production de l attestation de déblocage de l Enregistrement. Inventaire d un coffre au nom du conjoint survivant marié sous le régime de la séparation de biens pure et simple En principe, le contenu du coffre au nom du conjoint survivant n entre pas dans la succession proprement dite. présents. La présence du conjoint survivant ou de son mandataire sera par contre indispensable. Un testament se trouve dans le coffre Un testament peut être découvert lors de l ouverture du coffre. Le contenu du coffre y compris le testament Que faire après le décès d un proche? 15

16 Coffre, crédits et assurances Que faire si le défunt avait des crédits auprès de BNP Paribas Fortis? Crédit habitation Dans la plupart des cas, une assurance solde restant dû est souscrite en même temps que le crédit hypothécaire. Celleci couvre le remboursement du capital dont le défunt était encore redevable et des intérêts. En cas de décès de l assuré, il y aura intervention de l assurance solde restant dû. Il est possible que les héritiers soient redevables d une partie du crédit si celui-ci n était pas intégralement couvert. Une assurance solde restant dû couvre souvent le remboursement du capital et des intérêts encore à courir 16 Bien informé

17 Que faire si le défunt était assuré via BNP Paribas Fortis? Lorsque le crédit est contracté par des personnes mariées ou par des coemprunteurs, il y a souvent partage du risque de décès. Le risque est souvent réparti sur chaque tête. Si l'un des coemprunteurs décède, l assurance ne paiera que le capital assuré sur la tête du défunt. Le partenaire devra donc continuer à payer sa part du crédit. Prêt à tempérament ouverture de crédit Votre agence vérifiera si une assurance décès a été souscrite via BNP Paribas Fortis lors de la conclusion du Prêt à tempérament ou de l ouverture de crédit. Si ce n est pas le cas, les héritiers devront poursuivre les remboursements ou rembourser le solde restant dû en une seule fois. Caution Si le défunt s était porté caution pour un crédit, il y a transfert du cautionnement aux héritiers. Si l emprunteur ne remplit pas ses obligations, les héritiers devront assumer les obligations de la caution décédée. Seules les assurances conclues via BNP Paribas Fortis sont concernées par cette brochure Assurance-vie Dès réception de la copie de l acte de décès, l agence procédera au relevé des assurances-vie dans lesquelles le défunt figure en tant que assuré. Ces assurances-vie seront en effet liquidées au profit du ou des bénéficiaires indiqués dans le contrat d assurance. S il n y a pas de bénéficiaire déterminé ou déterminable, la succession sera le bénéficiaire de l assurance. Assurance habitation Une nouvelle police doit être établie au nom d un des héritiers afin d assurer une protection ininterrompue des biens immobiliers dans l attente de la décision du sort à leur réserver. Les autres héritiers sont automatiquement coassurés. Si le défunt figure en tant que copreneur du contrat d assurance, il ne sera pas nécessaire d établir une nouvelle police. L assurance sera en effet maintenue au nom du preneur. Il faudra simplement modifier la domiciliation pour le paiement de la prime, si nécessaire. Assurance familiale Une nouvelle police sera établie au nom du conjoint survivant ou d un autre assuré principal habitant le bien afin que la responsabilité civile vie privée de celui-ci continue à être couverte. Si le défunt était une personne isolée, l assurance prend fin. Assurance auto Si le défunt était le preneur de l assurance et si le conjoint survivant souhaite reprendre la police, il suffira de demander à l agence de procéder à une adaptation de la police. Si le défunt figurait en tant que copreneur, l assurance sera simplement maintenue au nom du preneur d assurance. Il faudra simplement modifier la domiciliation pour le paiement de la prime, si nécessaire. Si un héritier autre que le conjoint survivant souhaite reprendre la police, il faudra établir une nouvelle police au nom du nouveau propriétaire du véhicule. Le cas échéant, le numéro de la plaque pourra être transféré au nom du conjoint survivant ou d un enfant. Que faire après le décès d un proche? 17

18 Liquidation des avoirs Comment se fera la liquidation des avoirs? Lors du rendez-vous en agence, plusieurs sujets devront être abordés avant de pouvoir débloquer les comptes Dès que tous les documents requis auront été produits, l agence procédera à la liquidation des avoirs bancaires conformément aux instructions conjointes des héritiers ou aux instructions du notaire liquidateur, mandaté par ceux-ci. Les héritiers peuvent être représentés par procuration. Il en est de même pour le paiement des capitaux des contrats d assurance-vie. Divers sujets seront abordés lors du rendez-vous fixé avec l agence : démembrement de propriété (et ce afin d'éviter une taxation complémentaire dans le chef des enfants lors du décès du conjoint survivant), ou la clôture des comptes ; le transfert des titres ; les mesures concernant les crédits encore en cours ; l examen du patrimoine et l établissement d un planning ainsi que le réinvestissement, par le ou les bénéficiaires de ceux-ci, des capitaux assurés maintenant libérés. Les comptes seront ensuite débloqués. le transfert des comptes au nom du conjoint survivant ou au nom du conjoint survivant en usufruit et au nom des enfants en nue-propriété en cas de Par ailleurs, si le défunt était indépendant, exerçait une profession libérale ou était dirigeant d entreprise, nous pouvons vous aider à régler 18 Bien informé

19 En cas de divorce, vous devez prêter une attention particulière à vos assurances communes les formalités liées à la continuation ou à la cession de son activité professionnelle. Héritez-vous de placements ou êtes-vous le bénéficiaire d'une assurance-vie? Prenez rendez-vous avec le spécialiste en placements de votre agence Il est important d avoir un entretien avec le spécialiste en placements de votre agence concernant les avoirs et les placements que le défunt possédait. Cela vaut pour les placements bancaires du défunt : bons de caisse, SICAV, fonds à cliquet, obligations, actions Cela vaut également pour les assurancesvie financières (Easy Fund Plan, Free Invest Plan ). Ces assurances prennent fin lorsque le défunt était l assuré. Dans ce cas, il est procédé au paiement du capital décès assuré aux bénéficiaires désignés dans le contrat en cas de décès. Un entretien est conseillé pour différentes raisons : les objectifs et les projets d investissement du défunt ne correspondent pas nécessairement à ceux du conjoint survivant ou d autres héritiers ; le profil de risque des placements du défunt peut être différent de celui souhaité par le conjoint survivant ou par d autres héritiers ; des différences similaires peuvent également se manifester en matière d horizon de placement souhaité, de connaissance des marchés financiers et d expérience en placement ; un questionnaire permet de déterminer le profil d investisseur personnel du conjoint survivant ou des autres héritiers de sorte que la stratégie à suivre puisse se traduire en conseils sur mesure ; s il est procédé à la réalisation de certains placements, les opérations de vente doivent être soigneusement planifiées, car le timing, l offre sur les marchés financiers et de très nombreux autres facteurs jouent un rôle important. Que faire après le décès d un proche? 19

20 Déclaration de succession Que devra contenir la déclaration de succession à établir par les héritiers? La déclaration doit être déposée dans les 4 mois qui suivent le décès Contexte général Les héritiers ainsi que les bénéficiaires d assurance-vie doivent établir une déclaration reprenant l'actif et le passif du défunt. Un notaire peut aussi s en charger. L administration de l Enregistrement doit être en possession de la déclaration de succession dans les 4 mois qui suivent le décès. Ce délai est fixé à 5 mois si le décès est intervenu dans un autre pays européen et à 6 mois si le décès est intervenu dans un pays non européen. Le bureau auprès duquel la déclaration doit être déposée est le bureau qui est compétent pour le lieu où le défunt avait son dernier domicile fiscal. Si le défunt a résidé dans des Régions différentes au cours des cinq années qui ont précédé son décès, la déclaration doit alors être déposée auprès du bureau qui est compétent pour le lieu de la Région où il a résidé le plus longtemps. La forme et le contenu de la déclaration de succession sont prescrits par la loi. Un document type peut être retiré auprès du bureau de l Enregistrement. Généralement, les héritiers introduisent une déclaration commune mais chacun peut établir sa propre déclaration. 20 Bien informé

21 Lister tous les comptes bancaires et mentionner e.a. le lieu où ils sont détenus La déclaration de succession doit rendre compte en détail de tous les éléments du patrimoine Les éléments de la déclaration La déclaration de succession doit obligatoirement mentionner : l identité du défunt ainsi que le lieu et la date du décès ; l identité du conjoint éventuel ; les données relatives à l identité de tous les héritiers, légataires et donataires et de leurs conjoints éventuels ainsi que leur degré de parenté avec le défunt, la part qu ils reçoivent et le titre en vertu duquel cette part leur est accordée (dévolution légale, contrat de mariage, donation ) ; si l on veut bénéficier de la réduction des droits de succession prévue par la loi, les données relatives à l identité et l adresse de tous les héritiers qui avaient au moins 3 enfants de moins de 21 ans au moment du décès ainsi que la date et le lieu de naissance de ces enfants ; les données relatives à l identité des héritiers qui ont été exclus en vertu de dispositions contractuelles ou testamentaires ; les donations entre vifs (notariées ou sous seing privé) consenties par le défunt moins de trois ans avant la date du décès et qui, avant la même date, ont été présentées à l Enregistrement ou sont devenues obligatoirement enregistrables ; les donations faites par le défunt au cours des 3 années qui ont précédé son décès et qui n ont pas fait l objet d'un paiement de droits d enregistrement libératoires. Il faut indiquer la nature et le moment de la donation ainsi que les données relatives à l identité du ou des bénéficiaires ; les données d identité des personnes qui bénéficieront de la pleine propriété des biens dont le défunt était usufruitier ; l adresse en Belgique à laquelle les documents officiels peuvent être envoyés ; le domicile fiscal du défunt par l indication des différentes adresses, dates d établissement et durées d occupation des différents domiciles du défunt dans les 5 années précédant son décès ; les coordonnées de l assurance incendie. L actif et le passif de la succession Le relevé détaillé de l actif (les biens) et du passif (les dettes) de la succession représente la partie la plus importante de la déclaration. Il vous appartient en effet de procéder à une estimation correcte des actifs et des passifs. À l actif de la succession L actif de la succession est composé des avoirs mobiliers et immobiliers du défunt. S il était marié sous le régime de la communauté de biens, les actifs comprennent tous les biens propres du défunt ainsi que la moitié des biens mobiliers et immobiliers communs. La déclaration doit rendre compte de façon détaillée de tous les éléments du patrimoine. Pour les biens immobiliers, cela concerne : la nature du bien ; la situation cadastrale (section et numéro) ; l estimation de la valeur du bien au moment du décès. Pour les biens mobiliers, cela concerne : l estimation globale des meubles meublants, de l équipement, de la vaisselle, des bijoux ; la liste détaillée de toutes les actions, obligations et autres titres avec indication de leur valeur. Cette valorisation peut être délivrée par BNP Paribas Fortis. Si les titres matérialisés qui ont été souscrits par le défunt sont introuvables, la succession a la possibilité de faire officiellement opposition sur ces titres en s adressant à l Office National des Valeurs Mobilières (ONVM). La succession peut également vérifier via l ONVM si le défunt lui-même a fait opposition sur ces titres ; les avoirs sur comptes bancaires et livrets de dépôt, avec mention de l institution financière auprès de laquelle ils sont détenus, leur montant nominal et les intérêts courus ; les loyers, les rentes et les usufruits ; les assurances-vie. Au passif de la succession Au passif de la succession, on trouve tant les dettes que le défunt avait au moment de son décès que les frais funéraires. Il y a lieu d indiquer le nom, prénom et domicile de chaque créancier, la cause de la dette et la date de l acte s il en existe un. Chaque élément de passif doit être justifié par une preuve : facture originale, attestation de créancier Pour chaque crédit en cours chez BNP Paribas Fortis, vous recevrez une attestation de créancier à joindre à la déclaration. Que faire après le décès d un proche? 21

22 Les frais à payer 22 Bien informé