SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE

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1 Communauté de communes Brie-Comte-Robert Chevry-Cossigny Servon 1 place de la gare Brie-Comte-Robert : : communaute@loreedelabrie.fr SOUSCRIPTION DES CONTRATS D ASSURANCE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L ORÉE DE LA BRIE MARCHÉS PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES (C.C.T.P) Marché N Lot n 4 : Assurance bris de machine informatique et matériel électronique Établi en application du Code des Marchés publics - Décret n du 1 er août 2006 La procédure utilisée est la suivante : Procédure adaptée en application de l article 28 du Code des Marchés Publics CCTP- lot 4 - Prestation de services d assurances 1

2 CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES Article 1 - Objet Les dispositions du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) qui concerne les prestations de services d assurances «bris de machine informatique et matériel électronique» ont pour objet de préciser : - les biens et activités assurés - la nature des risques couverts - l étendue des garanties Article 2 Activités Les activités assurées par le prestataire au titre du présent marché correspondent à toutes les activités liées au statut, aux compétences et aux décisions du pouvoir adjudicateur. Article 3 - Identification - Administration du contrat Par application des Conditions Particulières ci- après, il est convenu : ASSURE : Communauté de communes de l Orée de la Brie (Seine-et-Marne), représentée par son Président, Monsieur Jean LAVIOLETTE 1 place de la Gare Brie-Comte-Robert Agissant tant pour son compte que le compte de qui il appartiendra ACTIVITES : toutes activités de la Communauté de communes de l Orée de la Brie et de ses services, y compris les activités annexes e toutes natures. Situation des risques : divers lieux Article 4 - Objet de l assurance La consultation a comme objectif la mise en place d un contrat garantissant l ensemble des matériels informatiques et certains matériels électroniques spécifiques. Il est convenu que certains matériels, ne relevant pas de l appellation ci-avant, peuvent être garantis moyennant stipulation expresse au contrat par assimilation aux garanties définies pour les matériels informatiques, bureautiques ou électroniques ainsi que des installations périphériques aux matériels informatique (climatisation, réseaux, installations électriques de secours, etc. ) Assurance du matériel Article 5 - Nature et montant des garanties - valeur de réparation ou de remplacement à neuf du matériel - frais de transports exceptionnels, à concurrence de 5 % de l indemnité versée au titre de la garantie sur matériel (valeur de réparation ou de remplacement à neuf du matériel) Assurance des frais supplémentaires d exploitation à concurrence de avec une période d indemnisation de 3 mois. CCTP- lot 4 - Prestation de services d assurances 2

3 Assurance des frais de reconstitution de programmes et medias à concurrence de Assurance des frais financiers consécutifs à un sinistre affectant le matériel ou les programmes et médias, à concurrence de Fraude informatique Virus informatique Article 6 - Matériels assurés Le présent contrat a pour objet d assurer les matériels suivants : 6.1 Le matériel informatique Il est convenu que la garantie porte sur l ensemble des matériels informatiques dont la valeur globale indicative est d environ TTC. Il est convenu que tout matériel nouveau supplémentaire bénéficie automatiquement, dans la limite de 15 % de la valeur totale assurée, des garanties du contrat. L assureur devra, à l échéance du contrat, demander au souscripteur de lui fournir l inventaire des acquisitions et retrait effectués au cours de l exercice. Il est convenu que la valeur des matériels déclarés est la valeur à neuf d achat des matériels, y compris réseaux, sans indexation des montants. 6.2 Autres matériels Type Lieu Lien juridique 3 ordinateurs PC (y compris écrans, clavier, souris) 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire 2 ordinateurs portables 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire 1 photocopieur 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Location 4 imprimantes 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire 1 photocopieur 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire 1 serveur informatique 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire Soit une valeur totale à assurer de TTC Pour l ensemble des matériels, il est convenu que les matériels nouveaux, acquis en remplacement de matériels de même nature précédemment assurées et réformés, bénéficient automatiquement des garanties ; le souscripteur s engage à en informer l assureur sans préjudice de ses droits à garantie. Article 7 - Conventions diverses Il est convenu que certains matériels peuvent faire l objet d un contrat de maintenance ; aucune obligation ni sanction ne s imposent, à ce titre, au souscripteur. Il est convenu que, pour le matériel pris en leasing ou location, il sera fait application d une réduction tarifaire proportionnelle au risque restant à la charge de l assureur, dans le cas ou le contrat de leasing ou de location couvrirait tout ou partie des risques sur la matériel concerné. CCTP- lot 4 - Prestation de services d assurances 3

4 Il est convenu que certains matériels peuvent, occasionnellement ou régulièrement, être déplacés et transportés et que, dans ce cas, les garanties sont acquises aux dommages survenus pendant le transport, le démontage et le remontage. Pour les matériels portables, la garantie est acquise en «tous lieux». La garantie est limitée à par sinistre. Il est convenu que les sinistres seront réglés en valeur à neuf, sans abattement pour vétusté pendant 3 ans à compter de l acquisition neuve desdits matériels. Au-delà, la vétusté sera déterminée à dire d expert, mais ne pourra pas être supérieure à 50 % de la valeur à neuf du matériel. Il est convenu que les garanties sont acquises en cas de déclenchement accidentels des installations de protection automatique. Le remboursement des sinistres se fera TVA comprise. Renonciation à recours L assureur renonce à tout recours contre les utilisateurs, gardiens ou toute personne de droit physique ou morale de droit privé ou public auxquels le souscripteur aurait, de fait ou de droit, confiés les matériels assurés. Lu et accepté Le prestataire (Cachets et signature) Le représentant légal du pouvoir adjudicateur CCTP- lot 4 - Prestation de services d assurances 4

5 ANNEXE N 1 AU C.C.T.P assurance bris de machine informatique et matériel électronique Matériels Informatiques Type Lieu Lien juridique 3 ordinateurs PC (y compris écrans, clavier, souris) 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire 2 ordinateurs portables 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire 1 photocopieur 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Location 4 imprimantes 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire 1 photocopieur 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire 1 serveur informatique 1 place de la Gare à Brie-Comte-Robert Propriétaire Soit une valeur totale à assurer de TTC CCTP- lot 4 - Prestation de services d assurances 5

6 ANNEXE N 2 AU C.C.T.P assurance bris de machine informatique et matériel électronique Etat de sinistralité - Années 2013/2014 NEANT CCTP- lot 4 - Prestation de services d assurances 6