Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is?

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1 Bénéfice imposable à l'ir ou à l'is? Publié le 23 octobre Dernière mise à jour le 25 février 2017 Les principes FICHE PRATIQUE Les revenus des particuliers sont soumis à l impôt sur le revenu. Les entreprises sont soumises à l impôt sur les bénéfices : Soit à l impôt sur le revenu (IR) : ce sont les propriétaires de l entreprise qui sont redevables de l IR. L entreprise est alors transparente fiscalement. Soit à l impôt sur les sociétés (IS) : c est la société qui est redevable. La base imposable de cet impôt est le résultat fiscal de l entreprise. Forme juridique et imposition des bénéfices Selon la forme juridique de l entreprise, le bénéfice est imposable : obligatoirement à l IR, ou obligatoirement à l IS, ou à l IS ou l IR selon le choix de l entreprise. Principes d imposition selon la forme juridique Forme juridique Entreprises individuelles Sociétés en nom collectif (SNC), Sociétés en participation (SEP), Sociétés de fait Sociétés à responsabilité limitée (SARL), Exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) Entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) Principe d imposition des bénéfices Impôt sur le revenu Impôt sur le revenu Impôt sur les sociétés IR ou IS Observation Option à l IS, seulement possible pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL). Option à l IS possible aux conditions suivantes : La décision a fait l objet d un vote des associés à l unanimité. L option est notifiée dans les 3 mois de l exercice concerné. L option est irrévocable. Option pour le régime des sociétés de personnes (IR) possible sous conditions pour les SARL à caractère familial (voir paragraphe suivant). Si l associé unique est une personne morale, l EURL est soumise à l IS mais peut opter pour le régime

2 Sociétés Anonymes (SA), Sociétés en commandite par actions (SCA), Sociétés par actions simplifiées (SAS) Etablissements publics, sociétés coopératives, associations Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés des sociétés de personnes (IR). Si l associé unique est une personne physique, l EURL est de plein droit, transparente fiscalement, mais elle peut opter pour l IS. Sous certaines conditions restrictives, ces sociétés, créées depuis moins de 5 ans peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (IR) pour une durée de 5 ans non renouvelable (voir paragraphe suivant). Condition : elles exercent une activité lucrative. Option des SA, SCA et SAS Les SA, SCA et SA peuvent opter pour 5 ans, non renouvelable, au régime d imposition des sociétés de personnes (IR) aux conditions suivantes : Etre créées depuis moins de 5 ans. Etre non cotées. Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques. Le capital et les droits de vote doivent être détenus à hauteur de 34% au moins par des dirigeants de la société. Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Avoir un effectif inférieur à 50 salariés. Avoir un chiffre d affaires hors taxes ou un total du bilan inférieur à 10 millions d euros. L option doit avoir fait l objet d un vote des associés à l unanimité. Une renonciation anticipée de cette option est possible. Option des SARL à caractère familial Sont des SARL à caractère familial, les SARL formées entre parents en ligne directe c est-à-dire de frères et sœurs, de parents, de grands-parents, de conjoints, de partenaires d un PACS. Chaque associé doit être directement lié aux autres, soit par le mariage ou le PACS, soit par des liens de parenté directe ou collatérale jusqu au deuxième degré. Ces SARL à caractère familial peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes (imposition du bénéfice dans le cadre de l IR des associés), dans les conditions suivantes : Exercer une activité industrielle, commerciale ou artisanale. L option doit avoir fait l objet d un vote des associés à l unanimité. L option pour l IR peut être révoquée, mais elle est définitive. La SARL sera dans ce cas soumise à l IS sans autre option possible. Le résultat fiscal Le bénéfice imposable à l IS ou l IR est le résultat fiscal dégagé par l entreprise.

3 Le résultat fiscal est différent du résultat comptable, obtenu par la différence entre les produits (les ventes essentiellement) et les charges (achats, impôts, salaires et amortissements notamment). Des retraitements fiscaux sont opérés pour passer du résultat comptable au résultat fiscal suivant la formule suivante : Résultat comptable + Réintégrations extra-comptables Déductions extra-comptables = Résultat fiscal Les réintégrations extracomptables sont constituées essentiellement des charges non déductibles, exclues du calcul du résultat fiscal par une disposition du code général des impôts. Une réintégration a pour conséquence une hausse du résultat fiscal et de l impôt correspondant. Exemple de réintégration extra-comptable : les amendes fiscales et sociales. Les déductions extra-comptables sont moins nombreuses que les réintégrations. Elles sont constituées notamment des produits non imposables ou de produits bénéficiant d un étalement sur plusieurs exercices en vertu d une disposition du code général des impôts. Les règles de détermination du résultat fiscal pour les entreprises soumises à l IS ou transparentes fiscalement sont proches. Il existe cependant quelques différences fondamentales : La rémunération de l exploitant individuel et des associés en nom des sociétés de personnes non soumises à l IS sont réintégrées extracomptablement. A l IS, la rémunération des associés est en principe déductible. Le régime des plus ou moins values sur cessions d immobilisations est très différent à l IS et à l IR. Les modalités d imposition du bénéfice à l impôt sur le revenu Lorsque l entreprise est transparente fiscalement, l impôt sur les bénéfices est dû par l exploitant individuel ou les associés dans le cadre de leur impôt sur le revenu (IR). Caractéristiques de l impôt sur le revenu L impôt sur le revenu a la particularité de reprendre tous les revenus du foyer fiscal (revenus du conjoint ou partenaire de PACS, et des enfants à charge également). Les revenus sont répartis entre plusieurs catégories suivant leur nature. Les catégories les plus courantes sont : Les traitements et salaires, Les revenus de capitaux mobiliers : revenus des titres, intérêts sur placement, dividendes, Les revenus fonciers : loyers perçus, Les bénéfices : il existe 3 catégories de bénéfices ; les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (Bénéfices non commerciaux) et les BA (Bénéfices agricoles). L exploitant individuel déclarera le bénéfice de son entreprise dans la catégorie BIC, BNC ou BA, suivant l activité. D un point de vu fiscal, ils n a pas de salaire, et donc rien à déclarer dans la catégorie traitements et salaires.

4 Pour les associés de sociétés transparentes fiscalement, il faut respecter les étapes suivantes : Calcul du résultat comptable et fiscal : les rémunérations des associés sont non déductibles, de même que toutes les charges qui les concernent individuellement (charges sociales). Calcul du bénéfice imposable à répartir = Résultat fiscal Rémunération des associés, charges sociales, et charges non déductibles imputables à un associé. Détermination de la quote-part du bénéfice imposable à répartir pour chaque associé. Détermination des BIC (ou BNC ou BA) pour chaque associé = Quote-part de bénéfices + Charges non déductibles imputables à chaque associé. Les associés déclareront leur quote-part de bénéfice net dans leur déclaration de revenus, dans la catégorie BIC, BNC ou BA selon l activité de la société. Ils n ont pas à déclarer les dividendes qu ils ont perçus de leur entreprise. Le calcul de l impôt sur le revenu Les revenus déclarés dans chaque catégorie répondent à des règles différentes en termes de déductions ou d abattements. La somme de ces revenus nets correspond au revenu imposable. On applique à ce revenu le barème de l impôt sur le revenu en fonction du nombre de parts du foyer fiscal. Il s agit d un barème par tranche de revenu dont les taux sont progressifs. La progressivité de l impôt constitue le principal inconvénient de l IR. Quand le bénéfice de l entreprise augmente d une année sur l autre, à revenus annexes et situation constants, l IR augmente plus que proportionnellement. Exemple La SARL Fémur est une société commerciale constituée entre Jérôme Fémur, gérant de la société, et son père Gérard. Les parts sont réparties de la façon suivante : Jérôme Fémur : 80 % des parts Gérard Fémur : 20 % des parts ; Au cours de l exercice qui vient de s achever, la société a réalisé un bénéfice comptable de La rémunération de Jérôme Fémur a été enregistrée en charge. Elle s élève pour l exercice à Par ailleurs, les autres charges non déductibles s élèvent à % du bénéfice est distribué aux associés (dividendes), le solde étant mis en réserve. La SARL a opté pour le régime des sociétés de personnes. Les associés seront donc soumis à l impôt sur le revenu pour la quote-part de bénéfices leur revenant. Résultat comptable Réintégrations extracomptables = Résultat fiscal Charges non déductibles imputables à un associé Bénéfice fiscal à répartir

5 Revenu imposable de chaque associé : Jérôme Quote-part du bénéfice ( x 80%) Gérard ( x 20%) Rémunération gérant BIC nets imposables Jérôme déclarera dans sa déclaration de revenu, dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux (BIC), et Gérard, dans cette même catégorie. Les rémunérations et les dividendes ne sont pas à déclarer. Les modalités d imposition à l impôt sur les sociétés L'imposition à l'impôt sur les sociétés (IS) Dans cette situation, l entreprise paye un impôt sur les bénéfices ; l impôt sur les sociétés. Le dirigeant n intègre alors pas de bénéfice dans sa déclaration de revenus, mais les salaires et dividendes versés par sa société. L IS est calculé sur la base du résultat fiscal de l entreprise. Le taux de l impôt sur les sociétés est en principe de 33,1/3%. Mais les PME peuvent bénéficier d un taux réduit de 15% dans la limite de de bénéfices. Le montant excédant ce plafond est imposé à 33,1/3%. La loi de finances pour 2017 prévoit la réduction du taux normal d'is à 28% progressivement à toutes les entreprises en En 2017, les entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions bénéficient d'un taux d'is à 28% pour la fraction du bénéficie qui n'excède pas (les entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 7,63 millions continuent de profiter d'un taux d'is à 15% dans la limite de de bénéfice). L IS présente donc l avantage d être un impôt proportionnel, à taux unique, contrairement à l IR. L imposition des bénéfices à l IR (BIC, BNC ou BA) s avère avantageuse lorsque le bénéfice est faible et permet une imposition dans les tranches inférieures. En cas de bénéfices élevés, l IS est plus intéressant car à taux proportionnel et fixe. Exemple Reprise de l énoncé de la SARL Fémur. On retient l hypothèse d une imposition à l impôt sur les sociétés. Résultat comptable Réintégrations extracomptables Résultat fiscal Impôt sur les sociétés = x 15% + ( ) x 33,33% Résultat net comptable = L IS ( ) est directement réglé par la société.

6 Montant des dividendes = x 70% = Revenus imposables de chaque associé (hors effet des cotisations sociales et des prélèvements sociaux) : Jérôme Dividendes ( x 80%) Gérard ( x 20%) Rémunération du gérant Jérôme déclarera dans sa déclaration de revenus dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers (dividendes), et dans la catégorie Traitements et salaires. Gérard déclarera dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers. Le site est le leader independant sur la fiscalité de l entreprise et du patrimoine.