Direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon

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1 Direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon allocation d installation pour des travaux d aménagement et l achat de matériel Date limite de dépôt des dossiers La direction régionale des affaires culturelles de la région Languedoc- Roussillon attribue des allocations d installation aux artistes plasticiens en activité et résidant dans la région pour leur permettre de financer : - des travaux d aménagement de leur atelier de travail. - du matériel nécessaire à l exercice de leur activité. La demande ne peut pas excéder 50% du coût total des travaux ou du coût total de l équipement. L allocation est plafonnée à Précisions concernant les demandes d allocation pour travaux d aménagement : - l allocation d installation s applique exclusivement aux locaux dévolus à l exercice de l activité professionnelle et non aux espaces consacrés au logement, - les artistes doivent être propriétaires ou locataires en titre des locaux à aménager, - les artistes peuvent exécuter les travaux eux-mêmes. Dans ce cas, seul sera pris en compte le coût des matériaux, - en cas d intervention d un architecte, le remboursement de ses honoraires ne pourra être demandé. Précisions concernant les demandes d allocation pour l achat de matériel : - elles ne s appliquent pas aux consommables, - les demandes s appliquent à du matériel lourd : matériel informatique, matériel photographique, matériel vidéo, presse, four, - seules les demandes d équipement nécessaire à l exercice de la pratique artistique sont recevables. Les demandes de matériel informatique pour de la gestion comptable ou de la communication (création de site internet, gestion de fichiers) ne sont pas recevables, - dans le cas d une demande pour du matériel informatique ou numérique, le dossier artistique devra nécessairement présenter des travaux de recherche artistique sur une antériorité de deux ans avant la date de la demande résultant de ces techniques, - l équipement peut être acheté d occasion mais doit dans ce cas faire l objet d une facturation. Le 31 mars de l année en cours, le cachet de la poste faisant foi.

2 Lieu de dépôt des dossiers modalités d attribution de l aide modalités de sélections dossier de candidature Direction régionale des affaires culturelles de la région Languedoc- Roussillon. Service des Arts plastiques 5, rue de la Salle L Evêque CS Montpellier Cedex 2 Les candidatures doivent être exclusivement déposées auprès de la DRAC dont relève la résidence administrative du demandeur. L allocation est accordée sur devis ou facture datant de l année en cours. Après la réalisation des travaux ou l achat de matériel, l artiste devra impérativement adresser à la Direction régionale des affaires culturelles du Languedoc-Roussillon les factures correspondantes. En cas de non-respect de cette obligation, l artiste s expose au remboursement de l aide octroyée. En cas d avis favorable la candidature ne peut être renouvelée qu au terme de trois ans révolus. En cas d avis défavorable la candidature ne peut être renouvelée qu au terme de deux ans révolus. L allocation sera déclarée par l artiste aux services fiscaux. Les dossiers sont soumis à l approbation du groupe de travail de l allocation d installation qui se réunit une fois par an. Le groupe de travail est composé de représentants de l Etat et de personnalités qualifiés dans le domaine des arts plastiques. Elle examine les demandes à partir d un dossier technique et artistique qui doit impérativement comporter les pièces mentionnées ci-après. Les résultats de la commission sont communiqués à chaque candidat par courrier. Les dossiers de candidature doivent obligatoirement comporter les pièces suivantes : Documents à fournir pour tous les candidats : Le formulaire ci-joint dûment rempli; Une note faisant ressortir la motivation du candidat et la nature du projet ; un dossier artistique : catalogues, albums, articles de presses, un curriculum vitae ; un justificatif de résidence nominatif (quittance de loyer, EDF, impôts locaux ) la photocopie recto verso du dernier avis d imposition ; un relevé d identité bancaire ; photocopie de la carte d identité, pour les étrangers une copie de la carte de séjour ; copie de l attestation d affiliation ou d assujettissement à la Maison des artistes ou à l Agessa. Un budget détaillé faisant apparaître le montant des dépenses et des recettes pour le projet Documents à fournir pour une demande d aménagement d atelier : devis détaillé T.T.C. des travaux ou des matériaux ; photocopie du titre d occupation des lieux (titre de propriété ou

3 bail d une durée de 9 ans minimum) ; photocopie du permis de construire ou de l autorisation du propriétaire d effectuer les travaux ; plan de l atelier avant les travaux (photos si possible). Documents à fournir pour une demande d achat de matériel : devis détaillés TTC correspondants aux coûts prévisionnels (TTC) déclarés par l artiste sur la dernière page du formulaire de demande d allocation d installation. L ensemble des documents devra être contenu dans un porte-document fermé au nom du candidat au formal 21 x 29, 7 cm. La Drac Languedoc-Roussillon ne peut être tenue responsable des documents qui lui sont transmis. Cette bourse est assujettie à déclaration auprès des services fiscaux. Je, soussigné., déclare avoir pris connaissance des conditions d éligibilité, des modalités de sélection, de la présentation du dossier à fournir et m engage à y souscrire. Fait à. Le Signature. Contact Catherine Dumon-Lafuente Conseillère pour les arts plastiques Tél : catherine.dumon@culture.gouv.fr Les dossiers peuvent être déposés au : Service Création Diffusion Ou à l accueil de la Drac Du lundi au jeudi 8h30-12h30 / 14h00-17h30 Vendredi 8h30-12h30

4 Formulaire d allocation Type d allocation demandée : achat de matériel travaux d aménagement Activité artistique peinture /Estampe photographie vidéo, création multimédia sculpture / installation graphisme autre (préciser).. DEMANDEUR Mme M. Nom Prénom. Date et lieu de naissance.. Nationalité Adresse du domicile. Code postal.ville.. Téléphone domicile Téléphone portable Adresse électronique. N SIRET N Sécurité sociale.. N d affiliation à la maison des artistes ou à l Ag essa. Autre organisme de gestion de sécurité sociale (préciser).. Situation familiale : célibataire divorcé(e) veuf(ve) vie maritale pacsé(e) Profession du conjoint.. Nombre d enfant à charges. Autres personnes à charge ATELIER Adresse de l atelier Code postal. Ville Téléphone atelier.. Superficie de l atelier :..

5 Partie à remplir pour des travaux d aménagement d un atelier Précisions (rappel) L allocation d installation s applique exclusivement aux locaux dévolus à l exercice de l activité professionnelle et non aux espaces consacrés au logement. Les artistes doivent être propriétaires ou locataires (au minimum pour un bail de 9 ans) en titre des locaux à aménager. Les artistes peuvent réaliser les travaux eux-mêmes mais seul sera pris en compte le coût des matériaux. En cas d intervention d un architecte, le remboursement de ses honoraires ne pourra pas être demandé. Echéancier (délais d exécution de l opération) : Durée Fin probable Vous êtes : Propriétaire Locataire Si vous êtes locataire indiquer la durée de votre bail. Descriptif des travaux Indiquer précisément l objet, les objectifs poursuivis, les résultats attendus et le calendrier prévisionnel.

6 Partie à remplir pour l achat de matériel Précisions (rappel) Seules les demandes d équipement directement liées à l activité de création sont recevables. Toute demande d acquisition de matériel informatique ou numérique doit faire l objet d une présentation de travaux réalisés avec ce matériel. Le matériel peut-être acheté d occasion mais doit faire l objet d une facturation. Achat Type de Matériel Matériel photographique Matériel informatique Matériel vidéo Presse Four Autres (à préciser) : Neuf Occasion Descriptif de l achat : Indiquer le type de matériel, les objectifs poursuivis, les résultats attendus et le calendrier prévisionnel

7 Plan de financement Dépenses Financement (subventions, emprunts, fonds propres ) Montants ( ) Origines Montants ( ) Subvention de la DRAC Fonds propres Autres ressources TOTAL TOTAL (le plan de financement doit être équilibré) ATTESTATION En cas d obtention d une allocation d installation, je soussigné(e) m engage à prendre en charge au moins un montant équivalent au montant de la subvention qui me sera accordée par la Drac Languedoc-Roussillon. Je m engage également à fournir à la Drac Languedoc-Roussillon, dans un délai de sept mois à compter de la notification de la subvention, un compte d emploi de la somme perçue accompagné des justificatifs des achats ou des travaux effectués. En cas de non réalisation, de réalisation partielle ou d une utilisation non-conforme à la subvention, je certifie avoir été informé(e) que son remboursement sera exigé par la Drac Languedoc-Roussillon. Fait à Le Signature