Programme de prévention Consolider, Concerter, Agir.

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1 Programme de prévention Consolider, Concerter, Agir. 10 décembre 2013

2 1. Mise en contexte Prévention à la Commission des normes du travail Un modèle basé sur trois axes Principes directeurs Déployer les activités de manière cohérente et concertée Promouvoir le respect des normes ciblées Mettre à profit les partenaires et les relayeurs d information Prioriser les secteurs à risque et les clientèles vulnérables Consolider et diversifier les sources de données Limiter le risque de nouvelles infractions ou de récidives S adapter à la conjoncture ou aux tendances Moduler les interventions en fonction des réalités régionales Priorités organisationnelles en matière de prévention Les priorités établies en fonction du profil des clientèles Les priorités établies en fonction de secteurs d activité à risque Les priorités établies en fonction de normes ciblées Les priorités établies en fonction de la conjoncture Mise en œuvre du programme de prévention L élaboration des plans d action annuels Suivi et évaluation ANNEXE A Sources d information Page 2 sur 13

3 1. Mise en contexte À deux reprises, en 2004 et 2010, la Commission des normes du travail a réalisé une vaste enquête auprès de salariés non syndiqués du Québec dans le but de mesurer le taux de respect de la Loi sur les normes du travail. Successivement, les résultats ont révélé qu environ 60 % des salariés québécois étaient touchés par au moins une infraction à la loi dans leur milieu de travail. Lorsque l on considère que, dans le cadre de ses activités, la Commission traite annuellement environ plaintes, dont la grande majorité provient de salariés qui ne sont plus en emploi, ces résultats mettent en relief la différence importante qui existe entre le nombre d infractions effectivement commises et le nombre de plaintes déposées. Devant ce constat, la Commission a reconnu au cours des dernières années qu il lui fallait élargir et diversifier ses modes d intervention traditionnels pour réduire de façon significative le volume des infractions à la loi. Elle a donc choisi de passer d un mode curatif de ses interventions à un mode préventif, en misant sur la concertation et la cohérence organisationnelles, pour agir sur les causes des infractions plutôt que sur leurs effets. Dans le cadre de son Plan stratégique , la Commission a été en mesure d intégrer la prévention à l ensemble de ses activités, notamment en se dotant d une politique et en établissant ses priorités d action dans un programme de prévention s étalant sur trois ans. Aujourd hui, afin de consolider son approche et de tenir compte de l expérience acquise au cours des dernières années, la Commission estime qu il est pertinent d actualiser les composantes de son programme de prévention. Page 3 sur 13

4 2. Prévention à la Commission des normes du travail Dans la poursuite de sa mission, la Commission met de l avant des actions efficientes pour sensibiliser et informer les salariés et les employeurs. Les premiers, afin qu ils puissent exercer leurs droits, de préférence lorsqu ils sont en emploi; les seconds, pour qu ils respectent leurs obligations en tant que premiers responsables de l application des normes du travail dans leur entreprise. Rappelons d ailleurs la définition retenue par la politique de la prévention : «Un ensemble de stratégies et d actions réalisées au bénéfice de la population, des salariés et des employeurs visant à améliorer la connaissance des normes du travail, à éviter le risque et l étendue des infractions en cette matière et, au besoin, à en limiter les conséquences, le tout dans la perspective d une plus grande responsabilisation des acteurs concernés, au regard de leurs droits et de leurs obligations». 2.1 Un modèle basé sur trois axes La Commission s est dotée d un modèle de prévention axé sur une approche globale de ses interventions. Elle se donne notamment le pouvoir d agir avant le dépôt d une plainte, puis, à chacune des phases de l intervention, afin d éviter le risque d infraction, d éviter le dommage causé par une infraction ou d en limiter les conséquences et, enfin, de restreindre les possibilités de récidive. Dans cette perspective, les interventions de prévention se déclinent selon trois axes regroupant différentes stratégies. L axe de la prévention primaire, qui vise à éviter le risque ou les infractions, notamment par : une sensibilisation et une information proactives, ciblées en fonction des clientèles et des problématiques auxquelles la Commission a donné priorité ; le recours à des canaux de communication rejoignant efficacement les clientèles ciblées ou, le cas échéant, la population en général; l établissement de partenariats stratégiques ; des activités de recherche et d analyse de données de gestion visant à documenter les diverses problématiques reliées à l application des normes du travail. Page 4 sur 13

5 L axe de la prévention secondaire, qui vise à éviter le dommage causé par une infraction, notamment par : des actions visant à accroître la responsabilisation des employeurs et l implication des salariés dans la résolution de leurs litiges; des activités de surveillance ; le développement ou la consolidation d actions préventives de type primaire dès le premier contact avec la Commission ou au moment du traitement d une plainte. L axe de la prévention tertiaire, qui a pour but de limiter le risque de nouvelles infractions ou de récidive, notamment par : des actions dissuasives et de réparation ; le développement ou la consolidation d actions préventives de type primaire et secondaire dans les activités et les pratiques juridiques. Ainsi, selon qu elles se présentent en amont ou en aval du traitement d une plainte, les activités de prévention se déploient dans les axes de la prévention primaire, secondaire ou tertiaire. Intégration de l approche de prévention Primaire Secondaire Tertiaire Recherche et vigie Interventions de Poursuites civiles Communications conformité Recours Partenariats Traitement des plaintes Poursuites pénales Renseignements avant intervention Séances d information juridique Séminaires Interventions préventives Outils web 3. Principes directeurs La Commission est animée par huit principes directeurs qui guident la mise en œuvre de son programme de prévention. 3.1 Déployer les activités de manière cohérente et concertée L efficacité des activités préventives mises de l avant par la Commission est tributaire d une action concertée et cohérente de tous les intervenants. Cette concertation doit se manifester à toutes les étapes de la mise en œuvre de son programme de prévention; de la planification des activités, à la rétroaction auprès des clientèles ciblées. Page 5 sur 13

6 3.2 Promouvoir le respect des normes ciblées La Commission met de l avant divers moyens visant à promouvoir le respect de normes qu elle considère particulièrement à risque. Cette promotion peut se traduire par des activités de type primaire ayant pour but d informer et de sensibiliser, mais peut également impliquer la mise en œuvre d actions dissuasives tel le recours à des poursuites pénales dès qu une infraction est constatée à l égard d une norme ciblée. 3.3 Mettre à profit les partenaires et les relayeurs d information Par le biais d ententes qu elle conclue avec différents groupes représentatifs de salariés ou d employeurs, la Commission s adjoint la collaboration de relayeurs qui contribuent à diffuser son message de manière efficiente auprès de leurs clientèles. S inscrivant dans une démarche de responsabilisation, ces ententes visent à ce que les partenaires deviennent des acteurs de la prévention dans leurs milieux respectifs. 3.4 Prioriser les secteurs à risque et les clientèles vulnérables Compte tenu des ressources limitées dont elle dispose, considérant le volume d infractions à la loi, la Commission identifie des priorités visant certaines catégories bien précises de salariés, d employeurs et de secteurs d activité. 3.5 Consolider et diversifier les sources de données Les travaux de recherche et d analyse de données visant à documenter les problématiques d application de la loi ont une incidence directe sur le choix des stratégies et la pertinence des interventions à réaliser. Pour être en mesure d orienter adéquatement les choix organisationnels et les activités de prévention, il est nécessaire d exploiter et de mettre à profit l ensemble des sources d information dont dispose la Commission, qu elles soient internes ou externes. 3.6 Limiter le risque de nouvelles infractions ou de récidives Conformément à l axe tertiaire de son modèle de prévention, la Commission met de l avant des actions dissuasives qui visent à limiter le risque de nouvelles infractions ou de récidives. Ces actions se traduisent principalement par des interventions pénales. 3.7 S adapter à la conjoncture ou aux tendances Au delà des priorités organisationnelles établies, la Commission doit également considérer les divers éléments de conjoncture qui, annuellement, peuvent l inciter à diriger ses efforts de prévention vers des secteurs d activités ou des clientèles qui n étaient pas priorisés initialement par le programme. Ces éléments nouveaux peuvent Page 6 sur 13

7 notamment découler d une exigence gouvernementale, de l entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives, d un événement d actualité, d une opportunité majeure ou de résultats de travaux de recherche. 3.8 Moduler les interventions en fonction des réalités régionales La Commission peut moduler le déploiement de ses activités de prévention en fonction des réalités socio économiques des différentes régions. 4. Priorités organisationnelles en matière de prévention Diverses sources d information, tant internes qu externes, ont permis d identifier les priorités organisationnelles devant constituer les assises du programme de prévention de la Commission 1. Ces priorités s articulent en fonction : Du profil des clientèles employeurs et salariés ; De secteurs d activité à risque ; De normes ciblées. 4.1 Les priorités établies en fonction du profil des clientèles Les employeurs et salariés suivants présentent un profil qui les rend davantage susceptibles d enfreindre la loi ou d être victimes d une infraction. Employeurs Profil Nouveaux employeurs Description Employeurs ayant débuté en affaires, ou ayant des salariés à leur emploi, depuis moins de deux ans. Employeurs ayant reçu un avis d infraction Employeurs susceptibles d être en infraction à l égard de plusieurs salariés Employeurs ayant recours à des agences de placement de Employeurs ayant été mis en demeure de se conformer à la loi au cours de l année précédente à la suite de la constatation d une infraction administrative. Employeurs signalés dans le cadre d une dénonciation ou d une plainte et dont l historique laisse présumer qu ils pourraient être en infraction à l égard de plusieurs salariés de leur entreprise. Employeurs qui requièrent les services d agences de placement de personnel afin de pourvoir à leurs 1 L annexe A présente brièvement ces sources Page 7 sur 13

8 Employeurs Profil personnel Employeurs à risque au regard du harcèlement psychologique Description besoins de main d œuvre temporaire. Dix ans après l entrée en vigueur des dispositions visant à contrer le harcèlement psychologique au travail, des études font valoir que le phénomène est encore présent au sein de nombreuses entreprises. Salariés Profil Jeunes Travailleurs saisonniers Travailleurs rémunérés au pourboire ou à commission Personnes en situation d insertion au travail Description Jeunes de 15 à 24 ans, étudiants ou salariés ayant récemment intégré le marché du travail à temps partiel ou à temps complet. Salariés œuvrant au sein d entreprises dont la nature des activités ne permet pas de travailler toute l année. Ce profil comprend les travailleurs agricoles, notamment les migrants. Salariés recevant habituellement des pourboires et travaillant dans la restauration ou dans des établissements d hébergement. Salariés recevant généralement leur rémunération sous la forme d un pourcentage des ventes réalisées pour l entreprise. Salariés travaillant notamment au sein d entreprises d insertion en emploi ou personnes participant à des programmes de francisation ou bénéficiant de services dédiées à l'insertion socioprofessionnelle. 4.2 Les priorités établies en fonction de secteurs d activité à risque Selon le cas, ces secteurs d activité peuvent se démarquer par des taux d infraction élevés, un volume de plainte important, une forte proportion de salariés rémunérés au salaire minimum ou autour du salaire minimum, une forte présence de jeunes, une faible syndicalisation, une prévalence du travail atypique ou un roulement élevé de personnel. Secteurs Hébergement et restauration Caractéristiques Ce secteur se distingue par une main d œuvre Page 8 sur 13

9 Secteurs Commerce de détail Soins de santé, soins personnels et assistance sociale Caractéristiques généralement jeune et le travail à temps partiel y est largement répandu. Plus de deux salariés sur trois issus de ce secteur d activité seraient victimes d une ou de plusieurs infractions à la Loi sur les normes du travail Ce secteur d activité emploie un fort contingent de jeunes et se distingue par un roulement de personnel particulièrement élevé. On y dénote également une présence marquée d emplois atypiques ainsi qu un faible taux de syndicalisation. Le secteur de la santé et de l assistance sociale regroupe plus de 13 % de l emploi total au Québec et constitue l un des secteurs les plus à risque au regard du harcèlement psychologique. Certains types d infractions sont par ailleurs significativement plus élevés chez les salariés offrant des soins personnels. 4.3 Les priorités établies en fonction de normes ciblées Étant particulièrement risque, les normes suivantes sont priorisées pour faire l objet d activités de prévention. Normes Normes entraînant automatiquement une poursuite pénale en cas d infraction. Caractéristiques Il s agit des trois normes qui, en cas d infraction, ne requièrent aucune gradation de mesure et enclenchent automatiquement une poursuite pénale de la part de la Commission : La remise d un bulletin de paie; La tenue d un registre des salaires; Les heures supplémentaires, soit la rémunération adéquate des heures travaillées au delà de la semaine normale, lorsque vérifiable au registre des salaires ou au bulletin de paie. En plus de ces trois normes, soulignons qu un employeur qui refuse de collaborer avec la Commission s expose également à une poursuite pénale immédiate. Page 9 sur 13

10 4.4 Les priorités établies en fonction de la conjoncture Les plans d action annuels doivent tenir compte des divers éléments de conjoncture qui peuvent justifier le déploiement d activités de prévention vers des secteurs ou des clientèles qui ne sont pas spécifiquement identifiés au programme. Par exemple, les travaux reliés à certaines cibles du Plan stratégique , comme la mise à jour des données sur le taux de respect de la loi ou la documentation du profil des travailleurs de l économie du savoir, pourraient générer des constats incitant la Commission à intervenir au sein de nouveaux secteurs d activités. 5. Mise en œuvre du programme de prévention Le programme de prévention s actualise à travers la mise en œuvre des plans d action annuels. En fonction des priorités identifiées au programme, les plans d action précisent les activités à réaliser, désignent les acteurs concernés, établissent les cibles et déterminent les échéanciers de réalisation. Parce qu elle interpelle l ensemble de l organisation, la mise en œuvre du programme de prévention implique donc une cohérence organisationnelle. Celle ci doit se manifester par un partage des responsabilités et des engagements communs. 5.1 L élaboration des plans d action annuels 2 De façon globale, la planification annuelle des activités de prévention et les étapes relatives au déploiement des interventions, s opèrent de façon concertée, selon les étapes suivantes : 1. À partir du programme de prévention, déterminer les priorités organisationnelles à retenir pour l année ; 2. Procéder à l analyse des sources de données (internes et externes) afin, notamment, de préciser, parmi les secteurs d activités à risque, les catégories d employeurs qui devraient être ciblés ; 3. Définir des stratégies et des types d intervention ; 4. Définir les rôles et les responsabilités de chacun des intervenants ; 5. Déterminer les cibles ; 6. Établir un calendrier de réalisation. 2 Les rôles et responsabilités des divers intervenants sont précisés au sein de la Politique de la prévention. Page 10 sur 13

11 6. Suivi et évaluation Les plans d action annuels découlant du programme de prévention font l objet d un suivi interne permettant à l organisation d être informée périodiquement de l évolution de la mise en œuvre des actions préventives et, le cas échéant, d intervenir rapidement pour corriger le tir. Par ailleurs, un processus d évaluation du programme de prévention est aussi prévu à son échéance. Son objectif est de questionner les façons de faire en matière de prévention et, le cas échéant, d apporter les adaptations nécessaires. Page 11 sur 13

12 ANNEXE A Sources d information Le choix des priorités organisationnelles identifiées par le programme de prévention s appuie sur diverses sources d information, tant internes qu externes. Parmi celles ci, on compte notamment : L enquête sur le taux de respect de la loi 3 : Menée en 2010 auprès d un échantillon de salariés, cette enquête avait pour objectif d évaluer les taux d infraction liés à certaines normes du travail et d identifier les caractéristiques des salariés pour qui ces dispositions étaient le plus souvent enfreintes. Elle a donc permis d établir des indicateurs fiables quant aux secteurs et aux clientèles à risque ; L Enquête québécoise sur des conditions de travail, d emploi, de santé et de sécurité du travail 4 : Réalisée auprès d un échantillon de salariés, cette enquête a permis de brosser un portrait des conditions de travail et de SST des travailleurs québécois. Elle examine spécifiquement la question de la violence au travail, notamment sous l angle du harcèlement psychologique ; Les sondages de satisfaction réalisés auprès de la clientèle : S inscrivant dans un processus d amélioration continue des services de la Commission, ces sondages ont permis de recueillir des commentaires pertinents de la part de salariés ou d employeurs ; Les plaintes reçues à la Commission : L analyse des plaintes permet d identifier les secteurs d activité qui génèrent davantage de plaintes, ainsi que les différentes normes concernées par celles ci. Cette analyse contribue à orienter les interventions de prévention vers les secteurs et clientèles potentiellement à risque ; Les consultations internes et externes. Deux rencontres de consultations ont été tenues regroupant des inspecteurs enquêteurs, des préposés aux renseignements et des responsables aux opérations. En raison de leurs contacts directs avec la clientèle et des connaissances qu ils ont acquises sur le terrain, les membres du personnel de première ligne ont contribué de façon substantielle à définir les orientations de la Commission à l égard de la prévention. Parallèlement, la Table d action de prévention a également été mise à contribution pour définir les problématiques d application de la loi et échanger sur les défis rencontrés sur le terrain. En complément, une ressource universitaire a été sollicitée pour alimenter davantage la réflexion de la Commission à l égard des éléments à prioriser au programme de prévention ; 3 COMMISSION DES NORMES DU TRAVAIL (2011), Profil des salariés non syndiqués et assujettis à la Loi sur les normes du travail et application de certaines dispositions de la loi, Édition 2010, Québec : Commission des normes du travail, 57 p. 4 IRSST, Enquête québécoise des conditions de travail, d'emploi et de SST (EQCOTESST) Sommaire, 2011, 49 p. Page 12 sur 13

13 L expérience acquise par la Commission au fil des années : Depuis le virage amorcé en 2008, l intégration progressive de la prévention dans les pratiques de la Commission a contribué à bâtir des assises solides sur lesquelles l organisme peut aujourd hui consolider son action. Page 13 sur 13