Cours 3 Plan. Les organismes assureurs L organisation du système belge de santé: les niveaux de pouvoirs
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- Ariane Paul
- il y a 6 ans
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1 Cours 3 Plan Les organismes assureurs L organisation du système belge de santé: les niveaux de pouvoirs
2 Cours 3 Objectifs pédagogiques Expliquer le principe de financement des mutuelles Décrire les compétences des 3 niveaux de pouvoir: fédéral, régions, provincial et communal
3 Organismes assureurs Alliance Nationale des Mutuelles Chrétiennes Union Nationale des Mutualités Neutres Union nationale des Mutualités Socialistes Union nationale des Mutualités Libérales Union nationale des Mutualités Libres Caisse Auxiliaire d'assurance Maladie-Invalidité Caisse des soins de santé de la SNCB Holding
4 Organismes assureurs Libre choix de l organisme assureur par les individus Les mutuelles sont chargées de financer la majeure partie des soins (solde étant versé par le patient).
5 Répartition des assurés sociaux entre les différents organismes assureurs Rapport INAMI 2012
6 Répartition des assurés sociaux entre les différents organismes assureurs Rapport INAMI 2012
7 Financement des organismes assureurs Arrêté royal du 12 août 1994: ventilation de l objectif budgétaire global de l assurance soins entre les organismes assureurs sur base de deux clés de répartition: part des dépenses réelles de chaque organisme assureur dans les dépenses annuelles totales (70% du budget) Seconde clé de répartition de nature normative et reflète les dépenses d un organisme assureur en fonction de la structure de sa population (30% du budget )
8 Financement et responsabilisation financière des organismes assureurs Chaque mutuelle est financièrement responsable de 25% de la différence (surplus ou déficit) entre le financement qui lui est attribué et ses dépenses réellement encourues. Le déficit dont elles sont responsables est plafonné à 2% de leur budget global.
9 Plan Les organismes assureurs L organisation du système belge de santé: les niveaux de pouvoirs
10 L organisation du système belge de santé Les trois niveaux de pouvoir Niveau fédéral Niveau régional et communautaire Niveau provincial et communal
11 Niveau fédéral SPF Sécurité sociale Ministre responsable de la santé: ministre des affaires sociales et de la santé publique SPF Sécurité sociale: Tutelle sur l INAMI (garantie de la solidarité interpersonnelle: égalité d accès pour tous) Détermination du budget général des soins de santé
12 SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne et de l Environnement Principales missions en matière de santé Organisation des établissements de soins: Législation concernant les hôpitaux, les qualifications professionnelles Inspection, statistiques, Règles de programmation Evaluation de la qualité de la pratique médicale et infirmière Enregistrement des données : résumé clinique minimal, résumé infirmier minimal,
13 SPF Santé publique Principales missions en matière de santé Soins de santé primaires Garantir au citoyen, aux institutions et aux partenaires internationaux une offre médicale individuelle de qualité. Réguler et organiser l offre médicale individuelle selon les besoins du pays. Offrir aux professionnels de la santé une organisation de l art de guérir.
14 SPF Santé publique Principales missions en matière de santé Gestion de crise Veiller à la mise en œuvre d un politique de réponse efficace et de qualité aux menaces de situations de crise individuelle et collective.
15 Niveau fédéral Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) Ministre de tutelle : ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique Domaines de compétence : recherche et développement enregistrement ou autorisation de mise sur le marché production et distribution (activités d inspection et de contrôle) vigilance, bon usage des médicaments et des produits de santé.
16 Niveau fédéral Centre Fédéral d'expertise des Soins de Santé (KCE) Créé par la loi programme du 24 décembre 2002 Missions: produire des analyses et des rapports scientifiques pour documenter les pouvoirs publics dans leur prise de décision en matière de politiques de santé et d'assurance maladie
17 KCE ( Etudes dans trois domaines d investigation : l évaluation des pratiques cliniques et développement de recommandations de bonne pratique (Good Clinical Practice) l évaluation des technologies médicales et médicaments l'étude de l'organisation et du financement des systèmes de soins
18 KCE ( Exemples de publications Prévention médicamenteuse des fractures ostéoporotiques 2011 Les statines en Belgique: évolutions de l utilisation et impact des politiques de remboursement 2010 Recommandation de bonne pratique pour l accouchement à bas risque 2010 Critères de qualité pour les lieux de stage des candidats-médecins généralistes et candidatsspécialistes 2010
19 Prix des médicaments Niveau fédéral SPF Affaires économiques
20 Niveau régional Compétences: Définition des normes d agréments pour les hôpitaux, services, programmes de soins, fonctions, maisons de repos, maisons de repos et soins, centres de soins de jour, centres de court séjour, services de gériatrie isolés et services Sp (services de soins spécialisés pour la revalidation)
21 Niveau régional Compétences: Politiques de prévention (sauf certaines grandes campagnes nationales) et de promotion de la santé Mise en œuvre des normes dans les hôpitaux Agréation des lits dans les hôpitaux et du matériel médical Autorisation de fonctionnement des hôpitaux Travaux de rénovation et de reconstruction des hôpitaux
22 Niveau provincial et communal Compétences Provinces: hygiène publique et contrôle de l authenticité des diplômes des prestataires de soins. Communes: organisation de l aide aux personnes à faible revenu, organisation des soins d urgences et des hôpitaux publics.
23 Principales caractéristiques du système belge de sécurité sociale Liberté de choix de l organisme assureur Obligation de s assurer pour couvrir ses dépenses de santé Liberté des acteurs Rôle régulateur de l Etat via l INAMI
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