PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE. Spécialité «Conduite de véhicules» LES PERMIS DE CONDUIRE

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1 PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMEN D ADJOINT TECHNIQUE TERRITORIAL DE 1ère CLASSE Spécialité «Conduite de véhicules» LES PERMIS DE CONDUIRE

2 La conduite des véhicules ne peut être confiée qu à des personnes physiquement aptes et titulaires du permis correspondant au véhicule utilisé. Les véhicules lourds ne peuvent eux-mêmes circuler qu avec des autorisations justifiant en particulier leur conformité avec les normes de sécurité qui leurs sont imposées.

3 Le non respect de ces règlementations est sévèrement réprimé par des sanctions dont la rigueur est justifiée par les dangers de la circulation des véhicules lourds. Le fait de conduire un véhicule sans respecter les conditions de validité ou les restrictions d'usage du permis de conduire est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le permis de conduire est une autorisation, donnée par l'autorité administrative, de circuler sur les voies ouvertes ou non à la circulation publique dans des véhicules pour lesquels cette autorisation est nécessaire. En fonction du véhicule que l'on souhaite conduire, il faut détenir la catégorie correspondante (par exemple la catégorie B pour les véhicules particuliers, la catégorie A pour les motos). Quand on parle de la durée de 3 ans pour le permis probatoire, c'est donc 3 ans à compter de la date d'obtention de la 1ère catégorie obtenue et quand on parle d'invalidation du permis par perte totale de points, c'est l'invalidation de toutes les catégories que l'on a obtenues.

4 Permis A M Cyclomoteurs, mini-motos, voiturettes. Si vous êtes né avant le 31 décembre 1987, vous pouvez conduire un cyclomoteur de 50 cm3 ou 4 kw ou une mini-moto sans formalité particulière que vous soyez ou non titulaire du permis de conduire. Le permis AM est entré en vigueur le 19 janvier 2013 avec la réforme du permis moto et remplace le BSR (Brevet de Sécurité Routière). La formation est plus longue (7 heures au lieu de 5) et donc un peu plus chère. Il est obligatoire pour conduire un cyclomoteur ou un quadricycle léger à moteur (voiturette), pour les personnes nées après le 1 er janvier Un jeune atteignant 14 ans en 2013 doit être titulaire de la catégorie AM du permis de conduire.

5 Les catégories de permis moto en 2013 Permis A1 LE PERMIS DE CONDUIRE Les permis A1 & A2 Les personnes qui souhaitent conduire une moto doivent passer le permis de conduire A1. Sa validité est de 15 ans. Permis A1 : pour quelles motos? Le permis A1, est un permis moto qui permet de conduire : des motos dites légères d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm 3, et dont la puissance ne doit pas excéder 11 kw (soit 15 ch) ; des tricycles d'une puissance maximale de 15 kw. Mais les titulaires du permis de conduire A1 peuvent également conduire les véhicules accessibles avec un permis B1, c'est-à-dire les tricycles et quadricycles à moteur dont la puissance ne dépasse pas 15 kw et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg.

6 Les catégories de permis moto en 2013 LE PERMIS DE CONDUIRE Les permis A1 & A2 Permis A2 Le permis A2 permet la conduite de véhicules deux-roues d'une puissance inférieure à 35 kw. Permis A2 : quel type de véhicule Le permis A2 permet de conduire soit : des motos d'une puissance maximum de 35 kw ; des tricycles d'une puissance maximum de 15 kw. Tout titulaire d'un permis A2 depuis plus de 2 ans peut passer une formation complémentaire de 7 h (sans examen) et demander la catégorie A du permis moto. Bon à savoir : pour les véhicules bridés, la puissance d'origine ne doit pas être supérieure au double de la puissance autorisée.

7 Le permis A Les catégories de permis moto en 2013 Permis A Le permis A permet de conduire tous les types de motos, avec ou sans side-car. Ce permis doit être renouvelé tous les 15 ans. Quelles motos conduire avec un permis A? Le permis A permet la conduite de toutes les motos ou tricycles autorisés par les permis A2, A1, AM. Il permet également de conduire des deux-roues de plus de 35 kw de puissance et allant jusqu'à 75 kw (106ch). Le conducteur a également la possibilité d'utiliser un side-car. Qui peut passer le permis A? Pour passer le permis de conduire A, il faut : être âgé de minimum 24 ans et passer l'examen du permis de conduire A ; Les candidats français devront présenter leur certificat de participation à la journée de défense et de citoyenneté, ou le cas échéant, une attestation d'exemption.

8 Le permis B 1 Permis de conduire B1 Conduire des tricycles et quadricycles à moteur avec le permis de conduire B1. Les personnes qui souhaitent conduire des tricycles et quadricycles à moteur peuvent passer le permis de conduire B1. Permis de conduire B1 : principe Le permis de conduire B1 est un permis voiture accessible à partir de 16 ans qui permet uniquement de conduire certains véhicules.

9 Le permis B 1 Pour quels véhicules? Le permis B1 permet de conduire 2 types de véhicules : les tricycles à moteur dont la puissance moteur n'excède pas 15 kw soit 20,4 ch et dont le poids à vide n'excède pas 550 kg ; les quadricycles lourds à moteur dont la puissance moteur n'excède pas 15 kw et dont le poids à vide n'excède pas : 400 kg pour le transport de personnes ; 550 kg pour le transport de marchandises. Le permis de conduire B1 : pour qui? Il est possible de passer l'examen du permis de conduire B1 à partir de 16 ans. Le candidat doit alors être en possession de l'attestation de sécurité routière ou de l'attestation scolaire de sécurité routière de niveau 2. Les candidats présentant certains handicaps doivent également passer un examen médical préalable devant la commission départementale avant de s'inscrire à l'examen.

10 Le permis B Véhicules pouvant être conduit avec un permis B obtenu avant le 20 janvier 2013 Les droits acquis par les détenteurs du permis B obtenu avant le 19 janvier 2013 sont maintenus. Il en est ainsi notamment pour le permis B délivré avant le 20 janvier 1975 qui permet de conduire un camping-car de plus de 3,5 tonnes à condition que son titulaire ait fait ajouter le code 79 sur son permis par la préfecture de son lieu de résidence. Vous êtes exclu de cette mesure : si votre permis B obtenu avant le 20 janvier 1975 a été invalidé ou annulé après cette date ou si vous êtes titulaires du permis B après échange d'un permis étranger ou conversion d'un permis militaire ayant eu lieu après le 20 janvier 1975.

11 Le permis C 1 Un permis poids lourd pour le transport de marchandises, mais avec des limitations. Le permis C1 est un permis poids lourd obligatoire pour toute personne qui souhaite conduire un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Contrairement au permis C : il est limité, les véhicules ne doivent pas dépasser 7,5 tonnes. mais il est accessible dès 18 ans.

12 Le permis C 1 le principe Le permis C1 est un permis poids lourds qui permet de conduire les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes, mais inférieur à 7,5 tonnes. Une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg peut y être attelée. Néanmoins, pour les remorques dont le poids est supérieur à 750 kg, il est nécessaire de passer le permis CE ou C1E. Conditions obligatoires Le permis de conduire C est accessible aux personnes âgées de 18 ans minimum qui sont titulaires du permis B. Les candidats sont soumis à un examen médical auprès de la commission médicale départementale.

13 Le permis C Permis C Un permis poids lourd pour le transport de marchandises. Le permis C est un permis poids lourd obligatoire pour toute personne qui souhaite conduire un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes. Permis C : principe Le permis C est un permis poids lourds qui permet de conduire les véhicules de transport de marchandises dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est supérieur à 3,5 tonnes, avec une remorque dont le PTAC est inférieur à 750 kg.

14 Le permis C Bon à savoir : pour les remorques dont le poids est supérieur à 750 kg, il est nécessaire de passer le permis CE. Ce permis est valable : 5 ans pour les moins de 60 ans ; 2 ans pour les personnes qui ont entre 60 et 76 ans ; 1 an pour les personnes qui ont 76 ans ou plus. Au-delà de sa validité, le renouvellement du permis C est soumis à un examen médical dont la demande doit être effectuée auprès de la préfecture de son domicile avant la fin de la validité. Conditions obligatoires Le permis de conduire C est accessible aux personnes âgées de 21 ans minimum qui sont titulaires du permis B. Les candidats sont soumis à un examen médical auprès de la commission médicale départementale.

15 Le permis D 1 Permis D1 Un permis poids lourds pour le transport en commun, mais avec des limites. Le permis D1 est un permis qui permet le transport de personnes. Contrairement au permis D : il est limité : les véhicules ne doivent pas dépasser 8 mètres de long ; outre le siège conducteur, les places assises sont limitées à 16. mais il est accessible dès 21 ans. Ce permis est accessible sous certaines conditions et après réussite d'un examen. Qu'est-ce que le permis D1? Pour conduire un véhicule de transport de personne, vous devez au moins être en possession du permis D1. Le permis D1 permet de conduire des véhicules : d'une taille allant jusqu'à 8 mètres ; pouvant transporter jusqu'à 16 personnes, conducteur non compris. Le permis D1 permis également de conduire avec une remorque d'un PTAC de 750 kg maximum. Au-delà, vous devrez passer le permis D1E.

16 Le permis D 1 À qui s'adresse le permis D1? Pour pouvoir passer l'examen du permis D1, il convient : d'être en possession du permis B ; d'être âgé d'au moins 21 ans ; d'être reconnu apte à l'examen médical par la commission médicale départementale. Important : si vous avez plus de 24 ans, vous avez alors la possibilité de passer le permis D qui n'a pas de limitation sur le nombre de personnes transportables ou de la taille du véhicule. La validité du permis de conduire D1 Le permis D1 est valable 5 ans pour les moins de 60 ans. À partir de 60 ans, il doit être renouvelé tous les ans. La demande de renouvellement doit être faite avant l'expiration du permis auprès de votre préfecture (celle de votre domicile). Son renouvellement est soumis à un contrôle médical.

17 Le permis D Permis D Un permis poids lourds pour le transport en commun. Les personnes qui souhaitent conduire des véhicules de transport de personnes doivent être titulaires du permis D, accessibles sous certaines conditions et après réussite d'un examen. Qu'est-ce que le permis D? Le permis D est un permis obligatoire pour la conduite de tout véhicule permettant le transport de personne à raison de : plus de 8 places assises sans compter celle du conducteur ; plus de 8 personnes, conducteur non compris. Le permis D permis également d'ajouter une remorque d'un PTAC de 750 kg maximum.

18 Le permis D Permis D : pour qui? Pour pouvoir passer le permis D, il convient : d'être âgé d'au moins 24 ans ; d'être en possession du permis B ; d'être reconnu apte à l'examen médical par la commission médicale départementale. Après obtention, le permis D est valable 5 ans pour les moins de 60 ans, et seulement un an pour les personnes plus âgées. Son renouvellement est soumis à un examen médical. En savoir plus : visite médicale permis de conduire Important : les candidats en formation professionnelle ne sont pas concernés par cette limite d'âge, pour les autres, il existe le permis D1, accessible dès 21 ans.

19 Le permis B E Permis BE Un permis pour les véhicules de la catégorie B attelés d'une remorque. Pour conduire un véhicule de la catégorie du permis B avec une remorque, il peut être nécessaire d'être titulaire du permis BE, anciennement nommé EB. Permis de conduire BE : pour quoi? Le permis de conduire BE est nécessaire pour conduire un véhicule de la catégorie B attelé d'une remorque lorsque : la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) supérieur à 750 kg et inférieur à kg ; le PTAC du véhicule et de la remorque est supérieur à 4,25 tonnes. Pour aller plus loin, consultez notre site dédié : Remorque Qui peut passer ce permis? Pour pouvoir s'inscrire à l'examen du permis BE, il est nécessaire : d'être âgé d'au moins 18 ans ; d'être en possession du permis B ; d'avoir été jugé apte lors de la visite médicale auprès de la commission médicale départementale.

20 Le permis C1 E Permis C1E Conduire un véhicule de la catégorie C1 avec une remorque. Pour conduire des véhicules poids lourd entre 3,5 et 7,5 tonnes avec une remorque de plus de 750 kg, il faut passer le permis C1E en plus plus du permis C1. En savoir plus : Permis C1 Les véhicules concernés par le permis C1E Un permis C1E permet de conduire : tous véhicules allant jusqu'à 7,5 tonnes (permis C1) ; avec une remorque pouvant dépasser les 750 kg de poids total en charge (PTC). Le permis C1E permet également de conduire des véhicules de catégorie B, avec une remorque de plus de 750 kg. Il équivaut donc au permis BE.

21 Le permis C E Validité du permis C1E Après obtention le permis CE est valable : 5 ans pour les personnes de moins de 60 ans ; 2 ans pour les personnes de 60 à 76 ans ; 1 an pour les personnes de plus de 76 ans. Son renouvellement est soumis à une demande pendant la durée de validité et à une visite médicale. En savoir plus : visite médicale Permis C1E : conditions d'admissibilité Pour s'inscrire au permis de conduire C1E, il est nécessaire : d'être titulaire du permis C1 ; d'avoir 18 ans au minimum ; d'avoir été déclaré apte lors de l'examen médical obligatoire passé auprès d'une commission médicale départementale. Bon à savoir : cette restriction d'âge ne s'applique pas pour les candidats en formation professionnelle.

22 Le permis C E Permis CE Permis CE : le permis super poids lourds. En plus de la possession d'un permis C, la conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes attelé d'une remorque peut nécessiter un permis CE (anciennement EC). Permis CE : véhicules concernés La possession d'un permis CE est nécessaire pour la conduite d'un véhicule de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes attelé d'une remorque dont le poids total en charge (PTC) dépasse 750 kg. Mais le permis CE permet également la conduite par équivalence : des véhicules pouvant être conduits avec un permis BE ; des véhicules pouvant être conduits avec un permis DE à condition d'être titulaire du permis D.

23 Le permis C E Conditions d'admissibilité au permis de conduire CE Pour pouvoir s'inscrire au permis de conduire CE, il est nécessaire : d'avoir 21 ans au minimum ; d'être titulaire du permis C ; d'avoir été déclaré apte lors de l'examen médical obligatoire passé auprès d'une commission médicale départementale.

24 Le permis D1 E Permis D1E Conduire un véhicule de la catégorie D1 avec une remorque. Pour conduire un véhicule de catégorie D1 pour le transport de personnes de maximum 16 personnes - auquel est attelée une remorque de plus de 750 kg, il est nécessaire de passer le permis D1E en plus du permis D1. En savoir plus : Permis D1 Qu'est-ce que le permis D1E? Un permis D1E permet de conduire : tous véhicules de transport de personnes allant au-delà de 8 places, mais en deçà de 16, conducteur non compris (permis D1) ; avec une remorque pouvant dépasser les 750 kg de poids total en charge (PTC). Par équivalence, il permet également de conduire des véhicules de catégorie BE.

25 Le permis D1 E À qui s'adresse le permis D1E? Le permis D1E est accessible aux personnes : titulaires du permis D1 ; de 21 ans minimum ; qui ont passé un contrôle médical auprès d'une commission médicale départementale et qui ont été déclarées aptes.

26 Le permis DE Permis DE Conduire un véhicule de la catégorie D avec une remorque. En cas de véhicules supplémentaires attelés à un véhicule accessible avec le permis D, il peut être nécessaire d'avoir le permis DE, anciennement nommé permis ED. Permis DE : principe et validité Pour quels véhicules le permis DE est-il exigé et quelle est sa validité? Quels véhicules? Le permis DE est exigé pour la conduite des véhicules de transport en commun permettant le transport de plus de 9 personnes, attelés d'une remorque dont le poids total en charge (PTC) dépasse 750 kg. Il permet également la conduite des véhicules accessibles avec un permis BE par équivalence. Bon à savoir : les titulaires du permis CE qui ont un permis D sont dispensés du permis DE.

27 Le permis DE Validité Le permis DE a une durée de validité limitée : à 5 ans pour les moins de 60 ans ; à seulement 1 an pour les plus de 60 ans. Les titulaires du permis DE doivent demander le renouvellement de leur permis auprès de la préfecture de leur domicile avant l'expiration du délai de validité et sont soumis à une visite médicale. En savoir plus : visite médicale permis de conduire Qui peut passer le permis de conduire DE? Le permis de conduire DE est accessible aux personnes : de 24 ans minimum ; titulaires du permis D ; qui ont passé un examen médical auprès d'une commission médicale départementale et qui ont été déclarées aptes. Bon à savoir : les personnes de moins de 24 ans ont la possibilité de passer le permis D1, mais les personnes en formation professionnelle ne sont pas concernés par cette limitation d'âge.

28 Le Permis C. Le permis C autorise la conduite : des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC (poids total en charge) est supérieur à 3,5 tonnes Le Permis E(C). Le permis E(C) autorise la conduite: des véhicules de la catégorie C attelés d'une remorque lorsque l'ensemble formé par le véhicule tracteur et la remorque ne relève pas de la catégorie C.

29 Validité du permis C et E ( C ) Le permis est valable : cinq ans, pour toute personne âgée de moins de 60 ans, deux ans, entre 60 et 76 ans, un an, à partir de 76 ans. Pour obtenir sa prorogation (renouvellement), le titulaire est soumis à un examen médical. La demande de renouvellement est faite à la préfecture de son domicile, avant l'expiration du délai de validité.

30 Le vieux permis, bon à jeter? Les titulaires d'un permis de conduire antérieur au 19 janvier ils sont 40 millions en France - vont pouvoir garder leur "papier rose" une vingtaine d'années encore. Ce n'est qu'en 2033 que la carte à puce deviendra obligatoire pour tous. Passée cette date, les vannes sur les coupes de cheveux et autres "têtes de vainqueur" seront moins savoureuses...

31 Prorogation de la validité du permis de conduire - Lorsqu'une visite médicale est obligatoire en vue de la délivrance ou du renouvellement du permis de conduire, la validité du permis délivré ne peut être prorogée qu'au vu d'un certificat médical favorable délivré par un médecin de ville agréé ou par une commission médicale de la préfecture. - Les conducteurs sont donc tenus, pour conserver leur titre, de se soumettre, de leur propre initiative, à un examen médical lorsque va être atteint la limite de validité mentionnée sur le permis de conduire. - La demande de prorogation doit être adressée au préfet du département du domicile et l'intéressé ne peut plus conduire s'il a dépassé les délais, sauf s'il présente sa convocation à l'examen médical à toute réquisition des services de police ou de gendarmerie, à condition que celle-ci ait été enregistrée en préfecture avant la date de fin de validité. Cette prorogation figure alors expressément sur la convocation.

32 Le Permis Probatoire - Capital de points Le permis de conduire est doté, à la date de son obtention, d'un capital de 6 points. A l'issue d'une période dite "probatoire" et à condition qu'aucune infraction donnant lieu à un retrait de points n'ait eu lieu, le capital des points passe automatiquement au nombre maximal de 12 points.

33 Le Permis Probatoire - Personnes concernées Le permis probatoire s'adresse à toux ceux qui viennent d'obtenir un permis de conduire (moto, automobile, par exemple). Sont également concernés les conducteurs, qui, à la suite d'infractions, ont eu leur permis annulé par le juge, ou dont le permis a été invalidé par la perte totale des points.

34 Le Permis Probatoire -Durée de la période probatoire La période probatoire est fixée à 3 ans. Elle est réduite à 2 ans pour les conducteurs qui ont suivi la filière d'apprentissage anticipé de la conduite (conduite accompagnée). Ce délai commence à courir à la date d'obtention du permis de conduire ou, si le précédent permis a été annulé ou invalidé, à la date d'obtention du nouveau permis.

35 Le Permis Probatoire -Période probatoire et majoration de points Au terme de chaque année du délai probatoire de 3 ans, le permis est majoré de 2 points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire. Si le titulaire du permis a suivi un stage anticipé de la conduite et au terme de chaque année du délai probatoire de 2 ans, le permis est majoré de 3 points si aucune infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise depuis le début de la période probatoire.