Note de présentation non technique

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1 Révision du Plan Local d Urbanisme (PLU) de CHELLES Enquête publique préalable à l approbation Note de présentation non technique Préambule décision de mise en révision générale du Plan Local d urbanisme 1- Qu est-ce qu un Plan Local d Urbanisme? 2- Qu est-ce qu une révision d un Plan Local d Urbanisme? 3- Objectifs de la révision du PLU de Chelles Préambule décision de mise en révision générale du Plan Local d urbanisme. Dès après son élection la nouvelle municipalité a fait voter par le Conseil Municipal la mise en révision générale du Plan Local d Urbanisme afin de pouvoir mettre en œuvre son programme de politique urbaine. Aussi, le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 mai 2014 a décidé de prescrire la révision du Plan Local d Urbanisme approuvé le 18 janvier 2008 sur l ensemble du territoire de la commune de Chelles 1- Qu est-ce qu un Plan Local d Urbanisme? Depuis la loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000, le Plan Local d Urbanisme (PLU) remplace le Plan d Occupation des Sols (POS). Ce document d urbanisme définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc Il doit notamment exposer clairement le projet global d urbanisme ou PADD qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l évolution de son territoire. Le PLU est à la fois un document d urbanisme réglementaire et un véritable projet de Ville. Un PLU est un document stratégique. Il comporte des orientations sur l évolution de la Ville pour une durée d une décade. Il présente, sur l intégralité du territoire, le projet de développement de la commune en matière d environnement, d habitat, de déplacement, de développement économique ainsi que le régime des règles générales d urbanisme et des servitudes. Son élaboration et sa révision s effectue notamment en association avec les services l Etat qui s assureront de la prise en compte effective des politiques publiques nationales, des Projets d Intérêt Général et des Opérations d Intérêt Général. C est d autre part un document réglementaire. Il régit l évolution des parcelles et l instruction des permis de construire, les déclarations de travaux, déclarations de clôtures Le PLU doit respecter, dans sa composition et son contenu, un certain nombre de règles définies par le code de l Urbanisme. 1

2 Le dossier de Plan Local d Urbanisme comprend un rapport de présentation, le projet d aménagement et de développement durables (PADD), des orientations d aménagement et de programmation, le règlement, les documents graphiques ainsi que des annexes. Eléments essentiels sur les pièces composant un dossier de PLU (les listes sont à titre indicatif et ne sont pas exhaustives) : Le rapport de présentation : Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le PADD, les orientations d'aménagement et de programmation ainsi que le règlement, graphique et écrit. Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services. Il présente une analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers. Il justifie les objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques. Le rapport de présentation intègre les éléments de l évaluation environnementale. Le résumé non technique de l évaluation environnementale figure dans le rapport de présentation du PLU dans le préambule au n 3. "Résumé non technique" pages 39 à 57 du rapport de présentation qui aborde : Etat initial de l environnement p Le Diagnostic communal p Le Projet communal p Effets du projet sur l environnement et mesures correctrices P55 Le projet d aménagement et de développement durable (PADD) : Le PADD doit être l'expression d'un projet politique d'organisation du territoire. Document court, clair et synthétique, le PADD définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Le projet d'aménagement et de développement durables arrête les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Les orientations d aménagement et de programmation : 2

3 Elles sont juridiquement opposables : les futurs travaux et opérations à réaliser devront être compatibles avec leurs dispositions Dans le respect des orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation comprennent des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. En ce qui concerne l'aménagement, les orientations peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur l'environnement, les paysages, les entrées de villes et le patrimoine, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain et assurer le développement de la commune. Elles peuvent comporter un échéancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants. Elles peuvent porter sur des quartiers ou des secteurs à mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager. Elles peuvent prendre la forme de schémas d'aménagement et préciser les principales caractéristiques des voies et espaces publics. Le règlement : Le règlement fixe les règles applicables à l intérieur de chacune des zones délimitées dans les documents graphiques. Il doit s'inscrire dans le prolongement des orientations définies dans le PADD et concourir aux objectifs de développement durable (promotion de formes urbaines compactes, de constructions innovantes dans leurs formes architecturales ou dans leurs principes de fonctionnement). Au sein d'une même zone, les règles peuvent différer selon la destination des constructions (habitation, activités ). En outre, des règles particulières peuvent être applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les documents graphiques : Ils font notamment apparaître : les différentes zones du PLU, les espaces boisés classés, les emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces verts, les éléments de paysage, les quartiers, îlots, immeubles, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger ou à mettre en valeur pour des motifs d'ordre culturels, historique ou écologique Les annexes : Elles font apparaître, à titre informatif : les servitudes d utilité publique, ainsi que les bois et forêts soumis au régime forestier, les schémas de réseaux d eau et d assainissement et des systèmes d élimination des déchets, existants ou en cours de réalisation, en précisant les emplacements retenus pour le 3

4 captage, le traitement et le stockage des eaux destinés à la consommation, les stations d épuration des eaux usées et le stockage et le traitement des déchets, les dispositions d un projet de Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles (PPR) rendues opposables et celles d un Projet de Plan de Prévention des Risques miniers, les zones d'aménagement concerté (ZAC), les secteurs sauvegardés, les zones de préemption délimitées, les périmètres à l'intérieur desquels s'applique le droit de préemption urbain, ainsi que les périmètres provisoires ou définitifs des zones d'aménagement différé (ZAD), les secteurs sur lesquels portent une servitude d environnement (zones de protection autour d une installation classée), les périmètres de zones spéciales de recherche et d'exploitation de carrières et des zones d'exploitation et d'aménagement coordonné de carrières, le périmètre des zones à l'intérieur desquelles certaines divisions foncières sont soumises à déclaration préalable, les périmètres à l'intérieur desquels l'autorité compétente peut surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation, le périmètre des secteurs dans lesquels un programme d'aménagement d'ensemble a été approuvé, la liste des lotissements dont les règles d urbanisme ont été maintenues, le plan d exposition au bruit (PEB) des aérodromes, les prescriptions d isolement acoustique édictées dans les secteurs qui, situés au voisinage des infrastructures de transports terrestres, sont affectés par le bruit et la référence des arrêtés préfectoraux correspondant et l indication des lieux où ils peuvent être consultés, les actes instituant les zones de publicité restreinte et les zones de publicité élargie, les zones agricoles protégées, etc Qu est-ce qu une révision d un Plan Local d Urbanisme? L'élaboration d'un PLU est longue et complexe. Le plan local d'urbanisme doit respecter de nombreuses règles. Il doit être conforme ou compatible avec d'autres documents (SCOT : Schéma de cohérence territoriale...). C'est une tâche à la fois passionnante et compliquée pour les communes. Le PLU peut être révisé ou modifié. La procédure de révision du PLU permet des changements plus importants que la procédure - plus légère - de modification du plan. La révision est une démarche de fond pour conduire le changement. Le processus de révision du plan local d urbanisme emprunte les mêmes étapes que l'élaboration du PLU : concertation élaboration du diagnostic, définition du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) qui permettra d'établir le nouveau PLU, débat en conseil Municipal du PADD, évaluation environnementale (le cas échéant) Elaboration du dossier et notamment son règlement et son zonage bilan de la concertation arrêt du projet de révision du PLU, consultation des personnes publiques associées, 4

5 enquête publique, approbation du PLU par le conseil Municipal. (Voir schéma page 3 de la note relative aux textes régissant l enquête publique et indiquant la façon dont celle-ci s insère dans la procédure administrative relative à la révision du PLU). La révision du PLU vise à construire un nouveau document cadre, avec ses règles et ses objectifs politiques dans des enjeux d aménagement et de développement durables. 3- Objectifs de la révision du PLU de Chelles Le Conseil Municipal lors de sa séance du 15 mai 2014 a décidé de prescrire la révision du Plan Local d Urbanisme approuvé le 18 janvier 2008 sur l ensemble du territoire de la commune de Chelles afin de pouvoir mettre en œuvre son programme de politique urbaine de la nouvelle municipalité. Les principaux objectifs de la commune se déclinaient comme suit : - Renforcer la protection des zones naturelles du PLU, - Maitriser plus efficacement la construction dans les zones principalement pavillonnaires, - Réévaluer la programmation immobilière en fonction des capacités en équipement dont dispose réellement la commune, - D une manière générale, mettre en cohérence le PLU et son Projet d Aménagement et Développement Durable (PADD) avec les grandes orientations de politique urbaine de la municipalité nouvellement élue, - Actualiser le document d urbanisme au regard des différentes évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis son approbation. Il conviendra notamment d intégrer les dispositions issues de la loi Grenelle II (évaluation environnementale...), d encadrer celles de la nouvelle loi ALUR, et de prendre en compte diverses mises à jour d annexes, de servitudes ainsi que d éléments liés aux risques ou encore au règlement local de publicité... Cette volonté d actualisation du document d urbanisme a conduit la Commune a délibérer le 31 janvier 2017 pour décider d adopter dès à présent au PLU en révision les innovations apportées par le décret relatif à la recodification du livre 1 er de la partie règlementaire du code de l urbanisme et à la modernisation du contenu du Plan Local d Urbanisme (décret n du 28/12/2015) a été publié le 29 décembre 2015 pour une entrée en vigueur dès le 1 er janvier 2016 qui propose aux élus de nouveaux outils au service de leur compétence d urbanisme et réforme le contenu du règlement du PLU. Il reformule notamment les destinations des constructions qui passent de 9 à 5 et ajoute des sous-destinations au nombre de 20, dont le contenu a été par ailleurs précisé par arrêté ministériel du 10 novembre Les articles 1 à 15 composant classiquement les PLU et issus des anciens Plan d Occupation des Sols (POS) sont remplacés par une structuration du règlement en trois chapitres : - L affectation des sols et la destination des Constructions. - Les caractéristiques urbaines, architecturales, naturelles et paysagères. - Les équipements et réseaux. 5

6 Il apporte et précise différentes modalités d expression de la règle qui peut-être écrite et graphique, de façon qualitative ou quantitative, ou encore rédigée de manière alternative. La Commune de Chelles a donc fait jouer, par délibération du 31 janvier 2017 son droit d option pour les collectivités, en permettant que ses nouvelles dispositions s appliquent aux documents en cours d élaboration ou de révision générale, initiées avant le 1 er janvier 2016 alors que le projet de PLU n était pas encore arrêté. De même le PLU révisé résulte d un effort de meilleure lisibilité, les zones ayant des appellations plus accessibles telles que zone UP pour zone à dominante pavillonnaire, UI pour zone d habitat intermédiaire, UD pour zone de développement urbain 6