DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES

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1 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À COTISATIONS DÉTERMINÉES Le 28 mars 2014

2 PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À CD Introduction À mesure que les participants de régimes de retraite à cotisations déterminées (CD) approchent de la phase de paiement, ils doivent prendre des décisions concernant leurs prestations de retraite. Ils ont à leur disposition divers produits financiers permettant de transférer leurs avoirs de retraite à la fin de leur participation au régime de retraite (p. ex., à leur départ en retraite). Ces produits ont des caractéristiques différentes pouvant influer sur le niveau de prestations du participant ou sur l accès aux fonds. Le présent Document de référence a pour objet de décrire de manière générale les divers produits de retraite réglementés à la disposition des participants aux régimes à CD pour ce qui a trait à la phase de paiement, ainsi que leurs principales caractéristiques. Contexte Les administrateurs de régimes de retraite à CD sont tenus de fournir aux participants des renseignements et documents divers pour les aider à prendre des décisions éclairées. Chaque autorité législative au Canada a des exigences législatives précises quant à l information à fournir au participant qui se retire d un régime. La Ligne directrice n o 8 - Ligne directrice sur les régimes de retraite à cotisations déterminées donne des directives détaillées concernant les responsabilités de l administrateur du régime et le genre de renseignements à fournir, ce qui complète les exigences énoncées dans la Ligne directrice n o 3 - Lignes directrices pour les régimes de capitalisation. Lorsqu un participant se retire d un régime (p. ex., à son départ en retraite), certains renseignements devraient lui être communiqués rapidement. La section 7.2 des Lignes directrices pour les régimes de capitalisation décrit le genre d information à communiquer aux participants, notamment : les options qui s offrent au participant; les mesures que doit prendre le participant; les dates limites auxquelles ces mesures doivent avoir été prises; les options qui pourraient s appliquer automatiquement si aucune mesure n est prise; l effet qu aura le retrait du participant du régime sur chaque option de placement. La section 4.1 des Lignes directrices pour les régimes de capitalisation stipule que, parmi les «options qui s offrent au participant», les administrateurs de régime devraient fournir l information concernant tous les produits de retraite réglementés proposés aux participants en ce qui concerne la phase de paiement. De plus, les participants devraient recevoir l information concernant les options de désimmobilisation qui pourraient être accessibles au moment de la retraite. Avant de choisir une option, les participants devraient envisager d obtenir des conseils en placement d une personne compétente, en plus d utiliser l information que pourrait leur fournir l administrateur. Produits de retraite réglementés Voici à titre de référence, à l intention des administrateurs de régimes et participants aux régimes, une liste non exhaustive de produits de retraite réglementés proposés dans diverses autorités législatives au Canada. Il convient Page 2 de 6

3 PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À CD de noter que les produits et la liste peuvent évoluer, et que leur disponibilité dépend des dispositions législatives de chaque autorité législative. 1) Comptes de retraite immobilisés (CRI)/Régimes enregistrés d épargne-retraite immobilisés (REER immobilisés) Un CRI est également appelé REER immobilisé. Les fonds détenus dans un CRI doivent être investis afin de constituer un contrat de rente viagère ou d être transférés vers un autre véhicule de revenu de retraite. Ils ne peuvent être retirés ou transférés que dans les conditions prévues par la législation applicable. Un CRI a en commun avec un REER d être un régime de capitalisation. Les participants transfèrent leurs fonds immobilisés d un régime de retraite à CD vers un CRI s ils ne veulent pas encore recevoir de revenu de retraite ou si les règles de la législation applicable les empêchent de commencer à toucher leur revenu de retraite. Un CRI diffère d un REER du fait que les règles d immobilisation découlant de la législation sur les normes des régimes de retraite s appliquent à un CRI. De plus, cette même législation peut imposer d autres obligations, comme les droits du conjoint 1 et la protection contre les créanciers, qui varient selon l autorité législative 2) Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI) et fonds de revenu viager (FRV) Les FRRI et les FRV sont des fonds enregistrés de revenu de retraites (FERR). Dans le cadre d un FRRI ou d un FRV, les fonds sont immobilisés et ne peuvent servir qu à fournir un revenu de retraite. Le propriétaire d un FRRI ou d un FRV peut décider de son revenu annuel retiré du FRRI ou du FRV, mais ce revenu ne peut pas être inférieur au minimum autorisé par la Loi de l impôt sur le revenu ni supérieur au plafond prévu par la législation sur les normes des régimes de retraite applicable. Selon l autorité législative, les FRRI ou les FRV peuvent être assortis d un âge de commencement minimum. Les fonds détenus dans un FRRI ou un FRV peuvent être transférés dans un autre instrument enregistré ou servir à souscrire un contrat de rente viagère. Les fonds peuvent rester dans un FRRI ou un FRV du vivant du propriétaire du FRRI ou du FRV. Cependant, certaines autorités législatives exigent que l intégralité de l actif qui reste dans un FRV serve à souscrire un contrat de rente viagère au plus tard le 31 décembre de l année où le propriétaire atteint un âge donné. 2.1) FRV restreint (FRVR) Un FRVR est un FRV établi dans certaines autorités législatives de manière à inclure une option ponctuelle de désimmobilisation pouvant atteindre 50 % de la valeur du FRVR une fois que le participant a atteint les 55 ans. 3) Fonds enregistré de revenu de retraite réglementaire (FERRr) Un FERRr est un FERR assujetti à certaines dispositions législatives relatives aux normes des régimes de retraite. Dans le cadre d un FERRr, les fonds ne sont pas immobilisés et le propriétaire du FERRr doit donc retirer le montant minimum prévu par la Loi de l impôt sur le revenu, mais aucun plafond n est fixé pour les retraits. Les retraités jouissent ainsi de souplesse pour déterminer le revenu qu ils souhaitent retirer chaque année et la manière de placer les fonds. 1 Selon l autorité législative, le terme «conjoint» peut englober les conjoints de fait qui vivent ensemble. Page 3 de 6

4 PRODUITS DE RETRAITE RÉGLEMENTÉS À L INTENTION DES PARTICIPANTS À DES RÉGIMES DE RETRAITE À CD 4) Prestation variable Certaines autorités législatives autorisent la mise en place de prestations variables. Une prestation variable est une option de retraite payée directement à partir d un régime à CD. Elle donne aux retraités la souplesse de décider du revenu qui sera retiré chaque année et de la manière de placer les fonds. La législation sur les normes des régimes de retraite peut imposer des règles supplémentaires concernant la prestation variable. 5) Contrat de rente viagère Un contrat de rente viagère consiste en une série de paiements versés en contrepartie d une somme forfaitaire payée d avance. Une somme forfaitaire est transférée directement à une compagnie d assurance-vie depuis un compte de caisse de retraite, de CRI, de FRV, de FRRI, de FERRr ou de prestation variable afin de constituer une rente. En contrepartie, l émetteur verse une rente au participant à intervalles réguliers (rente mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) du vivant du participant. La législation sur les normes des régimes de retraite exige que la rente soit une rente réversible si le participant a un conjoint au moment de la constitution de la rente. Cette règle a une exception, lorsque le conjoint renonce à son droit à la prestation de survivant dans le cadre de la rente. Information complémentaire Les tableaux suivants exposent l information que les administrateurs de régime devraient songer à fournir aux participants qui approchent la phase de paiement concernant chaque type de produit de retraite. Le tableau A donne de l information générale sur les produits, et le tableau B compare les principales caractéristiques de chaque produit. Comme nous l avons déjà indiqué, les produits et leurs caractéristiques peuvent évoluer et leur disponibilité dépend des dispositions législatives de chaque autorité législative. Page 4 de 6

5 Tableau A : Information générale sur les produits de retraite à l intention des participants Le tableau suivant présente certains des principaux renseignements que les administrateurs de régimes devraient envisager de fournir aux participants concernant chaque type de produit de retraite. Information que les administrateurs de régimes devraient fournir aux participants Compte de retraite immobilisé des fonds (CRI) ou régime enregistré d épargneretraite immobilisé (REER immobilisé) Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI), fonds de revenu viager (FRV) ou FRV restreint (FRVR) Fonds enregistré de revenu de retraite réglementaire (FERRr) Prestation variable Contrat de rente viagère Explication du produit de retraite Où et comment le produit de retraite peut être acheté (ou mis en place) Toutes restrictions relatives aux placements autorisés Explication des règles découlant de la Loi de l impôt sur le revenu qui s appliquent au produit de retraite Formule de calcul du montant maximum que l on peut retirer chaque année Explication de toute règle touchant la désimmobilisation applicable une fois que les fonds sont transférés au produit de retraite 1 Options relatives à la désignation d un bénéficiaire Options relatives à la disposition de l actif à la suite d un décès Droits et protection du conjoint 2 Protection contre les créanciers Options de transfert disponibles 1. Par exemple, certaines autorités législatives autorisent la désimmobilisation des fonds pour cause de difficultés financières ou en cas de solde peu élevé, de raccourcissement de l espérance de vie ou de non-résidents du Canada. 2. Un consentement ou une renonciation du conjoint peut être exigé pour certains ou la totalité des types de produits de retraite. Page 5 de 6

6 Tableau B : Caractéristiques générales des produits de retraite à l intention des participants Le tableau suivant compare pour chaque type de produit de retraite, à des fins illustratives, les caractéristiques des produits que les administrateurs de régimes devraient envisager de décrire à l intention des participants. Caractéristiques générales des produits de retraite Compte de retraite immobilisé (CRI) ou régime enregistré d épargne-retraite immobilisé (REER immobilisé) Fonds de revenu de retraite immobilisé (FRRI), fonds de revenu viager (FRV) ou FRV restreint (FRVR) Fonds enregistré de revenu de retraite réglementaire (FERRr) Prestation variable Contrat de rente viagère Les fonds demeurent exonérés d impôt tant qu ils ne sont pas retirés ou reçus en tant que revenu. Le revenu est prévisible et garanti du vivant du participant. Il peut aussi être garanti du vivant du conjoint, selon le type de rente. Le propriétaire assume le risque lié au placement. Dispositifs de protection prévus en vertu du droit relatif aux régimes de retraite qui s appliquent au produit de retraite et non à d autres produits qui ne sont pas réglementés en vertu du droit relatif aux régimes de retraite. Par exemple, les droits du conjoint. Le propriétaire contrôle le placement des fonds. Souplesse permettant de structurer les paiements chaque année en fonction des besoins du propriétaire, sous réserve des minimums et des maximums applicables à certains produits. La valeur ou le revenu peuvent varier parallèlement à l évolution de la valeur des fonds détenus en fonction des placements réalisés. Page 6 de 6

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